Interventions sur "HLM"

...le droit fil de ce contrôle, les services de l'État établissent un bilan des logements conventionnés sur le territoire, ces données faisant aujourd'hui cruellement défaut aux pouvoirs publics. Ces bilans pourraient permettre un meilleur contrôle des conventions, qui ne sont que très rarement dénoncées. Au moment où le Gouvernement souhaite contrôler plus efficacement les locataires des logements HLM, il est légitime que les pouvoirs publics puissent également contrôler les logements conventionnés.

Comme nul ne l’ignore, les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et de l’urbanisme portent sur la question de la vente des logements HLM. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le processus d’aliénation des biens détenus par les organismes bailleurs sociaux ne s’est pas vraiment développé, en dépit des multiples efforts déployés par les gouvernements de droite. À dire vrai, il suffit d’examiner la situation sociale des locataires de cités HLM pour voir qu’il est proprement impossible, dans de nombreux cas, de mener de telles d...

Je rappellerai à Mme Terrade qu’il existe également un désir d’accession à la propriété dans les zones tendues. D’autre part, la vente d’HLM n’a pas pour but de diminuer le nombre de logements sociaux. Elle permet souvent aux offices HLM de disposer de fonds propres leur permettant de construire deux à trois logements sociaux. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

...videmment l’ensemble des sous-amendements tendant à modifier cet article additionnel parce qu’ils répondent clairement aux questions qui ne manquent pas de se faire jour, en première analyse, sur ce texte. Oui, cet article soulève la question des rapports entre bailleurs et locataires, et la solution qui doit être appliquée est de même nature que celle que nous préconisons pour le locatif social HLM. Pour autant, se pose le problème de l’homothétie des statuts des SEM au regard de ceux des organismes HLM En effet, tout se passe comme si l’ensemble des caractères propres aux bailleurs HLM étaient retenus pour les SEM, à l’exception d’un seul, celui de la représentation des locataires au sein du conseil d’administration des sociétés. Dans le texte de l’amendement, les élus des locataires n’o...

...ur tout ? La réponse au problème de la mobilité ne serait-elle pas dans la proximité de la gestion ? N’est-il pas plus efficace et plus pertinent de laisser aux territoires la possibilité de faire du cas par cas, pour éviter que ne surviennent des situations absurdes ? En laissant le pouvoir local intervenir dans le cadre des politiques publiques de l’habitat pour mieux gérer l’occupation du parc HLM, vous permettriez une réelle adaptation des besoins de chaque territoire à l’offre proposée. De même, si vous laissiez à ceux qui le désirent la possibilité de changer de logement pour des appartements plus adaptés à leurs attentes, si vous laissiez aux offices ou aux équipes la possibilité d’assister, voire d’encourager ces personnes, sans qu’aucune menace de sanction pèse, vous favoriseriez une...

...ré. Si votre réforme était adoptée, madame la ministre, ce plafond serait fixé dès le 1er janvier 2009 à seulement 20 % de ce même barème. Le surloyer concernerait par conséquent davantage de foyers, parmi lesquels des locataires aux revenus plus modestes que ceux qui étaient concernés jusqu’ici. Je ne vais prendre qu’un seul exemple. En Seine-Saint-Denis, dans le parc de l’office départemental HLM, le surloyer concerne actuellement 42 locataires. Si votre texte était adopté, madame la ministre, ce seraient environ 500 personnes, soit onze fois plus, qui devraient payer le surloyer à partir du début de l’année prochaine. La réforme du surloyer aurait par ailleurs pour conséquence d’inciter les foyers aux revenus moyens à quitter le logement social. Vous favoriseriez ainsi la progression de...

En Seine-Saint-Denis, on dénombre 60 000 demandes d’HLM en souffrance pour cause de manque de logements dans le parc public. Une récente étude montre que 70 % des Franciliens sont éligibles à l’attribution d’un logement social. Or, madame la ministre du logement, à en croire la diminution de 30 % de l’enveloppe ministérielle dédiée à l’habitat, vous n’envisagez aucune politique de construction de nouveaux logements.

...projet de loi relatives à la mobilité. La commission n’avait pu prendre l’initiative d’une telle mesure, contrainte par l’article 40 de la Constitution. La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 561 rectifié et 677, ainsi que sur les sous-amendements identiques n° 562 rectifié et 678, puisqu’ils visent à transposer les dispositions que nous avons votées pour les HLM aux logements gérés par les sociétés d’économie mixte. Les amendements n° 576 et 575 étant satisfaits par l’amendement n° 101 rectifié ter de la commission, je demanderai à leur auteur de bien vouloir les retirer.

Vous parlez de ceux qui occupaient les HLM de la Ville de Paris ?

...ssources. En 2008, il acquitte un supplément de loyer de solidarité de 150 euros par mois. À compter du 1er janvier 2009, celui-ci passera à 384 euros. Si nous adoptons le texte qui nous est soumis, le supplément de loyer de solidarité de ce couple sera de 740 euros par mois, soit plus que le montant de son loyer, fixé à 633 euros. Ainsi, le montant total à payer pour la location de leur logement HLM sera de 1 373 euros, soit l’équivalent d’un loyer pour un logement dans le secteur privé.

