Interventions sur "l’employeur"

L’alinéa 5 de l’article 3, tel qu’il est rédigé, au prétexte d’apporter de la souplesse au salarié et à l’entreprise, me semble introduire un mélange des genres qui risque, au final, d’être préjudiciable au salarié. Transcrivant fidèlement sur ce point l’accord du 11 janvier, le texte qui nous est proposé prévoit que, après deux refus opposés par l’employeur à la demande de mobilité d’un salarié, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en droit à l’accès au congé individuel de formation. Cette « mutation génétique » va soulever de nombreuses difficultés et sera inévitablement source d’incertitudes, en raison du flou qu’elle introduit. En effet, si la mobilité est bizarrement assimilée à un congé individuel de formation, le financemen...

Notre proposition pour régler le problème des refus successifs à une demande de mobilité professionnelle diffère de celle que M. Desessard a présentée tout à l’heure, mais elle va dans le même sens. Si l’on maintient la disposition actuelle, aux termes de laquelle le salarié est invité à solliciter un CIF après deux refus opposés à sa demande de mobilité, cela donnera la possibilité à l’employeur, qui aura le dernier mot, de contourner ce droit.

... est-il vraiment nécessaire d’aggraver la situation en ajoutant à la liste des demandeurs des salariés qui, à l’origine, souhaitaient une mobilité professionnelle, et non une formation ? Nous proposons de renforcer le droit à la mobilité volontaire sécurisée, de le rendre plus efficace, en s’inspirant du mécanisme actuellement en vigueur pour le congé sabbatique : il s’agit d’un véritable droit, l’employeur ne pouvant reporter sans justification l’octroi d’un tel congé que de six mois pour les entreprises de plus de 200 salariés et de neuf mois pour celles de moins de 200 salariés.

Nous nous sommes déjà étonnés, à propos de la mobilité volontaire sécurisée, de la « mutation génétique » d’un droit. En effet, aux termes de l’article 3, après deux refus de l’employeur, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en un droit à l’accès au congé individuel de formation. Il est assez contestable qu’une action de formation puisse ainsi constituer une sorte de compensation offerte à un salarié ayant exprimé la volonté non de se former, mais de quitter pour un temps son entreprise afin d’en rejoindre une autre. Cela étant, si le salarié se trouve dans ce...

L’amendement n° 656 étant un amendement de cohérence avec l’amendement n° 577 rectifié, qui a été rejeté, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 85 tend à retirer à l’employeur le droit de refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée, en lui substituant la possibilité de reporter cette mobilité de six mois au maximum pour les entreprises de plus de 200 salariés et de neuf mois au plus pour les entreprises de moins de 200 salariés. Une fois encore, cette proposition est en contradiction avec les termes de l’ANI et, partant, avec le texte issu des travaux de l’As...

Nous n’avons pas la même lecture du texte. L’alinéa 5 de l’article 3 précise que « si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié ».

Une véritable avancée aurait consisté à prévoir que l’employeur ne puisse rejeter une troisième demande de mobilité.

M. Pierre Laurent. J’abonde tout à fait dans le sens de M. Desessard : on crée un droit pour les salariés et, parallèlement, un droit pour l’employeur de contourner ce nouveau droit accordé aux salariés !

En effet, la seule obligation faite à l’employeur, après deux refus d’une demande de mobilité, est de proposer un CIF. Il ne s’agit pas d’un nouveau droit, puisque le CIF existe déjà ! Il est d’ailleurs souvent difficile d’y accéder, je l’ai dit tout à l’heure. Dans les faits, le droit à la mobilité volontaire sécurisée restera fictif pour nombre de salariés, puisque l’employeur aura la possibilité de le contourner. On ne cesse de nous objecte...

...subtil équilibre. Les partenaires sociaux ont prévu d’ouvrir le droit à l’accès au CIF après deux refus successifs d’une mobilité. Concrètement, le chef d’entreprise saura que, s’il rejette à deux reprises la demande de mobilité d’un salarié, celui-ci bénéficiera en tout état de cause automatiquement d’un droit au CIF la troisième fois et pourra ainsi s’absenter de l’entreprise s’il le souhaite. L’employeur sera amené à en tenir compte lorsqu’une demande de mobilité externe lui sera soumise. Encore une fois, l’ouverture d’un droit au CIF dans une telle hypothèse est plutôt de nature à favoriser l’acceptation par l’employeur d’une demande de mobilité volontaire sécurisée.

Nous avons déjà exprimé nos doutes quant aux conséquences réelles de la mise en œuvre des dispositions de cet article 3 du projet de loi, transcrivant l’article 7 de l’ANI. En tout état de cause, si cet accord doit entrer un jour en application, il faudra qu’un certain nombre de garanties juridiques soient apportées. L’alinéa 5 de l’article 3 précise que « si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322-4 ou les dispositions de l’article L. 6322-7 ». Force est de constater que les conditions de présentation de ces refus sont très imprécises. Nous estimons qu’il serait souhaitable, po...

