Interventions sur "logement"

Ceux d’entre nous qui sont spécialistes des questions liées au logement mais aussi ceux qui, sans être des spécialistes, suivent ce sujet d’assez près sur leur territoire connaissent les principaux rouages des dispositifs dont nous parlons au détour de chaque amendement. Mais c’est en priorité aux citoyens que s’adresse ce projet de loi, et nombre d’entre eux n’ont qu’une connaissance partielle des dispositifs qui existent pour sécuriser ou appuyer leur projet d’ach...

L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 452 rectifié. Pour faire face au déficit de logements locatifs sociaux et atteindre l’objectif de 20 %, la loi ne doit plus se contenter de sanctionner financièrement le manquement à l’obligation de mixité. Elle doit proposer une palette d’instruments permettant de contraindre les communes qui refusent de restaurer la mixité sociale. Cet amendement va dans ce sens. Il tend à obliger ces communes, lorsqu’elles font l’objet d’un constat de carence, ...

...urbain adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui constitue une avancée dont nous nous réjouissons, d’autant plus que cette idée était initialement la nôtre. L’idée du droit de préemption prioritaire pour le préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence a en effet été soumise pour la première fois au Parlement dans l’article 29 de la proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous, …

...ter le paiement des mensualités dues ou d’en moduler le montant lors de la survenance d’événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté. Vous le savez, madame la ministre, ceux de nos compatriotes qui s’engagent sur la voie de l’accession à la propriété – je pense plus particulièrement aux jeunes primo-accédants – consentent une part non négligeable de leurs revenus au poste « logement ». Il suffit malheureusement de quelques mois de chômage, de l’apparition d’une maladie plus ou moins grave, d’un handicap temporaire ou permanent, d’un divorce, bref, de ce que l’on appelle sans doute trop facilement les « accidents de la vie », pour que le budget du foyer soit grevé, pour que les remboursements s’accumulent et que la spirale du surendettement s’enclenche. Cet amendement a donc...

Nous proposons ainsi de rédiger autrement les obligations des communes en constat de carence et les pouvoirs du préfet dans ces communes. Dès lors qu’il aurait constaté la carence, le préfet pourrait conclure une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou de l’acquisition des logements sociaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302–8 du code de la construction et de l’habitation. Les 291 communes concernées devraient réaliser au moins 50 % de logements sociaux, dont un tiers de prêts locatifs aidés d’intégration, dans l’ensemble des programmes de construction de l’a...

...res économiques sur ce dispositif. Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer lors de la discussion générale, la commission des affaires économiques ne souhaite pas relancer, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, un débat portant sur les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU. Tout en reconnaissant la contribution importante apportée par ce dispositif à la politique du logement et au développement du logement social dans notre pays, je tiens à redire qu’il ne saurait pour autant en constituer le fondement. Or c’est une tentation récurrente du législateur, si j’en juge au nombre d’heures passées à discuter de cet article 55 à l’occasion de l’examen des derniers projets de loi relatifs au logement, position qui n’est d’ailleurs pas complètement exempte de considérations d...

Madame la ministre, nous sortons quelques instants du débat passionnant qui s’est ouvert sur l’application de l’article 55 de la loi SRU. Cet amendement pose, en effet, le principe de la création d’une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement. Cette dotation « logement social » est destinée à tenir compte de l’effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux dont on sait qu’aucun ne verrait aujourd’hui le jour dans notre pays si les communes, les intercommunalités, les départements et les régions n’investissaient pas lourdement. La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalemen...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun d’entre nous peut le constater, cet article 17 suscite beaucoup de passion et d’émotion. Mais si l’emportement est compréhensible, au moment où nous confrontons nos expériences, nos arguments et nos visions du logement social, il ne doit pas prendre le dessus et nous égarer. Sur un sujet aussi important, aussi sensible, nous devons absolument, avant de voter, nous mettre d’accord sur le fond de notre discussion, ainsi que sur la question qui nous est posée et à laquelle nous allons répondre dans quelques minutes. Je sais que plusieurs d’entre nous, peut-être même une majorité, pensent que l’article 17 vise, a...

…si celle-ci est fixée au montant qui est annoncé, et ce tant en région parisienne – Clichy, Cachan, Créteil, etc. – qu’en province, notamment à Limoges ou dans la ville dont je suis moi-même l’élu. La suppression du critère logement social dans la répartition de la DSU constitue, selon nous, une injustice pour les communes qui consentent de nombreux efforts de construction de logements sociaux car elles seront largement sollicitées pour la mise en œuvre de la loi que j’appelle « la loi molle » et du droit au logement opposable. En vous proposant d’y remédier, nous vous donnons l’occasion, madame la ministre, de nous montrer...

