Interventions sur "logement"

Ils restent en logement HLM. Aussi, l’offre nouvelle provient non plus des départs de locataires et des constructions, comme c’était encore le cas voici quelques années, mais uniquement des constructions. Si l’on ne fait plus l’effort de construire des logements locatifs ou si l’on réduit cet effort, beaucoup de gens se retrouveront sur le carreau. Je n’ignore pas les difficultés d’ordre financier que soulève un tel ef...

La réponse faite par M. le rapporteur ne me paraît pas suffisante. Il faudra sans doute y revenir. Nous ne parlons ici que des communes qui ne satisfont pas à leurs obligations. Or celles qui se conforment à l’esprit de la loi, en respectent les engagements en proposant plus de 20 % de logements sociaux subissent pratiquement une double peine. Dans le même temps, on fait un cadeau aux communes qui ne respectent pas la solidarité !

Le problème n’est pas tant de vivre les uns à côté des autres, mais de vivre ensemble. On démolit aujourd'hui, et cela coûte un argent fou, des logements construits voici trente ans, à une époque où l’on voulait concentrer géographiquement les logements sociaux. Cet argent serait bien utile à ceux qui sont en attente d’un logement. Ne renouvelons pas les erreurs du passé, qui ont causé tant de souffrances, et essayons de répartir l’effort de construction de logements locatifs sur l’ensemble du territoire national, dans toutes les communes. Pours...

..., je me rangerai à la position de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, parce que j’estime que la mesure proposée par le Gouvernement est absolument nécessaire. Sénateur depuis un certain temps, j’ai participé très activement à la discussion de la loi SRU. J’avais échangé avec Louis Besson beaucoup d’arguments sur la question du seuil de 20 %, sur le parc social de fait, sur les logements intermédiaires, bref, sur tous des sujets que vous connaissez bien. J’ai eu l’honneur d’administrer deux communes qui n’atteignaient pas ce seuil de 20 %. Dans le cadre des engagements pris avec l’État, j’ai fait un certain nombre d’efforts pour tenter de rattraper ce retard. Même si notre collègue du groupe CRC ne les a pas remarqués, ils ont été importants, puisque, au cours des mandats que j...

...iers. Il convient de prendre en compte ces situations pour faciliter la gestion des permis de construire dans ces petites communes. Par l’amendement n° 464 rectifié bis, il s’agit, dans les communes où un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme a été approuvé, de permettre au conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols, cette majoration ne pouvant excéder 50 %.

Certains s’émeuvent : ainsi donc, on aurait l’audace de toucher à l’article 55 de la loi SRU ? Mes chers collègues, il faut savoir ce que nous voulons. Ce que nous voulons, c’est installer dans les logements locatifs sociaux les gens qui disposent des moyens les plus réduits en essayant de faire sortir par le haut ceux qui n’ont pas à y rester. Dans la mesure où nous ne pouvons pas aujourd’hui nous en remettre au marché, car les prix sont trop élevés, l’accession sociale à la propriété est la seule solution. C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 17.

...ourcade ont dit tout ce qu’il y avait à dire. Ils ont tous les deux raisons et, pire, ils sont, me semble-t-il, d’accord, sauf que l’un, M. Mercier, considère que l’on touche à l’article 55 de la loi SRU, et que l’autre, M. Fourcade, estime qu’il s’agit d’un aspect marginal. Je partage bien sûr le point de vue de M. Fourcade. J’ai été, pendant des années, maire d’une commune qui comptait 20 % de logements sociaux bien avant l’élaboration de la loi SRU. J’ai vécu les situations qui ont été décrites par M. Fourcade. Il est en effet bien difficile de vendre des logements HLM à leurs occupants. Cela exige des opérations à tiroirs extrêmement délicates et il faut dépenser une énergie considérable. Pourtant, nous devons le faire, car c’est nécessaire et cela correspond à une demande des occupants. Mai...

M. Nicolas About. De la même manière, il n’est pas immoral qu’une collectivité comptabilise, pendant cinq ans, des logements accueillant, en accession ou en locatif, des personnes à revenus modestes même si, pardonnez-leur, elles sont plus riches que les plus pauvres.

...ons au contraire, comme l’indiquait M. Fourcade, qu’il faut leur permettre de quitter par le haut le parc locatif social, tout en restant, eu égard à leur niveau de ressources, dans l’accession sociale. De surcroît, et c’est même la clé du dispositif proposé par le Gouvernement, on ne prend l’accession sociale en compte que pendant cinq années. Il y a un parallélisme des formes entre la vente de logement social et l’accession au logement social. En ne prenant l’accession sociale en compte que pendant cinq années, afin de ne pas porter atteinte à l’article 55 de la loi SRU, on maintient la pression sur les élus locaux, et on n’ôte rien à l’obligation qui leur est faite de respecter ce quota de 20 % par solidarité avec l’ensemble des communes. Au surplus, une commune qui, après cinq ans, voudrait ...

Là encore, je dois rendre un hommage à la constance, si ce n’est à l’opiniâtreté, de Charles Revet, car il a présenté des amendements identiques à chaque occasion et notamment dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Tout à fait, mais, en creux, en quelque sorte, il s'agit bien de reconnaître que l’article 55 est, pour certains, ce fondement que j’évoquais. Pour ma part, ce n’est pas ainsi que je le considère. Ce texte permettra aux élus locaux de continuer à aider les plus modestes à accéder à la propriété tout en libérant des logements pour les mettre à la disposition de personnes moins aisées. Mes chers collègues, un logement est fait non pas seulement de parpaings, mais de sentiments aussi. Ce zeugma a pour seul objet de bien faire comprendre que l’on ne peut traiter les occupants d’un logement sans prendre en considération ce qu’ils ont vécu, ce qu’ils vivent, ce qu’ils vivront après que l’autorité administrative ou politi...

