Interventions sur "logement"

Ce gouvernement n’a aucune volonté politique de traiter cette spécificité. Le projet de loi, qui va à rebours des évolutions récentes, est non seulement inefficace, mais aussi dangereux. La politique du logement réclame des choix radicalement différents. Le groupe socialiste aura à cœur de les promouvoir tout au long de la discussion. §

Madame la ministre, la discussion du projet de loi que vous nous présentez intervient dans un contexte particulier pour le logement. C’est d’abord le contexte international, bien sûr, marqué par la crise financière et la faillite de banques, héritage de la crise immobilière américaine. Mais c’est aussi le contexte national. Nous examinons ce texte alors que les crédits de la mission « Ville et Logement » sont en baisse de près de 7 %. Selon les prévisions du Gouvernement, les crédits de paiement seront réduits de 560 millio...

Avant moi, mon collègue Daniel Dubois a évoqué le problème du 1 % logement. Partageant l’ensemble de ses préoccupations, je ne reviendrai pas sur ce sujet. Je m’attacherai surtout à la question de l’accession sociale à la propriété, en particulier à l’article 17 qui inclut dans le décompte des logements locatifs sociaux des logements financés à l’aide de prêts destinés à l’accession à la propriété. En définitive, cet objectif affiché d’une accession à la propriété favo...

Nous avons donc besoin de l’accession à la propriété comme du locatif social. Or, madame la ministre, en modifiant l’article 55 de la loi SRU, vous contribuez justement à appauvrir le parc locatif social. Vous justifiez votre mesure en expliquant que les mêmes personnes sont attributaires du Pass-foncier, du prêt social location-accession, ou PSLA, et des logements sociaux. Je conteste votre démonstration. Ce sont les mêmes personnes peut-être, mais ce ne sont pas les mêmes produits ! Croyez-vous qu’un jeune homme ou une jeune femme entrant dans la vie active et cherchant un logement social puisse se rendre immédiatement acquéreur d’un Pass-foncier ? Croyez-vous qu’un jeune couple n’attend pas l’épreuve du temps pour accéder à la propriété ? Nos communes...

Ce qui nous dérange dans votre proposition, c’est que vous cassez une logique, celle de l’article 55 de la loi SRU qui se concentre uniquement sur le logement locatif. Les 20 % de logements locatifs sociaux constituent un horizon pour toutes nos communes. Ne le brisez pas, madame la ministre ! En effet, il faut bien reconnaître que la loi de 2000 permet à la France de rattraper son retard. Beaucoup de communes ont joué le jeu, ont participé à cet effort de solidarité, comme vous l’avez souligné. Il ne serait donc pas normal que certaines communes se ...

Aujourd’hui, seuls le Pass-foncier et le PSLA sont concernés mais, demain, quels nouveaux types de logements seront-ils comptabilisés dans les 20 % ? (M. Thierry Repentin applaudit.) Nous risquons, avec cet article 17, d’ouvrir la brèche et, à terme, de vider totalement de sa substance l’article 55 de la loi SRU. Or ce dernier visait, d’une part, à renforcer l’offre en logements locatifs sociaux et, d’autre part, à favoriser une meilleure répartition géographique de ces logements locatifs. Mad...

Pour terminer sur ce point de l’article 17, j’évoquerai une réflexion de notre ami et excellent rapporteur, Dominique Braye : était-il encore besoin de remettre à l’ordre du jour une question que le Parlement a déjà examinée pendant de nombreuses heures ? La loi SRU, la loi sur la cohésion sociale, la loi d’engagement national pour le logement ou encore la loi DALO ont été l’occasion de discussions permettant à chacun de s’exprimer et d’aboutir à un texte équilibré. Le fait de revenir une fois de plus sur le sujet aurait pu être évité, surtout que cette disposition finit par masquer les autres mesures du projet de loi qui, elles, participent à l’amélioration de notre législation. Je conclurai en saluant le travail des trois rapporteu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais dans un premier temps attirer votre attention, d’une part, sur les besoins considérables en logements sociaux de mon département et, d’autre part, sur l’offre correspondante bien insuffisante. La Réunion compte actuellement 800 000 habitants, et, compte tenu de la progression démographique, sa population s’élèvera à un million en 2020. Selon toutes les prévisions, il faudra construire d’ici là 180 000 logements, dont la moitié pour le secteur social. Or, des retards considérables ont été accum...

Mme Gélita Hoarau. Recevez-la comme l’expression de l’angoisse d’une élue qui voit les problèmes de son département s’amplifier et qui constate que les solutions mises en œuvre ne répondent pas toujours aux exigences du moment. C’est le cas en particulier pour le logement social.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nombre de précédents orateurs ont rappelé les chiffres tout à fait inquiétants qui caractérisent la crise actuelle du logement. Dans la région d’Île-de-France – nous sommes un certain nombre à la représenter ici –, les demandes dépassent largement 370 000 dossiers, et elles s’élèvent à 48 000 pour le seul département du Val-de-Marne dont j’ai l’honneur d’être un élu. Ces chiffres, aussi importants qu’ils paraissent, traduisent pourtant bien mal les difficultés de toute nature qui se posent aux familles dont les demandes...

