Interventions sur "ménage"

...C’est le sens de cet amendement, qui vise à ce que le décret pris en application des dispositions relatives à la vente de logements HLM puisse être modifié, afin de prévoir la suspension temporaire de ces dispositions. Une telle démarche nous semble cohérente avec la nécessité que nous avons de répondre, dans de brefs délais, à la demande actuelle de logements ainsi qu’aux attentes légitimes des ménages qui ont sollicité la procédure d’opposabilité du droit au logement. La solution des problèmes de logement dans notre pays passe par le maintien et le développement d’un parc locatif social important et varié. Quand on sait que le nombre de logements PLUS et PLAI construits chaque année ne fait que compenser le nombre de logements détruits dans le cadre des opérations de requalification urbaine,...

...gurent sur les listes d’attente du parc social ! Le problème que pose cet article peut se résumer en trois points. Tout d’abord, par cet article, madame la ministre, vous tentez encore une fois de faire passer une certaine catégorie de locataires du parc locatif social pour des « profiteurs » responsables de la crise du logement. Il est inutile de le rappeler, ce ne sont pas les éventuels 9 000 ménages visés qui résoudront le problème du logement en France. Cet article s’inscrit en plein dans la philosophie globale de ce texte : dénoncer les prétendus responsables pour mieux dissimuler l’absence de solution que le Gouvernement est censé apporter à la crise du logement. Ensuite, nous ne comprenons pas les termes employés : vous évoquez un projet de loi qui contribuerait fortement à lutter cont...

...e limitrophe pourrait avoir de très graves conséquences sociales pour une famille ou un couple qui habite le même quartier depuis de nombreuses années. Mes chers collègues, en tant qu’élus locaux, vous menez des opérations de réhabilitation et vous savez à quel point le relogement peut être mal vécu par certaines familles attachées à leur quartier. Il est donc tout à fait inutile d’imposer des déménagements forcés dans une simple optique de gestion des stocks, au mépris du vécu et du quotidien de personnes qui habitent depuis des années dans le même logement, le même quartier, le même environnement. En outre, cet article ne prend pas en compte les disparités nationales en matière de logement social. Dans les zones où la tension sur le logement social est particulièrement forte, l’obligation fa...

(Mêmes mouvements.) Pour autant, sans que cela vous gêne nullement, vous ne souhaitez pas remettre en cause la situation des ménages dont les revenus sont deux fois supérieurs au plafond des loyers, c'est-à-dire, mes chers collègues, plus de 9 000 euros, en région parisienne, pour un couple avec deux enfants.

...s plafonds de ressources prévue à cet article – donc par la voie législative, alors même qu’on procédait jusqu’à présent par voie réglementaire – vise concrètement à permettre au Gouvernement d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé, objectif auquel nous ne souscrivons aucunement. À cette fin, il est demandé aux organismes bailleurs HLM qu’ils relogent de manière exclusive, sinon prioritaire, les ménages les plus modestes, les plus défavorisés. Pour autant, monsieur Mercier, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Nous voulons bien sûr loger les ménages les plus modestes et les plus défavorisés, mais à condition que la mixité sociale soit préservée. À écouter certains discours misérabilistes sur le logement que les partisans du projet de loi ont beau jeu de tenir, le mouvement HLM ne ré...

...me de l’accès de plus en plus difficile au logement. À titre d’exemple, le loyer maximal pour un PLS est, à Paris et dans l’agglomération parisienne, de 731 euros pour quatre-vingts mètres carrés, alors que celui du secteur privé lui est supérieur de plus de 70 %. À Toulouse, un loyer libre pour soixante mètres carrés est supérieur de plus de 60 % au loyer plafond d’un logement PLUS. Comment les ménages que l’on fait partir aujourd’hui du secteur social pourront-ils donc se loger ? La présentation de cet amendement de suppression me semble être le moment propice pour rappeler quelques chiffres concernant les personnes vivant actuellement dans le parc HLM. Ainsi, 13 % des locataires de ce parc sont bénéficiaires de minima sociaux ; 66 % des ménages logés par les organismes ont des revenus infé...

