Interventions sur "l’employeur"

...’abord renforcer l’assurance maladie obligatoire, ce qui serait un signal fort envoyé principalement aux foyers modestes. Par les temps qui courent, c’est un tel geste qui est attendu de la part de la gauche, plutôt que des renoncements permanents face au MEDEF. Dans le cas de l’industrie textile, dont les accords de branche prévoient la prise en charge à 50 % au moins de la couverture santé par l’employeur, quelle avancée l’adoption de ce texte permettra-t-il ? Aucune ! Pourtant, il convient de tenir compte de la pénibilité du travail, désormais reconnue, dans ce secteur d’activité. Car le bruit dans les ateliers, certaines postures, les températures mal contrôlées, le port de charge dans certains domaines de l’activité, le travail posté, sont autant d’éléments objectifs de pénibilité et, surtout, ...

...les à l’assurance chômage et d’un compte personnel de formation. Nous reviendrons ultérieurement sur ces deux derniers points. Pour ce qui concerne la couverture complémentaire des frais de santé, si l’on peut a priori se féliciter du principe d’une généralisation des contrats collectifs, qui, à prestations égales, sont moins coûteux pour les salariés que des contrats individuels, puisque l’employeur participe à leur financement, on ne peut que regretter le manque d’ambition de l’accord interprofessionnel. Ma première remarque portera sur les délais nécessaires pour conclure un accord. En vertu du calendrier prévu par les signataires, il faudra attendre parfois jusqu’à trois ans pour bénéficier de ce droit. Par ailleurs, le panier de soins a été établi sur une base minimaliste très éloignée...

...te, non traitée par l’accord, du régime d’Alsace-Moselle ; enfin, ils encadrent précisément la possibilité de désignation de l’organisme complémentaire. Au titre des améliorations, notons que, par le biais de plusieurs amendements, nos collègues députés ont utilement ajouté aux modalités de mise en œuvre de la protection complémentaire santé l’information du salarié de la décision unilatérale de l’employeur, la mention du maintien de la garantie des droits dans le certificat de travail, le délai d’un mois imparti à l’organisme complémentaire pour proposer au salarié le maintien de ses droits après la cessation de son contrat de travail, l’assujettissement des contrats collectifs d’entreprise aux conditions applicables aux contrats dits responsables et solidaires. À titre de clarification, compte te...

...issent pas aux mêmes règles que la sécurité sociale. Celle-ci, faut-il le rappeler, repose sur un principe simple : les cotisations sont fonction des ressources, les prestations sont fonction des besoins. De leur côté, les mutuelles ou les contrats complémentaires proposés par les sociétés d’assurance obéissent à d’autres règles : leur financement dépend des capacités contributives et le fait que l’employeur y participe ne règle rien. Il est injuste que les cadres dirigeants, ceux qui bénéficient déjà des plus hautes rémunérations, s’acquittent d’une participation financière identique à celle qui est consentie par les salariés les moins bien rémunérés. Selon nous, il y a là une dérogation au programme élaboré par le Conseil national de la Résistance et au principe même de la sécurité sociale. On pré...

...mme cela vient d’être dit. Nous pouvons donc, à juste titre, nous poser la question de la portée de cette « avancée sociale ». Un autre point qui nous interpelle est le choix de la mutuelle. Le patronat se frotte les mains aujourd'hui – les courriers reçus dans les permanences d’élus le confirment – car il va capter et récupérer tous ces adhérents au détriment des mutuelles de santé. En effet, l’employeur aura le choix de l’assureur, et les accords déjà en place nous montrent que, le plus souvent, le choix se porte sur les sociétés d’assurance. Alors qu’elles sont porteuses de valeurs de solidarité, les mutuelles seront ainsi écartées.