...’État ou de Réseau ferré de France, par exemple. Des mécanismes plus incitatifs ne pourraient-ils pas être mis en œuvre pour permettre des constructions nouvelles là où le foncier manque ? Deuxièmement, il faut favoriser la mobilité au sein du parc social. Je souhaiterais insister sur cet objectif de ce texte qui me semble tout aussi essentiel : parvenir à une meilleure mobilité dans le parc de logements pour assurer une meilleure fluidité des logements sociaux. Faciliter la libération des logements en sous-occupation et encourager l’accession sociale à la propriété vont dans le bon sens. En effet, les personnes qui en ont le plus besoin doivent pouvoir accéder aux logements sociaux occupés jusqu’à présent par des familles dont la composition ou le revenu ne justifie plus qu’elles en disposent....

En outre, 800 000 logements seraient sous-occupés alors que 45 000 demandes ne sont pas satisfaites dans le Val-de-Marne. Certes, l’amélioration de la mobilité dans le parc de logements suscite sans doute le débat, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, mais cela nécessite de nouvelles mesures. Si le principe du droit au maintien dans le parc social doit rester une référence fondamentale, il doit être aussi plus ...

M. Christian Cambon. Ainsi, à titre d’exemple, dans ma ville de Saint-Maurice, le dernier cinq pièces a été attribué voilà trois ans. La commune compte 26 % de logements sociaux, et j’ai beaucoup de difficultés à satisfaire les demandes ; mais c’est sans doute aussi parce que la commune est très attractive…

Le « surloyer » n’est donc, à l’évidence, pas toujours dissuasif. La suppression du droit au maintien dans les lieux pour des raisons de revenus illustre bien, par conséquent, la volonté du Gouvernement de fluidifier la chaîne du logement. Le mécanisme prévu au 4° de l’article 20 est de nature à favoriser la mobilité nécessaire à tant de familles. Il n’est pas illégitime de penser qu’une famille dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs au plafond de ressources défini pour le logement qu’elle occupe prive de l’accès à un logement une autre famille moins favorisée. Faciliter la libération des logements sous-occupés est ...

Je sais que cela vous gêne que l’on parle du logement social à Paris, mais nous le faisons quand même, …

… et, croyez-moi, nous sommes quelques-uns ici, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et d’autres départements, qualifiés pour en parler ! Madame la ministre, je vous demande de veiller à ce que cette interdépartementalité fonctionne au bénéfice de tous les départements et non d’un seul, et ce dans les deux sens. N’oublions pas non plus que le relogement de nouvelles populations implique, pour les communes, un coût qui n’est pas neutre en termes d’investissements : augmentation des places en crèche, à l’école, dans les centres de loisirs. L’accompagnement social de ces nouveaux administrés entraîne aussi des dépenses supplémentaires en termes de fonctionnement auxquelles les communes ne sont pas toujours à même de faire face. Là aussi, des garan...

Elle est indispensable pour que la loi portant engagement national pour le logement puisse prendre toute sa mesure. La création du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, prévu aux articles 7 et 8 du projet de loi, peut également concourir à mettre un terme à ces situations. Je ne voudrais pas conclure mon propos, madame la ministre, sans évoquer l’application de la loi SRU : si cette dernière ne correspond pas tout à fait à l’objet de votre texte,...

...D’un autre côté, le préfet ne cesse de multiplier les pénalités, ce qui place ces petites communes dans des situations extrêmement difficiles. D’autres communes, comme Le Perreux, Saint-Mandé ou Vincennes – mais il y en a beaucoup d’autres – sont confrontées au même problème. Les maires souhaitent remplir leurs obligations, mais il n’y a pas de terrains disponibles. Dès lors, la construction de logements sociaux dépend des opportunités qui peuvent se présenter. Et les maires, malgré leur volonté de répondre aux obligations qui leur sont faites, ne peuvent atteindre immédiatement les objectifs prévus par la loi. Pour autant, la situation de ces communes n’est pas prise en compte. Nos collègues de gauche citaient régulièrement Saint-Maur : le maire a changé, et le nouveau député-maire souhaite que...

Oui, mais il va aussi construire des logements sociaux, ma chère collègue, et vous le savez ! Les pénalités, pour justifiées qu’elles soient dans certaines villes qui refusaient obstinément de participer à l’effort de solidarité – c’était précisément le cas de Saint-Maur –, ne le sont plus lorsque la force majeure les empêche de construire. Je veux croire, madame la ministre, que les dispositions de l’article 10 visant à faciliter le renou...

...rnationale donne à ce projet de loi et à ses enjeux une importance cruciale ; elle nous impose à tous un devoir de responsabilité renforcé tant aujourd’hui que demain pour les générations futures accompagné d’une exigence accrue en matière de solidarité envers tous les Français, notamment ceux qui connaissent les conditions de vie les plus difficiles. Les enjeux des politiques de l’habitat et du logement sont multiples, mais je commencerai par dresser un constat : l’offre est inadaptée à la demande sur le plan tant quantitatif que qualitatif. Il faut donc changer de méthode pour faire face à la diversité des besoins. Une forme de régulation – le mot est à la mode – est donc nécessaire pour limiter les mouvements spéculatifs, dont les effets désastreux sont toujours beaucoup plus difficiles à vivr...