Interventions sur "logement"

...us par l’article 1er pour que l’on puisse mesurer si les objectifs de la convention d’utilité sociale ont été atteints. Nous sommes, pour le moment, en présence de conventions globales de patrimoine portant sur un certain nombre de paramètres. Je les rappelle rapidement : classement des immeubles, qualité de service, gestion sociale et de proximité, politique patrimoniale et notamment cession de logements. De ces contenus, au demeurant discutables, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, découleraient donc demain des indicateurs. Qui dit indicateurs dit d’abord définition de ces indicateurs, chiffrage éventuel et détermination des sanctions s’il y a lieu. Le rapport de la commission des affaires économiques indique apparemment quels seraient les indicateurs retenus, par définition, dans...

...nt sur les territoires soumis aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, ou qui sont frappés d'un constat de carence, ne soient pas jugés à l'aune des mêmes critères de gestion que les autres. Le décret pourrait dresser une liste d’indicateurs différentiels au niveau national. Par exemple, nous ne pouvons concevoir que les organismes situés sur des territoires souffrant de graves carences en logements sociaux soient contraints de vendre leur patrimoine suivant des ratios identiques à ceux des organismes œuvrant sur des territoires où les logements sociaux atteignent des proportions de 40 ou 50 % du parc de logements. Nous proposons enfin que ces critères puissent être adaptés au niveau territorial, sur proposition des comités régionaux de l'habitat, qui, je le rappelle, sont présidés par le ...

... à la défense. Dans un premier temps, le préfet se mettra en relation avec l’organisme ne respectant pas ses engagements et l’invitera à lui transmettre les mesures qu’il entend prendre pour y remédier. Ce n’est que dans le cas où cet examen contradictoire démontrerait que l’organisme a manqué de son fait à ses engagements que le préfet pourra alors, dans un second temps, proposer au ministre du logement de prononcer une sanction.

Outre qu’il apporte des améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte du projet de loi la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents, par rapport à l'obligation de 0, 45 %, qu'elles ont versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés. En effet, certaines entreprises dépensent dans l’année des sommes supérieures à 0, 45 % de leur masse salariale, parce que leurs salariés ont des besoins. Il est bon qu’elles puissent reporter l’excédent des sommes qu’elles ont versées sur l’exercice suivant. Cette faculté existe depuis 1953 et il paraît malvenu de la supprimer aujourd’hui.

...éventuellement constatées ? Il est donc naturel qu’une telle possibilité soit offerte à un organisme bailleur social signataire d’une convention d’utilité sociale. Dans le cas contraire, nous entrerions dans l’ère de l’arbitraire administratif le plus complet, sans voie de recours ni appel possible de la peine infligée. De fait, au nom de quoi peut-on exiger d’un bailleur social qu’il vende des logements sociaux quand, dans une zone du territoire national où le marché est tendu, le logement locatif social fait défaut, voire quand, tout simplement, la situation du marché immobilier ne justifie en aucune manière de telles dispositions ? C’est pour ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement. Vous répondrez ainsi à une attente précise des acteurs du monde HLM.

...nts filiales ne soient collectés par des collecteurs de la maison mère située sur un autre territoire. Tel est le cas des grandes entreprises qui ont leur siège à Paris, à La Défense, par exemple, et qui, pourtant, ont des filiales en province. L’une des faiblesses du 1 % actuel est due au fait qu’il est très diversement identifié sur le territoire. Certains CIL – comités interprofessionnels du logement – sont des partenaires très actifs des collectivités. D’autres se sont concentrés sur des activités d’aide à la personne et sont entrés dans le capital de sociétés anonymes d’HLM, par exemple, ce qui dilue leur identification sur le territoire. Le parallèle n’est pas tout à fait juste sur le plan juridique, mais il est révélateur : dans le cas du versement transport dans les structures intercomm...

Cet amendement vise à ce que le versement puisse être versé au profit non seulement d’un organisme d’HLM, mais aussi d’un EPCI compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l’habitat. Cette mesure est dans la droite ligne de ce que vient de défendre M. Courteau. Nous souhaitons préserver le droit existant pour tout employeur de verser directement sa participation aux organismes d’HLM, mais leur donner aussi la possibilité de verser leur participation à un EPCI pour financer des opérations de logement social. De la sorte, on se...

Nous proposons de préserver le versement des sommes du 1 % à un organisme d’HLM, mais nous assortissons cette possibilité de la condition que l’organisme ait conclu une convention avec l’État. Cette possibilité existe aujourd’hui, mais elle a été dénaturée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, aux termes de laquelle il a été prévu que les organismes d’HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte. La collecte des HLM représentait, en 2007, 5 millions d’euros seulement, sur un total de 1, 594 milliard d’euros collectés. C’est une goutte d’eau, mais il faut bien admettre que ces sommes peuvent être importantes pour les organismes d...