...Sur le fond, ces amendements sont satisfaits par l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, puisque celui-ci prévoit très exactement que les dispositions relatives à la révision simplifiée « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles », à condition, bien sûr, comme l’avait précisé Dominique Perben dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, que le projet d’extension « ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de risques de nuisance ». Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

Vous verrez dans les jours à venir que l’on va tenter, pour des raisons strictement économiques, d’échapper à l’obligation d’accessibilité dans les constructions de logements sociaux, en permettant des dérogations systématiques. Est-ce avec de telles mesures que l’on est « social » ? Je considère, tout au contraire, que l’on est social en permettant à ceux qui commencent à en avoir les moyens d’accéder à la propriété. C’est en permettant à ceux qui ont assumé, sans en appeler à la solidarité nationale, la prise en charge de personnes handicapées, de faire une transi...

Pour ne rien vous cacher, madame la ministre, la lecture de l’article 10 a beaucoup surpris les élus locaux que nous sommes : au regard du droit de l’urbanisme, il apparaît comme une incongruité ou, pour reprendre un adjectif présidentiel, comme quelque peu « abracadabrantesque ». Si cet article était voté en l’état, il permettrait en effet à tout propriétaire d’un logement ou d’un immeuble de s’affranchir des dispositions d’urbanisme dans les PLU pendant les deux ans suivant la parution de la loi que nous examinons aujourd'hui ! Le I ouvre ainsi aux propriétaires la possibilité d’agrandir leurs logements dans la limite de 20 % de plus que les limites fixées par le PLU, ce qui revient à leur permettre de faire fi des règles d’urbanisme en matière tant de gabarit qu...

L'amendement prévoit aussi que le débat triennal sur les résultats du PLU en matière de politique du logement, qui avait été institué par la loi ENL, devra porter également sur l'opportunité d'appliquer des majorations aux règles de construction. Ainsi, même si une commune ne vote pas de majorations, elle devra de toute façon se saisir de cette question au moment du débat triennal sur le PLU.

J’en parle avec assez de calme, mais je suis bien placé pour dire que le maire d’une commune de 20 000 habitants qui sait qu’il lui reste 800 logements à construire craint le jour où, du fait de la raréfaction du foncier, sa commune fera peut-être l’objet d’un constat de carence. Je ne veux pas que vous puissiez venir me dire un jour : « Monsieur le maire, vous êtes indigne de l’écharpe tricolore que vous portez » uniquement parce que, à un moment donné, j’aurais rencontré des difficultés ! Voilà pourquoi il est bon que la loi prévoie un exam...

...ensé se faire une opinion à partir des réactions des autres. Il avait raison. Néanmoins, cela finit par user… Il n’y a pas dans ce pays que des élus indignes de la République ; il y a des élus qui, simplement, rencontrent des difficultés pour atteindre leurs objectifs. Le présent projet de loi donne la possibilité à toutes les communes soumises à l’article 55 de comptabiliser dans leur quota les logements en accession sociale. L’accession sociale à la propriété n’est pas destinée aux riches. Il s’agit de permettre aux gens modestes de devenir propriétaires et ainsi d’améliorer la mixité sociale de la commune. Il aurait été intéressant de débattre de tous ces sujets. Je crains pourtant que, comme d’habitude, la réponse ne soit négative parce que l’on est dans l’anathème et dans le blocage complet...

Madame la ministre, ce que nous rejetons, c’est le support, la façon de faire : prévoir que, pendant trois ans, les propriétaires pourront modifier les logements sans avoir à respecter des règles d’urbanisme qu’ils devraient respecter puisque, avant tout, ils habitent sur les territoires des communes ne nous semble pas acceptable. Savez-vous, madame la ministre, que des bâtiments ont été en partie démolis sur décisions des tribunaux administratifs prononcées à la suite de recours liés au fait que les pétitionnaires n’avaient pas respecté le nombre de mè...

Vous nous proposez d’intégrer les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété dans le décompte des 20 % de logements sociaux rendus obligatoires par l’article 55 de la loi SRU. C’est cette disposition que nous voulons supprimer. Madame la ministre, vous déclarez vouloir favoriser l’accession à la propriété ainsi que la mixité sociale. Le passage de l’une à l’autre nous paraît un saut logique un peu trop important. Comment peut-on favoriser la mixité en réduisant les obligations des communes en matière de cons...

Certes, de nombreuses familles ont pour objectif d’accéder à la propriété et – nous partageons vos vues, messieurs About et Fourcade – doivent être aidées par l’État, mais il ne s’agit pas là de la solution à tous les problèmes de logement. Le locatif présente lui aussi certains avantages. Ainsi, certaines familles modestes ne peuvent tout simplement pas s’endetter. Le système locatif social leur permet donc de se loger et d’accéder, elles aussi, au bonheur. Il s’adapte en outre à leurs besoins. Certains foyers, notamment les plus jeunes, recherchent tout d’abord la mobilité. Leurs besoins en matière de logement évoluent en effet ...