Interventions sur "ménage"

... nous soit proposé de plafonner l’astreinte de l’État en cas de non-respect de ses obligations à l’égard des demandeurs. Voilà pourquoi je parlais de cheval de Troie à propos de cet article. Aujourd’hui, si l’État ne parvient pas à reloger un demandeur prioritaire, il peut être puni d’une astreinte qui est déjà bien maigre puisqu’il se la paye à lui-même ou, plus exactement, la verse au fonds d’aménagement urbain, cette structure qui recueille aussi les amendes dues par les communes ne satisfaisant pas aux exigences de la loi SRU. Les pénalités sont donc reversées non pas au demandeur, mais à un fonds public ! Et vous souhaitez aujourd’hui amoindrir encore l’effet de ce dispositif. Pour toutes ces raisons, nous vous proposerons plusieurs amendements qui, j’en suis sûre, vous convaincront que ...

... le plus élevé. Pour mémoire, on soulignera que la région qui vient en deuxième position pour le nombre de recours est la Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec 3210 demandes, dont la moitié dans le département des Bouches-du-Rhône. Notons cependant que le total des recours déposés dans la région d’Île-de-France constitue, à lui seul, 63 % des procédures entamées. À la même date du 31 août 2008, 2072 ménages, soit 5, 5 % des demandeurs, ont été relogés dans le cadre de cette procédure. Encore faut-il préciser qu’un certain nombre d’entre eux – 40 % des relogés, pour ne rien vous cacher, mes chers collègues – n’ont pas eu à attendre l’attribution d’un logement par le dispositif DALO pour voir leur demande prise en compte. Toutefois, ce taux de couverture des besoins qui reste faible et qui tient com...

...débloquer les budgets nécessaires à la construction des 900 000 logements dont elles ont besoin. Le budget aurait pu être trouvé, comme l’a dit notre collègue M. Le Bouillonnec dans son rapport à l’Assemblée nationale du 26 mars 2008 : « Grâce au logement et à la hausse des prix, l’État a perçu 7, 6 milliards d’euros de plus entre fin 2001 et fin 2005, qu’il n’a ni réinvestis ni redistribués aux ménages. Avec cette somme, il aurait pourtant pu financer 380 000 logements sociaux supplémentaires ou augmenter de 20 % les aides au logement sur toute la période ». Les fonds mobilisés actuellement pour venir au secours des banques privées, dans cette période mouvementée, prouvent que le Gouvernement peut mobiliser des fonds. C’est un problème non pas de financement, mais de volonté politique. Pour ...

... votre opiniâtreté à tout faire pour permettre l’expulsion de nos concitoyens vivant dans un logement social. Vous ne serez donc pas étonnée de notre volonté tout aussi grande de vous en empêcher. Rappelons ce que cache la rédaction du III. En modifiant l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, certes, vous maintenez le droit de suite, mais à condition que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ainsi, l’article 14 de cette même loi, qui prévoit que, en cas d’abandon du domicile par le locataire ou de sa disparition, le contrat de location continue au profit du conjoint, des descendants ou du partenaire, entre autres, serait applicable seulement si le logement correspond à la taille du ménage ou au nombre de personnes qui demeurent dans le logement. Prenons le cas d’un couple vivant da...

Je retire cet amendement, monsieur le président. Je ne l’avais déposé que pour obtenir des informations sur l’utilisation des sommes allouées aux fonds d’aménagement urbain, les FAU. Nous les avons enfin reçues, dans le cadre du projet de loi de finances. Je souhaite que la représentation nationale puisse avoir une connaissance précise de l’utilisation de ces fonds. Il semblerait qu’il y ait des disponibilités, c’est-à-dire des fonds non utilisés, dans certaines régions.

De nouvelles formes de location se développent fortement sur l'initiative de propriétaires indélicats, notamment la division de pavillons ou d'appartements dont toutes les pièces sont louées à des ménages à la recherche de logements abordables et, souvent, à des prix prohibitifs et dans des conditions qui ne respectent pas les caractéristiques du logement décent. Pour lutter contre ce phénomène, cet amendement tend à compléter la définition de la « division » d’un local en reprenant celle du code de l'urbanisme.

