Interventions sur "logement"

...AH, nous sommes tentés d’élargir ad libitum la liste de leurs missions. Ensuite, nous continuons de penser que persiste un hiatus entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Enfin, sans répéter une fois de plus notre position sur la méthode qui consiste à mobiliser d’importants moyens extrabudgétaires prélevés sur le 1 % logement pour financer ces agences, force est de constater que les sommes que vous avez détaillées tout à l’heure ne répondent pas réellement aux attentes. Le projet de loi précise le nombre de logements privés concernés par l’aide à la réhabilitation. Certes, 60 000 logements en huit ans, de 2009 à 2016, c’est beaucoup, mais les sommes inscrites dans le rapport fourni par l’ANRU à Mme la ministre ne son...

...c pas nécessaire, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression, de manière à conserver l’esprit de la loi SRU. Ce souci ne se limite d’ailleurs pas à ce seul article ; nous aurons l’occasion d’en reparler ! J’observe que nous jouons tous sur la possibilité que nous offre la VEFA, dans le domaine économique, en matière d’accueil d’entreprises – cela ne m’est arrivé qu’une fois en matière de logement –, compte tenu de la durée des procédures administratives nécessaires pour créer soit des plateaux destinés à des activités tertiaires, soit des bâtiments relais permettant l’installation d’une nouvelle activité. Nous faisons cela très couramment ! En tout cas, notre demande de suppression était sous-tendue par l’idée de revenir à un état du droit qui fonctionne très bien.

L’article 8 décline, de manière relativement précise, les modalités selon lesquelles le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – nous avons dit tout le bien que nous en pensions ! – sera financé. Comme nous l’avons précisé lors de la discussion de l’article précédent, c’est au travers d’une ponction sur les ressources du 1 % logement que l’on va financer ce programme. Cette ponction ne sera évidemment pas loin de s’apparenter à une débudgétisation à marche forcée, l’État se désengageant de ses obligations de financement de l’Agence nationale de l’habitat. En réalité, nous n’aurons pas la moindre ressource nouvelle pour intervenir en matière de logement dans le parc locatif ancien. Bien au contraire, c’est à une raréfaction d...

...d'intervenir dans le cadre des opérations de réhabilitation des quartiers anciens dégradés, au sens de la loi, et qu'ils puissent, à ce titre, gérer les fonds locaux de réhabilitation créés par la loi. Madame la ministre, vous connaissez bien ces outils, ainsi que le rôle des établissements publics fonciers locaux. Nous sommes nombreux ici à en mesurer l’importance. Le besoin de construction de logements sociaux, conjugué à un étalement urbain parfois mal maîtrisé, a accru la nécessité de mettre en œuvre des politiques foncières adaptées, et de mobiliser des moyens et des outils permettant leur réalisation. Mais, vous le savez, en matière de logement, de nombreuses collectivités locales n’ont malheureusement pas la taille suffisante pour disposer d’un service foncier et se doter ainsi d’une ing...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 9 du projet de loi n’est pas mauvais en lui-même, et c’est sans doute la raison pour laquelle les sanctions, en cas de non-respect des mesures prescrites, sont quasiment absentes. Pourtant, le projet de loi n’a pas oublié d’être coercitif et dissuasif quand il s’est agi de sanctionner les organismes d’HLM ou le 1% logement. Cet article est le premier d’un chapitre abusivement intitulé Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements. En effet, les solutions proposées se déclinent soit en anciennes mesures inefficaces et contreproductives, tels que les dispositifs d’exonérations fiscales de type « Robien », soit en nouvelles règles visant à protéger les collectivités qui violent impunéme...

Je voudrais simplement dire dans quel esprit nous avons déposé nos amendements à l’article 9. Notre groupe propose de modifier la perspective et le rapport de force que cet article crée sur les territoires, en particulier en matière de PLH. En effet, nous estimons que, en vertu du principe de décentralisation, la collectivité doit demeurer maître des objectifs de la politique du logement au niveau local, sur son territoire. J’espère d’ailleurs que les réflexions qui sont en cours sur le « big-bang » territorial permettront d’apporter un éclairage sur les compétences réelles exercées par les uns et par les autres, et permettront, à tout le moins, la clarification qu’attendent nos concitoyens. D’ailleurs, notre amendement n° 365 prévoit que le préfet doit motiver sa décision d’acc...