Les loyers sont, en moyenne, deux fois moins élevés dans le parc social que dans le privé et seuls 2, 4 % des ménages logés en HLM sont susceptibles d’être assujettis au supplément de loyer de solidarité du fait de l’augmentation de leurs revenus.

La mobilité proposée aux locataires en situation de sous-occupation ne doit pas se faire à leur détriment. Ce sous-amendement vise donc non seulement à garantir que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier pour leur nouveau logement d’un même loyer au mètre carré que l’ancien. On estime qu’environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Pour favoriser une mobilité de leurs occupants qui soit consentie et non subie, des mécanismes d’incitation doivent être mis en place. Si tel n’est pas le cas, de nombreux locataires refuseront les...

Cet amendement vise à préserver la situation de certains ménages, qui risquent de se voir soumis au surloyer de solidarité sans que leur situation ait pour autant évolué. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, combinée au renforcement du surloyer intervenu en début d’année, cette mesure provoquera le doublement du loyer de certaines personnes. Afin de parvenir à un compromis entre vos propositions et les nôtres, nous suggérons d’appliquer cett...

...érence qui n’a rien à voir avec l’évolution des ressources disponibles pour les familles. Vous vous livrez à un jeu de bonneteau afin de faire disparaître toute référence au salaire. Aussi, à rebours de votre proposition, nous souhaitons, par cet amendement, modifier la référence faisant évoluer le montant des plafonds de ressources. Nous suggérons de retenir l’indice du niveau de vie médian des ménages français, qui est, nous semble-t-il, plus adapté que l’indice de référence des loyers que vous préconisez.

...38 % au deuxième trimestre. Il s’agit, mes chers collègues, de la plus forte progression depuis la publication de cet indice au début de 2007. Dans un contexte où l’inflation se situe durablement aux alentours de 3 %, sans que les salaires suivent, l’IRL érode un peu plus le pouvoir d’achat des locataires. Notre amendement vise donc à prendre comme référence l’indice du niveau de vie médian des ménages français, qui nous semble plus adapté que l’IRL pour la révision des plafonds de ressources des ménages. Cette mesure simple modérera l’augmentation des loyers qui pèse autant, sinon plus, sur les locataires du parc privé que sur ceux du parc social.

...ai pas. Comme je viens de le rappeler, il faut neutraliser l’effet SMIC lié aux 35 heures. La commission est défavorable à l’amendement n° 433, car il amoindrit sensiblement la portée du dispositif de l’article 21. Enfin, elle émet également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 215 et 432, qui tendent à indexer les plafonds de ressources sur l’indice du niveau de vie médian des ménages français. Mes chers collègues, nous venons de substituer l’IRL à l’indice du coût de la construction, l’ICC, qui était moins favorable aux locataires. On ne peut pas changer d’indice tous les trois jours. D’autant que si, comme vous le souhaitez, nous retenions le niveau de vie médian des ménages français, nous connaîtrions très rapidement une augmentation considérable du pourcentage de la popu...

Cet amendement de justice sociale vise à permettre au locataire qui déménagerait dans un logement plus petit de bénéficier d’un même loyer au mètre carré que celui de son ancien logement. Cette mesure semble frappée au coin du bon sens. Elle assure une meilleure justice sociale. La mobilité proposée aux locataires en sous-occupation ne doit pas, tout le monde en convient, se faire à leur détriment. Cet amendement vise à s’assurer non seulement que le loyer du nouveau lo...

Tout d’abord, l’un des objectifs de la baisse de quelque 10 % des plafonds de ressources serait de ramener à un niveau plus acceptable la part des ménages qui, compte tenu de leurs revenus, peuvent théoriquement avoir accès au logement social. Ils seraient alors 69 % – arrondissons à 70 %. On oublie cependant de rappeler que la moitié de ces ménages sont aujourd’hui propriétaires : en réalité, premier point sur lequel la vérité doit être rétablie, 35 % des ménages sont susceptibles d’intégrer le logement social, sous réserve qu’il y ait de la plac...