...irale infernale. Au-delà de l’atteinte grave aux principes de la sécurité sociale par une privatisation, en quelque sorte, de cette protection sociale, cet accord, contrairement à ce qui nous a été dit, n’ouvre pas vraiment de droits nouveaux. C’est un peu un dialogue de sourds, mais il est vrai que les droits nouveaux ne s’appliqueront qu’à une infime minorité et que la participation fixée pour l’employeur pourra être inférieure à ce qui se pratique en moyenne aujourd’hui. C’est une mesure inégalitaire, puisque la prise en charge sera différente en fonction des moyens des branches d’activité ou des entreprises. C’est ce que nous avons voulu montrer, mes chers collègues, en vous dépeignant un certain nombre de professions. C’est une atteinte au pouvoir d’achat des salariés, qui n’auront d’autre ch...

...mpte de la pénibilité de ce travail, qui est reconnue, je le disais déjà tout à l’heure en défendant cet amendement, sur la base de nombreux critères : la position normale de travail, le risque de maladie, les tâches particulièrement salissantes, pénibles, dangereuses ou insalubres. Il y a là matière à décider d’une prise en compte financière intégrale de la complémentaire santé des salariés par l’employeur, qui, par la nature même des emplois et des lieux dans lesquels s’exercent ces emplois, connaît les risques auxquels s’exposent les personnels. Aussi, monsieur le président, mes chers collègues, par cet amendement, nous souhaitons, sinon rendre ce dispositif efficace pour les salariés dans leur face à face avec leurs employeurs, au moins nous rapprocher, en y incluant des éléments de justice soc...

Nous vous proposons, avec cet amendement, de ne pas nous en remettre à des négociations de branche pour couvrir à 100 % le régime complémentaire de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires. Nous souhaitons en effet donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés de cette branche, et ce pour diverses raisons. Je pense notamment à la réalité des activités des personnels de cette branche et à leurs conditions de travail précaires : flexibilité, temps partiel, contraintes de travail lorsque la tâche est répétitive ou physiquement difficile, pression du chiffre, exigence de polyvalence. On le sait, ces personnels...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais revenir à l’occasion de cette explication de vote sur quelques raisons justifiant la nécessité d’un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés de l’hospitalisation privée. La première raison tient au caractère même des métiers exercés par les professionnels de santé et par celles et ceux qui apportent par leur activité leur concours au fonctionnement des structures d’hospitalisation privée. À l’évidence, l’exposition de ces personnels à de multiples risques sanitaires n’est pas à démontrer....

..., 3 milliard d’allégements fiscaux grèveront le budget de l’État. Autrement dit, les entreprises n’assumeront qu’un peu plus d’un tiers de la charge globale. Où est le « donnant » ? Certainement pas du côté de l’entreprise ! Surtout si l’on considère que les 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi allégeront de 6 % la masse salariale, alors que la participation de l’employeur atteindra 0, 8 % de celle-ci pour la complémentaire santé.

...sures concernant le congé de paternité. L’amendement que nous vous proposons d’adopter constitue un minimum pour ces ouvriers. Son adoption permettrait à ceux qui sont exposés à des conditions de travail particulièrement difficiles dans le bâtiment et les travaux publics, aux effets dévastateurs pour la santé, de pouvoir prétendre à une couverture complémentaire intégralement prise en charge par l’employeur.

...mplémentaires ! En outre, cette complémentaire santé sera financée pour moitié par les salariés, alors que les problèmes de santé qu’ils rencontrent sont très souvent les conséquences de leurs conditions de travail. Or, dans le cadre de la sécurité sociale, je le répète, les cotisations maladie sont prises en charge à 98 % par les employeurs. Dans ces conditions, il paraîtrait normal que ce soit l’employeur qui finance intégralement cette couverture complémentaire. Au travers de cet amendement, les sénateurs de mon groupe souhaitent donc que, pour les professions relevant plus particulièrement de la salaison, de la charcuterie en gros et de la conserve de viande, dont les conditions de travail sont particulièrement pénibles, cette couverture complémentaire soit financée à 100 % par l’employeur.

...-dix, la branche du taxi a su trouver un certain équilibre en dépit des difficultés économiques, des difficultés de circulation, et de leurs conséquences. À partir de 1973, après la réforme du 2 novembre 1972 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs se sont détériorées. L’adoption de notre amendement, qui vise à ce que l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens, permettra tout simplement de rendre plus attrayante cette convention collective.

