Interventions sur "bancaire"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’examen par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous touchons au but d’un processus législatif qui a débuté le 19 décembre 2012 ; la gestation de l’enfant aura donc duré sept mois. Je tiens à remercier le Gouvernement de n’avoir pas engagé la procédure accélérée. Nous avons ainsi pu, comme nos collègues députés, travailler de façon ouverte et interactive avec le cabinet ministériel. Après deux lectures dans chaque assemblée, le projet de l...

dignes de la qualité du débat que nous avons eu sur ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ! En réalité, certains députés craignaient que le Gouvernement ne fixe un plafond général trop haut. Ils auraient voulu que le Gouvernement rende public avant le vote le niveau des plafonds qu’il entend mettre en place. Ils exerçaient ainsi, en quelque sorte, une pression – pression amicale, peut-être, mais pression quand même ! Quant à nous, nous faisons confiance au Gouvernement pour fixer c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus législatif qui nous a conduits à débattre, depuis plusieurs semaines, d’un projet de loi visant à réguler le secteur bancaire pour prémunir notre pays et, in fine, nos concitoyens de l’éventuelle faillite d’une banque dite systémique. À cet égard, je rappellerai que, dans la liste des vingt-neuf banques mondiales systémiques établie par le Conseil de stabilité financière, cinq sont des banques françaises. Ce texte est donc manifestement une nécessité. Nous avons bien mesuré, hélas ! les dégâts occasionnés par l...

... lecture de ce texte, cette réforme attendue et nécessaire arrive dans un contexte favorable. La règle Volcker interdisant la spéculation pour compte propre, la règle Vickers instaurant une filialisation des activités de dépôt et le rapport Liikanen proposant le cantonnement des activités spéculatives sont autant d’étapes importantes qui nous confortent dans notre objectif de réformer le secteur bancaire. Les citoyens attendent de nous des mesures fortes ; ils ne supportent plus les scandales financiers à répétition et ne veulent plus être mis à contribution par les banquiers, qui n’assument pas les conséquences de leurs choix financiers désastreux. Une banque a aujourd’hui deux fonctions : d’une part, réaliser des prêts et collecter des dépôts en créant de la monnaie ; d’autre part, investir s...

… mais il va dans le bon sens ! Par ce vote positif, monsieur le ministre, les élus écologistes marquent leur soutien à votre action pour la mise en place d’une politique européenne de régulation des activités bancaires. En effet, le petit pas que constitue ce projet de loi représentera, s’il est également effectué à l’échelle européenne, une réelle avancée du contrôle du secteur bancaire au profit des citoyens !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de ce texte qui aurait dû instaurer la séparation stricte des activités bancaires si le Gouvernement avait tenu l’engagement n° 7 du candidat François Hollande, lequel avait promis de séparer « les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». Ces opérations spéculatives ne seront que filialisées, et il n’y aura donc pas de Glass-Steagall Act à la française, comme on pouvait d’ailleurs le présager dès le déb...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion de cette loi de séparation et de régulation des activités bancaires, présentée à l’origine comme l’une des plus importantes réformes du quinquennat. D’une certaine façon, nous devions solder, avec cette loi, les comptes de la loi bancaire de 1984 qui a fait émerger le concept de « banque universelle » et constitué, dans les faits, les groupes financiers de première importance que nous connaissons aujourd’hui, avec leurs heurs et malheurs. C’est dans le droit f...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de plus de six mois de travail parlementaire, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. J’ai déjà eu l’occasion de le dire et je veux le répéter : ce texte est pour nous un objet de fierté, parce qu’il représente la concrétisation de l’un des principaux engagements du Président de la République et qu’il marque un changement d’époque en matière de régulation financière. Il tire en effet les leçons de la crise financière mondiale en apportant des réponses structurelles, en mettant ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires arrive au terme de son parcours législatif. C’est donc une des principales promesses du Président de la République qui trouve aujourd’hui sa concrétisation, particulièrement dans l’objectif d’efficacité qu’il s’était fixé. Je tiens à dire ma satisfaction devant la qualité et la rigueur du travail accompli par les deux chambres du Parlement, et à féliciter le ministre et ses services, ainsi que ...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est donc de nouveau soumis au Sénat, après une deuxième lecture à l’Assemblée nationale riche en débats. Après son examen en première lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat, qui l’a adopté, comme vient de le rappeler M. le ministre, sans opposition, ce projet de loi comprend quatre-vingt-douze articles. En seconde lecture, l’Assemblée nationale était saisie de soixante et onze d’entre ...

...les preneurs de risques. Enfin, elle a transposé l’accord européen sur le plafonnement des bonus. Ceux-ci ne pourront plus dépasser la rémunération fixe. Toutefois, sur décision de l’assemblée générale, dans certains cas et sur une période de cinq ans, ils pourront atteindre deux fois le montant de la rémunération fixe. Je précise que le projet de loi ne fixe pas de seuils, parce que l’autorité bancaire européenne doit encore préciser la manière dont la législation européenne s’appliquera, en particulier définir ce que l’on doit entendre par « rémunération fixe » et « rémunération variable ». L’Assemblée nationale est également revenue sur l’article 14 relatif au contrôle du régulateur sur les dirigeants et les administrateurs des établissements de crédit. En première lecture, nous avions eu u...

