Interventions sur "l’habitat"

La nouvelle version du sous-amendement de notre collègue Philippe Dallier pose encore un certain nombre de problèmes. La proposition qui nous est faite est-elle ou non réaliste ? En effet, deux ans suffiront-ils pour mettre au point un programme local de l’habitat intéressant Paris, les quarante-sept communes du Val-de-Marne – département qui est aussi en partie tourné vers la Brie –, les quarante communes de Seine-Saint-Denis et les trente-six communes des Hauts-de-Seine ? Est-il raisonnable de penser qu’il est possible de rédiger un document suffisamment équilibré dans ce délai, qui courra à compter de la date de publication de la loi ? Telle n’est pas ...

Le préalable à tout programme concerté portant sur l’habitat en région d’Île-de-France devrait consister à faire respecter la loi par tous les récalcitrants, qui se trouvent d’ailleurs plutôt du côté droit de l’échiquier politique francilien ! Si l’on commençait par là, la partie serait gagnée !

...ission de l’ANAH relative à la réhabilitation des structures d’hébergement fait partie du « paquet global ». J’ai bien compris qu’il n’y avait pas d’argent prélevé sur le budget de l’État. S’il s’agit de fonds supplémentaires pour assurer cette nouvelle mission, d’où viennent-ils ? Ou alors, est-ce une mission nouvelle confiée à l’ANAH relevant de crédits réservés normalement à l’amélioration de l’habitat privé ?

...ations. Mais l’argent est le nerf de la guerre. Ce n’est pas du tout l’origine des fonds qui pose problème. Nous nous sommes, une fois encore, mal compris. Lors de l’examen de l’article 3, force nous a été de constater que des crédits extrabudgétaires, d’un montant important, sont consacrés à l’aide au logement. Mais l’ANAH dispose d’un budget pour assurer ses missions régaliennes qui concernent l’habitat privé.

Madame la ministre, il nous semble que, en accroissant à ce point le nombre des informations devant être communiquées par le préfet en vue de la préparation du programme local de l’habitat, vous manquez à l’esprit du dispositif. En effet, aux termes de l’article 9, sont visés « les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements dans l’agglomération concernée, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement nécessaires ». Une telle extens...

...nouvelle rédaction de la procédure de contestation du PLH, plus conforme à l’esprit de la décentralisation. Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du PLH. Dans sa rédaction actuelle, le texte confère au comité régional de l’habitat un quasi-pouvoir de tutelle sur les délibérations de l’EPCI, au mépris de la loi. Nous sommes hostiles à la mise sous tutelle des collectivités compétentes.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier d’une façon autoritaire le programme local de l’habitat. Le texte présenté met en effet en place une procédure de dénonciation du PLH au profit du préfet, ce qui conduira à ce qu’un simple arrêté rende automatique la modification du programme local de l’habitat, sans nouvelle délibération de l’établissement public de coopération intercommunale. Cela constitue, encore une fois, un moyen de contourner le principe de la décentralisation de la compétenc...

La commission est défavorable à l’amendement n° 367. Actuellement, le préfet, dans le cadre du porté à connaissance, communique à l’EPCI qui souhaite élaborer un PLH toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements. Le projet de loi prévoit d’ajouter à cette liste les objectifs concernant le renouvellement du parc immobilier et l’accroissement du nombre de logements. Cela ne me semble pas excessivement dirigiste, et je dirais même qu’il est plutôt légitime que l’État veille à ce que les PLH ne soient pas trop malthusiens, le préfet étant, en ta...

Depuis 2004, il revient aux seuls EPCI d’élaborer les PLH. L’EPCI est en quelque sorte l’autorité organisatrice des politiques de l’habitat, conformément à l’esprit de la loi de décentralisation de 2004. Alors que l’intercommunalité est en voie d’achèvement, puisque près de 92 % des communes françaises et 87 % de la population relèvent d’un EPCI à fiscalité propre, la disposition présentée au V de l’article 9 s’apparente à un retour en arrière. Le groupe socialiste s’oppose donc à la mise en place d’un tel régime dérogatoire.

Le projet de loi prévoit d’astreindre les communes de plus de 30 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI à l’élaboration d’un PLH. Une telle disposition a vocation à prendre en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de politique locale de l’habitat. L’amendement que présente la commission tend à abaisser le seuil à 20 000 habitants, dans la mesure où les auditions auxquelles elle a procédé l’ont amenée à constater que les enjeux en matière de logement étaient réels à cet échelon aussi. L’adoption de cet amendement ferait entrer trente et une communes supplémentaires dans le champ du dispositif, dont vingt situés en Île-de-France.

...l’intercommunalité afin d’échapper à certaines contraintes. Or l’adoption de votre amendement risquerait de les inciter à persister dans cette attitude, ce qui ne me semble pas souhaitable. Je le répète, je désire au contraire que l’on complète la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi les communes isolées doivent également avoir l’obligation d’élaborer un PLH, d’autant que les problèmes de l’habitat les concernent aussi.

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 363. Il est plus que jamais nécessaire de rendre plus opérationnel le PLH et d’accélérer sa transposition dans le PLU. L’intercommunalité est désormais quasiment achevée, ses compétences en matière de politiques locales de l’habitat reconnues. Le caractère non prescriptif des PLH pour les PLU constitue, dans certains territoires, un frein notable au développement des politiques d’habitat social. En cohérence avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui consacre le PLH comme compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomérati...

