Interventions sur "ménage"

...sés aux communes de plus de 3 500 habitants les logements acquis avec l’aide de l’État, vous vous apprêtez, hélas, à affaiblir l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances d’accès à tous nos territoires, quelle que soit la catégorie sociale à laquelle on appartient. Quelle était l’ambition de l’article 55 de la loi SRU ? Inciter, pour ne pas dire obliger tous les maires à accueillir des ménages éligibles au logement locatif social et faire en sorte que la ségrégation urbaine ne soit plus compatible avec un projet de ville, c’est-à-dire un projet de vie. Alors que 45 % des communes soumises à l’article 55 n’ont toujours pas respecté totalement leurs obligations, loin de rendre cette disposition véritablement obligatoire en permettant au préfet de se substituer aux maires peu enthousias...

J’ai l’honneur de présider l’un des offices publics d’aménagement et de construction les plus anciens de France, créé par celui-là même qui a été l’initiateur de la première loi sur le logement social. Nous logeons 100 000 personnes dans 35 000 logements, madame Bout, chiffres honorables pour un office départemental. Environ 72 % de nos locataires se situent en dessous du plafond PLAI, soit le plus bas, qui est lui-même à 60 % du plafond HLM. Une fois que ...

...c l’État, j’ai fait un certain nombre d’efforts pour tenter de rattraper ce retard. Même si notre collègue du groupe CRC ne les a pas remarqués, ils ont été importants, puisque, au cours des mandats que j’ai exercés tant à Saint-Cloud qu’à Boulogne-Billancourt, j’ai créé plusieurs milliers de logements sociaux dans les différentes catégories. Je fais un triple constat. Tout d’abord, de nombreux ménages, jeunes et moins jeunes, qui sont locataires dans le parc social ont très envie de devenir propriétaires et nous ne pouvons pas leur donner satisfaction. Ensuite, nous ne pouvons pas leur donner satisfaction parce que les offices d’HLM et, d’une manière générale, l’ensemble des acteurs du mouvement locatif social éprouvent beaucoup de difficultés à vendre des appartements à leurs locataires. C’...

... d’améliorer la mixité sociale de la commune. Il aurait été intéressant de débattre de tous ces sujets. Je crains pourtant que, comme d’habitude, la réponse ne soit négative parce que l’on est dans l’anathème et dans le blocage complet. On va donc refermer le dossier… Mais je pose la question : aurait-il été scandaleux d’assortir l’article 17 de certaines conditions ? Peut-être aurions-nous pu aménager le dispositif et réserver cette possibilité aux communes ayant respecté par deux fois leurs engagements triennaux. Peut-être aurions-nous pu durcir le dispositif en ouvrant cette possibilité aux seules communes dont le revenu moyen par habitant est inférieur de manière significative à la moyenne régionale. Peut-être aurions-nous pu décider aussi que les logements en accession sociale n’étaient...

...aux ? Nous aimerions comprendre… L’esprit de la loi SRU était de soutenir le segment du marché le plus difficile à faire émerger : le logement locatif social. En effet, si nous ne connaissons pas de maire refusant l’accès à la propriété sur le territoire de sa commune, nous connaissons malheureusement des maires refusant le locatif. Madame la ministre, certains perçoivent hélas, différemment les ménages selon qu’ils sont locataires ou propriétaires.

... ne peuvent tout simplement pas s’endetter. Le système locatif social leur permet donc de se loger et d’accéder, elles aussi, au bonheur. Il s’adapte en outre à leurs besoins. Certains foyers, notamment les plus jeunes, recherchent tout d’abord la mobilité. Leurs besoins en matière de logement évoluent en effet plus rapidement : la naissance d’un enfant ou un nouvel emploi peuvent les obliger à déménager. La location est, elle aussi, un excellent moyen de trouver une offre toujours plus adaptée à leurs besoins et de faciliter leurs déménagements. Favoriser l’accession à la propriété au détriment du logement locatif social…

...sorte l’alpha et l’oméga de la politique du logement. Tel n’est cependant pas le cas. Le locatif social a donc toute sa place dans la politique du logement de l’État et ne doit pas être sacrifié. En outre, bien que les dispositifs d’accession à la propriété soient incontestablement des dispositifs sociaux, monsieur About, les plafonds pour en bénéficier sont bien plus élevés que les plafonds des ménages pouvant prétendre à des logements sociaux, même intermédiaires. Mme la ministre et Mme Bout ont affirmé à plusieurs reprises que les plafonds de ressources étaient les mêmes pour l’accession sociale à la propriété et pour le logement locatif. Hélas, non ! Je ne citerai qu’un exemple, parmi bien d’autres : pour un couple sans enfant vivant en Île-de-France, le plafond de ressources pris en compt...

