Interventions sur "logement"

... grandes orientations déjà largement exposées par les collègues qui m’ont précédée dans ce débat. Je me limiterai donc à attirer votre attention sur un point concret et précis qui concerne un nombre croissant de nos compatriotes rapatriés de l’étranger. Mais je souhaiterais tout d’abord vous remercier, madame le ministre, de vous être attelée avec détermination à ce dossier capital de l’accès au logement, en en faisant une priorité nationale. Vous avez su prendre la mesure des obstacles qu’il nous reste à surmonter pour résoudre ce problème crucial et récurrent, pour instaurer une véritable mixité et par là même une cohésion sociale par la redynamisation de nos banlieues et de nos quartiers difficiles, en sortant ces derniers de ce processus infernal de ghettoïsation qui les menaçait. Trop nombr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement, une grande cause nationale ? Le logement, un droit dont l’État est le garant ? Et pourtant … Le logement constitue le premier poste du budget de la plupart des familles, qui se sont endettées lourdement, qui peinent à assumer des loyers et des charges devenus insupportables, et qui craignent de plus en plus souvent de ne pouvoir y faire face. N’y a-t-il jamais eu, depuis cinquante ans, autant ...

…comme l’établit le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté voilà quelques jours, soit 8 800 logements neufs par an en Seine-Saint-Denis, par exemple, et 800 pour la seule ville de Montreuil. Comment y parvenir ? Dans les quartiers desservis par le métro, le foncier est rare et cher, trop cher pour permettre de construire massivement des logements accessibles. Et là où il y a du foncier disponible, il n’y a pas de moyens de transports ! Madame la ministre, ce qu’on attend de l’État dans ce dépa...

...s bien plus urgents à traiter, mais vous savez comme moi que la qualité du débat démocratique s’améliore quand le Gouvernement et le Parlement échangent leurs informations et discutent à partir des mêmes données. L’introduction d’une certaine mobilité dans les HLM est le premier objectif social visé au travers du texte. Si plus de 1, 2 million de personnes sont encore aujourd’hui en attente d’un logement social, c’est en partie parce que, à l’intérieur du parc locatif social, personne ne bouge : une fois que le logement a été attribué, les ménages ont tendance à y rester, quelle que soit l’évolution de la famille et de ses ressources.

Ces habitudes conduisent à des situations anormales, parfois injustes : un couple ou une personne seule peut continuer d’habiter dans un appartement de cinq pièces après le départ du dernier enfant, alors qu’aucun grand logement social n’est disponible et que d’autres familles de la commune attendent. De même, des personnes peuvent avoir eu accès à un logement HLM à une époque où elles gagnaient modestement leur vie, et continuer d’y demeurer vingt ans plus tard alors que leurs revenus ont doublé ou triplé. C’est à ce genre de situations que ce projet de loi mettra fin. Vous l’avez dit, madame le ministre, grâce à une ...

Qu’y a-t-il dans votre projet de loi pour changer la donne ? Comptez-vous sur une mainmise de l’État sur une partie des fonds du 1 % logement appelés à financer l’ANAH et l’ANRU, sur une tentative un brin sournoise de revenir sur l’obligation faite aux communes de construire 20 % de logements sociaux, sur un durcissement des conditions d’accès au logement social au risque de briser le peu de mixité sociale qui y existe ou sur le raccourcissement des délais d’expulsion ? Qu’avez-vous d’autre en main qu’un budget en baisse de 6, 9 % ou...

Enfin, en 2006, les logements HLM vendus à leurs locataires ont aussi été intégrés dans le calcul du quota des 20 %, pour cinq ans à compter de leur vente. Si nous avons voté en faveur de ces mesures, c’est évidemment parce que nous les avons jugées légitimes. J’estime que la disposition du présent texte tendant à qualifier de « sociaux » les logements acquis grâce à un dispositif d’accession sociale à la propriété l’est to...

Vous avez aussi la réforme des critères d’attribution de la DSU. Le pourcentage des logements sociaux ne serait plus pris en compte dans son calcul conduisant des communes aussi pauvres que Cachan ou Clichy-sous-Bois à ne pas bénéficier d’une réforme présentée comme de nature à concentrer les moyens sur des communes qui en ont le plus besoin.

Le critère des logements sociaux est remplacé par le critère des locataires d’HLM !

Si la réforme ne peut rien pour Clichy-sous-Bois, alors, madame la ministre, elle ne sert à rien. Il faudrait construire du neuf et réhabiliter l’ancien, avec le souci de répondre sans tarder aux besoins d’aujourd’hui, engager la décohabitation des familles entassées dans des logements exigus, accélérer la résorption de l’habitat insalubre, traquer les marchands de sommeil, loger dans des conditions décentes les résidents des foyers de travailleurs migrants. Il faudrait aussi avoir le souci du long terme, car les investissements d’aujourd’hui préparent les économies de demain. Là encore, on est loin du compte. Si des moyens importants sont mobilisés via l’ANRU dans de ...

