Interventions sur "logement"

...e malheureusement de ne jamais être mise en œuvre. En effet, seuls 50 millions d’euros abondent l’enveloppe prévue pour le plan de rénovation des quartiers anciens dégradés, alors que vous espériez, madame la ministre, récupérer 250 millions d’euros pour ce programme de grande ampleur, portant sur cent à cent cinquante quartiers répartis sur cent communes ou EPCI. Au total, selon les fichiers du logement communal, ce sont entre 400 000 et 600 000 logements privés très dégradés qui jouent de fait le rôle de parc social dans notre pays. Face à l’ampleur de la tâche, vous dégagez un budget famélique. Autant dire que ce programme est mort-né. Ce scepticisme est partagé jusque dans vos rangs, notamment par M. le rapporteur qui a rendu un avis un peu embarrassé. Permettez-moi de vous en donner lectur...

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradé : les quartiers présentant une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Vous l’aurez compris, ce n’est pas à proprement parler une nouvelle catégorie. Compte tenu de la diminution des fonds, il serait en effet mal venu de proposer une nouvelle catégorie. En l’occurrence, il s’agit simplement de pouvoir choisir parmi des critères.

Vous savez que les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l’état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine dans tous les secteurs de leur périmètre, y compris dans leurs quartiers anciens dégradés. C’est pourquoi, monsieur le président, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 44.

Cet amendement tend à insérer dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions relatives à l’association Foncière Logement.

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi que les opérations de réhabilitation de l’habitat insalubre subventionnées par l’État doivent permettre in fine la création de logements locatifs sociaux. Vous le savez, certaines opérations de réhabilitation menées dans des centres-villes anciens, souvent dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ont eu pour conséquence d’exclure les familles nombreuses et modestes du cœur des villes. Vous le savez également, nombre de familles modestes se logent dans le parc privé. Il importe donc de préserver la créa...

Cet amendement présente une nouvelle formulation, qui traduit l’idée qui occupe constamment nos esprits tout au long de l’examen de ces articles relatifs au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés : imposer la création de logements sociaux et sécuriser ces créations. En l’occurrence, nous vous proposons de préciser que dans les communes soumises l’article 55 de la loi SRU, la requalification des îlots donne lieu à la production d’un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d’atteindre l’objectif de 20 % mentionné dans la loi. Cet amendement est cohérent avec les propositions que nous faisons par ...

Il s’agit de préciser plus clairement que le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés poursuit un objectif de production de logements sociaux.

Nous l’avons déjà affirmé à plusieurs reprises, et je crois que nous partageons tous cet objectif : nous voulons proposer à chacun un logement de qualité, socialement accessible et adapté aux besoins individuels, mais ce dans le respect de l’intérêt général, social et environnemental. C’est pourquoi nous proposons de préciser dans les objectifs des opérations soutenues dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés que par « développement de l’offre de logement » nous visons le « développement de l...

...e réorganisation de la gestion des fonds. Cet amendement procède de la même logique que celle qui a présidé à la rédaction des amendements n° 297 et 299. Nous entendons veiller à ce que les fonds gérés par le 1 % ne se dissolvent pas. En effet, ils sont souvent très utiles sur le terrain ; je pense notamment au fonds qui permet le financement des Agences départementales pour l’information sur le logement, les ADIL, et des Unions d’économie sociale, les UES, ou encore au fonds destiné à l’outre-mer. De même, nous exprimons notre inquiétude au sujet de l’ancien 1/9ème, cette fraction des ressources de la PEEC employée pour financer le logement des personnes immigrées. Vous voulez, madame la ministre, le transformer en un fonds d’interventions sociales. Toutefois, l’article 3 de votre texte ne dit ...

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce problème, car il concerne l’ensemble des élus locaux, l’ensemble des maires. Nous avions introduit dans la loi portant engagement national pour le logement une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles qui s’appliquait aux communes, mais qui était prise sur délibération du conseil municipal. Notre collègue Charles Revet nous propose qu’elle s’applique automatiquement, sauf délibération contraire du conseil municipal. Depuis 2006, près de 3 800 communes – 3 800 ! – ont institué la taxe de cession sur les terrains rendus constructibles,...

Notre amendement vise tout simplement à supprimer une incohérence. Si le texte du projet de loi mentionne bien que le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés doit améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments, aucune action n’est prévue pour atteindre cet objectif. Certes, vous pourrez objecter que les notions génériques de requalification de logement, de réhabilitation du parc privé existant ou encore de lutte contre l’habitat indigne présupposent l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, mais cela ne nous paraît ni clair ni suffisant. Dans les quartiers anciens dégradés, les équipements de chauffage sont souvent vétustes et polluants. L’isolation, qu’il s’agisse de celle des bâtiments ou de celle des portes et fenêtres, es...