... est que le logement locatif social n’est pas accessible aux plus modestes de nos concitoyens. Vous déclarez, madame le ministre, que logement locatif social et accession sociale à la propriété visent les mêmes catégories de revenus. Non ! Les plafonds de ressources concernés sont les mêmes, mais sûrement pas les revenus : on sait que seuls sont éligibles à l’accession sociale à la propriété les ménages dont les revenus sont les plus proches du plafond ; or la majorité se trouve bien en deçà. Enfin, pour avoir très longtemps fréquenté le monde rural, et les collègues qui en sont les élus ne me démentiront pas, je peux dire que c’est là que j’ai trouvé les propriétaires occupants les plus pauvres, qui très souvent souffraient en silence, sans se plaindre ni réclamer. C’est en ce sens que vous a...

Et même lorsque c’est le cas et que nos concitoyens tentent de réaliser leur rêve, tous les maires ici présents peuvent témoigner que, au bout de cinq ou six ans, ce rêve devient pour beaucoup un véritable cauchemar parce que les ménages ne peuvent plus rembourser, avec toutes les conséquences sociales que l’on connaît, notamment la désagrégation du foyer. Je ne crois pas pouvoir être accusé de n’exprimer ici que des a priori, car celui qui, lors de la deuxième lecture du projet de loi ENL, a proposé l’instauration des commissions départementales, c’est moi !

...s locatifs sociaux, pourtant indispensable à la mise en œuvre du droit au logement opposable ; de ce fait, celui-ci se trouve remis en cause ! Le comité de suivi annonce que les recours sont déjà suffisamment nombreux pour que l’on puisse affirmer que ces relogements vont conduire, dans les départements « tendus », à demander au parc des organismes de logement social d’accroître la proportion de ménages en difficulté qu’il accueille. Avec l’article 17, le Gouvernement accentuera le phénomène de concentration de logements sociaux sur certains territoires et portera un coup d’arrêt à la mixité sociale en donnant aux maires récalcitrants les moyens de ne pas accueillir sur leurs communes les populations les plus en difficulté. Pour toutes ces raisons, et parce que l’article 17 représente une vér...

... public, répond directement à l’une des préconisations du rapport d’information sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, publié tout récemment. Afin de mobiliser plus activement le parc privé à vocation sociale, ce rapport suggère non seulement de « rendre financièrement plus accessible la garantie contre les risques locatifs pour les propriétaires acceptant de louer leurs logements à des ménages disposant de revenus modestes », mais aussi de mettre en place « une garantie universelle des risques locatifs concernant tous les locataires et propriétaires, quels que soient leurs revenus ou leurs statuts ». Ce fonds à gestion paritaire serait chargé d’indemniser les propriétaires subissant des situations d’impayés locatifs. Il serait financé par une subvention de l’État, le produit d’une co...

...ndement, de maintenir, pour les personnes morales, une possibilité de cautionnement, lorsque celui-ci est apporté par certains systèmes, en particulier la garantie Loca-pass, délivrée par les collecteurs du 1 % logement, ou les garanties fournies par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. D’après certaines données que nous avons recueillies, de 33 % à 50 % des logements attribués à des ménages dans le parc social sont assortis d’une garantie Loca-pass, ce pourcentage passant à 10 % pour la garantie FSL. Dans ces conditions, cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l’établissement de la liste des organismes susceptibles d’apporter de telles garanties. Par ailleurs, la limitation des demandes de cautionnement pourrait être très préjudiciable aux étudiants ne bénéfi...

... contraignante. Les loyers à la relocation progressent toujours très rapidement : ils ont ainsi augmenté de 7, 5 % cette année, contre 5, 6 % en 2007. Or le dépôt de garantie est, bien entendu, calculé sur cette base. Certes, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a réduit la somme totale pouvant être réclamée par un bailleur. Mais, à notre sens, ce n’est pas suffisant. Le nombre de déménagements diminue dans notre pays. Selon les auteurs du rapport, il s’agirait de l’effet combiné de la baisse du moral des ménages et d’une sorte de « barrière de solvabilité » dans les grandes agglomérations, les ménages n’ayant pas les moyens de consacrer plus d’argent à leur mobilité. Nous vous demandons donc de faire un geste en faveur de la mobilité professionnelle, qui s’impose pour retrouver d...

