Interventions sur "consulaire"

...ltative, donc lui ôter la seule force qu'elle a, le suffrage direct, c'est l'éliminer sans le dire, d'où ces amendements. Je précise que je décline plusieurs possibilités envisageables avec des amendements de repli. Plusieurs modalités de mises en oeuvre du suffrage direct sont concevables : les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent être ou non obligatoirement des conseillers consulaires, en ayant été ou non candidat, ils peuvent être ou non des grands électeurs, etc. Toute la gamme des soldes vous est donc offerte...

J'ai deux remarques à formuler. Si on adopte le projet de loi dans sa version résultant des travaux de l'Assemblée nationale, tous les membres de l'AFE auront eu un mandat après désignation au suffrage universel direct puisqu'ils seront conseillers consulaires. Par ailleurs, je suis surpris de la position exprimée par M. Cointat dans une assemblée parlementaire élue au suffrage universel indirect. Sur le fond, il y a effectivement plusieurs options. La première option que vous mettez en avant, à savoir cette double élection, est contraire à la position de notre assemblée en première lecture car le bulletin unique n'est pas repris. On invite les élect...

Je maintiens qu'il y aurait un problème de constitutionnalité au regard de la clarté du scrutin : en créant deux bulletins et deux urnes, le mécanisme est fragilisé car des listes ayant obtenu des conseillers à l'AFE peuvent se retrouver sans élu faute de conseillers consulaires élus, ce qui est trompeur pour l'électeur. Parallèlement, pour surmonter la difficulté que je soulignais à l'instant, vous proposez en fait de mettre un terme à la concordance des deux mandats par les amendements n° 15 et 16. Cela change tout le système. Leur adoption pourrait conduire à la création de 90 élus supplémentaires puisque les conseillers à l'AFE ne seraient plus forcément conseillers...

Avec l'amendement n° 2, il y aurait concomitamment, comme cela a déjà été fait pour les élections cantonales et régionales, ce qui montre bien qu'il ne s'agit pas d'un système non conforme à la Constitution, une élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des français de l'étranger. Nous avons le choix : on peut faire en sorte que seuls les conseillers consulaires élus siègent à l'AFE, avec désignation du suivant de liste si un membre ayant théoriquement suffisamment de suffrages pour être élu à l'AFE n'est pas élu conseiller consulaire, ou qu'ils puissent être élus à l'AFE sans être conseiller consulaire. On déci...

Je suis défavorable aux deux options qui nous sont présentées. D'abord, il n'est pas possible de faire deux élections indépendantes lorsqu'elles sont liées : l'éligibilité pour l'une dépend de l'élection à l'autre. Dans l'autre cas, cela casse la liaison entre conseiller consulaire et conseiller à l'AFE, ce qui va à l'encontre de la position adoptée en première lecture par les deux chambres.

Je ne casse pas ce lien puisqu'il faut avoir été candidat comme conseiller consulaire pour être candidat à l'AFE. On sait très bien que dans la quasi-totalité des cas, les élus à l'AFE seront des conseillers consulaires. Le risque que vous évoquez est vraiment à la marge. C'est fondamental pour la représentation des expatriés auprès du Gouvernement d'avoir une élection au suffrage direct parce qu'elle n'a pas de compétence définie. Si, par exemple, on lui avait donné la compétence...

L'amendement n° 3 est de cohérence : il faut tirer toutes les conséquences de la liaison entre l'élection comme conseiller consulaire et celle de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, en particulier sur la circonscription d'élection.

Il faut bien traiter le cas de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger d'un candidat qui ne serait en revanche pas élu conseiller consulaire. Je propose, avec l'amendement n° 8, que son suivant de liste le remplace. A défaut, le siège resterait vacant.

Je vous propose par cet amendement une option alternative à l'obligation de lier élection au conseil consulaire et à l'Assemblée des Français de l'étranger : seule la candidature devrait être commune.

Dans la mesure où je propose de supprimer l'obligation d'être élu à un conseil consulaire pour être membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, je prévois que les élus de cette assemblée qui ne seraient pas conseillers consulaires soient malgré tout grands électeurs.

L'amendement n° 13 rectifié vise à supprimer un alinéa introduit par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture limitant dans le temps les mandats, ce qui préjuge de futurs débats sur le sujet. Conformément à la jurisprudence de notre commission, il faudrait adopter une mesure d'ensemble et non se limiter au cas des seuls conseillers consulaires.

...rassa reprennent ceux déjà développés au sein de cette commission. Mais sur le fond, cette mesure est bonne ; elle a d'ailleurs été également défendue par des sénateurs au cours de la première lecture. En outre, il est souhaitable que nous adoptions un texte conforme à celui de l'Assemblée nationale. Enfin, cela présente également l'avantage de clarifier dès à présent la situation des conseillers consulaires.