...éger les clients les plus fragiles. La commission des finances est donc revenue à la rédaction retenue par le Sénat sur l’initiative de Jean-Pierre Caffet. À l’article 17 quinquies, l’Assemblée nationale a rétabli le texte qu’elle avait adopté en première lecture, alors que nous avions supprimé cet article, qui prévoit une obligation de signer une convention pour la gestion des découverts bancaires des TPE et des PME. Or il nous est apparu que cette obligation risquait de renchérir le coût du crédit à ces entreprises, compte tenu des règles de fonds propres applicables aux lignes de crédit. L’article 23, relatif à l’accès au compte bancaire d’une personne défunte, avait été assez largement amputé de ses dispositions initiales. Notre collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de ...

...e structurelle, ce n’est pas un texte qui mettra au pas le monde de la finance, mais c’est un texte réaliste, monsieur le ministre, constitué d’une série de mesures techniques – au demeurant utiles – ou de mises en conformité avec le droit communautaire. C’est un texte qui s’inscrit dans la continuité de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ou de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et qui prolonge le travail incessant de perfectionnement et d’adaptation de notre droit financier, matière qu’il faut aborder avec modestie en raison du caractère très évolutif des règles qui la régissent. En définitive, en ce domaine, nous sommes amenés à faire de la législation à durée déterminée. En outre, le droit financier est aujourd’hui caractérisé par une assez faible auto...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la dernière étape de l’examen de ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est l’occasion de nous interroger une nouvelle fois sur la distance entre les discours et les faits. Nous ne pouvons en effet qu’être déçus par le texte tel qu’issu du débat parlementaire. Pourtant, l’intention était là. L’adversaire désigné était le monde de la finance, en particulier celui de la finance folle, dérégulée, celle qui parasite l’ensemble de l’économie. Un discours fort affirmait ...

...ir clairement versé ces questions au débat. En effet, bien que l’ampleur des mesures votées soit limitée, le discours a changé par rapport à l’époque, pas si lointaine, où un Président de la République prétendait vouloir « moraliser le capitalisme », sans rien changer… Toutefois, la prise en compte de ces questions ne s’accompagnepas des décisions les plus efficaces. La séparation des activités bancaires en deux branches, regroupant l’une les activités de dépôt, l’autre les activités d’investissement, reste le point majeur de ce texte. Présentée comme un Glass-Steagall Act « à la française », la mesure a même donné son nom au projet de loi, qui comprend de nombreuses autres dispositions. Cette mesure, définitivement entérinée, ne sera pas réexaminée. Pourtant, sa portée beaucoup trop limi...

M. le ministre de l’économie et des finances a souligné son plaisir, et même sa fierté, de voir le Gouvernement et la représentation nationale travailler main dans la main pour élaborer cette réforme bancaire. Madame le ministre, si la politique économique et fiscale du Gouvernement fait régulièrement l’objet de nos justes critiques et de nos sages avertissements, la discussion de ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires se singularise par un climat consensuel et apaisé. Lorsque 1es objectifs sont partagés, le consensus peut être atteint. L’assainissement du système ba...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Pourtant, nous ne parlerons pas plus de séparation que de régulation, les principaux articles de ce texte, notamment l’article 1er, dont l’objet est de séparer les activités « spéculatives » des activités « utiles au financement de l’économie », ayant été adoptés conformes par l’Assemblée nationale. Du reste, le Gouvernement n’a pas paru très enclin à accepter des amendements sur ces articles, ...

...onniers, comme nous l’avons été avec la taxe sur les transactions financières ou avec un certain nombre de dispositions contenues dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ? Pour l’heure, l’Europe est affaiblie car elle n’est pas parvenue à une véritable harmonisation des règles en matière de régulation financière ou de fiscalité : le Luxembourg et la Suisse s’accrochent à leur secret bancaire, tandis que l’Irlande poursuit sa stratégie de dumping fiscal et social, dont les grandes entreprises se satisfont fort bien. Il faut mettre un terme à cette situation. Les membres de notre groupe en sont convaincus, seule l’Europe pourra agir efficacement en ce sens, mais elle a parfois besoin, pour avancer, que quelques États montrent la voie, fassent preuve d’ambition et innovent dans l...

...e les dernières ne nuisent aux premières, la question de la séparation de ces activités s’est naturellement posée, de même qu’elle s’était fait jour aux États-Unis après le krach de 1929 : à l’époque, cela déboucha sur l’adoption du Glass-Steagall Act. De fait, on constate que partout – aux États-Unis, en Angleterre, à la Commission européenne – des réformes visant à séparer les activités bancaires sont en cours. Tout le débat consiste maintenant à déterminer le périmètre et la nature précise de cette séparation. Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix d’une réforme rapide, qui servira du coup probablement d’étalon à nos partenaires européens, les écologistes – nous l’avions dit en première lecture – espéraient que son ambition irait au-delà du seul cantonnement d’une partie de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture d’un texte dont le titre semble quelque peu mal choisi, au moins pour l’un de ses termes. Annoncer la « séparation » et la régulation des activités bancaires est porteur de grandes ambitions – cet affichage fait partie de la communication habile du Gouvernement –, mais la réalité est tout autre. Ce texte est très largement celui des ambitions déçues et des promesses non tenues.