Interventions sur "l’employeur"

Plutôt que de renvoyer à un accord entre le salarié et l’employeur, je préférerais que les choses soient précisées dans la loi. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le texte que le retour du salarié dans son entreprise d’origine sera possible à tout moment. Il s’agit d’éviter que le salarié puisse se retrouver dans une situation de non-droit, privé de rémunération du fait de son licenciement, ainsi que d’accès à l’assuranc...

...traint en réalité à ne pas demander cette mobilité ou à ne le faire que dans des cas extrêmement marginaux. Nous proposons donc de soustraire les salariés à ces obligations afin d’éviter qu’ils puissent être poursuivis par leurs employeurs pour non-respect de telles clauses ou pour manque de loyauté dans l’exécution du contrat de travail. À notre sens, il convient de préciser que la signature de l’employeur vaut renonciation à ces clauses. Par là même, nous écarterons un lourd risque de contentieux devant des tribunaux par ailleurs déjà suffisamment encombrés. Par cet amendement, il s’agit, vous l’aurez compris, de « sécuriser » cette mobilité volontaire en laissant libre champ aux salariés d’utiliser cette période comme ils l’entendent, y compris au sein d’entreprises œuvrant dans les mêmes secteu...

...ous semble pas de nature à garantir le respect de la volonté réelle du salarié et des conditions acceptables de retour de celui-ci dans l’entreprise d’origine. En effet, aux termes de l’alinéa 7, l’avenant prévoira également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié. Un tel retour, devant intervenir dans un délai raisonnable, doit rester possible à tout moment, avec l’accord de l’employeur. On l’aura compris, cet alinéa ne trace pas de cadre juridique précis. Qu’est-ce qu’un délai « raisonnable » ? Cela n’est précisé ni dans le projet de loi ni dans le rapport. Par ailleurs, il est indiqué que « le retour du salarié est possible à tout moment », mais « avec l’accord de l’employeur » : autrement dit, en cas d’opposition de l’employeur, le retour n’est pas possible à tout moment ! ...

...’origine puisse résulter du simple choix du salarié en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil. À cette fin, nous souhaitons compléter l’alinéa 7 dans un sens plus protecteur pour le salarié en mobilité dite volontaire. L’ANI prévoit que, avant le terme fixé par l’avenant au contrat de travail, le retour du salarié au sein de l’entreprise intervient d’un commun accord avec l’employeur, sauf si ledit avenant précise que le droit de retour du salarié dans l’entreprise d’origine peut avoir lieu à tout moment pendant la période de mobilité. Le présent projet de loi rend obligatoire l’introduction d’une clause dans l’avenant au contrat de travail, mais ce uniquement si le retour anticipé du salarié fait l’objet d’un accord de l’employeur. Nous souhaitons aller plus loin. En effet...

... grimpé de 8 %, pour s’établir à 12, 4 milliards d’euros. D’un côté, les raffineries ferment et les pétroliers engrangent des bénéfices. De l’autre, on demande aux salariés de supporter les dépenses de santé ou de renoncer à se soigner. À nos yeux, cette situation est inadmissible. Nous vous appelons donc à soutenir cet amendement, qui vise à faire peser la charge de la complémentaire santé sur l’employeur.

...la question des dépassements d’honoraires des médecins, avec la mise en place d’un seul secteur conventionné. Enfin, il faut nationaliser l’industrie pharmaceutique, le médicament n’étant pas un bien marchand. Par cet amendement, qui est, vous l’aurez compris, un amendement de repli, tant on est loin des exigences sociales qui sont les nôtres et celles de milliers de salariés, nous demandons que l’employeur finance intégralement la couverture des assurés dont l’activité relève de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

Cet amendement vise à permettre aux salariés relevant de la convention collective nationale des industries de l’habillement de bénéficier d’une assurance complémentaire de santé entièrement prise en charge par l’employeur. Cette disposition se justifie par les conditions de travail particulièrement difficiles dans cette branche, avec des cadences importantes, des gestes répétitifs et des positions qui vont à l’encontre du bien-être physique, entraînant des maux de dos fréquents. Les horaires de travail décalés et le travail de nuit ont des conséquences indéniables sur les conditions de travail des salariés. Par ...

Par cet amendement, nous demandons que, par dérogation à l’alinéa 20, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire pour les salariés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Les personnels dont je parle, comme ceux que nous avons déjà évoqués et ceux dont nous allons présenter la situation en défendant nos amendements suivants, exercent un métie...

...ation par le haut des régimes de protection sociale. Force est de constater que certaines réserves d’argent qui pourraient être mises à profit pour les salariés ayant les conditions de travail les plus dures et participant pleinement à la croissance économique du pays sont oubliées. Monsieur le ministre, nous vous demandons, par notre amendement, et à l’encontre des demandes du MEDEF, d’obliger l’employeur à financer intégralement la complémentaire santé de ces travailleurs.

...e, ce qui explique d’ailleurs l’éloignement géographique des salariés de leur lieu de travail. Ces salaires faibles conduisent le plus souvent les salariés à faire l’impasse sur l’adhésion à une complémentaire santé. Pour toutes ces raisons, les salariés relevant de la convention collective de la coiffure doivent, selon nous, pouvoir disposer d’une complémentaire santé financée intégralement par l’employeur, au regard des risques spécifiques en termes de santé que l’exercice de leur métier les conduit à assumer. En raison des salaires extrêmement faibles de la profession, leur demander de financer, même pour moitié, une complémentaire obligatoire pourrait en effet fortement prendre leur pouvoir d’achat à rebrousse-poil.

