Interventions sur "logement"

Madame la ministre, notre position est également constante. Comme le taux légal passe de 20 % à 25 %, il n’est pas du tout incohérent d’intégrer l’accession sociale à la propriété dans le champ d’application du dispositif. Au demeurant, l’accession sociale libère en général du logement locatif et contribue à la fluidité des parcours résidentiels, ce qui correspond précisément aux objectifs du projet de loi.

Je ne me fais guère d’illusions sur le sort de cet amendement, qui vise à prendre en compte une réalité. Il y a le logement social conventionné, que vous cherchez à accroître, madame la ministre, et le logement social de fait, qui, dans votre texte, n’est pas pris en compte, ce qui conduit parfois à des résultats assez surprenants. Dans certaines communes, la richesse moyenne par habitant peut être très nettement inférieure à la moyenne régionale – elle est inférieure de 24 % à la moyenne régionale dans ma commune, pa...

Je suis rassuré par la conclusion de M. Dallier, qui nous dit qu’il s’agit presque un amendement d’appel. Notre collègue sait très bien, en effet, que l’adoption d’un tel amendement, qui vise à inclure dans le parc social tous les logements bénéficiant d’une APL, viderait de sa substance toute la loi. J’émets un avis très défavorable sur cet amendement.

Cela étant, ce que j’ai dit sur le logement social de fait reste vrai. L’autre faiblesse de votre texte, c’est qu’il ne fait pas de distinction entre les communes où il faut construire du logement social pour favoriser une meilleure mixité sociale, et celles où la mixité sociale est déjà une réalité. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Le recours à la préemption pour la production de logements sociaux représente une dépense considérable pour les finances des collectivités locales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée. Cet amendement vise à empêcher le recours à la préemption lorsque le taux minimal de 20 % de logements sociaux par IRIS d’habitat, tel qu’il est défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est atteint.

La commission est défavorable à cette proposition, qui est tout à fait contradictoire avec l’objectif des 25 % de logements sociaux au niveau communal.

Nous proposons la suppression de cet article parce que nous considérons qu’il existe aujourd’hui tous les moyens, au travers du dialogue que les collectivités locales engagent avec l’État, notamment lors de l’établissement du PLH et ensuite du PLU, de se mettre d’accord sur les objectifs à atteindre. Madame la ministre, vous fixez, dans ce projet de loi, un objectif de 25 % de logements sociaux. À l’évidence, toutes les collectivités qui retravailleront leurs documents d’urbanisme auront l’obligation de s’y soumettre. Il n’est donc pas nécessaire, à mon sens, d’entrer dans le niveau de détail de l’article 12. Laissons à la collectivité le soin d’organiser les choses sur son territoire. Dans certaines communes, il existe, par endroits, une concentration de logements sociaux. Po...

Cet amendement vise à préciser que le flux des nouvelles constructions doit comporter au moins 25 % de logements sociaux.

Il est de nouveau question dans cet amendement des logements financés en prêts locatifs sociaux, sur lesquels je ne reviens donc pas.

Pour répondre aux situations de détresse liées au mal-logement, nous avons quelques associations extrêmement actives, telles que la fondation Abbé Pierre ou encore l’association Habitat et Humanisme. C’est à la demande de cette dernière que j’ai déposé cet amendement, qui vise à inciter les communes à produire davantage de logement très social, en leur accordant de compter double chaque logement PLAI, dans le décompte de l’article 55 de la loi SRU. J’avais ...

Madame la ministre, vous souhaitez que l’offre de logements PLAI se développe, car vous considérez que nous n’en avons pas suffisamment construit dans le passé, point de vue que je peux partager. Le doublement proposé me paraît constituer une mesure incitative de nature à convaincre les maires de réserver une part importante aux logements PLAI dans leurs programmes de construction et, donc, d’obtenir les résultats que vous recherchez.

Mme Létard a cité l’association qui demande l’adoption de cette mesure ; j’avais moi-même reçu ses représentants. Le gros inconvénient d’une disposition de ce type est que son adoption ralentirait la production de logements. En effet, dès lors qu’un logement PLAI compte pour deux logements, nos exigences en termes de nouveaux logements ne seront pas atteintes. Quant à la nécessité de garantir la mixité sociale, je rappelle que nous avons adopté en septembre un amendement à l’article 15 prévoyant que, « si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts loc...

