Interventions sur "indemnité"

...’il doit partir ; cela peut prendre la forme, par exemple, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. D’autres entreprises, en revanche, se félicitent de l’engagement citoyen de leurs salariés. La mesure proposée est très limitée puisqu’elle ne prévoit le remboursement que de 25 % du crédit d’heures prévu par trimestre et concerne uniquement les conseillers municipaux ne recevant pas d’indemnités de fonction. Cet amendement permet, en tout état de cause, de poser la question de la prise en charge de ce qui représente, à la fois, un coût financier et une nécessité, c’est-à-dire l’exercice de la démocratie. Je considère que ce coût devrait être partagé par les entreprises et les collectivités. Il serait ainsi plus facile, notamment dans les communes de plus de 3 500 habitants, de réunir ...

… car je voudrais dire un mot sur les indemnités des élus. Sur ce sujet également règne la plus grande hypocrisie. La première raison à cela est que nous, les élus, avons toujours peur du qu’en-dira-t-on, des réactions de la presse, ou encore des sondages qui nous montrent du doigt. Dès lors, le sujet n’est jamais véritablement mis sur la table. Mes chers collègues, je vais dire à la tribune une chose qui n’a, me semble-t-il, jamais été dite...

Mes chers collègues, vous êtes-vous penchés sur l’évolution des indemnités de fonction que ce système a entraînée au cours des dix dernières années ?

...t opposé l'article 40, et je n’aurais même pas pu, mes chers collègues, vous présenter ma proposition ! Je vais retirer cet amendement, qui m’aura au moins permis de lancer le débat. J’espère que mon idée sera réintroduite dans le texte par un autre biais, mais cela dépendra du Gouvernement. Les élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants qui, n’étant ni maire ni adjoint, ne perçoivent pas d'indemnités contribuent eux aussi, par leur travail quotidien, à la vie de la collectivité. Il ne serait pas scandaleux pour notre démocratie de leur apporter une forme de reconnaissance sous la forme d’une petite compensation financière. En seconde lecture, le Gouvernement pourrait donc déposer un amendement visant à intégrer une participation des collectivités pour ces élus.

Les indemnités des élus, elles, ne sont indexées que sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. Au cours des dix dernières années, l’inflation a été de 20 % environ, quand la valeur du point d’indice, elle, n’a connu une augmentation que de 6 % à 7 %. Cela signifie que, en dix ans, les indemnités des élus ont perdu de leur pouvoir d’achat. Or nous n’osons pas le dire. Nous n’osons rien réclamer,...

Il y a quelques années, il a été décidé de majorer les indemnités des élus d’une ville percevant la dotation de solidarité urbaine, la DSU. J’ai d’ailleurs déposé un amendement tendant à supprimer cette majoration ; nous aurons l’occasion d’en reparler. Ces dispositions ont été introduites parce que l’on n’a pas osé repenser de fond en comble – je dirai même refonder – le système de l’indemnisation des élus, en posant le problème de son indexation. Comme on n’...

..., en tout cas à mes yeux. Les élus locaux ne constituent pas, d’ailleurs, la seule catégorie de Français désirant obtenir un statut. Leur demande, en outre, n’est pas illégitime. Leurs missions, tâches ou fonctions, qui n’ont rien à voir avec la pratique de loisirs ou un désir de se cultiver, relèvent certes de leur choix – et de celui des citoyens –, mais donnent également lieu à un versement d’indemnités, ainsi qu’au paiement de charges fiscales et sociales. Elles entraînent la responsabilité de ceux qui les exercent. Elles imposent une obligation de présence, d’intervention, de décision. Elles requièrent la possession de compétences techniques, acquises grâce à une formation. Elles donnent éventuellement lieu au renouvellement de l’engagement pris si l’on considère que l’intéressé a fait ses pr...