...étrie variable, selon les moyens de l’entreprise. Pour en limiter quelque peu les effets négatifs, nous proposons, au travers de cet amendement, que les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient associés au processus de mise en concurrence servant à la détermination de l’organisme. Il ne serait pas acceptable que le cahier des charges soit rédigé seulement par l’employeur. Sans douter de la bonne volonté des employeurs d’offrir à leurs employés ce qu’il y a de meilleur, nous sommes toutefois réalistes, ayant conscience que, en l’état actuel, les critères financiers risquent de primer sur le reste, avec évidemment pour conséquence le risque que soit désigné un organisme proposant des contrats de moindre coût et, donc, des prestations moins intéressantes. Nous ne ...

Les auteurs de l’amendement proposent de s’inspirer du régime existant pour le congé sabbatique. Les modalités de mise en œuvre de celui-ci ne me paraissent toutefois pas comparables, l’employeur ne pouvant refuser l’octroi d’un congé sabbatique : il peut tout au plus le différer de six mois. Un refus n’est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés, dans certaines circonstances, et il doit être justifié. La mobilité volontaire sécurisée ne concernera que les entreprises de plus de 300 salariés. Il n’y a donc pas de craintes à avoir. Les partenaires sociaux n’ont pas souh...

...ont été désignés suivant la procédure fixée à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Nous avons prévu la désignation d’au moins trois organismes parce qu’il existe, nous l’avons dit, trois grandes catégories d’assureurs potentiels en la matière : les mutuelles, les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance. Il semblerait logique que la négociation de branche permette à l’employeur, pour la désignation d’un organisme, de choisir entre ces trois catégories d’assureurs porteurs de ces garanties de santé. J’espère que ces mesures pragmatiques et logiques emporteront l’adhésion du Sénat, car, même si, dites-vous, monsieur le ministre, elles n’ont pas été clairement inscrites dans l’ANI, elles seraient appréciées par les entreprises.

... que l’on s’y attarde. En effet, elle concerne l’entreprise. Car c’est bien elle qui, en définitive, va payer. Notre amendement reprend uniquement cette recommandation, selon laquelle « les accords […] ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d’un organisme unique ». Cette mesure permettrait une stimulation, au niveau de la branche, entre deux organismes et la possibilité pour l’employeur de choisir. Ainsi, la concurrence serait parfaite. En outre, vous ne serez pas confrontés à des avis contradictoires, non plus qu’à un éventuel recours devant le Conseil d’État, voire plus haut… Monsieur le ministre, je vous mets en garde. La représentation nationale est à l’écoute de tous, notamment des partenaires sociaux, organisations patronales ou de salariés, et des opérateurs, qu’ils soi...

Cet amendement vise à prendre en compte l’avis que l’Autorité de la concurrence a rendu le 29 mars dernier sur effets de la généralisation de la couverture complémentaire collective sur le libre jeu de la concurrence. Dans cet avis, l’Autorité considère notamment que la désignation constitue la modalité la moins favorable au dynamisme de la concurrence et que la liberté de l’employeur dans le choix de l’organisme d’assurance doit être privilégiée. En effet, la désignation n’est pas neutre et les organismes désignés sont, de fait, placés dans une position prédominante. Aussi, il est nécessaire, dans un souci d’une plus grande mise en concurrence, que la désignation ne puisse pas viser un seul opérateur. Il est important que les entreprises puissent avoir le choix. Les clauses...

J’ai trouvé passionnant le débat que nous venons d’avoir. Nous aurions pu ajouter que le départ d’un salarié en CIF présente un autre avantage pour l’employeur : il n’aura pas à régler la totalité du salaire !

Le présent amendement porte sur le délai et les conditions dans lesquels l’employeur fera connaître sa décision au salarié. Pour apporter une protection supplémentaire aux salariés, mais aussi pour leur donner la possibilité de faire valoir leurs droits avec plus de force, il est nécessaire de rendre la loi plus explicite sur ce point particulier. Certaines dispositions du code du travail nous fournissent les outils juridiques qui peuvent s’appliquer à ce type de situation. En ...

Cet amendement tend à poser pour principe que l’absence de réponse de l’employeur à une demande de mobilité volontaire sécurisée vaut acceptation. Nous retrouvons ce principe dans le code du travail, s’agissant notamment des dispositions relatives au congé sabbatique. Or, précisément, la mobilité volontaire sécurisée n’est pas une nouvelle forme de congé sabbatique : c’est un droit dont les contours ont été dessinés par les partenaires sociaux. Il ne me semble donc pas oppor...

... une pratique en plein développement. Or ces différentes formes de mise à disposition de personnels complexifient le schéma classique de relations contractuelles entre les parties sur lequel s’appuie le droit du travail, puisque coexistent au sein d’une même entreprise des salariés appartenant à des entités distinctes et soumis à des statuts différents. Cette situation peut créer un risque pour l’employeur comme pour l’entreprise utilisatrice de cette main-d’œuvre lorsqu’elle entraîne une violation des droits du salarié ainsi mis à disposition. C’est pourquoi la législation, interprétée par une jurisprudence attentive, est intervenue en restreignant les possibilités de recours à ce type d’opérations et en renforçant les garanties offertes aux salariés détachés. Cet article ne doit donc pas tendre ...