Interventions sur "taxe"

et je n’ai pas entendu dire qu’elle n’était pas sérieuse. Réalisée en juin 2012 par l’Organisation mondiale de la santé publiée, elle a, d’ailleurs, fait beaucoup de bruit dans les milieux professionnels. Quant à notre amendement, je voulais vous préciser, madame la ministre, qu’il vise uniquement à taxer les véhicules neufs qui seraient immatriculés à partir du 1er juillet 2013. Il ne s’agit pas de prendre en otage, il ne s’agit pas de piéger ceux qui sont aujourd’hui propriétaires de véhicules diesel. La taxe porterait évidemment sur les seuls véhicules neufs immatriculés à compter de cette date. Tel était le sens de l’amendement, qui se voulait modeste, modéré, à visée pédagogique, sensibilis...

...ns la convention de rupture. Le Centre d’études de l’emploi propose, enfin, de réintroduire un délai de préavis, qui courrait à compter de l’homologation, et dont l’employeur pourrait, le cas échant, dispenser le salarié, ce qui se fait parfois. Les salariés interrogés ont tous souligné, pour s’en féliciter, la rapidité avec laquelle ils se sont trouvés en dehors de l’entreprise. La solution de taxer les petites indemnités de rupture conventionnelle, au-delà du fait qu’elle n’a rien de constructif, est choquante et, surtout, très pénalisante.

...cette formation est financée par un prélèvement sur l’industrie pharmaceutique, lequel est actuellement fixé à 1, 6 % du chiffre d’affaires. Les sommes ainsi récoltées sont fusionnées avec les deux autres sources de financement que sont les dotations provenant de l’assurance maladie et de l’État au sein d’un organisme gestionnaire. L’amendement que nous proposons tend donc à porter le taux de la taxe prélevée sur l’industrie pharmaceutique de 1, 6 % actuellement à 3 %. Nous n’ignorons pas que cette taxe a déjà fait l’objet d’une augmentation notable lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale puisque son taux était alors de 1 %. Pour autant, l’amendement proposé nous paraît légitime si l’on mesure à la fois les bénéfices réalisés par l’industrie pharmaceutique et les sommes...

Si nous entendons l’argument selon lequel le redressement de la taxe que nous proposons est trop significatif pour être adopté aujourd’hui, nous avons du mal à comprendre l’argument relatif à la perte de compétitivité qu’il engendrerait. Je crois d’ailleurs, mes chers collègues, qu’il serait intéressant pour notre assemblée que nous soyons un jour en capacité de mesurer, en toute indépendance, quel est le retour sur investissement – pour reprendre l’expression co...

Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps que celui-ci les amendements n° 262 rectifié ter et 263 rectifié ter. Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments, et ce pour financer les associations de patients. Cette disposition affectera non seulement les laboratoires, mais aussi la presse médicale. Elle touchera surtout l’industrie des congrès et des expositions : la France, mes chers collègues, il faut le rappeler, est le troisième pays au monde en termes de congrès et Paris est la deuxième ville au mond...

...t ses preuves : il évite les conflits, toujours dommageables aux entreprises, entre employeurs et salariés. Connaissant un grand succès, quelque 300 000 ruptures de ce type ayant d’ores et déjà eu lieu, il contribue, en outre, à désengorger la justice prud’homale et les cours d’appel. À Marseille, par exemple, il faut attendre trois ans en moyenne avant qu’une affaire soit jugée aux prud’hommes. Taxer davantage les indemnités de rupture conventionnelle dissuadera les employeurs de recourir à un mécanisme qui fonctionne à la satisfaction des deux parties. Pris d’une frénésie de taxes, le Gouvernement risque de tuer un dispositif à succès, mais qui a sans doute, aux yeux de certains, le défaut impardonnable d’avoir été mis en place par le Président Sarkozy et sa majorité.

Au fond, pour nous, la question est assez simple. Compte tenu des effets pervers de cette mesure, le risque est grand qu’on la vide de son contenu. Pourtant, elle correspond à un besoin réel, et elle trouve son origine dans la volonté des partenaires sociaux. N’oublions pas tout de même que, plus on taxera les indemnités de rupture conventionnelle, plus on incitera les employeurs à en limiter le montant ou à choisir la procédure du licenciement. Il existe une première objection de principe à l’adoption de l’article 20 : une indemnité de rupture conventionnelle est non une rémunération, mais une compensation du préjudice qui naît de la rupture du contrat de travail. Et il va de soi que cette rupt...

L’amendement n° 360 rectifié bis de M. Gilles vise, comme ceux qu’il a précédemment défendus, à conserver le droit en vigueur de la contribution sur les dépenses de promotion et à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale consistant à intégrer dans l’assiette de la taxe les prestations externalisées de même nature que celles qui sont taxées. Contrairement à notre collègue, il me semble tout à fait normal de faire contribuer de la même manière les dépenses qui ont pour objectif la promotion de médicaments, qu’elle soit réalisée en régie ou sous-traitée. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 185 défendu par M. Milon tend à supprimer l’élargiss...

... la charge des employeurs. L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, que les employeurs qui servent des retraites chapeaux s’acquittent d’une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 %, à la condition que le montant des rentes ainsi servies n’excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La loi prévoit également qu’une taxe additionnelle de 30 % s’applique à certaines retraites chapeaux, celles qui excèdent de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire des retraites de 282 816 euros annuels. Ce régime dérogatoire et la mise en place d’une contribution additionnelle de 30 % dissimulent mal une vérité devenue insupportable pour nos concitoyens, particulièrement dans le contexte socioéconomique a...