Vous devez comprendre que, aujourd’hui comme hier, dans ce secteur comme dans beaucoup d’autres, les relations entre le salarié et l’employeur ne sont pas équilibrées. Dans ces conditions, et parce que la logique commande que le législateur, quand il s’attache au droit du travail, corrige ce déséquilibre au profit du salarié, nous nous voyons contraints de demander la prise en charge totale de la complémentaire santé par les entreprises de ce secteur. J’espère que, cette fois, nous y parviendrons.

...er que la volonté des salariés de choisir le contrat qu’ils estiment le plus proche de leurs besoins soit pleinement respectée. Dans le cas contraire, la négociation avec le prestataire d’assurance complémentaire ne prendrait pas en compte des attentes spécifiques. Le choix du ou des assureurs se fera par l’entreprise, et non plus au niveau de la branche et de la personne. Encore une fois, c’est l’employeur qui décide, au détriment des besoins personnels du salarié. Une complémentaire santé généralisée ne peut s’entendre que comme accessible à l’ensemble des besoins de nos concitoyens. De notre point de vue, le panier de soins pris en charge obligatoirement par la complémentaire de santé collective sera en dessous de celui de la CMU-C ; cette complémentaire n’ouvrira pas de nouveaux droits mais as...

...enus est encore plus délicate pour les précaires, les jeunes et les retraités. Il est bien évident que, pour ces derniers, l’accès aux soins ou, tout du moins, à une complémentaire santé dont le coût est prohibitif pour les titulaires de contrats précaires, de contrats à durée déterminée et de petits contrats, n’est pas garanti. L’accès aux soins passe aussi par une meilleure prise en charge par l’employeur des frais de ces mutuelles, qui ne peuvent être réservées à un nombre restreint d’assurés. Tel est l’objet de cet amendement.

L’adoption de cet amendement élargirait sensiblement le champ de l’article 1er tel que négocié par les partenaires sociaux. Le dispositif proposé vise en effet à ce que les négociations de branche portent sur la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture de certains salariés. Selon les termes de l’accord, la participation des employeurs s’élève à la moitié du financement de la couverture complémentaire. Cet amendement est donc en décalage avec ce qu’ont négocié les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à intégrer explicitement les ayants droit dans la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, financés à 50 % au minimum par l’employeur. Une telle précision a d’ailleurs été introduite par notre excellent rapporteur Claude Jeannerot, dont je salue le travail et l’investissement sur ce texte, à l’alinéa 28, qui concerne les garanties contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, en cas de cessation du contra...

Je partage ce qui vient d’être indiqué : seul le salarié, en effet, est titulaire du contrat. J’en profite pour interroger le Gouvernement. L’adhésion – en l’occurrence, c’en est bien une, puisqu’il y a participation, d’ailleurs obligatoire, de l’employeur – doit, sauf erreur de ma part, être exprimée sous la forme de cotisations familiales, pour ne pas créer de préjudices liés à la composition de la famille. Pouvez-vous me le confirmer, monsieur le ministre ? J’en conclurais alors qu’il revient aux représentants des salariés dans l’entreprise de définir qui est susceptible de bénéficier du dispositif en tant qu’ayants droit. Si l’adhésion n’était...

...unettes ou de lentilles quand on en a besoin. Au demeurant, dans une société comme la nôtre, où tout est informatisé, les risques de connaître une dégradation rapide de sa vue sont plus importants. L’importance des frais d’optique est particulièrement liée à l’environnement du travail. C’est pourquoi il paraît tout à fait légitime de les intégrer dans la couverture financée au minimum à 50 % par l’employeur. La question a été soulevée en commission. J’admets n’avoir pas bien saisi pourquoi les frais d’optique ne sont pas mentionnés. Sont-ils implicitement prévus dans les « dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement » ? Si c’est le cas, autant le mentionner explicitement. Ou bien assume-t-on de ne pas vouloir les intégrer, en considérant que cela créerait des coûts supplémentaire...