Interventions sur "indemnité"

...itif qu’elle institue est efficace. Je ne me livrerai pas à l’énumération de l’ensemble des avancées qu’elle comporte. Je note simplement que le texte traite de la totalité des aspects du mandat. D’abord, avant même l’élection, les candidats pourront bénéficier du congé électif. Ensuite, l’élu pourra exercer son mandat grâce aux dispositions que nous avons votées sur le crédit d’heures, sur les indemnités – le sujet nous a beaucoup occupés aujourd'hui – et sur la validation des acquis de l’expérience, qui est un progrès considérable, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur ayant eu l’excellente idée de permettre la reconnaissance universitaire du travail d’un élu. Nous avons également adopté des mesures de protection des élus, avec l’extension du statut de salarié protégé. §Mes chers col...

...c, d'une part, la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, d'autre part la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Si le principe de gratuité des fonctions électives demeure, il a été aménagé : aujourd'hui, la loi reconnaît aux élus le droit d'être remboursés des frais résultant de l'exercice d'un mandat et leur ouvre la perception d'une indemnité correspondant à l'exercice effectif d'une fonction locale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a harmonisé les disparités du régime de protection sociale existant pour prévoir l'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale et l'assujettissement des indemnités à cotisation sociale, sous condition de seuil. Depuis le 1er janvier 2013, les élus régionaux, ...

...Dans l'état actuel des finances publiques, il n'est pas sérieux de prétendre augmenter les dotations et les aides d'État. D'ailleurs, avec quelles recettes ? Où les trouverez-vous ? N'oublions pas l'article 40 ! Je crois que le progrès n'est pas à chercher dans une professionnalisation généralisée des élus locaux. Un élu local n'a pas vocation à exercer sa fonction de manière pérenne. Beaucoup d'indemnités sont versées de manière tout à fait excessive, par des syndicats intercommunaux par exemple, au point que certains vivent uniquement de l'addition de tels revenus. Ce n'est pas sain ! Ce n'est pas ce qui peut rapprocher les citoyens de leurs élus. Il importe de procéder à budget constant. Notre commission devrait aussi se pencher sur la formation : en tant que maire, je refuse constamment des ...

...t sur le statut de l'élu, quand en réalité vous n'apportez que de minuscules retouches aux dispositifs existants. Si le résultat des états généraux de la démocratie territoriale se résume à ce texte, cela fera rire ! Dans le rapport de MM. Peyronnet et Dallier, il était question de rien moins que la suppression de la gratuité des fonctions, ce qui crée une ambigüité considérable sur la nature des indemnités. Cela me rappelle Zénon, immobile à grands pas ! Si vous voulez amuser la galerie, faites-le donc, mais soyez au moins conscients que cela n'aura qu'un temps.

... la loterie nationale ? Ou les questions qu'il pose sont-elles si complexes qu'il ne peut se constituer que progressivement ? Je crois qu'elles le sont et qu'il faut donc chaque jour remettre l'ouvrage sur le métier. Ce texte est bon, les huit mesures qu'il contient vont effectivement modifier la vie des élus dans les petites collectivités. Je songe en particulier à la fixation automatique de l'indemnité de maire, qui sera très appréciée. J'ai assisté, la semaine dernière, aux voeux du président de la République. Il a mentionné, dans son programme pour cette année, la limitation du cumul des mandats, qui serait articulée avec la définition d'un véritable statut de l'élu. Ce que nous faisons s'ajoutera à l'existant, mais sera sans doute repris dans un cadre plus global. J'approuve donc les hui...

...ise... C'est pour eux un choix très difficile de devenir élu. Or, sans eux, comment les conseils municipaux reflèteront-ils la physionomie de la société ? Il y a donc encore des progrès à faire pour ces catégories. L'article premier est bienvenu : combien de fois avons-nous vu des candidats se faire élire par de médiocres promesses démagogiques consistant à annoncer qu'ils renonceraient à leurs indemnités ? On sait bien que s'ils le font, c'est qu'ils n'en ont pas besoin. Mieux vaut que l'indemnité échappe au vote du conseil municipal. Si l'élu veut la reverser à son CCAS (centre communal d'action sociale), libre à lui de le faire.

...és des délégués communautaires, la situation des maires ruraux, celle des adjoints des communes de moins de 10 000 habitants et des vice-présidents d'intercommunalités de moyenne importance. Il organise mieux le retour à l'activité professionnelle... J'aimerais toutefois revenir sur deux points : à l'article premier, le texte initial prévoyait dans les communes de moins de 1 000 habitants que l'indemnité du maire se situerait au taux maximal, sauf vote en sens contraire du conseil municipal. Sont désormais concernées les communes de moins de 3 500 habitants. Fort bien. Mais nous supprimons dans le même temps la possibilité du remords, ou d'une vue différente, pour le conseil municipal : je trouve cela un peu excessif. Souvenons-nous que les indemnités des élus ne sont pas des rémunérations mais l...

...roits de l'opposition et que ses représentants accèdent plus tôt aux documents préparatoires des délibérations. Et d'élaborer un guide du futur élu, à l'intention des candidats à des élections locales, qui souvent ignorent tout de ce qui les attend. Je voudrais aussi aborder un aspect du cumul des mandats : aujourd'hui, il demeure possible de percevoir à la fois une rémunération publique et une indemnité d'élu. N'est-ce pas exagéré ?

