Interventions sur "logement"

...ement a créé un crédit d’impôt lié aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale. Injuste socialement, inefficace économiquement et aux effets inflationnistes, ce dispositif était pourtant l’une des mesures phares de la majorité pour favoriser l’accession sociale à la propriété des Français. Selon nous, d’autres mesures doivent être prises pour répondre à la grave crise du logement. Les 4, 5 milliards d’euros que coûte ce crédit d’impôt auraient pu être employés de manière plus efficace. Mais vos priorités et les nôtres ne sont visiblement pas les mêmes ! Ainsi, des mesures en faveur du prêt à taux zéro pourraient être prises. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont en effet attachés à ce dispositif et à sa pérennité, tant il a favorisé l’accession ...

...lus modestes, mais aussi ceux qui appartiennent aux classes moyennes – ont aujourd’hui de plus en plus de mal à franchir le pas, à quitter le secteur du locatif social pour devenir propriétaires. Cela prouve que nous devons améliorer leur solvabilité. Tel est justement, pour partie, l’objet de notre amendement. Dans le même temps, nous devons donner des gages aux organismes qui construisent les logements, afin qu’ils aient l’assurance que leur clientèle potentielle sera plus nombreuse. L’accession sociale à la propriété ne concerne pas exclusivement les sociétés anonymes d’HLM, soit dit à M. Mercier, qui trouve que je les défends beaucoup ! Sont aussi visés les sociétés anonymes de crédit immobilier, les offices publics d’HLM – sujet que vous connaissez bien, mon cher collègue – et les sociétés...

Aujourd'hui, le fait de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d’urbanisme, ou PLU, est une simple faculté. Il est proposé d’en faire une obligation pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de renforcer cette obligation pour les communes convaincues de mauvaise volonté, c’est-à-dire frappées d’un constat de carence. À...

...n à la propriété. Notre amendement rectifié vise donc à leur permettre de cumuler le PTZ et le PSLA, le prêt social de location-accession. Ainsi, une partie des ménages qui vivent aujourd’hui dans le parc social pourraient redevenir solvables et, de ce fait, accéder à la propriété. Cela nous permettrait à la fois de faciliter l’accession sociale à la propriété et de libérer un certain nombre de logements dans le parc locatif social pour des gens qui sont aujourd’hui inscrits sur des listes d’attente, et de réduire ainsi ces dernières sans recourir à cet artifice qui consiste à relever les plafonds de ressources limitant l’accès au secteur locatif social. Vous voyez que nous préconisons une sortie par le haut !

...trer dans des discussions. Je rappelle que, au cours des quatre lois précédentes, nous avons déjà passé des dizaines d’heures sur la question de l’article 55 de la loi SRU. Si la commission présentera un amendement de suppression de l’article 17, c’est précisément pour éviter d’entrer dans le cycle infernal que vous nous proposez et qui n’est pas de nature à faciliter la résolution du problème du logement. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je souhaite obtenir une réponse argumentée sur cet amendement, car il ne concerne pas exclusivement les communes relevant de l’article 55 de la loi SRU. Le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements, le CIDOL, du 28 mars dernier a validé un programme ambitieux de mobilisation des terrains publics pour le logement.

...inistre, vous présentiez le nouveau dispositif du Pass-Foncier comme un « produit révolutionnaire ». Vous tentiez, par cet effet d’annonce, de faire oublier l’échec rencontré par les maisons à 100 000 euros, lancées par Jean-Louis Borloo en 2005 et qui n’ont jamais séduit ni les particuliers ni les collectivités locales mises à contribution. L’article 16 du projet de loi étend le Pass-Foncier au logement collectif. De quoi s’agit-il au juste ? En apparence, l’objectif est de rendre possible l’accession sociale via un portage foncier en permettant aux accédants à la propriété d’acheter en deux temps, soit les murs puis le terrain de leur logement, soit l’usufruit puis la nue-propriété dans le cas d’un logement collectif. En outre, afin d’améliorer la solvabilité des ménages à revenus mode...

…dont 40 % de logements locatifs sociaux. C’est bien ! Parmi les mesures d’accompagnement prévues figure notamment la disposition suivante : « une valorisation plus juste du prix de vente des terrains destinés à accueillir des logements sociaux, en complément du mécanisme de la décote de 25 ou 30 % introduit par la loi de cohésion sociale ». Une circulaire en date du 6 mai 2008 précise les nouvelles procédures à mett...

La commission émet le même avis que sur l’amendement n° 452 rectifié, même si l’objet de l’amendement n° 422 rectifié n’est pas tout à fait le même. Je vous rappelle, monsieur Repentin, que nous avons beaucoup discuté de cette question à l’occasion de l’examen de la loi SRU. C’est dans ces communes que doivent être construits le plus de logements sociaux. Nous avons déjà prévu une décote de 35 %. L’État fait donc un effort important, qui a permis la réalisation de 13 200 logements en 2007. Grâce à ce dispositif, l’objectif de 30 000 logements sociaux sera sans doute atteint en 2008. Il est vrai qu’il est toujours plus facile de demander aux autres de faire des efforts que d’en faire soi-même !

