Interventions sur "génération"

...domaines d’action. La définition de ces engagements est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Le présent amendement tend à préciser que ces autres domaines d’action sont définis « dans le cadre d’une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Depuis le début de cette discussion, nous exprimons la préoccupation constante de voir le dispositif du contrat de génération mis en œuvre au plus près possible du terrain, de manière à satisfaire les besoins réels des bassins d’emploi, présents et à venir, et de l’articuler avec les programmes des missions locales, des maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi. La territorialisation des contrats de génération est, selon nous, un enjeu majeur, comme elle l’était d’ailleurs pour les emplois d’...

...rofessionnels d’actifs, occupés ou non. Le taux général moyen d’intervention de l’État est de 33 %. L’amendement n° 16 vise à inscrire tous les domaines d’action prévus par le décret en Conseil d’État dans les démarches territoriales de la GPEC, ce qui me semble extrêmement restrictif et dommageable pour la mise en œuvre du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. Ne bloquons pas le contrat de génération en fixant des objectifs trop ambitieux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 30 rectifié vise à substituer une obligation de moyen à une obligation de résultat, comme vient de le rappeler Mme Debré, pour la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. La commission des affaires sociales du Sénat a renforcé certain...

...ron le soin de se débrouiller. Il y a une réalité syndicale qui est celle-ci, j’en conviens. Pour ma part, je préfère une autre attitude, celle de la cogestion, que je vous remercie d’avoir évoquée. De cette façon, l’employeur et les instances représentatives du personnel ont leur mot à dire sur la stratégie de l’entreprise. Voilà pourquoi je suis en désaccord avec vous. Pour moi, le contrat de génération ne doit pas se réduire à un petit truc qui vient comme cela en plus, à un simple changement de catégorie, qui donnera lieu à un jeu de chaises musicales. Il doit s’inscrire dans un projet de transformation économique et sociale de notre société. La démocratie sociale et la cogestion en font partie ! C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, quitte à ce qu’il subisse un revers.

Je ne conçois le dispositif du contrat de génération que dans un ensemble plus vaste. Comme l’a rappelé M. le ministre hier soir, il s’agit d’un levier parmi d’autres. Il a également indiqué que le crédit d’impôt compétitivité emploi, mesure importante destinée à revitaliser l’économie, faisait partie de ce dispositif. Même si nous divergeons sur les modalités de mise en œuvre de ce crédit d’impôt, comme notre groupe l’a signifié à l’Assemblée nat...

... si l’entreprise est pénalisée pour absence ou non-conformité des accords et du plan d’action. Cet amendement a déjà été examiné, et rejeté, par la commission la semaine dernière. Je ne pense pas nécessaire, à ce stade, c’est-à-dire au moment du démarrage du dispositif, d’infliger une « double peine » aux entreprises et aux EPIC de plus de 300 salariés qui ne joueraient pas le jeu du contrat de génération. Cela ne nous empêchera pas de nous pencher sur cette question lors de l’examen des rapports présentés par le Gouvernement au Parlement, comme nous le verrons à l’article 6. À ce stade, la commission a donc émis un avis défavorable.

...Repentin le 29 janvier dernier lors de son audition devant notre commission, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, financera notamment l’élaboration de référentiels interbranches relatifs à l’accueil des jeunes et à la transmission des savoirs. Pas moins de 245 millions d’euros seront consacrés cette année à ces actions, qui profiteront en partie au contrat de génération. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 46.

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l’aide de l’État. Cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, recrutent majoritairement à temps partiel, certains étant soumis à des impératifs organisationnels qui les contraignent à conclure essentiellement des contrats à temps partiel. Certaines activités impliquent également un travail à temps partiel, car elles ne peuvent être pratiquées que durant certaines plages horaires. Certains ...

...tien dans l’emploi se déroulent pendant le temps de travail. Les salariés qui suivent ces formations le font donc sur leur temps de travail et peuvent même, le cas échéant, bénéficier du paiement d’heures supplémentaires. Prévoir la possibilité d’un temps partiel destiné à la réalisation d’actions de formation, fût-ce à 80 %, pourrait donc entraîner, pour les jeunes bénéficiaires d’un contrat de génération, un traitement inégalitaire par rapport aux autres salariés qui, eux, bénéficieront de ces actions pendant leur temps de travail. Enfin, comme il est précisé dans l’objet de notre amendement, nous nous interrogeons sur la forme de la prise en charge d’un accident qui pourrait survenir durant cette formation hors temps de travail si celle-ci prend, par exemple, la forme d’actions d’adaptation au ...

Cet amendement de compromis a le même objet que l’amendement précédent. L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein. Par conséquent, cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, comme je le disais, recrutent majoritairement à temps partiel.

... ce matin au sein de la commission, j’ai émis un avis favorable. Enfin, l’amendement n° 35 rectifié bis est d’une nature quelque peu différente. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation à l’encontre de la possibilité de travailler à mi-temps. Cet amendement vise également à permettre au jeune de cumuler plusieurs employeurs. Or, même si cela arrive, tel n’est pas l’objet des contrats de génération. Souhaitant lutter contre la précarité des jeunes, le cumul d’employeurs et le temps partiel subi, la commission est défavorable à l’amendement n° 35 rectifié bis.