...videmment liée aux conditions générales de la profession. Les tâches sont répétitives et pénibles. Ce sont des travaux difficiles, ingrats, accomplis dans des conditions horaires qui sont loin d’être satisfaisantes ou, du moins, ordinaires. Il nous semble alors parfaitement légitime de prévoir que ces professionnels disposent d’une couverture complémentaire obligatoire financée intégralement par l’employeur. Ce serait la moindre des choses ! Il s’agit en effet, de salariés qui du fait de leurs conditions de travail particulièrement pénibles, ont le plus souvent recours aux professionnels de santé, dans des conditions financières de moins en moins satisfaisantes, puisque de moins en moins prises en charge par la sécurité sociale. Au nom de l’intérêt général, et en raison des conditions particulière...

...e année, plus de 95 % de la population française bénéficiait d’une couverture complémentaire santé alors que, au début des années quatre-vingt, seulement deux tiers des Français disposaient d’une telle couverture. L’enjeu du présent article tient à la couverture des 414 000 salariés qui ne disposeraient à l’heure actuelle d’aucune couverture complémentaire. Selon les dispositions de cet article, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié de cette complémentaire obligatoire. Si une telle mesure peut nous apparaître favorable, nous ne pouvons que douter de sa réelle portée. Premièrement, en cas de défaut d’accord de branche, l’employeur pourra l’imposer. Deuxièmement, cette complémentaire pourra être extrêmement limitée, puisqu’elle n’atteint même pas le niveau de la CMU-C. Sans compter que ces...

...curité sociale. Enfin, la chambre des métiers refuse l’inscription des chauffeurs locataires de taxis, car ils ne remplissent pas les conditions des articles 1er et 3 du décret du 10 juin 1983. Un nombre important de chauffeurs de taxis subissent une situation très dommageable et sont obligés de travailler jusqu’à 70 heures par semaine pour pouvoir survivre. Prévoir un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001 ne serait que justice. En outre, cela rendrait le statut de taxi salarié un peu plus attractif !

Cet amendement tend au financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. Partout dans le monde, la manutention portuaire est une activité spécifique, soumise aux contraintes de plus en plus intensives de l’économie moderne. Elle a fait l’objet de plusieurs conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, notamment ...

...e Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines et le Val-d’Oise. La convention 3 032 s’applique également aux entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités du bâtiment représente au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise. À l’appui de cet amendement tendant à prévoir la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture complémentaire, permettez-moi d’évoquer les conditions de travail des ouvriers concernés et les conséquences qu’elles ont sur leur santé. Outre la diversité et la complexité des intervenants et des techniques sur un même chantier, les contraintes de délai et d’espace et la spécificité de chaque projet, qui rend difficile l’organisation et renforce les aléas, les travailleurs du B...

Nous vous proposons que, par dérogation à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, l’employeur prenne intégralement en charge la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l’industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976. Cette industrie est pénible et affecte souvent gravement la situation sanitaire des employés, même si M. le ministre Michel Sapin nous a expliqué que l’ouvrier d’aujourd’hui n’était plus soumis aux mêmes ri...

... l’espèce, il s’agit souvent des chaînes gagnant beaucoup d’argent en exploitant le travail le plus précaire. Personne ne peut rester insensible aux dangers pour la santé et à la pénibilité qui caractérisent ces emplois. Il faut que les salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 puissent voir leur complémentaire santé intégralement prise en charge par l’employeur ! C’est le sens de cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le long voyage que nos collègues du groupe CRC nous ont offert au gré des différents corps de métier ne doit pas nous faire perdre de vue l’objet de notre débat. L’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’employeur assure « au minimum la moitié du financement de cette couverture ». M. Cardoux, auteur de l’amendement n° 512 rectifié, nous propose de supprimer les mots « au minimum ». Je lui rappelle que, dans les faits, les entreprises participent aujourd’hui en moyenne à hauteur de 56 % au financement de la complémentaire santé.

...mum, l’entreprise pouvant donc aller au-delà. Les autres amendements vont dans une direction opposée à celle de l’amendement de M. Cardoux, avec lequel ils sont irréconciliables. J’y vois un signe que le projet de loi dans sa rédaction actuelle, se situant à mi-chemin, est sans doute équilibré. Nos collègues du groupe CRC, dans leurs amendements n° 15 à 42, proposent un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans toutes les entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1, 2 SMIC, ainsi que pour tous les salariés relevant des vingt-quatre conventions collectives qu’ils ont mentionnées. Chers collègues du groupe CRC, vos amendements sont clairement contraires à l’équilibre trouvé par les partenaires s...

Surtout, nous avons décrit, à travers des situations concrètes, l’amplitude des problèmes de santé qui se posent encore aujourd’hui au travail et qui expliquent pourquoi nous intervenons fortement sur cet article 1er. Il est vrai que l’accord du 11 janvier dernier avait fixé des règles visant notamment à partager à égalité entre l’employeur et le salarié, cela a été dit, le financement de la protection complémentaire collective. La rédaction de l’article qui est proposée dans ce projet de loi conduit à ce que l’employeur assure au minimum la moitié du financement. Toutefois, monsieur Cardoux, votre amendement tend à verrouiller cette règle en faisant en sorte que le montant de la cotisation du salarié soit de 50 %. Je vous pose la...