Interventions sur "ménage"

...rs en 2006, contre 29 % en 1999 ! C’est une conséquence des tensions importantes sur le marché du logement locatif et de l’accentuation de la pénurie et de l’inadaptation de l’offre. Ces chiffres de l’INSEE montrent d’une autre manière que, toutes choses égales par ailleurs et malgré une inflation plutôt faible ces dernières années, il est désormais quasi impossible au million de locataires qui déménagent chaque année de retrouver un bien comparable à celui qu’ils occupaient. La récente étude de l’observatoire Clameur confirme d’ailleurs ce phénomène inquiétant : la mobilité résidentielle est de plus en plus difficile et contraignante. En effet, les loyers à la relocation progressent toujours très rapidement – 7, 5 %, contre 5, 6 % en 2007 – et le nombre de déménagements diminue. Les auteurs du...

... les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, le SLS. Aujourd’hui, dès que les ressources des locataires dépassent de 20 % le plafond de ressources pour l’ensemble du foyer, la perception du supplément de loyer par les organismes d’HLM est rendue obligatoire. Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2009. Dès lors, quel intérêt y a-t-il à transformer le contrat des ménages dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources définis pour l’attribution de logements locatifs en contrat de location d’une durée de trois ans non renouvelables ? Aucun. Aujourd’hui, un couple avec trois enfants résidant à Paris et disposant d’un revenu excédant le plafond de ressources de 100 %, soit 9 800 euros mensuels, s’acquitte d’un loyer de 527 euros ...

Il s’agit ici des personnes dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux, point sur lequel la commission propose des aménagements substantiels du texte du Gouvernement. Tel que nous l’envisageons, le dispositif ne serait automatique que pour les logements situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à savoir les zones « tendues ». En effet, il n’apparaît pas souhaitable de libérer des logements socia...

J'avoue que je ne peux pas être contre un tel dispositif, compte tenu des catégories de ménages qu’il concerne. Je vous le rappelle, un couple avec deux enfants vivant à Paris dont les revenus sont égaux à deux fois les plafonds de ressources dispose d’un revenu mensuel net d’environ 9 000 euros. Le même ménage vivant en grande couronne doit disposer d’environ 8 500 euros. J'estime toutefois que le nouveau barème de surloyer qui vient d'être rendu obligatoire par un décret datant de la fi...

... social, la plupart des locataires du secteur privé étant soumis aux règles du fameux article 17 ! Ce n’est que par abus de langage que l’on peut parler de « parc social » à propos des logements occupés par ces locataires, par ailleurs demandeurs de logements sociaux. C’est justement parce que ce parc locatif ancien, souvent bien moins entretenu que le parc locatif HLM, n’est plus social que les ménages qui y demeurent demandent l’accès à un logement social. Nous pourrions donc résoudre une partie des tensions si un plus grand nombre de propriétaires bailleurs appliquaient aux loyers qu’ils proposent des niveaux plus conformes à la réalité des ressources de leurs locataires potentiels. Or tel n’est pas le cas. Par conséquent, il est à craindre que le décret qui sera pris en vertu de l’article...

...n clair, la procédure de l’article 20 ne trouverait aucunement à s’appliquer lorsque les communes comptent moins de 20 % de logements sociaux, communes où, par conséquent, le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements conduirait aux pires effets. Nous verrions en effet cohabiter, d’une part, des demandeurs de logement, des mal-logés, voire des personnes sans abri et, d’autre part, des ménages mis en demeure de libérer les lieux. Je pense singulièrement aux locataires prétendument en sous-occupation, qui n’ont pas toujours les moyens de trouver un logement équivalent dans le parc locatif privé puisqu’ils devraient alors acquitter un loyer nettement supérieur. Si l’article 20 s’applique en l’état, on observera nécessairement une nouvelle poussée des loyers dans le secteur locatif priv...

Ce sous-amendement rejoint le sous-amendement n° 668. La mixité sociale et l’équilibre des populations des quartiers placés en zone urbaine sensible nécessitent d’être protégés d’une application par trop rigoureuse des dispositions de l’article 20 du présent texte. Ce sont en effet des ménages aux ressources modestes qui vont être directement frappés par les mesures prévues. Soyons précis : vont être touchées, par exemple, par le dispositif préconisé par la commission des affaires économiques des cellules familiales ayant eu en leur sein pendant plusieurs années des enfants majeurs en situation de handicap. Ainsi, une mère de famille veuve occupant un F4, ayant élevé pendant plusieur...

...entre eux, même s’ils occupent des logements prétendument trop grands au regard de leur situation familiale, ne pourront décemment rechercher, dans le patrimoine privé, une solution de logement acceptable. C’est donc pour prévenir ce type de difficultés que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces quatre sous-amendements, afin de constituer une sorte de « bouclier social » pour des ménages déjà en difficulté. L’examen de ces sous-amendements nous donne l’occasion de revenir sur certains des aspects du projet de loi. L’article 20, on l’a dit, traite de la gestion locative et de la mobilité résidentielle des locataires. Selon nous, ces sujets relèvent non pas de la loi, mais, au mieux, du contrat conclu entre bailleur et locataire. Ils dépendent surtout des relations de proximité ...