... précaires en CDI. Cette disposition de l’accord visait à lever deux freins auxquels sont confrontés les jeunes pour accéder à un emploi stable. Je pense à la succession de contrats courts, assortie de périodes de chômage plus ou moins longues, et au fait que les entreprises ne peuvent pas toujours garder les jeunes à la fin de leur formation en alternance. En limitant le bénéfice du contrat de génération à l’embauche en CDI des jeunes de moins de vingt-six ans, le présent projet de loi n’encouragera pas forcément les entreprises à conclure des contrats de génération. Il convenait à nos yeux de donner plus de champ au dispositif, conformément d’ailleurs à l’accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus. Par ailleurs, le texte issu de l’Assemblée nationale précise que les entreprises doivent ...

Madame la sénatrice, je n’ai pas bien compris si vous mainteniez ou non votre amendement. Encore une fois, il faut dissiper un malentendu. Comme le mentionne très clairement l’alinéa 57 de l’article 1er, l’entreprise peut embaucher, dans le cadre du contrat de génération, un senior au chômage de 55 ans et plus, mais elle doit évidemment le maintenir dans l’emploi pour continuer à bénéficier de l’aide. L’alinéa 55 est très clair sur ce point : le maintien dans l’emploi du senior est obligatoire pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite. Par conséquent, conformément à ce que je vous ai déjà dit ce matin, vos craintes ne me semblent pas justifié...

...ses. Le binôme d’échange de compétences n’est cité qu’à titre d’exemple. On peut craindre que la mise en œuvre de ce qui devrait être un réel tutorat ne s’en éloigne finalement dans bien des cas. De plus, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas visées par ce dispositif, puisqu’elles pourront ne pas conclure d’accord. Aussi faut-il, afin d’être fidèles au projet initial du contrat de génération, lier l’octroi de l’aide à une véritable relation intergénérationnelle entre le jeune et le senior désigné par le contrat. Les effets d’aubaine du dispositif seront ainsi limités.

L’Assemblée nationale a renforcé les règles de conditionnalité de l’aide financière accordée aux employeurs au titre des contrats de génération. En effet, dans sa version initiale, le texte présenté par le Gouvernement excluait du bénéfice de cette aide financière les entreprises qui auraient procédé à des licenciements pour motif économique au cours des six derniers mois sur les postes destinés au binôme. L’Assemblée nationale a durci, très opportunément, selon nous, le dispositif en considérant que l’attribution de l’aide devait être ...

...et jugée par les prud’hommes. En séance plénière, le Gouvernement a émis un avis de sagesse, confirmant que la catégorie de « rupture conventionnelle forcée » n’existait pas et qu’il n’était pas question de remettre en cause ce mécanisme issu d’un accord interprofessionnel. Par conséquent, il conviendrait de revenir sur cette modification, qui rigidifierait davantage le dispositif du contrat de génération, dont tout le monde – à tout le moins parmi ceux qui siègent sur certaines travées de cet hémicycle – souhaite le succès.

...é, un texte consensuel et d’avenir, un texte rassurant pour l’ensemble de nos concitoyens. Aussi, je le répète, gardons-nous d’adresser quelque message négatif que ce soit. Je rappelle que l’accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier, signé par l’ensemble des partenaires sociaux, dispose que l’administration doit vérifier que, afin de recruter un jeune dans le cadre d’un contrat de génération, l’entreprise n’ait pas procédé à des licenciements. Il n’est, en aucune façon, fait référence aux ruptures conventionnelles homologuées.

...travers de l’amendement n° 27, de revenir à la rédaction du texte, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoyait qu’un employeur perdait automatiquement le bénéfice d’une aide s’il procédait à un licenciement pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude d’un salarié de plus de 57 ans ou un salarié handicapé de plus de 55 ans non compris dans un binôme « contrat de génération ». La commission des affaires sociales, sur l’initiative de Mme le rapporteur, a adopté un amendement assouplissant le dispositif, puisque, désormais, l’aide ne sera supprimée que si le senior est licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude. Or on sait, compte tenu de la lourdeur des procédures devant les prud’hommes et de l’inexistence formelle du droit à la réint...

Cette restriction considérable du licenciement d’une catégorie de salariés risque finalement de produire l’effet inverse de celui qui est recherché, en dissuadant fortement les entreprises de conclure des contrats de génération. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une question : lorsqu’un employeur conclut un contrat de génération avec un binôme et que, malheureusement – cela peut arriver – l’un des deux membres du binôme commet une faute lourde ou grave obligeant à le licencier, celui qui n’a pas commis la faute grave peut-il contractualiser avec une autre personne de la société ?

Le présent projet de loi opère la transposition d’un accord national interprofessionnel adopté à l’unanimité des organisations syndicales et patronales. C’est là le fruit d’un travail important, que le Gouvernement a su engager et qui trouve aujourd’hui sa concrétisation. Le contrat de génération, qui repose précisément sur un principe de transmission des savoirs et des compétences entre les classes d’âge, doit avoir pour objectif non seulement de recruter des jeunes mais aussi de rompre avec la dynamique observée actuellement au sein des entreprises, laquelle se traduit par des licenciements massifs de salariés dits « seniors ». Comme le précise Mme Demontès dans son rapport, force est ...

Cet amendement a pour objet la modulation des aides en fonction de la qualité de la négociation sociale relative au contrat de génération. À mes yeux, cette idée est intéressante. Toutefois, à ce stade, une telle modulation me semble inappropriée. En effet, ce système risquerait de bloquer le lancement même de la dynamique du contrat de génération. Grâce au rapport annuel demandé au Gouvernement via l’article 6 du présent texte, que nous examinerons dans quelques instants, il sera possible de s’interroger sur l’opportunité...