...relatives à l’attribution de logements sociaux. La minoration des plafonds de ressources prévue à cet article – donc par la voie législative, alors même qu’on procédait jusqu’à présent par voie réglementaire – vise concrètement à permettre au Gouvernement d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé, objectif auquel nous ne souscrivons aucunement. À cette fin, il est demandé aux organismes bailleurs HLM qu’ils relogent de manière exclusive, sinon prioritaire, les ménages les plus modestes, les plus défavorisés. Pour autant, monsieur Mercier, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Nous voulons bien sûr loger les ménages les plus modestes et les plus défavorisés, mais à condition que la mixité sociale soit préservée. À écouter certains discours misérabilistes sur le logement que les part...

Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 21 dans son ensemble. D’abord, parce que la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM est une supercherie, qui aura des effets désastreux pour bon nombre de personnes occupant aujourd’hui le parc social. Cette disposition, contrairement à ce que vous semblez affirmer, porte atteinte au principe même de mixité sociale dans les quartiers. En effet, la diminution du montant des plafonds de ressources ne fera qu’accentuer le phénomène de paupérisation de certaines zones. Ensuite, et...

Les loyers sont, en moyenne, deux fois moins élevés dans le parc social que dans le privé et seuls 2, 4 % des ménages logés en HLM sont susceptibles d’être assujettis au supplément de loyer de solidarité du fait de l’augmentation de leurs revenus.

Cet amendement vise à supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM. En effet, si l’idée de départ de la disposition peut sembler équitable, ses effets collatéraux sont loin d’être négligeables. Tout d’abord, l’abaissement des plafonds va écarter toute une partie de la classe moyenne inférieure des HLM. Le retour dans le parc privé de ces foyers aura pour eux un coût non négligeable. Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat, la mesure pénalise donc la classe...

Sans m’appesantir sur le contexte de pénurie de logements auquel notre pays est confronté, pénurie que personne ne peut nier, je souhaite souligner à quel point il est nécessaire de favoriser une certaine rotation des locataires dans le parc HLM. Mes chers collègues, un point supplémentaire du taux de rotation équivaut à une année de production ! À cette fin, le projet de loi aborde la question du droit au maintien dans les lieux. Cette question doit être traitée différemment selon la nature du bailleur, puisque la loi du 1er septembre 1948, qui a instauré le droit au maintien dans les lieux, s'applique aux logements des organismes HLM,...

...entir et qu’il sera possible d’appliquer l’article, si vous le souhaitez toujours. La seconde solution consisterait à réviser le décret en tenant compte de l’abaissement des plafonds, car le fait d’avoir pris ce décret au mois d’août en modifiant peu de temps après les plafonds n’est pas raisonnable. Dans la conjoncture actuelle et au regard de la situation de l’ensemble des personnes du secteur HLM, ce serait même une erreur, …

Avec votre honnêteté et l’objectivité que chacun vous connaît, vous avez indiqué que certaines personnes occupant un logement HLM ont des revenus mensuels qui s’élèvent au double du plafond de ressources, soit, pour un couple avec deux enfants, 9 150 euros à Paris, 8 420 euros en zone 1 et 6 600 euros en zones 2 et 3. Ces personnes, qui ont donc des revenus importants, ont payé un loyer équivalant au tiers de celui qu’elles auraient acquitté si elles avaient habité un logement du parc privé. Et c’est bien entendu le contri...

... vous le savez, les sept cent cinquante et une zones urbaines sensibles présentes sur le territoire national font l’objet de mesures dérogatoires, dont l’une est particulièrement emblématique des efforts accomplis pour favoriser la mixité sociale. En effet, le décret du 30 octobre 1996 autorise à titre dérogatoire le « déplafonnement » des ressources pour les personnes souhaitant accéder au parc HLM situé en zone urbaine sensible. Cette mesure figure à l’article R. 441-15-2 du code de la construction. Il est légitime d’accorder aux familles qui le souhaitent le droit de continuer d’habiter dans une zone urbaine sensible quand bien même leurs ressources dépasseraient les plafonds fixés. Pourquoi, en effet, risquer d’évincer des familles qui participent à ce qui constitue un des objectifs aff...

Je voudrais commencer par préciser, à l’occasion de la défense de ce sous-amendement, que le fait d’améliorer la mobilité dans le parc HLM n’a rien de choquant alors que de nombreuses familles attendent aujourd’hui désespérément de tels logements. En fin de compte, il n’y a rien d’anormal à proposer des solutions de départ aussi bien à des familles dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond, qu’à des familles dont on sait bien qu’elles se trouvent en situation de sous-occupation. Je voudrais aussi indiquer, pour bien...

...e locale ne permet d’envisager aucune autre solution à court terme. Mais, dans les zones qui ne connaissent pas de tensions, cette exigence n’est pas légitime. Elle remet en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux. Le présent amendement vise donc à atténuer la portée de l’article 20, qui va trop loin dans la remise en cause du caractère indéterminé de la durée du bail en logement HLM. Dans les logements en sous-occupation, on trouve principalement des couples dont les enfants ont quitté le toit familial. De fait, il s’agit la plupart du temps de personnes qui ont vécu de très nombreuses années en HLM et auxquelles on demande de poursuivre leur parcours dans des logements plus exigus, en sacrifiant une part de leur espace et de leur confort. Un relogement imposé ne peut être...