Cet amendement tend à laisser aux organismes HLM la capacité d’apprécier le contexte social et la situation des locataires avant de provoquer le départ de ces derniers en raison du niveau de leurs revenus. En effet, il convient d’examiner la stabilité des revenus et la situation familiale des locataires avant de statuer sur le maintien dans les lieux des ménages concernés par le nouveau dispositif législatif. Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif du projet de loi, mais tend à apporter une certaine souplesse, qui pourrait résoudre des difficultés particulières, notamment pour les personnes qui sont proches de l’âge de la retraire. De la même façon, comme nombre d’orateurs l’ont souligné, il faut veiller à maintenir la mixité sociale dans cert...

431 tendent à supprimer les dispositions relatives aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressource. Je m’étonne vraiment que, sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, on défende les locataires du parc social qui disposent, pour une famille de quatre personnes logée à Paris, de plus de 9000 euros par mois, et cela alors même qu’ils occupent un logement au détriment de nos compatriotes les plus modestes !

Je m’étonne que le parti communiste et le parti socialiste ne défendent pas plutôt les ménages véritablement modestes, ceux qui éprouvent des difficultés à se loger alors que, au même moment, des locataires qui auraient les moyens d’habiter dans le secteur libre occupent les logements sociaux ! Je dois avouer que je suis surpris et choqué.

… et nous relevons que vous vous défendez, ainsi que toutes vos déclarations le prouvent, les ménages parisiens disposant de plus de 9000 euros par mois ! Nous en prenons acte !

...ité compte bien plus de 20 % de logements sociaux ; il n’empêche que 3500 demandes de logement y restent en attente et que je ne puis commencer à satisfaire une demande que quatorze mois après le dépôt du dossier dans les services compétents. Vous imaginez bien, madame la ministre, que, dans ces conditions, nous attendons beaucoup de la rotation dans les HLM pour raccourcir ce délai et offrir aux ménages modestes le logement qu’ils attendent avec tant d’impatience. Sur le sous-amendement n° 668, la commission émet un avis défavorable, car elle accorde sa préférence au sous-amendement n° 553 rectifié, qui tend à exclure les ZUS du dispositif. Chère Odette Terrade, merci encore d’avoir cité Mantes-la-Jolie, où vous êtes d'ailleurs invitée quand vous le souhaitez !

J’ai toutefois un petit regret : puisque vous avez évoqué Buchelay, une commune qui m’est particulièrement chère, vous auriez pu préciser que c’est celle d’Île-de-France où le nombre de logements a le plus progressé, avec 35 % de résidences principales en plus en six ans, ce qui lui a valu une très grosse subvention du FAU, le fonds d’aménagement urbain, dont nous sommes particulièrement honorés.

...9. Le dispositif prévoit de mettre un terme aux situations acquises de longue date ; il serait totalement injuste de le rendre inapplicable aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. Il vaudrait mieux expliquer à ces derniers qu’ils se logent depuis longtemps aux frais de la collectivité alors même qu’ils disposent de revenus substantiels et qu’ils doivent donc laisser aux ménages plus modestes la possibilité de profiter des logements qu’ils occupent ! En effet, je le répète, nous défendons, quant à nous, les ménages modestes et les classes populaires.

...de repérer les sans domicile fixe et ceux qui ont besoin d’un hébergement d’urgence. Or ces associations ont beaucoup de mal à se financer, alors que ce sont elles, la plupart du temps, qui transportent les personnes ayant besoin d’un hébergement d’urgence vers une structure spécifique. Nous avons donc pensé que le prélèvement d’une partie, égale à 15 %, des sommes versées aux FAU, les fonds d’aménagement urbain, pourrait utilement financer ces associations.

Vous vous êtes montrée très attentive, lors de l’examen de cet article 20, au problème des logements du parc public social qui seraient sous-occupés ou occupés par des ménages aux revenus considérables. Ce souci n’est pas illégitime puisqu’il s’agit de l’argent public, mais votre vigilance ne devrait-elle pas s’attacher également aux familles qui résident dans le parc privé conventionné ? Des enquêtes sont-elles en cours sur la proportion de logements sous-occupés dans ce dernier ou sur le respect, par les familles y résidant, des plafonds de ressources au-delà desqu...

... turnover important. Il est vrai que, à l’inverse, dans le logement social, compte tenu de la crise actuelle, la tendance est vraiment au « j’y suis, j’y reste ! ». Il y a une évidente corrélation entre rotation dans le parc locatif social et situation de ressources des demandeurs. La vérité des faits est indéniable : plus le temps passe, et plus le parc locatif social est habité par des ménages disposant de faibles ressources, qui n’ont donc pas les moyens, ou les ont de moins en moins, d’aller habiter ailleurs. Il est évident que le Gouvernement souhaite accroître par tous les moyens la mobilité locative, quelles que soient les ressources des ménages, en vue de se dispenser autant que faire se peut d’avoir à construire et à financer les logements sociaux désespérément manquants. Le ...

...épassement des plafonds de ressources représentant 120 % des plafonds autorisés. On observera que cette situation va d’ailleurs évoluer puisque l’abaissement des plafonds, prévu à l’article 21, réduit à hauteur de 108 % des plafonds actuels le seuil d’application du supplément de loyer de solidarité. De ce point de vue, le rapport sur l’occupation du parc social est sans équivoque : 93, 2 % des ménages logés dans le parc locatif social ont des ressources comprises entre 0 % et 100 % des plafonds de ressources ; parmi ceux-ci, 66, 2 % ont même des ressources inférieures à 60 % des plafonds. Telles sont les précisions que je tenais à apporter en présentant ce sous-amendement.

Si nous souhaitons naturellement ménager les locataires et leur proposer un certain nombre de possibilités, nous entendons qu’ils n’aient plus, lorsque certaines conditions sont réunies, droit au maintien dans les lieux.