En tout état de cause, il est urgent de régler ces problèmes. Vous avez évoqué les situations difficiles liées à la mobilité professionnelle mais aussi à la mobilité étudiante dans le cadre des stages de masters ou de diverses formations. Je souhaiterais vivement que le ménage soit fait dans tous les textes relatifs aux locations meublées. Tenant compte de l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, je retire cet amendement.

...dents de la vie. C’est parfaitement injuste ! Votre projet de loi s’appuie sur le droit au logement opposable, mais ce droit n’est pas un dispositif de prévention. Il s’agit d’une obligation faite à l’État. Dans l’article 19, vous entérinez la possibilité d’une solution en hébergement, comme si hébergement valait relogement. Une telle disposition n’est pas bonne, car, à terme, elle condamne les ménages à un sous-statut. Enfin, le Gouvernement ne prévoit à aucun moment que soient rendues obligatoires la mise en place et la saisine de la commission de prévention des expulsions locatives. Vous avez affirmé tout à l’heure, madame la ministre, que vous étiez la ministre des sans-logements. Comment oser se qualifier soi-même ainsi quand on propose pour l’essentiel une réduction des délais d’autori...

...reprendre une expression utilisée par le rapport précité, une certaine forme de “réquisition de fait” que constitue le maintien dans les lieux de locataires sans indemnisation rapide des bailleurs. […] « Dans ces conditions, elle soutient résolument la réduction de trois à un an du délai de sursis à exécution des jugements d’expulsion que peuvent accorder les juridictions, étant entendu que cet aménagement des règles législatives ne concerne qu’une étape, tardive, de la procédure qui continuerait à ménager aux juges de nombreuses possibilités d’octroyer des délais aux locataires pour éviter d’aboutir à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. » Je vais être très claire, monsieur le rapporteur : en l’état actuel du droit, les juges n’abusent aucunement des délais de procédure, et c...

...mme le prévoyait déjà notre amendement relatif au fonds de garantie universel et mutualiste contre les risques locatifs. Au lieu de multiplier les textes, de brouiller parfois les messages, de tomber dans des logiques qui peuvent paraître répressives à cause du caractère inopérant de dispositions pourtant déjà votées, il faudrait veiller à mettre en œuvre des mesures plus à mêmes de soulager les ménages vulnérables. Toute expulsion est un drame humain.

... pas d’ambiguïté : le plancher de trois mois, paradoxalement, pénalise le locataire, car les juges hésitent à accorder un délai aussi important et préfèrent parfois ne pas donner de délai du tout quand la situation du locataire n’est pas catastrophique. C’est le cas, par exemple, des baux commerciaux. L’occupant n’aurait en effet besoin que d’un mois supplémentaire pour classer ses dossiers et déménager son matériel. Mais le juge n’accorde pas de délai, car trois mois supplémentaires sans loyer porte trop préjudice au propriétaire. Permettre aux juges d’octroyer un ou deux mois, c’est donc leur donner la possibilité de s’adapter à ces situations limites et de trouver une solution qui soit plus favorable au locataire. D’autre part, l’amendement tend à revenir sur le durcissement des conditions...

...cernés de saisir la commission de médiation. Vous n’avez pas cherché à améliorer la prévention des expulsions. Vous tentez juste de préserver le subtil équilibre évoqué par M. le rapporteur et de donner des gages sur la rapidité des procédures. Je crains que ce ne soit un coup d’épée dans l’eau face aux propriétaires qui sont récalcitrants à mettre leurs biens en location. Pendant ce temps, les ménages expulsés souffriront. À notre sens, il aurait mieux valu que la garantie des risques locatifs soit généralisée et rendue universelle pour éviter ce type de situation. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli.

...res en faveur de la cohésion sociale, doit donc trouver une traduction. Lorsque l’on nous parle de droit au logement opposable et de personnes qui ne sont pas en situation de se maintenir dans leur logement, c’est clairement par référence aux procédures contentieuses de récupération de locaux frappant des locataires de bonne foi. Il nous semble donc nécessaire que l’ensemble des familles et des ménages susceptibles de bénéficier de l’opposabilité puissent continuer de profiter des mesures de prévention des expulsions locatives. Pour ce faire, il convient également que le préfet soit habilité à faire œuvre utile en prévoyant, en amont, l’application des délais de prévenance. Tel est l’objet de cet amendement.