Que ce soit également pour vous demander de réexaminer les mesures proposées pour restreindre l’accès au logement social aux publics les plus précaires. Le principe est séduisant, mais les effets pervers peuvent être dévastateurs. En matière de logement, comme dans d’autres domaines, vous le savez bien, le diable est dans les détails.

...roduit dans plusieurs villes ? Il me semble important de garantir le maintien dans les quartiers rénovés des populations résidantes et la commission des affaires sociales présentera un amendement en ce sens. Le deuxième problème tient tout simplement au financement du plan. Les besoins ont été chiffrés à 9 milliards d’euros. L’État apportera 2, 5 milliards d’euros, qui seront prélevés sur le 1 % logement. On attend des collectivités locales, souvent parmi les plus pauvres, qu’elles financent également ce plan à hauteur de 2, 5 milliards d’euros. Il reste donc au moins 4 milliards d’euros à trouver, au moyen, nous a-t-on indiqué, de prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Le contexte économique et financier nous incite à la prudence sur ce point. Pouvez-vous, madame le ministre, nous appor...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puisque la philosophie de ce texte est de mettre en évidence les blocages et de trouver des solutions permettant de répondre à la crise du logement, il me semble incontournable d’y inclure la problématique « périphérique » de l’habitat des gens du voyage. Certains diront que je reviens à la charge avec ce sujet, à une heure de grande écoute qui plus est

...r sur un territoire un groupe familial sans faire renoncer ce dernier, le cas échéant, à quelques mois de voyage ; d’autre part, l’habitat mixte, qui permet une construction en dur destinée à l’habitation tout en maintenant la présence de caravanes et les Maisons ultra-sociales, dites MUS, qui bénéficient des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, et ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement, l’APL. Enfin, le logement social en immeuble collectif peut répondre à la demande de familles sédentarisées depuis un certain temps, avec une mixité sociale délicate. Ceux dont l’ancrage territorial est le plus fort ne posent, en général, pas de difficulté aux collectivités locales qui les prennent en charge scolairement et socialement, par le biais des assistants sociaux et des centres commun...

En préambule, madame la ministre, permettez-moi de déplorer que le logement ne soit toujours pas considéré par le Gouvernement dans sa dimension sociale. Ce texte comporte en effet peu d’avancées notables en la matière. Ainsi, l’un des principaux postes de dépenses des ménages est souvent traité dans ce projet de loi comme un bien de consommation ou d’investissement, et trop rarement comme un bien de première nécessité !

Ce projet de loi ambitionne de combattre la crise du logement, alors même que les dispositifs d’incitation fiscale à la construction – 9 milliards d’euros – n’ont toujours pas répondu aux besoins de l’offre et de la demande : 1, 3 million de demandes de logement social sont en attente ! Nos inquiétudes persistent donc, madame la ministre, quant à la réalité des engagements que vous prendrez au nom du Gouvernement, d’autant que le projet de loi de finances p...

...ommission des affaires économiques saisie au fond et avec la commission des affaires sociales, s’est saisie pour avis des articles de ce texte ayant une portée fiscale ou budgétaire directe, ainsi que des articles relatifs à des dispositifs ayant récemment fait l’objet de contrôles budgétaires. Des dispositions de quatre types sont donc concernées : tout d’abord, à l’article 3, la réforme du 1 % logement, tant dans sa gouvernance que dans l’emploi des sommes collectées ; ensuite, aux articles 7, 8 et 14, les dispositions relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ou PNRQAD, ainsi qu’aux règles d’intervention de l’ANRU ; aux articles 15 et 16, les dispositions relatives aux dépenses fiscales ; enfin, aux articles 23 et 24, la mise en œuvre du droit opposable...

... tiendrait-il un discours différent en fonction des ministres ? Faisant fi de toutes les études démontrant que la faible mobilité des locataires est d’abord due à l’absence d’une offre accessible, l’article 20, n’évoquant que partiellement le statut d’occupation, détermine de manière autoritaire voire arbitraire la répartition des locataires, sans se soucier des préjudices subis. Le non-droit au logement est ainsi décrété ! À l’article 21, vous nous proposez, madame la ministre, sous prétexte de mobilité, de paupériser un peu plus l’occupation du parc HLM. Les HLM ont toujours accueilli les ménages en difficulté comme les ménages de catégorie moyenne, bien souvent en transit ; on appelle cela « la diversité sociale ». Il est aussi envisagé de baisser les plafonds de ressources pour l’accès à un...

Le projet de loi de finances pour 2009, dont nous discuterons dans quelques semaines, anticipe en effet sur un éventuel accord, toujours en cours de négociation avec les partenaires sociaux qui gèrent le 1 % logement, et sur l’adoption en l’état du projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre. Ainsi, le projet de loi de finances affiche une débudgétisation de la part de l’État, totale dans le financement de l’ANRU et quasiment totale dans le financement de l’ANAH. L’article 3 de votre projet de loi, madame la ministre, et le projet de loi de finances pour 2009 remettent en cause l’a...

Revenant de manière unilatérale sur cet accord, l’État demande aujourd’hui au 1 % logement de compenser auprès de l’ANRU les sommes qu’il ne versera plus. Il lui demande également de prendre en charge le financement de l’ANAH et celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.