Ces amendements visent à étendre aux sociétés d'économie mixte les possibilités données aux organismes d’HLM de prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés pour se loger.

L’article 26 prévoit d’étendre les cas dans lesquels les organismes d’HLM peuvent prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés à se loger. Il concerne donc aussi des logements conventionnés dont les occupants bénéficient d’aides de l’État telles que l’APL. Selon vous, cela apporterait une réponse, entre autres, au problème du logement étudiant, alors que l’on nous promet, dans un texte à venir, de grandes mesures pour créer du logement étudiant, notamment en reconditionnant les casernes et en ...

Le service de l’observation et des statistiques du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire réalise depuis 1987 en métropole et depuis 1999 dans les DOM une enquête sur le parc locatif social auprès des bailleurs sociaux. Les modalités de cette enquête ont été révisées en 1998. L’enquête sur le parc locatif social, dont la réalisation dans son format actuel est coûteuse tant pour les bailleurs sur lesquels elle porte que pour le service enquêteur, ne répond pas de man...

...e chute de ces mesures financières. Ces dispositions visent aussi, malheureusement, à alléger les objectifs de contrainte de création de structures d’hébergement d’urgence dans les communes. À cela s’ajoute l’absence de soutien aux acteurs qui œuvrent au quotidien auprès des publics les plus démunis. Enfin, pour corser le tout, par une seconde délibération, une aggravation du pouvoir d’achat des ménages accueillis actuellement dans le parc public a été provoquée par les répercussions de l’article 21, lequel engendrera, personne ne pourra le contester, une augmentation du surloyer de solidarité dans les mois qui viennent. Malgré le vote contre que nous allons émettre, madame la ministre, qui est un vote de conviction, nous ne regrettons pas les débats que nous avons eus dans cet hémicycle : ils...

...s ne sont visiblement pas les mêmes ! Ainsi, des mesures en faveur du prêt à taux zéro pourraient être prises. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont en effet attachés à ce dispositif et à sa pérennité, tant il a favorisé l’accession sociale à la propriété. Par notre amendement, nous proposons certaines modifications du dispositif, afin de recentrer ses bénéfices sur les ménages les plus modestes et de lui permettre ainsi de jouer pleinement son rôle social. À cet effet, nous demandons que le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ ne dépasse pas 50 000 euros. Ainsi évitera-t-on que les banques n’accordent prioritairement aux foyers les moins en difficulté, au détriment des foyers les plus pauvres, les prêts en question. Parallèlement, nous prévoyons d’augmenter le ...

...re partie des Français. Si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier. Ainsi, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires, que les transactions concernent des biens anciens ou neufs, au profit des investisseurs, et seuls 25 % d’entre eux appartiennent à la moitié la moins aisée de la population. Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux fois le SMIC représentaient 16, 1 % des accédants en 2005, contre 28, 5 % dix ans auparavant. La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en net recul. À l’inverse, 55, 1 % des accédants en 2005 disposaient de revenus au moins égaux à trois fois le SMIC. Depuis l’adoption de la loi de finances de 2006, puis de la loi de fin...

Je souhaiterais convaincre Mme la ministre, s’il en était besoin, de l’impérieuse nécessité de nous mobiliser en faveur de l’accession sociale à la propriété. Les ménages – pas seulement les plus modestes, mais aussi ceux qui appartiennent aux classes moyennes – ont aujourd’hui de plus en plus de mal à franchir le pas, à quitter le secteur du locatif social pour devenir propriétaires. Cela prouve que nous devons améliorer leur solvabilité. Tel est justement, pour partie, l’objet de notre amendement. Dans le même temps, nous devons donner des gages aux organisme...

Si nous avons rectifié l’amendement n° 455 pendant la suspension de séance, c’est bien pour tenir compte d’une objection de M. le rapporteur. En abaissant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, nous risquions en effet d’exclure une partie des ménages de l’accession à la propriété. Notre amendement rectifié vise donc à leur permettre de cumuler le PTZ et le PSLA, le prêt social de location-accession. Ainsi, une partie des ménages qui vivent aujourd’hui dans le parc social pourraient redevenir solvables et, de ce fait, accéder à la propriété. Cela nous permettrait à la fois de faciliter l’accession sociale à la propriété et de libérer un cer...