Soyons clairs, mes chers collègues : si nous votons cette diminution, que se passera-t-il ? Elle aura des conséquences, toutes très positives, qui porteront sur quatre points. Premièrement, demain, quand nous retournerons dans nos provinces respectives, la liste des ménages en attente d’un logement social se sera mécaniquement raccourcie. Ils sont aujourd’hui 1, 4 million, monsieur Mercier. Certains d’entre eux sont dans la tranche supérieure, proches du plafond : pour l’instant, ils ont droit au logement social ; demain matin ils n’y auront plus droit. Ce n’est qu’un effet d’optique, mais chic, nous aurons fait avancer les choses positivement ! Ces ménages qui auj...

... le contrôle de mon collègue savoyard M. Vial – payent aujourd’hui, en moyenne, un surloyer de 50 euros par mois ; demain matin, sans que leurs revenus aient augmenté ni que leur situation familiale ait évolué, ils devront acquitter 350 euros. Il faudra quand même leur expliquer comment, sans le savoir, ils se sont enrichis dans la nuit ! Et j’ai pris uniquement les cas moyens, constitués par un ménage avec un actif ouvrier qualifié ou employé supérieur. Aujourd’hui, monsieur le rapporteur, chez nous, en zones B et C – je ne mentionne même pas la zone A, je me limite à celles que nous, provinciaux, connaissons – un couple d’instituteurs est au-dessus des loyers du logement social dès lors qu’il y a deux revenus.

...tion ne s’appliquent pas. Au passage, je rappelle une nouvelle fois – car votre présentation du sous-amendement donnait à penser qu’une confusion s’est établie entre le problème de la sous-occupation et celui des revenus – qu’en cas de sous-occupation trois offres de logement sont proposées au locataire concerné et qu’il bénéficie d’une aide à la mobilité, c’est-à-dire d’une prise en charge du déménagement. Il est donc accompagné dans son relogement. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 652, tout comme sur le sous-amendement n° 653, qui est identique au précédent à ceci près que l’âge retenu est de soixante-cinq ans. Je voudrais saisir cette occasion pour rendre un vibrant hommage à M. Fischer. En d’autres temps, nous aurions eu une dizaine d’amendements à examin...

...ous ai déjà fait part. Je comprends bien les arguments développés par les différents intervenants sur la nécessité de maintenir dans ces logements des personnes qui y vivent depuis longtemps, afin de préserver l’équilibre du quartier. Toutefois, je voudrais mettre en avant quelques points qui me paraissent extrêmement importants. Premièrement, il ne s’agit pas de « sortir » du secteur social les ménages en situation de sous-occupation, puisque, je le répète, trois propositions de relogement mieux adaptées à leurs besoins réels leur sont soumises. Rien n’interdit, et c’est d’ailleurs ce qui se passe le plus souvent, que les logements proposés soient à proximité de leur ancien logement. Deuxièmement, c’est également dans les ZUS que nous avons le besoin le plus pressant de grands logements, parc...

Lors de la présentation de votre projet de loi, le 10 juillet dernier, l’accession populaire à la propriété figurait parmi vos quatre priorités en matière de logement. Or, l’accession sociale à la propriété représente souvent un effort supplémentaire pour les ménages qui choisissent de devenir propriétaires. Conséquence perverse de la baisse des plafonds de ressources introduite par votre projet de loi : de nombreux ménages des classes moyennes, ceux précisément dont on dit qu’ils paient pour tout sans jamais rien recevoir, vont être exclus de l’accession sociale à la propriété. Votre objectif affiché n’était-il pourtant pas de favoriser la mobilité réside...

Par cet amendement, nous préconisons deux mesures afin de limiter la hausse des loyers. Le poste « logement » représente, sans la moindre équivoque, l’un des éléments principaux de dépense des ménages, et ce depuis plusieurs années. Les charges liées au logement – paiement des loyers ou des mensualités d’accession à la propriété, eau, énergie, charges locatives diverses, entretien, assurances, impositions locales – constituent même, pour nombre de familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, qui peut mobiliser jusqu’à la moitié du revenu du ménage, parfois davantage. ...