...urs l’objet même de ces conventions. En ce qui concerne la vente des HLM proprement dite, je voudrais vous rappeler quelques faits. D’une part, il va de soi que les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’ont aucun intérêt à voir leur patrimoine locatif cédé aux locataires, puisque cela aurait pour conséquence de les pénaliser assez rapidement en faisant diminuer leur pourcentage de logements sociaux. En effet, les logements HLM vendus sont encore comptabilisés dans le quota pendant les cinq ans suivant leur cession. En outre, je vous rappelle les termes de l’article L. 433 7 du code de la construction et de l’habitat : « La décision d’aliéner […] ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commu...

La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamment. Or, le présent texte étant relatif au logement, nous souhaitons cibler tous les financements sur ce qui peut apporter des terrains destinés à la construction de logements. Je rappelle qu’un mouvement général de regroupement des collecteurs a été observé au cours des dernières années : l’on en dénombrait 1...

...erritoires considérés est une très bonne idée. Peut-être pourrions-nous revoir les modalités d’un tel dispositif au cours de la navette. En tout état de cause, dans la mesure où un certain nombre d’établissements sont effectivement répartis sur plusieurs territoires, si tout est collecté au siège de l’entreprise, les territoires moins favorablement dotés pourraient ne pas bénéficier de l’aide au logement. Étant véritablement séduite par cette idée de traçabilité du 1 % logement, je voterai le sous-amendement n° 526.

Monsieur le rapporteur, je me suis peut-être mal fait comprendre tout à l’heure : je n’ai aucunement l’intention de faire peser un soupçon sur les entreprises cotisant au 1 % logement, ni de remettre en cause le contrôle éventuel de celles qui ne paieraient pas. Les cotisations versées par les entreprises sont en général identifiables sur les territoires sur lesquels elles sont installées. C’est le cas du versement transport, et c’est pour cette raison que j’ai pris cet exemple. Du coup, on sait sur le territoire sur lequel on habite quelle est la contribution de l’entreprise...

...s seraient étouffées sous le poids des charges inhibant leur développement. Cette situation serait un frein incontestable à la création d’emplois dans notre pays. Outre le fait que les allégements fiscaux en faveur des entreprises se comptent en milliards depuis près de vingt ans, leurs effets sur la situation économique de notre pays restent finalement assez marginaux. Or l’effort en faveur du logement est l’affaire de tous ; l’effort de l’État comme celui des partenaires économiques doit être renforcé. C’est le sens de notre amendement.

Madame la ministre, j’ai bien compris que vous vouliez à tout prix enserrer les conventions d’utilité sociale dans des normes. Pour ma part, je serais très intéressé par les informations que vous pourriez nous donner sur une norme de financement des programmes nouveaux. L’Office public d’aménagement et de construction du Rhône que je préside, par exemple, construit quelque 800 logements par an et ne reçoit pas un centime du 1 % logement ! Si une norme relative au financement par le 1 % de notre patrimoine est prévue dans la liste d’indicateurs qui sera définie par décret, …

Il existe une différence, et elle doit être dite, madame la ministre, entre l’actuelle convention globale de patrimoine et la convention d’utilité sociale que vous nous proposez d’instituer. Si des organismes de logement ne respectent pas la convention passée avec l’État, ils encourent des sanctions financières, versées à la Caisse de garantie du logement locatif social, qui viendront les fragiliser. Vous ne pouvez le nier !

...urs et non à celui des entreprises. Il s’agit de pouvoir identifier la provenance des fonds collectés sur le territoire et d’éviter que les fonds de certains établissements filiales soient collectés par des collecteurs de la maison mère situés sur un autre territoire. Nous souhaitons renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement des salariés locaux et sur l’attractivité du territoire. Nous avons déjà expliqué tout le bien-fondé d’une telle mesure, qui permettrait d’identifier les sommes collectées territoire par territoire. J’ajoute, en réponse à la remarque faite par Mme la ministre sur l’amendement précédent relatif à la collecte faite par les organismes d’HLM, qui relève effectivement ...

… c’est-à-dire des organismes de logement social vers l’État, qui décidera unilatéralement de la redistribution de l’argent.

Honnêtement, mes chers collègues, je ne vois pas comment on peut légiférer sur le logement sans aborder d’une façon ou d’une autre la question du financement. Certes, je sais bien qu’il n’y a pas d’argent.

... propose donc, mes chers collègues, de remplacer les mots « collecteurs agréés » par « organismes agréés chargés notamment de la collecte ». En effet, les organismes agréés chargés notamment de la collecte du 1 % ne sont pas uniquement des collecteurs. Ils exercent bien d’autres activités sur nos territoires respectifs : ils contractualisent avec les collectivités locales, avec des organismes de logements sociaux, et participent à des plans de financement. Les réduire à un rôle de simples percepteurs pour le compte d’un organisme qui est souvent national revient à méconnaître le rôle important que jouent ces acteurs au quotidien. Croyez-moi, madame la ministre, en ces temps où le 1 % est menacé, ils ont besoin que leurs qualités professionnelles soient reconnues !

Je souscris totalement aux propos de M. Mercier. Les logements se construisent non pas avec des lois, mais avec des parpaings, du béton, des hommes, …