Interventions sur "ménage"

...e nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans. Tout à l’heure, vous avez « validé » le chiffre de 10 000 expulsions – et autant d’échecs, avez-vous souligné – pour 100 000 assignations annuelles. Pour les locataires de bonne foi, dont le pouvoir d’achat s’est érodé au fil du temps, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable si tout est bien mis en œuvre pour que le ménage concerné ne sombre pas sous les dettes et autres obligations. Concrètement, combien de commissions de prévention des expulsions locatives ont été mises en place ? On nous dit que seulement un tiers d’entre elles ont été effectivement convoquées. En janvier dernier, le Premier ministre a annoncé vouloir que toutes les expulsions soient précédées d’une enquête sociale : encore faut-il que les com...

... logements appartenant à une ou des personnes physiques en vue de les sous-louer, meublés ou non, à l’occupant expulsé ou menacé d’expulsion. Ce dispositif accorde un rôle important à l’État, puisqu’il s’agit de donner la possibilité au préfet de missionner, après l’établissement d’un diagnostic, un organisme tiers tel qu’une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en prenant à bail son logement et en assurant l’accompagnement social. Il réaffirme le rôle de l’intermédiation locative. Pour toutes ces raisons, vous devriez accepter cet amendement.

S’il fallait trouver un motif d’autoritarisme dans ce projet de loi, nul doute que l’actuelle rédaction de l’article 1er permettrait aisément d’en dénicher un. Voici donc que l’on nous propose de mettre en place des conventions dites d’utilité sociale relatives à la gestion et au devenir du parc locatif social Vous le savez, plus de quatre millions de ménages occupent un logement social, y vivent, y élèvent leurs enfants et jouissent de l’ensemble de leurs droits civiques. Avec ce que vous nous proposez, ces premiers intéressés, locataires actuels du parc social, ne seraient aucunement associés ou consultés sur la définition des objectifs de ces conventions, dont l’article établit à la fois le caractère obligatoire et le caractère coercitif, puisqu’...

Madame la ministre, j’ai bien compris que vous vouliez à tout prix enserrer les conventions d’utilité sociale dans des normes. Pour ma part, je serais très intéressé par les informations que vous pourriez nous donner sur une norme de financement des programmes nouveaux. L’Office public d’aménagement et de construction du Rhône que je préside, par exemple, construit quelque 800 logements par an et ne reçoit pas un centime du 1 % logement ! Si une norme relative au financement par le 1 % de notre patrimoine est prévue dans la liste d’indicateurs qui sera définie par décret, …

...verti que moi, qu’un projet de loi est habituellement divisé en un certain nombre d’articles, traitant de sujets divers. En l’occurrence, l’article 1er a trait aux conventions d'utilité sociale, qui ne portent pas sur le financement du logement social. Il s’agit d’évaluer la politique, notamment sur le plan patrimonial, des bailleurs sociaux. À cet égard, vous avez rappelé que l’Office public d’aménagement et de construction du Rhône, que vous présidez, construit 800 logements par an.

...ment des immeubles, au motif de la remise en ordre des loyers, conduit naturellement à créer une forme de sélection des locataires en fonction de leurs ressources. Cette sélection aboutit à reléguer les plus modestes et les plus défavorisés d’entre eux dans les groupes d’immeubles offrant la moins bonne qualité de service et permet, par le biais d’ajustements à la hausse des loyers, de loger les ménages les moins vulnérables dans les ensembles les mieux situés ou les plus demandés. S’il s’agit de faire cohabiter dans le même ensemble d’immeubles ménages modestes et ménages plus aisés, nous ne pouvons que rappeler que des dispositifs ad hoc existent déjà et que leur mise en œuvre est étroitement dépendante de la capacité des bailleurs à en supporter le coût. En outre, nous observons qu’...

...ser pour le parc privé. Les locataires du parc public sont déjà tenus de fournir leur feuille d’imposition, ce qui est normal, en vue du contrôle de leur situation. Va-t-on maintenant permettre à certains organismes de capter toute augmentation du pouvoir d’achat de leurs locataires ? La perspective d’un tel transfert nous paraît contradictoire avec l’objectif de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la mixité sociale. Vous ne nous proposez rien de moins, madame la ministre, que d’expérimenter un système de quasi-indexation du loyer sur les revenus du ménage. Dès lors, pourquoi ne pas proposer, dans ces conditions, une indexation des revenus sur l’inflation ? Madame la ministre, la généralisation d’un tel système aboutirait à remplacer les aides à la personne, qui relèvent de la solidar...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le IV de l’article 1er. Il s’agit de sécuriser les futures expérimentations de modulation de loyers. Nous y sommes favorables à une seule condition : cela doit permettre la baisse de la charge représentée par le logement pour les ménages les plus modestes. Nous proposons donc que de telles expérimentations ne s’appliquent que dans les zones où la situation du logement est tendue. En outre, nous reprenons le principe du « bouclier logement » – une idée socialiste, je le rappelle –, en insistant sur le fait que les loyers ne doivent pas pouvoir excéder une certaine proportion des ressources de l’ensemble des personnes vivant au ...