... mesure aura pour conséquence une hausse substantielle de cette contribution, par exemple de plus de 60 % pour une entreprise employant 1 800 salariés. Une telle augmentation ne peut qu’avoir un impact négatif sur la participation d’entreprises françaises à ces manifestations. À terme, elle va entraîner une baisse des sommes taxables et donc des recettes. Mais au-delà du fait que cette nouvelle taxe n’est pas rentable, elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable et intervient dans un contexte déjà contraint pour les entreprises du médicament. Je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait peser sur ces entreprises la moitié des économies escomptées, soit 1 milliard d’euros, alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses d’assuranc...

...ons non compensées à 3, 3 milliards d’euros. Ces sommes ne sont pas anodines, car elles grèvent considérablement les comptes sociaux et impactent par conséquent la politique du Gouvernement en matière de santé, de soins médico-sociaux et de solidarité. La compensation intégrale aurait par exemple pu éviter au Gouvernement d’imposer, comme il le fera dans le cadre de la navette parlementaire, une taxe injuste pour les retraités de notre pays. N’approuvant ni le principe de ces exonérations ni leurs conséquences sur les comptes sociaux, le groupe CRC n’adoptera pas cet article, qui vaudrait approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées ».

...ports énergétiques en moyenne, alors que l’apport nutritionnel conseillé est inférieur à 12 %. L’agence ajoute que, dans l’ensemble de la population, ils contribuent au développement de l’obésité et favorisent les maladies cardiovasculaires. Deuxième question : quelle est la teneur de cet amendement ? Pour des motifs de santé publique – et uniquement –, nous avons jugé souhaitable de créer une taxe additionnelle §à la taxe spéciale prévue à l'article L. 1609 vicies du code général des impôts sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en état ou après incorporation dans tous les produits alimentaires, à l'alimentation humaine, laquelle est inférieure à 100 euros la tonne. Cette taxe additionnelle s'appliquerait aux huiles de coprah, de palme et de palmis...

Affirmer cela, c’est mésestimer le montant de la taxe additionnelle que nous proposons de créer. Nous avons fait le calcul : le surcoût pour un pot de cinq kilogrammes d'une pâte à tartiner d'une marque célèbre serait de 30 centimes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le cas échéant, l'industriel en question ne serait pas obligé de répercuter cette taxe sur son prix de vente. En l’occurrence, l’objectif n’est pas de dissuader le consommateur en le pénalisant

Donc votre taxe additionnelle ne sert à rien !

La question posée était donc la suivante : faut-il taxer le Nutella ? 64 % des 12 325 personnes interrogées ont répondu « oui » et 36 % se sont prononcées contre cette mesure. Un autre journal avait posé une question à peu près similaire : faut-il surtaxer l’huile de palme ? Quelque 69, 6 % des personnes sondées se sont déclarées favorables à cette mesure, 30, 4 % s’y sont opposées, et 2 253 internautes ont voté.

Mes chers collègues, il est suffisamment rare qu’une proposition visant à instaurer une taxe, en particulier sur des produits de consommation courante, donc sur des aliments, reçoive dans les premières consultations une approbation aussi large des personnes interrogées. Cela montre bien que les dispositions de cet amendement répondent à une préoccupation de l’ensemble de nos concitoyens. Nous discutons d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non d’une loi de santé p...

...nésie et à l’Afrique, entre autres. Nous préférons la taxation à une interdiction pure et simple, car la consommation familiale limitée d’huile de palme ne pose pas les mêmes difficultés en termes sanitaires et environnementaux, et ce produit est bon marché : en France, c’est l’une des huiles les moins taxées, comme vient de le souligner M. le rapporteur général. Cet amendement tend à créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme prévue pour augmenter chaque année jusqu’en 2016. Son premier objet est, comme l’amendement précédent, d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. À cette fin, il convient de supprimer l’avantage concurrentiel de cette huile, uniquement dû au fait que le coût des dégâts sanitaires et e...

...penses. Nous ne pouvons adopter des prévisions de recettes qui, outre qu’elles ne sont pas de nature à garantir l’équilibre des comptes et l’amélioration du niveau de protection de nos concitoyens, reposent sur des mécanismes dont nous demandons depuis longtemps la suppression. Je songe naturellement à l’article 16 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui introduit une taxe sur les retraites représentant 450 millions d’euros de recettes. Nous jugeons cette disposition injuste, vous l’avez suffisamment entendu. Je songe également à la taxe sur les mutuelles complémentaires qui, quoique de nature fiscale, rapporte plus de 2 milliards d’euros depuis son doublement, et alimente pour partie la branche famille. Ces recettes, que nous n’approuvons pas, font écho à des di...

Notre objectif est identique. Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué les raisons pour lesquelles vous proposiez avec courage une taxe nouvelle, et nous partageons votre point de vue. Pour notre part, nous ne souhaitons pas qu’elle soit progressive et nous nous associons aux auteurs de l’amendement précédent afin d’avancer dans cette démarche de façon responsable, puisque nous aurons l’occasion, lors de l’examen de quelques amendements, d’aborder un autre sujet, celui des droits d’accises sur la bière. Pour les mêmes raisons et...