Interventions sur "l’employeur"

Cet amendement vise à permettre aux salariés des très petites entreprises, de un à neuf salariés, d’adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective. J’ai beaucoup réfléchi quant à l’intérêt d’une telle disposition. J’ai cru comprendre que l’employeur verserait sa participation à l’association. L’introduction d’un tiers dans une relation contractuelle, qui aurait des incidences juridiques, mérite, me semble-t-il, une expertise complémentaire. À ma connaissance, il n’existe aujourd’hui dans l’ensemble du droit de la complémentaire santé que deux formes de contrats : les contrats individuels et les contrats collectifs. L’adoption de cet amende...

Aux termes de l’article 1er du projet de loi, les entreprises décident unilatéralement de faire bénéficier d’une couverture minimale les salariés qui ne disposeraient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires, c’est-à-dire qui ne seraient pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise. Le texte précise en outre que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. Sur le fond, il n’y a là rien de bien révolutionnaire. C’est en effet ce qui a déjà cours aujourd’hui pour les complémentaires santé collectives et obligatoires des entreprises, l’employeur prenant généralement en charge, en moyenne, 54 % du financement de celles-ci. Cette participation minimale, fixée à 50 %, constituerait par con...

... autant de moyens en moins pour le financement de la protection sociale et de la santé. Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où les plus grosses entreprises sont également celles qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales affaiblissant la protection sociale et conduisant à de faibles remboursements pour certaines dépenses, il convient de prévoir une participation intégrale de l’employeur dans les entreprises de plus de 300 salariés.

...menté aujourd’hui –, en teinturerie. Ce sont autant de facteurs de risques supplémentaires pour les salariés, qui peinent à atteindre l’âge de la retraite en bonne santé. Dès lors, il nous semble essentiel de soulager les salariés de la part « mutuelle » qui leur revient. Aussi la couverture complémentaire santé prévue à l’article 1er doit-elle, à nos yeux, être intégralement prise en charge par l’employeur pour les salariés des industries du textile. Il s’agit de marquer une nouvelle avancée dans les droits des salariés de cette branche et de l’inscrire dans l’esprit du texte.

...tions de travail. C’est pourquoi la participation des employeurs au financement de ces cotisations est la simple reconnaissance du lien direct entre activité professionnelle et santé. Dans les industries métallurgiques, de nombreuses entreprises ont déjà mis en place un régime complémentaire de santé avec une prise en charge totale ou partielle par les employeurs. En général, la participation de l’employeur est d’au minimum 50 %. Avec l’instauration d’une prise en charge partielle de la couverture santé, le projet de loi ne se concrétisera pas par une amélioration pour une grande partie des salariés. En effet, les accords déjà conclus fixent des seuils le plus souvent au moins égaux, voire supérieurs au taux minimal qui figure dans le texte. Les salariés que j’ai rencontrés craignent donc de voir l...

..., selon les secteurs d’activité où la mesure s’applique. Aussi, en matière de régimes de prévoyance, il convient de prendre en compte la pénibilité spécifique du travail des personnels cadres et non-cadres des entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, dans le cadre de la convention collective ad hoc. À la lecture de celle-ci, on constate que l’employeur prend en charge 100 % des frais de protection santé pour les cadres de la tranche A, contre seulement 50 % pour les cadres de la tranche B, alors que la prise en charge par l’employeur est de deux tiers pour les personnels non-cadres. Mes chers collègues, vous en conviendrez, de telles disparités ne peuvent que concourir à entretenir le malaise des salariés de cette branche. Certaines catégories...

...adences et les gestes répétitifs sur les lignes de fabrication. Imagineriez-vous travailler dans de telles conditions pendant sept heures tous les jours et durant toute votre carrière ? Pour l’ensemble de ces raisons, les salariés cadres et non-cadres de la boulangerie et de la pâtisserie industrielle doivent être exonérés de leur cotisation santé, qui doit être intégralement prise en charge par l’employeur.

Cet amendement, et Christian Favier en a parlé voilà quelques instants, tend à permettre aux salariés relevant de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 de déroger aux dispositions de l’alinéa 20. En effet, le texte fixe à 50 % la participation de l’employeur sur la complémentaire santé, ce qui est loin, vous l’avouerez, d’être suffisant pour les salariés qui relèvent de cette convention collective. Peut-être faut-il rappeler à ce titre que les salaires de ces personnels ne dépassent guère le SMIC pour la majorité de ceux qui ont un temps plein, quelle que soit l’ancienneté. Cela laisse imaginer ce que peut être la rémunération des ceux qui subissent...

...urance. Compte tenu des obligations prévues par l’accord, les salariés se verront contraints par les accords d’entreprise ou de branche de contribuer à un panier de soins réduit à des prestations inférieures à celles que peut proposer la CMU-C aujourd’hui. En outre, ces prestations seront inégales selon les moyens de l’entreprise, de la branche ou du secteur d’activité, avec une participation de l’employeur qui pourra être inférieure à ce qui se pratique déjà. Puisque nous nous sommes sur un texte dit « de sécurisation » – et il est bien difficile de faire passer des amendements –, nous ne pouvons qu’aller dans le sens d’une plus grande sécurisation des salariés et de leur emploi. Aussi, à défaut de la prise en charge à 100 % des soins de santé par la sécurité sociale, seule véritable mesure de pro...

Par cet amendement, nous entendons déroger à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi pour donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965. Ce texte régit sur l’ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie,...

Par cet amendement, nous entendons déroger à l’alinéa 20 de l’article 1er du présent projet de loi pour donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer et exerçant les activités de grands magasins et magasins populaires définies sous...

Par cet amendement, nous voulons donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Depuis les lois Aubry sur l’aménagement et la durée du temps de travail, ces salariés ont été parmi les plus sollicités, parmi ceux à qui l’on a demandé des efforts. L’hospitalisation privée en France correspond à environ 2 300 établissements à but lucratif ou non-lucratif et...

...ez-moi aussi d’évoquer les étudiants qui, en raison du coût prohibitif des études, travaillent, entre autres, chez McDonald’s, afin de mener leur cursus à son terme. Oui, nous souhaitons que ces salariés ne se trouvent pas une fois de plus pénalisés dans leur droit à bénéficier de soins de qualité ! Je pense donc qu’il serait bon de faire assumer l’intégralité de la couverture complémentaire par l’employeur, afin d’apporter aux personnels un peu de sécurité dans l’exercice de leur activité.