...onditions, si l’on prétend que l’accession sociale à la propriété n’est pas sociale, il faut alors admettre que l’ensemble des HLM de France, à l’exception des PLAI, ne le sont pas plus. Cela n’a guère de sens, tout le monde en conviendra ! Dès lors que l’analyse des plafonds de ressources montre que ce sont les mêmes personnes qui peuvent bénéficier de l’accession sociale à la propriété et d’un logement HLM, que la règle des 20 % n’est donc absolument pas remise en cause par l’article, la seule question qui se pose, et sur laquelle nous devons nous prononcer, est celle de savoir si la loi doit encourager des ménages modestes à devenir propriétaires, quitte à ce qu’ils s’endettent sur vingt, trente ou même quarante ans, ou si elle doit plutôt les inciter à prendre moins de risques et à rester loc...

Lors de la discussion générale, vous posiez la question suivante, madame la ministre : « Comment résoudre la crise du logement, qui s’aggravera si l’ensemble des forces vives de ce pays, au-delà des clivages politiques, économiques ou sociaux, ne se mobilisent pas pour faire du logement une priorité effective, non pas seulement à l’échelon national, mais aussi dans chaque commune ? » Et vous ajoutiez : « C’est une question de solidarité nationale » ! À l’évidence, ces propos éminemment pertinents ne se traduisent pas en...

Madame la ministre, en tentant une nouvelle fois d’intégrer pour le calcul des 20 % de logements sociaux imposés aux communes de plus de 3 500 habitants les logements acquis avec l’aide de l’État, vous vous apprêtez, hélas, à affaiblir l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances d’accès à tous nos territoires, quelle que soit la catégorie sociale à laquelle on appartient. Quelle était l’ambition de l’article 55 de la loi SRU ? Inciter, pour ne pas dire obliger tous les maires à a...

Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de réaffirmer l'importance du critère « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine. En effet, la suppression du critère logement social, telle qu'elle est envisagée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009, est un coup porté de manière indirecte à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement ...

Madame la ministre, mes chers collègues, je prends la parole au nom de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice des Hauts-de-Seine, qui ne peut pas être présente ce soir. En Île-de-France, 1 500 communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU. Or près de la moitié de ces communes ne comptent aucun logement social et la moitié du parc social se situe dans 8 % des communes. Nous sommes donc très loin de la mixité sociale et de l’objectif fixé par la loi SRU, votée en 2000. La modifier, comme vous entendez le faire aujourd’hui, madame la ministre, en intégrant l’accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux, revient de fait à dédouaner les communes qui refusent de respecter ...

Que dire des 3, 22 % de Neuilly, pour 60 000 habitants, face aux 63 % de logement social de Gennevilliers, qui compte plus de 40 000 habitants, face aux 50 % de Bagneux et aux près de 40 % de Malakoff ? En 2007, seulement 1 980 logements ont été financés, chiffre en baisse puisque, en 2006, 2 590 logements avaient été financés. C’est presque moitié moins que les engagements pris en 2005 par le conseil général des Hauts-de-Seine, présidé à l’époque par Nicolas Sarkozy, de cons...

...yse de la réalité, de la situation telle qu’elle est vécue aujourd’hui. À cet égard, madame Bout, permettez-moi de vous dire que je suis en total désaccord avec la description que vous avez faite de cette situation. Madame la ministre, je ne peux que vous féliciter de vouloir favoriser l’accession sociale à la propriété. J’aurais trouvé sensationnel que vous portiez l’objectif de 20 % à 25 % de logement social, dont 5 % au titre de l’accession à la propriété, mais sans modifier l’obligation relative au logement locatif. Chacun parle de son expérience. En dépit de tous mes efforts, je n’habite ni les Hauts-de-Seine ni les Yvelines !

Cet amendement prévoit que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui s’applique à certains logements sociaux soit également applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l’article 1er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il s’agit de soutenir l’intermédiation locative, que vous souhaitez encourager, madame la ministre, et qui fait...

J’ai l’honneur de présider l’un des offices publics d’aménagement et de construction les plus anciens de France, créé par celui-là même qui a été l’initiateur de la première loi sur le logement social. Nous logeons 100 000 personnes dans 35 000 logements, madame Bout, chiffres honorables pour un office départemental. Environ 72 % de nos locataires se situent en dessous du plafond PLAI, soit le plus bas, qui est lui-même à 60 % du plafond HLM. Une fois que l’on connaît ces chiffres, on a tout compris !

Ce problème a été longuement abordé lors de l’examen la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », dont j’étais le rapporteur. Nous y avons alors apporté une réponse. Il pouvait, certes, paraître tout à fait anormal que ces pénalités soient reversées aux communes. Mais, aux yeux du rapporteur – qui ne fait pas de démagogie, qui est pragmatique, vous l’avez dit vous-même et je en vous remercie –, ce qui importe, c’est que les sommes en question soient destinées à la construc...

À cet égard, le présent projet de loi contient une disposition importante, à savoir l’extension à la construction de logements collectifs du dispositif Pass-foncier, jusqu’à présent réservé à la construction des seuls logements individuels. Cette mesure est fondamentale, mais, pour autant, il ne faut pas relâcher l’effort en faveur du logement locatif, alors que ce type de logement est le seul qui soit accessible à des centaines de milliers de personnes. Cette seule considération détermine ma position dans ce débat. L...