L’article 9, s’il modifie les conditions d’élaboration des PLH, ne permet pas de créer les conditions d’une véritable incitation à la construction de logements sociaux. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de cet article et d’inscrire dans le projet de loi une mesure forte et efficace pour répondre à ces impératifs. En effet, le développement d’une offre nouvelle de logement passe par la construction de logements sociaux partout où ils font défaut. Or nous estimons que le droit de préemption urbain exercé par le préfet est l’une des condit...

Comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire sur l’article 9, nous voulons clarifier la perspective et le rapport de force sur les territoires en matière de PLH. Que les choses soient enfin claires ! La collectivité doit rester maître de la politique du logement au niveau local, et ce d’autant plus que, si son PLH a été accepté, c’est bien elle le maître d’ouvrage. Par conséquent, cet amendement vise simplement à préciser que le préfet doit motiver ses décisions, et ce dans un délai de trois mois. Tout à l’heure, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a évoqué les différents ralentissements qui peuvent advenir tout au long d’une procédure. Pour ma part, ...

...l’EPCI, la convention de délégation des aides à la pierre pourra ne pas être conclue ou renouvelée. Le rapport Pinte préconisait également le renforcement du rôle de l’État dans l’élaboration des PLH. À cette fin, il proposait d’introduire un dispositif de sanctions en cas de non-respect des objectifs, avec la mise en place d’un visa de régularité préalable du préfet. Lors des États généraux du logement en Île-de-France, qui se sont tenus au mois d’avril 2008, le groupe de travail n°1 insistait également, dans le document qu’il a remis, sur la nécessité d’instaurer des sanctions. Si la loi portant engagement national pour le logement a rendu obligatoire pour certains EPCI l’élaboration d’un PLH dans un délai de trois ans avant le 13 juillet 2009, le rapport notait très justement qu’aucune sanct...

Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications au régime des programmes locaux de l'habitat qui, comme l’a précisé Daniel Raoul, doivent être des éléments fondateurs de la politique du logement sur un bassin d’habitat ; chacun en a conscience. Mais, tout le monde en conviendra, il faudra que, demain, la carte des EPCI corresponde bien aux bassins d’habitat, avec des périmètres cohérents, et que la décision soit enfin prise d’achever la carte de l’intercommunalité. Peut-être parviendrons-nous alors à optimiser la gouvernance sur les territoires et les élus les plus volontaristes pourron...

Voilà effectivement un très beau dossier, et je déplore depuis longtemps que la question ne soit jamais abordée. Cela est vrai non seulement pour le logement, mais aussi pour l’hébergement d’urgence – nous y reviendrons ultérieurement au cours du débat – et pour le droit au logement opposable ; des avancées seront proposées par Mme le ministre et je présenterai également des amendements sur ce point. Mais vous conviendrez que, s’agissant de bassin d’habitat, cela n’a aucun sens de parler d’une commune isolée de 30 000 habitants en petite couronne par...

... d’actions : il ne doit pas s’agir simplement de vœux pieux ou de déclarations incantatoires. Nous proposons d’y faire figurer des actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8. La loi relative aux libertés et responsabilités locales fait obligation aux PLH de prendre en compte l’ensemble des opérations concernant le développement de l’offre de logements, le renouvellement urbain, la requalification de l’habitat privé. Il doit en être de même des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, puisqu’elles sont de nature à influencer le marché du logement sur un territoire.

Je précise tout d’abord que le groupe socialiste rejoint les préoccupations de M. le rapporteur et loue son volontarisme en vue d’améliorer le contenu des PLH, qui sont effectivement des outils très importants pour la programmation du logement à l’échelle des intercommunalités. Je loue également le volontarisme de Philippe Dallier. Notre collègue pose une vraie question, qui mérite un débat approfondi. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement tendant à la création d’un syndicat du logement d’Île-de-France, ou SLIF, à l’image du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. C’était un amendement d’appel destiné à soulever cette...