Cet amendement vise à modifier le régime de la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles par un PLU en changeant l’assiette, qui ne serait plus le prix de vente mais la plus-value effectivement réalisée. Cette taxe avait été instituée dans la loi portant engagement national pour le logement et avait par la suite été modifiée sur l’initiative de notre collègue Alain Lambert notamment, afin que les EPCI compétents en matière d’urbanisme puissent la percevoir. Depuis son institution en juillet 2006, elle a rencontré un vif succès auprès des élus locaux puisque, au 10 juillet 2008, 3 735 communes de tailles très diverses, notamment de très grandes communes, l’avaient instaurée. Le pro...

Cet amendement tend à clarifier les objectifs chiffrés du PNRQAD. Le texte du Gouvernement évoque la réhabilitation de 60 000 logements et la production de 50 000 logements locatifs. Or, après analyse, il apparaît que ces chiffres se recoupent puisque, en réalité, le programme prévoit un objectif de production de 30 000 logements locatifs sociaux. Par ailleurs, le chiffre de 140 000 logements privés réhabilités n’a rien à voir avec le PNRQAD ; il s’inscrit dans les objectifs plus généraux de lutte contre l’habitat indigne que s...

Mes chers collègues, le moment est particulièrement savoureux ! Rappelez-vous la discussion de la loi portant engagement national pour le logement. M. le rapporteur n’avait-il pas eu des arguments tout à fait inverses pour s’opposer à la taxe sur la plus-value que nous proposions alors ? C’est en fait Bercy qui nous avait imposé – ou avait imposé à la commission – un pourcentage sur le prix de vente. Et M. le rapporteur, avec force envolées lyriques sur la difficulté de calculer la plus-value – je vous renvoie au compte rendu intégral – s’...

La commission des affaires sociales est attachée à la mixité des quartiers anciens requalifiés, qui implique le retour des classes moyennes dans ces derniers. Néanmoins, les phénomènes de gentrification et d’éviction des foyers les plus fragiles, les ménages pauvres ou les personnes âgées, ne doivent pas être sous-estimés. Pour les éviter, cet amendement prévoit explicitement que les logements privés bénéficiant d’une aide de l’ANAH feront l’objet d’un conventionnement, lequel garantira que les logements qui seront mis sur le marché le seront de manière financièrement accessible pour la population habitant déjà le quartier.

Cet amendement vise à mieux orienter les missions de l’association Foncière Logement, l’AFL, en précisant que les programmes qu’elle met en œuvre visent à réaliser des logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l’objet d’une opération de renouvellement urbain, des logements locatifs libres. Il prévoit également que, sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes feront l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coop...

Cet amendement tend à préciser le type de logements sociaux qui seront produits dans le cadre du plan national de requalification des quartiers anciens et dégradés et, ce faisant, à renforcer la part du logement social, parent pauvre du projet de loi. L’objectif, là encore, est de parvenir à une offre véritablement diversifiée pour répondre à la pluralité des besoins et des situations que connaissent aujourd’hui les Français. Il faut donc active...

Cet amendement vise à apporter quelques aménagements à l’article 7. Il tend tout d’abord à dissiper le caractère ambigu de la définition qui est donnée des logements sociaux et des hébergements. À la lecture de l’article 7, on a en effet l’impression que les 5 000 places d’hébergement sont assimilables à des logements sociaux. C’est à se demander si un lit dans le dortoir d’un centre d’accueil de sans-abri vaudrait pour un appartement régi par la législation des HLM ! Il convient donc de lever cette confusion entre hébergement et logement, confusion que le t...

Cet abus réparé, il s’agit ensuite pour nous de préciser que les hébergements peuvent être de nature diverse et aller de la place d’accueil en centre de réinsertion au logement-passerelle où, dans le cadre d’un suivi social précis, on permet à un ménage, à une personne, de revenir à un parcours résidentiel plus régulier.

L’amendement n° 264 est un amendement de précision qui vise à clarifier les choses pour éviter toute ambiguïté entre ce qui relève du PNRU et ce qui relève du PNRQAD. Un peu dans le même esprit que celui qu’a précédemment présenté la commission des affaires économiques, l’amendement n° 265 tend à supprimer la référence à l’objectif de réhabilitation de 140 000 logements privés, qui manque totalement de clarté et qui, je pense, ne concerne pas uniquement le PNRQAD. Enfin, l’amendement n° 266 prévoit une procédure d’information régulière spécifique du Parlement pour le suivi du programme national de requalification des quartiers anciens. En effet, ce programme n’ayant pas de traduction budgétaire, le Parlement ne sera pas amené à l’évoquer.