...ss-Foncier au logement collectif. De quoi s’agit-il au juste ? En apparence, l’objectif est de rendre possible l’accession sociale via un portage foncier en permettant aux accédants à la propriété d’acheter en deux temps, soit les murs puis le terrain de leur logement, soit l’usufruit puis la nue-propriété dans le cas d’un logement collectif. En outre, afin d’améliorer la solvabilité des ménages à revenus modestes, l’application du dispositif ouvre droit au taux réduit de TVA de 5, 5 %. Mais qu’en est-il en réalité ? À bien y regarder, ce dispositif ressemble fort à ces contrats dont les clauses, écrites en caractères minuscules, ont tôt fait de se retourner contre vous si vous n’avez pas pris soin de sortir votre loupe. En effet, ce mécanisme conduit à une durée de financement plus l...

... application des secteurs où le marché de l’immobilier est moyennement ou faiblement tendu. Cette dernière observation ne peut manquer de nous étonner, car relever le prix des logements construits sous le régime défini pour le Pass-Foncier reviendrait à consommer plus sûrement encore les fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction et à accroître le taux d’endettement des ménages ! À dire vrai, nous constatons l’absence d’un véritable dispositif d’incitation à l’accession sociale à la propriété dans notre pays. Nous ne disposons plus aujourd’hui que de ce Pass-Foncier, qu’il est pourtant difficile d’adapter à toutes les situations, et du crédit d’impôt sur les prêts complémentaires à taux nul, versé aux établissements de crédit qui le distribuent. Et ce n’est certes pa...

...rvenue d’un événement grave. Il faut agir tout de suite, mettre en place un filet de sécurité et laisser aux personnes le temps de repartir « du bon pied ». C’est d’autant plus important que vous nous proposez des durées d’endettement de plus en plus longues, pour ceux du moins qui pourront encore s’endetter ! Cet amendement nous paraît équilibré, car il vise non pas à protéger indéfiniment les ménages accédant à la propriété, mais simplement à amortir les accidents de la vie, auxquels nous sommes tous, malheureusement, exposés.

... prévoir que toute offre ou tout contrat de crédit immobilier comporte une clause offrant gratuitement à l’emprunteur la possibilité de reporter le paiement des mensualités et d’en moduler le montant. En effet, vous sous-entendez que tout cela serait gratuit. Malheureusement, les risques ne sont jamais gratuits pour un établissement ; ils sont donc payés par d’autres §je veux dire par les autres ménages modestes qui emprunteront. Chacun doit prendre ses responsabilités. Il existe des assurances et il ne nous paraît pas équitable que ce genre de risque soit pris en charge par les autres accédants à la propriété. La commission émet donc un avis défavorable.

...tional pour le logement est satisfaisant. En effet, les commissions départementales ont tout juste commencé à sillonner les communes pour examiner les impossibilités réelles de faire. Dans mon département, les Yvelines, le préfet et ses services sont allés à la rencontre des communes en état de carence voilà quelques jours seulement. Quant à la commission nationale, qui pourrait recommander un aménagement des obligations, elle ne s’est, pour l’instant, jamais réunie ! Surtout, nous considérons que l’intégration, dans le calcul du quota de 20 %, des logements en accession sociale à la propriété change radicalement la logique du dispositif. Nous le savons tous, l’article 55 de la loi SRU tend à favoriser une répartition spatiale équilibrée des logements locatifs sociaux sur le territoire des c...

... monde en conviendra ! Dès lors que l’analyse des plafonds de ressources montre que ce sont les mêmes personnes qui peuvent bénéficier de l’accession sociale à la propriété et d’un logement HLM, que la règle des 20 % n’est donc absolument pas remise en cause par l’article, la seule question qui se pose, et sur laquelle nous devons nous prononcer, est celle de savoir si la loi doit encourager des ménages modestes à devenir propriétaires, quitte à ce qu’ils s’endettent sur vingt, trente ou même quarante ans, ou si elle doit plutôt les inciter à prendre moins de risques et à rester locataires. En d’autres termes, vaut-il mieux, pour un ménage modeste, se constituer un capital, quitte à s’endetter pour longtemps, ou se loger sans risque, quitte à rester sans patrimoine ? C’est la seule question, ...