...itable statut de l’élu qui soit en adéquation avec les exigences de notre démocratie moderne, en particulier la transparence et l’efficacité. Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend, pour partie, la proposition de loi de nos collègues Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx, qui n’a toujours pas été examinée par les députés. L’article 1er, qui prévoit la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants, est une bonne mesure. Toutefois, je crains que cela ne limite l’autonomie financière des communes. L’article 1er bis porte sur le reversement à la collectivité de la part écrêtée des indemnités. L’adoption d’une telle disposition aurait utilement pu attendre l’examen du texte sur le cumul des mandats. Cela aurait permis d’app...

Les indemnités des députés et des sénateurs qui exercent d’autres mandats sont évidemment plafonnées, mais cela, nos concitoyens ne le savent pas ; ils ne l’imaginent même pas !

...taire, vous êtes maire et présidente d’une communauté d’agglomération, ce doit être la belle vie pour vous ! » La plupart de nos concitoyens, voyant que nous exerçons plusieurs fonctions, ne songent pas une seconde que nous ne percevons finalement qu’une seule vraie rémunération. C’est la réalité que vit concrètement l’élu local : une méconnaissance de son rôle et beaucoup de fantasmes quant aux indemnités qu’il perçoit. Mes chers collègues, il reste donc encore bien des étapes à franchir, même si nous avons progressé, pour arriver à un vrai statut de l’élu local, permettant de sécuriser les élus quand ils se lancent dans la vie locale et quand ils la quittent, que ce soit par choix ou par nécessité, mais également de rendre la fonction et les rétributions correspondantes plus transparentes, donc...

Cet amendement prévoit de supprimer le droit individuel à la formation des délégués communautaires, au motif que ceux-ci sont des conseillers municipaux et peuvent, à ce titre, se constituer un DIF. Toutefois, ce droit relève de la seule décision de l’élu, qu’il finance par une cotisation assise sur ses indemnités. En outre, l’élu ne peut percevoir d’indemnités de fonction qu’au titre d’un des deux mandats. Dans ces conditions, la commission considère qu’il convient de laisser à l’élu la liberté d’user de son DIF – et donc de cotiser – au titre de l’un, de l’autre ou de ses deux mandats. ( La commission est donc défavorable à l’amendement.

Dès lors, pourquoi ne pas lever ce verrou ? Cela ne changerait rien aux conditions effectives, qu’il s’agisse du montant des indemnités ou des contreparties. Lever ce verrou permettrait d’aller véritablement plus loin et de se débarrasser de cette clause qui remonte à 1831, une époque où, comme je le disais tout à l’heure, les fonctions électives étaient essentiellement décoratives – beaucoup de gens étaient alors nommés – et permettaient de justifier les décorations dont on gratifiait les notables locaux. Nous ne sommes plus d...

Comme vous, monsieur le président de la commission des lois, je suis convaincu que les petits pas permettent d'avancer. La question du statut de l'élu local se pose depuis des dizaines d'années, et c'est par petites touches et retouches que nous ferons progresser l'idée que les élus qui se consacrent à la gestion de leur territoire peuvent recevoir une indemnité. En revanche, j'ai été surpris par l'argument que vous avez avancé. J’y répondrai avec précaution, car vous avez tout à l'heure reproché à vos collègues de ne pas comprendre le sens de vos propos. Vous vous référez à 1831, aux débuts de la monarchie de Juillet.

Ce débat est passionnant, parce que nous posons une question de principe qui est à mon avis essentielle. L’élu doit-il être désormais considéré comme salarié par sa collectivité ? Au contraire, son mandat est-il gratuit ? Dans ce dernier cas, dès lors que, en général, l’exercice de ses fonctions entraîne et une perte de rémunération et des frais, il lui faut en quelque sorte une indemnité compensatrice à la fois de ce manque à gagner et des dépenses qu'il engage, ne serait-ce que les frais de déplacement, qui sont parfois très importants pour les élus. En ce qui me concerne, je préfère cette dernière philosophie ; elle est noble.