Ce texte est intéressant sur plusieurs points. L'article 6 est important : je connais plus d'un maire qui s'abstient d'expliquer à ses conseillers municipaux qu'ils ont droit à une formation, de manière à faire des économies. Dommage ! L'article premier prévoit que l'indemnité sera automatiquement versée au taux maximal au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le maire qui souhaite renoncer à son indemnité pourra-t-il toujours le faire, ou reversera-t-il les sommes à la commune ?

...de des enfants, qui n'est pas plus effectif, souvent par autocensure des bénéficiaires ; le remboursement des frais de déplacement ; la résolution des conflits d'intérêt potentiels ; les droits de l'opposition. Je pense comme Mme Lipietz que le cumul des mandats est à aborder de manière globale. Faut-il accepter des dérogations ? Est-il juste que les professeurs d'université puissent cumuler leur indemnité et la rémunération de l'activité professionnelle qu'ils poursuivent ? Si dérogation nous acceptons, est-il juste qu'elle soit si limitative ? Pour poursuivre mon exemple, les professeurs agrégés qui enseignent en lycée, une fois élus, n'ont pas cet avantage. J'ai deux réserves. Je suis opposé au dispositif d'écrêtement automatique et au reversement à d'autres élus de la part non perçue.

...port des crédits de formation non consommés est contraire à la règle d'annualité budgétaire. Pourquoi une telle exception ? La formation est-elle plus importante que, par exemple, les dépenses sociales ? Cela me paraît juridiquement discutable. De plus toutes les collectivités ne sont pas en situation d'égalité, puisque les crédits de la formation sont fixés en pourcentage de la masse globale des indemnités. Dans les grandes collectivités, l'enveloppe est rarement intégralement utilisée. Il appartient au ministère de l'Intérieur de veiller au bon emploi des crédits. La sanctuarisation de ces sommes, la constitution d'un bas de laine ne se justifient pas, il y a d'autres priorités. Je présenterai un amendement pour, au moins, supprimer cette obligation dans les départements et les régions.

...es plus petites. M. Collombat, qui aborde régulièrement ce sujet dans son éditorial dans le Journal des maires ruraux, y sera sensible. La proposition de loi ne traite pas du cumul des mandats ni du statut de l'élu. N'oublions pas que les élus des petites communes sont les plus nombreux : ce texte consacre des avancées en leur faveur, même modestes. La loi prévoit une fixation automatique de l'indemnité des maires. Le conseil municipal ne se prononcera plus ; les maires n'auront plus à mendier. Ils ne volent pas leur argent ! Madame Tasca, je suis favorable à une réflexion sur la formation, sujet important. Le cimetière des propositions de loi est très encombré, je ne peux qu'en convenir ! Concernant l'indemnité, le maire en dispose à sa guise. Il peut la reverser au centre communal d'action ...

...iste déjà : il a été réalisé par l'Association des maires de France. La proposition de loi comporte des avancées importantes : le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat, l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi dans le calcul des ressources pour le versement d'une prestation sociale, la fixation par la loi et au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3500 habitants. Elu depuis 42 ans, je sais que la proposition de loi de M. Sueur et de Mme Gourault répond à des attentes concrètes.

...obilisme. C'est au pied du mur que l'on voit... le mur, en l'occurrence le statut de l'élu. Quand en parlera-t-on enfin ? Moi, j'en parle : la première partie de l'amendement n° 1 introduit cette notion dans le code général des collectivités territoriales et supprime l'article 2123-17, celui qui pose le principe de la gratuité des fonctions municipales, entretenant une confusion sur le statut des indemnités. L'amendement réaffirme également le principe des autorisations d'absence et réintroduit des dispositions que nous avons adoptées à l'unanimité dans le passé, sur la prise illégale d'intérêt ou le délit de favoritisme dans la passation de marchés publics. Enfin il donne force de loi à l'arrêt de la cour d'appel de Douai dans l'affaire de Cousolre, où le maire avait été condamné en première ins...

L'amendement n° 4 supprime la possibilité pour un élu de reverser la part écrêtée de son indemnité à d'autres élus de la même assemblée.

Pourquoi prévoir que les maires reçoivent obligatoirement leur indemnité ? En cas d'écrêtement, ils ne perçoivent rien.

Inscrire l'indemnité au budget est dans ce cas inutile ! Pendant longtemps je n'ai pas perçu mon indemnité de maire, car elle représentait une part non négligeable du budget de fonctionnement de ma commune, environ 5%.

Fort bien, mais que se passera-t-il si l'élu perd un de ses mandats ? Il ne sera plus écrêté et aura droit à son indemnité. Quoi qu'il en soit, cette affaire sera réglée avec le non-cumul des mandats.

Certains élus auront du mal à trouver équitable une mesure qui se traduit par une réduction de 7% de leur indemnité, alors même qu'ils cotisent déjà au titre de leur profession. Une approche statutaire globale est nécessaire et cet amendement va dans ce sens, alors que la mesure de la loi de financement n'avait d'autre but que d'accroître les recettes...

Il ne s'agit pas ici de l'indemnité différentielle de fin de mandat.