... favoriser l'adoption de PLH dans des délais susceptibles de nuire à la qualité de projets qui, je le répète, sont importants, notamment dans la mesure où le présent projet de loi tend à renforcer la portée du PLH, il est proposé de donner à ces EPCI la possibilité de proroger d'un an, par avenant, la durée de la convention conclue au titre de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

...dit, de bilan du devenir des copropriétés constituées à partir du démembrement du parc locatif social depuis 1986. Où en est-on en ce qui concerne l’occupation des logements, les rapports entre les propriétaires occupants et les locataires ou, encore, entre les propriétaires et l’organisme d’HLM, pour peu que ce dernier soit resté partie de la copropriété ? Où en est-on concernant la qualité de l’habitat, le volume des travaux engagés, la gestion courante et de moyen terme des copropriétés ? Aucune évaluation n’a encore été produite, mais peut-être disposez-vous, madame la ministre, d’éléments plus précis en la matière. L’article 5 nous invite à mettre en place une obligation de constitution d’une provision pour gros travaux et à déposer obligatoirement l’encours de la provision ainsi constitué...

Ayant le plaisir de défendre un amendement identique à celui de M. le rapporteur, je m’en tiendrai à présenter certains compléments d’informations pour motiver notre position. L’article 5 aménage une disposition relative à la vente des logements HLM à leurs occupants. Il ajoute, juste après l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la vente des logements sociaux à leurs occupants, un article visant la création de provisions spéciales pour réalisation des charges de copropriétés et l’ouverture d’un compte spécifique pour ces provisions. La rédaction du texte proposé par le Gouvernement aboutit cependant à contraindre l’organisme à déposer sur un compte séparé les provisions qu’il constitue lui-même au titre ...

Nous venons de discuter de la question des travaux qui seront mis à la charge des copropriétaires acquéreurs de logements sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 443–7 du code de la construction et de l’habitation. À l’heure de la traduction concrète des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, on ne peut lire ces dispositions sans les rapprocher des engagements relatifs aux travaux permettant la réduction des consommations d’énergie des bâtiments. Le bâtiment est le secteur le plus consommateur d’énergie en France, avec une consommation de plus de 40 % de l’énergie finale et une contribu...

...nds du 1 % nous laisse peu d’espoir. Cela étant, gardez notre idée à l’esprit, car il y aura peut-être à l’avenir une petite marge de discussion sur le 1 %. En dehors de ces deux pistes – la baisse du taux et la captation d’une partie du 1 % –, je vous demande, madame la ministre, de veiller à ce que ne se développe pas dans l’opinion publique l’idée que l’effort le plus grand à fournir pour que l’habitat en France respecte des normes très ambitieuses en matière de développement durable doit être réalisé pour le parc public. Nos concitoyens ne doivent pas avoir à l’esprit l’image de logements sociaux qui seraient, comme j’ai pu le lire, de véritables « passoires énergétiques ». Nous savons, vous et moi, que cela n’est pas vrai puisque, en moyenne, le parc social rejette dans l’atmosphère 35 % de ...

...noncer la hâte avec laquelle vous m’avez engagée à réexaminer la position que j’ai défendue en présentant l’amendement n° 370. Je vous rappelle les termes de la phrase litigieuse. Nous avions prévu que le représentant de l’État pouvait notifier au président de l’EPCI « les modifications mentionnées aux alinéas précédents, qu’il estimait nécessaire d’apporter au programme ». Le programme local de l’habitat ne devenait exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission des modifications demandées. Nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure. L’amendement n° 381 prévoit que le préfet « peut demander à la commune d’engager la modification ou la révision du plan ». Cette formulation n’est pas aussi autoritaire et elle laisse à la commune une large latitude pour apprécier les mod...

...oin d’êtres satisfaisantes, d’autant que cet accord, de portée limitée, n’est applicable qu’à ses seuls signataires. Nous voulons donc aller plus loin, en redonnant aux pouvoirs publics toute leur place dans la régulation de ces mécanismes de cession pour faciliter la prévisibilité, la cohérence et la justice de leurs actions en la matière, notamment à travers la primauté donnée au plan local de l’habitat et au respect des normes environnementales et sociales que celui-ci définit. Selon un rapport de l’Association départementale d’information sur le logement – ADIL – d’Île-de-France datant de mai 2005, « il appartient, face à ce vaste mouvement de vente à la découpe, de préserver le parc locatif privé qui ne sera plus celui des institutionnels mais qui sera détenu par des personnes physiques pour...

Le présent amendement soulève un problème réel, celui de la rénovation des anciens bâtiments agricoles, à laquelle la commission des affaires économiques est particulièrement attachée. Il s’agit non seulement de pouvoir exploiter ces bâtiments pour l’habitat, mais aussi de protéger ainsi le patrimoine rural. En effet, très souvent, les personnes qui se portent acquéreurs de ce genre de bâtiments sont des amoureux des vieilles pierres et de la campagne. La réponse apportée par le dispositif apparaît opportune, puisqu’il est bien encadré par la limitation au périmètre de l’ancienne exploitation agricole et par le respect des traditions architecturales...