Cet amendement vise à étendre à l’année 2010 le bénéfice du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les opérations individuelles réalisées à l’aide d’un Pass-Foncier. En effet, le présent projet de loi prévoyant cet avantage fiscal jusqu’en 2010 pour les opérations de construction de logements collectifs, il me semblerait totalement absurde de ne pas soumettre les opérations individuelles au même régime de TVA à taux réduit, dont la validité a été limitée jusqu’à la fin de l’année 2009 par la loi de finances rectificative pour 2007. Il s’agit donc, tout simplement, d’harmoniser les dispositifs des Pass-Foncier collectif et individuel et de faire en sorte que les personnes concernées p...

...t intéressante, mais dans les faits inopérante. Certes, l’État peut vendre un terrain avec une décote de 30 % ou 35 %, mais cela gomme à peine une ou deux années d’augmentation du prix du foncier dans notre pays. Cela signifie qu’il n’y a pas d’effort fait par l’État. Nous proposons que le prix du mètre carré des terrains soit fixé par rapport au prix d’équilibre foncier pour la construction de logements sociaux. Le prix du foncier dont l’État est propriétaire serait ainsi dicté par le prix de sortie du logement social. Cette logique est assez claire. Je suis peiné qu’elle ne soit pas partagée par les promoteurs du logement social dans notre pays.

En ce qui concerne l’amendement n° 392, la commission soutient l’extension de l’avantage fiscal aux logements construits au moyen d’un Pass-Foncier dans le secteur collectif ; elle ne saurait donc, naturellement, être favorable à la suppression de l’article. S’agissant de l’amendement n° 269, il me semblait que le dispositif qu’il vise à instaurer correspondait à ce qui est déjà la pratique des promoteurs. En effet, ces derniers ne savent pas à l’avance si l’acquéreur potentiel est éligible ou non à la...

Mon cher collègue, lorsqu’un promoteur vend un logement, il ne sait pas quels sont les revenus de l’acheteur, et il ignore donc – du moins en théorie – s’il est éligible ou non au taux de TVA réduit. Il n’empêche que, s’il existe un risque, il vaut mieux prémunir l’acheteur potentiel contre lui, et s’assurer que le taux réduit de TVA profite bien à l’acheteur, et non au constructeur.

Cet amendement vise à rendre concrète une demande bien ancienne : donner une prime à la construction de logements véritablement sociaux. Nous proposons que pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 soit compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration, pour lesquels deux logements seraient comptabilisés. Cette proposition figure égal...

Le groupe CRC soutient la demande de suppression de l’article 16 présentée par nos collègues socialistes. On nous propose en effet, avec cet article, d’étendre un dispositif, le Pass-Foncier, dont l’efficacité ne semble pas avoir été prouvée, eu égard au faible nombre de personnes qui y ont eu recours. En effet, aux termes mêmes du rapport, ce seraient 3 000 logements seulement qui auraient été réalisés selon les modalités de ce dispositif, centré pour l’essentiel sur le logement individuel. Le rapport nous indique également que les prix, compte tenu des contraintes de plafond, nuiraient à l’existence même du dispositif, risquant de fait d’exclure de son application des secteurs où le marché de l’immobilier est moyennement ou faiblement tendu. Cette dernièr...

Monsieur Desessard, j’ai déjà fait part de ma position sur ce sujet à l’occasion des discussions au Sénat des quatre dernières lois. En outre, je suis opposé au fait que vous proposiez la diminution de logements sociaux. En effet, comptabiliser deux logements pour un PLAI signifie diminuer les obligations des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Or je ne le souhaite pas !

Il s’agit cette fois-ci de plafonner le prix de vente des logements qui bénéficient de la TVA à 5, 5 %. Nous voterons cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent.

Cet amendement vise simplement à multiplier par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l’obligation des 20 %. Une telle hausse serait de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l’effort national de construction de logements locatifs sociaux et serait neutre pour les communes qui respectent l’esprit de l’article 55. Par ailleurs, la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des commune...

Madame la ministre, je vous ai demandé combien de fois on avait eu recours à cette possibilité de vente des terrains d’État avec une décote de 35 % pour faciliter des opérations de logement social. Peut-être n’avez-vous pas la réponse en cet instant, mais je me permets de vous inciter à faire procéder à des recherches, car je ne pense pas que les opérations de ce type soient nombreuses.

Par ailleurs, en étendant cette disposition aux opérations éligibles au Pass-foncier, vous allez mettre en concurrence sur des terrains appartenant à l’État, qu’il pourrait donc vendre avec une décote, les organismes de logements sociaux et les promoteurs dont les programmes comporteraient une part de Pass-foncier. Cela ne nous semble pas de nature à favoriser la construction de logements en accession sociale à la propriété. Comme le dit l’adage, « dans le doute, abstiens-toi » : nous nous abstiendrons !