Par cet amendement, nous vous proposons d’allonger la liste des éléments qui doivent figurer dans les PLH, dans la droite ligne de nos préconisations en matière d’urbanisme et d’orientation de la destination des programmes à l’échelle la plus pertinente, le PLH. Nous souhaitons que ceux-ci prévoient des programmes d’actions détaillées, qui précisent notamment les proportions respectives des logements locatifs programmés par type de logements. Ils fixeraient une proportion minimale de logements sociaux autres qu’intermédiaires et une proportion maximale de logements en location-accession.

Encourager la construction de logements locatifs par le biais d’un dispositif de défiscalisation est une bonne idée, à condition que la mise en œuvre de celui-ci soit pertinente. Mais ce dispositif a été progressivement perverti, au point qu’il en a perdu tout intérêt pour loger les ménages les plus modestes, sans même parler de réduire la crise du logement. Construire plus ? Oui : nous le répétons en permanence ! Mais nous devrions ...

Voilà un exemple éloquent de mauvaise allocation de ressources, pourtant déjà maigres en matière de logement. Cet amendement simple vise donc à autoriser les EPCI qui conduisent les PLH à définir des zones dans lesquelles ne pourraient plus être construits de logements défiscalisés. En l’adoptant, vous permettrez à l’EPCI d’agir au niveau de l’agglomération, c'est-à-dire au niveau du territoire pertinent des politiques locales de l’habitat. C’est l’EPCI qui est le mieux placé, le mieux à même de résorb...

...ce aux différents documents sur un même département. Je suis donc tout à fait favorable à ce sous-amendement, d’autant qu’il a été rectifié dans le sens demandé lors de son examen en commission. L’amendement n° 368 me semble partiellement satisfait par l’amendement n° 56 de la commission qui prévoit que le PLH fixera pour chaque commune ou secteur les objectifs en termes de nombre et de type de logements à réaliser. En outre, la notion de mixité sociale figure déjà explicitement à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation parmi les objectifs du PLH. Il ne me paraît donc pas opportun d’entrer aussi précisément dans le détail, d’autant que tous les objectifs fixés figurent dans l’amendement n° 56 de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement pour ne pas avo...

Certes, le dispositif « Robien » a entraîné des excès, mais il comportait aussi de nombreux éléments positifs. Il était temps d’apporter quelques correctifs, même si je reconnais humblement que ceux-ci sont intervenus tardivement. La commission a été naturellement très attentive à la nécessité de donner aux élus locaux des outils efficaces pour adapter l’offre de logement sur leur territoire à la demande locale. Pour cela, elle a proposé deux outils. D’une part, les PLUS pourront délimiter les secteurs dans lesquels les programmes de logements pourront comporter un pourcentage de logements d’une taille minimale. D’autre part, les programmes d’action des PLH pourront donner des orientations sur l’utilisation par les communes de cette faculté et devront indiquer, ...

...ns complémentaires tant de M. Dallier que de M. Braye, car, franchement, je ne sais pas quelles sont les différences entre petite et grande couronnes en matière d’urbanisme ! Par ailleurs, madame la ministre, il est un peu dommage que vous émettiez un avis défavorable sur nos amendements, notamment sur celui qui tend à permettre l’inscription dans les plans locaux d’urbanisme d’un pourcentage de logements destinés à l’accession sociale à la propriété : j’avais cru comprendre que vous souhaitiez que des éléments incitatifs figurent dans les PLU communaux, ce qui les rendrait opposables aux acteurs économiques du secteur de la construction de logements, notamment en matière d’accession à la propriété. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de l’article 17 que nous examinerons ultérieurement, qui ris...

...que de moyens et la région, que certains ici critiquent de façon subliminale, il y a certainement de la place pour de grands bassins de vie cohérents, à l’échelon desquels la réflexion pourrait être menée. Si l’ambition de la dimension économique du schéma directeur de la région d’Île-de-France a été critiquée par certains, personne n’a contesté les orientations fortes de ce dernier en matière de logement et d’habitat, consistant à assumer la densification et à oser identifier des zones dans lesquelles nous voulons produire beaucoup de logements avec les moyens correspondants. Il serait vraiment dommage que, par la bande, sans débat sérieux entre nous, ces travaux puissent être remis en cause.