J’entends bien, madame la ministre, que le sujet est complexe et qu’il convient d’éviter divers travers. Je veux tout de même insister sur un aspect que soulignent non seulement les associations, mais aussi les communes et les agglomérations. Quand des efforts sont consentis en faveur du logement, ils sont en général corrélés à la politique de la ville, à l’accompagnement social des populations, à l’effort réalisé au niveau des centres communaux d’action sociale. La question de la péréquation ne devra pas non plus être oubliée lorsque nous nous attaquerons à la réforme de la politique de la ville et à celle de l’urbanisme. L’accompagnement social, c’est-à-dire le volet humain, doit néce...

Aussi, lorsque nous proposons de considérer qu’un logement PLAI vaut deux logements PLS, nous restons en fait bien en deçà de l’investissement réel, en termes de ressources humaines, des collectivités. Des mesures de compensation doivent donc être trouvées pour que l’accompagnement social soit aussi au rendez-vous.

Je veux m’associer aux propos de Mme Létard, car la question qu’elle soulève est importante et ne doit pas être occultée. La mixité sociale est une question essentielle à l’échelle d’un quartier, mais aussi d’un immeuble ou d’un groupement d’immeubles. Or il y a souvent plus de logements PLAI et PLUS, tout simplement parce que les Français ne peuvent plus payer les loyers correspondants aux logements PLS. Dès lors, nous devons être très attentifs à la question de l’accompagnement des familles, notamment en logement PLAI, qui sont souvent en très grosses difficultés. Quant à la taille des logements, si les T2 sont adaptés aux personnes seules, aux retraités ou aux jeunes couple...

Je pense que tout le monde ici en sera d’accord, le principe d’une double sanction, tout d’abord au travers du prélèvement, puis d’une majoration possible par le préfet, n’a pas lieu d’être lorsqu’une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. Si l’on accepte ce postulat, on admettra que les communes qui s’engagent sur la production de nouveaux logements locatifs sociaux ne devraient pas être sanctionnées a priori. Seules devraient être sanctionnées a posteriori celles qui ne respecteraient pas leurs engagements. Dès lors, le caractère automatique et immédiat du prélèvement me paraît devoir être supprimé.

Cela étant dit, les propos de M. Reichardt sont pertinents. S’il faut effectivement inciter les communes à construire des logements sociaux, la multiplication par cinq de la pénalité me paraît une mesure excessive. Vous oubliez de dire que le prélèvement – ou la contribution – sera également multiplié, mécaniquement, par le simple passage du taux de 20 % à 25 %. Il est en effet calculé en fonction du différentiel entre le taux légal et le taux effectif de logements sociaux construits. Dans ma commune, par exemple, il manquai...

...tionner année après année. Vous préférez, je le sais, le terme de « prélèvement » à celui de « sanction » ! Il est clair que cela ne peut pas fonctionner : dès l’entrée en vigueur de la loi SRU, en 2000, les communes ne partaient pas sur un pied d’égalité. Celles qui, de par leur passé, avaient, notamment, une culture industrielle, disposaient déjà, au moment du vote de la loi, de 20 % à 25 % de logements sociaux. D’autres communes, comptant un même nombre de citoyens, à la fois plus rurales et membres d’une intercommunalité, n’en avaient pas. Elles sont donc parties sur un pied d’inégalité : celles qui possédaient 25 % de logements locatifs sociaux ne sont plus astreintes à rien, alors que les autres, qui font des efforts, sont sanctionnées, je le répète, a priori. Tout ça ne colle pas : ...

Au travers de cet article, nous abordons la question de la période triennale, non glissante pour le coup. Vous avez rappelé, madame la ministre, les inconvénients du dispositif précédent, les objectifs y étant fixés par période triennale. Cependant, cet horizon pouvait un peu s’éloigner au fil du temps : la commune, qui construisait des logements sociaux en nombre suffisant pour remplir ses objectifs triennaux, pouvait également lancer la construction d’autres logements en accession à la propriété. À l’arrivée, le nombre total de logements construits sur la commune avait augmenté, mais, bien que le nombre de logements sociaux initialement envisagé ait bien été construit, un glissement s’était opéré entre l’objectif de rattrapage et la ré...

Ce n’est pas le pourcentage, mais le nombre de logements construits qui importe !