...identiques n° 165 et 231, pourquoi vouloir supprimer une disposition qui, au demeurant, présente un caractère totalement facultatif et laisse simplement la possibilité aux bailleurs sociaux de se livrer à une expérimentation sous le contrôle très étroit de l’État ? Surtout, le loyer progressif a pour finalité, je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur ce point, de favoriser l’accès des ménages les plus modestes aux immeubles présentant un niveau de qualité élevé et de financer des réductions de loyers pour ces derniers en faisant contribuer un peu plus les ménages qui en ont les moyens. Les personnes qui gèrent les parcs de logements sociaux le savent : les foyers les plus modestes sont en général logés dans les immeubles où les loyers sont les plus faibles. Très souvent, les prestat...

Il ne paraît donc pas totalement illogique que cet avantage soit modulé en fonction des revenus des ménages. L’équité, la justice élémentaire veulent que l’avantage en question soit un peu moins important pour ceux qui bénéficient de revenus relativement élevés que pour les ménages les plus modestes. Telle est en tout cas notre philosophie. Nous sommes donc totalement défavorables à ces deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 548, retenir les précisions qu’il vise à introduire concernant l’expérimentation du loyer progressif reviendrait à rendre la mise en œuvre de cette dernière si difficile qu’aucun bailleur ne s’y risquerait ! On ne voit d’ailleurs pas pour quelles raisons une telle expérimentation devrait être réservée aux zones où la situation du logement est tendue. Les ménages modestes vivant ailleurs doivent également pouvoir accéder à des logements de qualité ! Surtout, on ne voit pas pourquoi l’organisme qui choisirait de se lancer dans cette expérimentation ne pourrait pas mettre en œuvre le surloyer et les dispositions relatives à la mobilité des locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources. Nous ne comprenons pas ce...

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit, dans le cadre des conventions d’utilité sociale, de rendre possible la modulation des loyers, pour permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à des logements de qualité. Nous avons failli sortir nos mouchoirs, monsieur Braye, tant vos propos étaient émouvants !

...ns nous écouter les uns les autres ! Tout à l’heure, j’ai essayé de présenter des arguments en défendant mon amendement, mais vous n’y avez guère été attentive ! Vous nous dites que recourir à la modulation des loyers sera une simple faculté, mais elle ne concernera que des logements dont les loyers ne sont pas abordables pour tous. Par la force des choses, leurs occupants ne seront donc pas les ménages qui ont véritablement besoin aujourd'hui d’un logement social. Vous nous dites que cette mesure est équitable et qu’elle permettra à tout le monde de se loger correctement. Si cette mesure est si bonne que cela, madame la ministre, pourquoi ne l’imposez-vous pas ? Vous savez imposer des choses quand cela vous paraît nécessaire : les conventions seront imposées, et nous venons de voir que des pé...

Le loyer progressif concernera les personnes déjà logées dans le parc social. Tout le monde s’accorde sur le constat du manque d’argent et de logements sociaux, nous n’allons pas revenir sur ce sujet : c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous mobilisons comme nous le faisons. Le public visé est naturellement composé de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds. L’expérimentation a pour objet d’appliquer la progressivité des loyers à des personnes dont les revenus se situent entre 60 % et 95 % du plafond et de permettre aux plus modestes, qui sont souvent cantonnés dans les immeubles où les loyers sont les moins chers, c’est-à-dire où la qualité des prestations est la moindre, d’accéder à des immeubles de m...

...r. Nous avons déjà eu l’occasion de souligner que l’absence d’évaluation des conventions globales de patrimoine constituait l’un des éléments du débat encore en suspens. Pour autant, les documents relatifs à l’occupation du parc social comportent, pour le moment, certains éléments d’évaluation de l’action des bailleurs sociaux. Nous avons ainsi relevé, s’agissant de la situation financière des ménages logés dans le parc locatif social, que les priorités affirmées étaient très largement respectées, puisque la majorité des locataires du parc social disposent de faibles ressources. L’un des paramètres d’évaluation réside dans l’examen des données relatives à l’éligibilité des locataires à l’attribution d’une aide personnelle au logement. Selon le rapport sur l’occupation du parc social publié ...

Mon cher collègue, d’un point de vue technique, la commission des affaires économiques ne saurait approuver cet amendement, qui présente l’inconvénient majeur de viser à supprimer toutes les dispositions qui permettent une bonne articulation entre les conventions APL et les conventions d’utilité sociale. L’adoption d’une telle mesure mettrait en grande difficulté les bailleurs sociaux. Des aménagements sont, en tout état de cause, nécessaires. Au surplus, je tiens à rappeler que l’amendement n° 6 de la commission vous a donné partiellement satisfaction, puisqu’il tendait à réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel une partie des conventions APL disparaîtront au profit des conventions d’utilité sociale. En tant que membre actif de l’Association des communautés de France, qui regr...

...modique, n’aurait rien de scandaleux. On rappellera d'ailleurs que ce relèvement de plafond emporterait la possibilité, pour les personnes morales titulaires d’un livret, de porter à 100 000 euros le volume de l’épargne ainsi déposée. Par ailleurs, il faut à notre sens prévoir un dispositif de réévaluation automatique du plafond visant à lier celui-ci plus étroitement aux capacités d’épargne des ménages, tout d’abord, ainsi qu’à la réalité de l’activité économique. C’est pourquoi nous avons opté pour une progression du plafond fondée sur l’évaluation annuelle, en loi de finances, de la formation brute de capital fixe des entreprises, c’est-à-dire de l’accroissement prévu des investissements de production. Compte tenu du faible coût pour l’État du livret A, à savoir moins de 300 millions d’eur...