...à l'avant-garde en la matière. Par ailleurs, cela fait plus d'un an - depuis l'annonce d'une réforme de l'AFE - que dure une incertitude juridique pour l'élection des représentants des Français de l'étranger. Il faut y mettre un terme. Dans le pire des cas, on pourra toujours revenir sur cette disposition ultérieurement, dans un texte de portée générale, s'il s'avèrait que seuls les conseillers consulaires et les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger étaient soumis à cette limitation du cumul des mandats dans le temps.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat va aujourd’hui se prononcer sur la réforme de la représentation politique des Français de l’étranger. Le Parlement aura ainsi délibéré de façon véritablement exhaustive des modalités de la représentation de nos compatriotes au sein des conseils consulaires. Ce débat était attendu ; il aura eu lieu. Il n’est pas besoin, après d’aussi longues, aussi vives – parfois ! – et aussi denses discussions dont le mérite est de souligner la réalité et la richesse du débat parlementaire, de revenir en détail sur le texte qui vous est soumis et qui est identique à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin dernier. Il me paraît cependant une ...

Cette réforme, notamment la création des conseils consulaires, est une grande réforme politique. Elle remet le citoyen au centre du débat et au cœur de l’action publique. Les discussions ont certes beaucoup porté sur la place des élus à l’AFE. C’était nécessaire, car moderniser une représentation politique suppose de réfléchir au statut de ceux qui la font vivre. Mais l’essentiel n’est pas là. Le mode de désignation de ceux des conseillers consulaires qu...

...emblée a dû travailler de manière indépendante, dans des conditions difficiles et à un rythme soutenu pour examiner ce projet de loi, qui a été déposé au Sénat à la fin du mois de février et pour lequel la procédure accélérée a été engagée. Nous avons dû constater que, même si un consensus s’était fait jour sur une réforme et qu’un accord global avait été trouvé sur la mise en place des conseils consulaires et sur l’élargissement du corps électoral des sénateurs des Français de l’étrangers, les désaccords entre les deux assemblées étaient nombreux, s’agissant en particulier du mode d’élection des élus à l’AFE et du contenu du rapport que le Gouvernement devra présenter chaque année devant cette assemblée ; dans quelques instants, j’énumérerai plus précisément les divergences qui sont apparues entre...

...du droit commun en matière électorale, tout en reconnaissant, dans l’article dont je viens de donner lecture, le rôle historique des associations. Le nœud central de nos débats a été le mode d’élection, direct ou indirect, des élus à l’AFE. Vous vous souvenez qu’en première lecture, répondant à une demande, le Sénat avait prévu l’élection simultanée, au suffrage universel direct, des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE. Sans doute ce système était-il compliqué ; mais il me semble qu’il était robuste sur le plan constitutionnel. L’Assemblée nationale ayant préféré rétablir le scrutin indirect initialement prévu par le Gouvernement, j’ai pris la responsabilité, en tant que rapporteur, de me ranger à cette position, dans un souci de compromis et pour préserver d’autres dispositions qui...

J’en viens maintenant à la manière de mettre en œuvre cette réforme. Le dispositif mis en place devra permettre une politique ambitieuse et aussi adéquate que possible pour les Français de l’étranger ; l’élection des conseillers consulaires au plus près de chaque communauté sera un atout non négligeable pour y parvenir. L’existence de cette représentation de proximité est un enjeu pour l’ensemble des Français de l’étranger, mais également pour la France ; elle assurera le lien de chaque Français avec la communauté nationale et permettra à la France de tirer le meilleur parti, dans un contexte difficile, de toutes les expériences, ...

... pour laisser place à un Haut Conseil, victoire symbolique et, au-delà, comme le rappelait notre rapporteur, mesure utile dans le cadre du parrainage des candidats à l’élection présidentielle. Vous savez combien cette dénomination est chère aux Français résidant hors de France ! Je tiens également à relever que les députés ont finalement limité dans le temps le nombre des mandats des conseillers consulaires. Je regrette évidemment que l’amendement que, avec les membres du groupe écologiste, j’avais déposé ici en ce sens, n’ait pu être adopté par notre assemblée, tout comme celui de mes collègues Claudine Lepage et Richard Yung. Le mérite en reviendra donc à l’Assemblée nationale d’avoir consacré ce que je considère comme une avancée démocratique permettant le renouvellement des conseillers consula...

...AFE attendent également d’être rassurés par le contenu des mesures réglementaires qui seront prises dès l’entrée en vigueur de la réforme, comme son bureau a d’ailleurs pu l’exprimer lors de sa dernière réunion, le 24 mai dernier. Il me semblait important de le rappeler dans notre hémicycle. Sous les réserves précédemment évoquées, nous attendons beaucoup de cette réforme : des nouveaux conseils consulaires, l’augmentation du corps électoral de nos sénateurs, ainsi que la nouvelle coordination des niveaux de compétence entre les conseillers consulaires, ceux qui seront membres de l’AFE, les récents députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Parce qu’il veut avoir confiance dans la mise en œuvre de ce projet de loi, le groupe écologiste votera pour ce texte, un texte...