...ités de tutelle et aux préfectures. Il n’est qu’à voir, par exemple, les difficultés que rencontrent les pères pour se faire rembourser leurs frais de garde d’enfants ; nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 2. Aujourd'hui, pour un grand nombre d'élus, non seulement le mandat électif n'a pas de contrepartie financière, mais il entraîne souvent un coût largement supérieur au montant des indemnités perçues, et bien sûr un coût certain lorsqu'il n'est pas indemnisé du tout. Certes, le principe d’une non-indemnisation des conseillers municipaux peut continuer à coexister avec un régime d'élus indemnisés. En revanche, poser le principe de la gratuité pour tous, sauf pour certains, délégitime aux yeux de l'opinion publique le principe même de l'indemnité…

..., ont des frais de garde qui ne sont pas toujours pris en charge par la collectivité. L’idée était donc de rendre l’indemnisation de ces frais non pas optionnelle, mais obligatoire, sur présentation, bien sûr, de justificatifs et dans la limite de certains montants. J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet. Je l’ai dit, il est bon de penser aux maires et aux adjoints, dont les indemnités, bien souvent, ne sont pas à la hauteur de leur investissement personnel, mais il convient aussi de ne pas oublier tous les élus qui sont de simples conseillers municipaux et qui travaillent, dans l’opposition comme dans la majorité, sans percevoir la moindre indemnité, raison de plus, si l’on veut que des jeunes s’investissent, pour rembourser les frais de garde d’enfants, notamment lorsque les...

Ainsi, nous parlerions de rémunération alors qu’il faudrait parler d’indemnité. C’est un premier faux procès : tout le monde parle d’indemnité ! Toutefois, lorsque vous parlez d’indemnité, de quoi parlez-vous au juste ? De la contrepartie d’un manque à gagner ? Mais de quoi s’agit-il, par exemple, pour les nombreux maires qui sont aussi retraités ? Par ailleurs, que vous fassiez quelque chose ou que vous ne fassiez rien, votre indemnité n’est pas modulée, que je sache ! N...

...ier, marque une réelle avancée pour la vie politique de notre pays. Après une discussion générale riche d’arguments, nous entrons dans le vif du débat avec l’examen de l’article 1er de ce texte, qui a été nourri par les réflexions des membres de la commission des lois. Les propositions émises dans cet article relèvent de la nécessité et de la justice : en décidant l’attribution automatique de l’indemnité allouée aux maires des petites communes au taux maximal, ce texte témoigne de notre reconnaissance pour le travail des élus locaux, au premier rang desquels se trouvent les maires. L’exemple du département de l’Aisne mérite d’être évoqué : sur 816 communes, 92 dépassent le seuil des 1 000 habitants, soit à peine 11 %. Sur ces 92 communes, 13 comptent plus de 3 500 habitants, ce qui représente à ...

Le groupe CRC votera également ce texte. Il marque, tout de même, des avancées pour l’exercice des mandats locaux, notamment dans les petites communes, mais pas seulement. L’examen de ce texte a permis de traiter de plusieurs sujets qui font la vie des élus locaux, des indemnités à la prise en charge de leurs frais, en passant par la mutualisation des coûts de l’exercice de la démocratie. Nous nous sommes également penchés sur la question de la formation, aussi bien pendant le mandat que pour préparer l’issue de celui-ci, manière de mieux anticiper les conséquences de son achèvement et d’éviter une trop grande professionnalisation de la fonction. Nous avons également a...

...extrêmement précis et sachant parfaitement saisir la portée des amendements en discussion ! Le groupe UMP votera cette proposition de loi. Certes, je le disais il y a un instant, nous n’allons pas aussi loin que certains le souhaitaient. Cependant, nous avons apporté, d’une façon très concrète et pragmatique, des réponses à un certain nombre de questions qui touchent à l’exercice du mandat, aux indemnités, aux droits à la retraite ou aux sessions de formation. Nous reviendrons sur ce dernier sujet en deuxième lecture, notamment pour que soient précisées les conditions dans lesquelles ce droit est actuellement exercé. Quels sont les organismes de formation ? Quelles sont les formations proposées ? Quel est le détail des sommes considérables qui sont dépensées ? Pour l’essentiel, les formations se...