Interventions sur "licenciement"

C'est en effet au conseil de prud'hommes qu'il revient de contrôler si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. L'accord national interprofessionnel n'a pas prévu de revenir sur ce point. Certes, on peut ne pas être d’accord, mais le contrôle de l'administration ne porte pas sur le motif économique du licenciement. Les rôles et les pouvoirs sont clairement définis et répartis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Tel qu'il est rédigé, l'article 13 affaiblit fortement l'encadrement du licenciement économique par les textes législatifs ainsi que par la jurisprudence. L’objet de cet amendement est de prévoir que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.

La question posée par notre collègue Jean Desessard à travers cet amendement est intéressante. En effet, le point 6 de l’article 12 de l’ANI ne fixait aucun seuil d’effectif pour l’obligation de trouver un repreneur. Le seuil de 1 000 salariés a le mérite d’être celui qui est utilisé pour obliger les entreprises qui procèdent à de grands licenciements économiques à conclure une convention de revitalisation. Par ces conventions, l’employeur doit prendre des mesures significatives. Si l’on se contentait de baisser le seuil à 300 salariés dans l’article 14 du projet de loi, sans toucher au seuil de 1 000 salariés pour les conventions de revitalisation, l’administration perdrait sans doute une arme de dissuasion contre les entreprises, et la po...

...ment vise à revenir sur une rupture d’égalité qu’a introduite l’article 15 du projet de loi, à travers un alinéa qui dispose que « l’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article ». Cet alinéa fait en réalité référence à l’article L. 1233-5 du code du travail, qui prévoit que lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; l’ancienneté de service dans l’...

L'objet de cet amendement est d’insister sur le critère des qualités professionnelles à prendre en compte par l’employeur pour déterminer l'ordre des licenciements dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique. Ce critère est d’ailleurs l’un des quatre à être listés dans l’article L. 1233-5 du code du travail. Il ne s’agit pas en l’occurrence de modifier l’état de droit mais de revenir à la lettre de l’ANI, dans lequel les partenaires sociaux signataires avaient entendu souligner l’importance de ce critère pour l’avenir de l’entreprise ...

L’ANI, dans son article 23, ainsi que le projet de loi initial prévoyaient de privilégier dans l’ordre des licenciements le critère des qualités professionnelles des salariés, à la condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères. Il est écrit en toutes lettres dans l’exposé des motifs qu’il s’agit de « reprendre et consolider une jurisprudence de la Cour de cassation ». Cependant, à l’Assemblée nationale, cette disposition a été supprimée par un amendement de la délégation aux droits des femmes, pour...

Nous vous proposons de transcrire dans la loi une jurisprudence unanime s’agissant de l’appréciation des critères d’ordre des licenciements économiques. Notre amendement vise tout d’abord à préciser que les critères relatifs à l’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cela signifie que l’employeur ne peut pas limiter l’application de ces critères au niveau de l’établissement concerné par les suppressions d’emplois, mais bien au niveau de l’entreprise tout entière. Ensuite, il précise que les...

Ces amendements concernent l’importante question de l’ordre des critères qui déterminent le licenciement collectif. Monsieur Desessard, vous proposez la suppression des alinéas 1 et 2, mais il faut bien comprendre que l’article 15 ne fait qu’entériner une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui autorise la pondération des critères déterminant l’ordre d’un licenciement collectif, en conformité d’ailleurs avec l’article L. 1233-5 du code du travail. L’employeur peut privilégier un critè...

L’amendement n° 623 vise à supprimer la notion d’indemnité forfaitaire. En fait, celle-ci sera fixée d’un commun accord entre les parties, qui pourront prendre comme élément de référence les règles prévues dans le code du travail, par exemple le versement minimal de six mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui paraît tout à fait justifié. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Par le biais de l’amendement n° 610, monsieur Desessard, vous voulez poser en principe la nullité de la procédure de conciliation en cas d’absence de l’une des parties à la conciliation. Or, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le groupe CRC en commission, no...

...x libertés contractuelles. Et dès lors que n’a pas été retenu le principe selon lequel, quand dix salariés refusent l’accord, ils bénéficient d’un plan social d’entreprise, pour eux, ce sera un recul. Ensuite, l’effort demandé aux actionnaires et aux dirigeants est très hypothétique et très flou, alors que les efforts demandés aux salariés sont sonnants et trébuchants. Enfin, les conditions des licenciements économiques sont, selon moi, pour le moins assouplies. Je ne reprendrai pas un débat technique, qui a d’ailleurs eu lieu à l’Assemblée nationale, sur, de fait, l’affaiblissement du recours au juge. Mais, surtout, – et là il ne s’agit pas uniquement d’une affaire sociale, il s’agit bien de la défense de notre capacité productive, de la défense de l’industrie dans notre pays – ne pas mettre en œu...

...eur des services à la personne, vous seriez vigilant et attentif au respect de l’accord mais aussi à la possibilité de sa mise en œuvre. Nous serons nous aussi très vigilants. Si j’ai bien compris, rendez-vous est pris pour 2014. Que dire du cœur du projet de loi ? Il me paraît équilibré. Il comporte des dispositions relatives au maintien dans l’emploi et à la mobilité interne. L’encadrement des licenciements collectifs et les mesures de reclassement apportent incontestablement plus de souplesse aux entreprises, mais, en contrepartie, comme cela vient d’être souligné, des droits nouveaux sont apportés aux salariés ; c’est cela qui me paraît fondamental. Nous attendons beaucoup de ce projet de loi, qui marque un tournant remarquable, fondamental dans les relations sociales en France. Notre pays rejoi...

...est vous qui les transposez aujourd’hui dans la loi. En vérité, tout a été fait pour anesthésier le débat afin de détourner les salariés des véritables enjeux de ce texte. Désormais, les salariés seront complètement désarmés face à leurs employeurs lorsque ces derniers ne leur laisseront qu’un choix : se soumettre à la modification autoritaire de leur contrat de travail ou se faire licencier. Un licenciement individuel pour motif économique, nous dit-on, à ceci près que ni l’autorité administrative ni les juges ne pourront vérifier la réalité du motif économique invoqué par l’employeur. Le MEDEF n’avait qu’un rêve : pouvoir licencier sans motif, sans indemnité et, de surcroît, rapidement. Grâce à vous, des millions de salariés subiront l’application de ces nouveaux dispositifs régressifs. Ils n’oubl...

...logues – n’ayant pas permis d’améliorer un projet de loi qui en avait bien besoin. J’avais choisi, en introduction de nos débats, de traiter ce texte sous l’angle de la démocratie sociale, des droits nouveaux et de la sécurisation de l’emploi. En conclusion, aujourd’hui, je déplore toujours l’absence d’avancées significatives sur la mobilité contrainte, comme nous l’avons montré, mais aussi les licenciements massifs facilités et le changement des clauses du contrat de travail imposé aux salariés. Monsieur le ministre, je suis désolé de vous le dire et nous aurions pu faire autrement, sur certains points, nous assistons à une régression des droits des salariés. Plus globalement, nous craignons que la mise en place de ce régime d’exception pour sauver les entreprises, aujourd’hui limité aux graves di...

...iel ; la portabilité des droits à l’assurance chômage ; le compte personnel de formation. Je serais très intéressée d’entendre les arguments de ceux qui considèrent que ces mesures ne constituent pas un renforcement des droits des salariés dans l’entreprise ! Ce texte renforce le dialogue social et il permet, par ailleurs, l’anticipation des mutations économiques et la refonte des procédures de licenciement collectif. Je veux aussi rappeler que le texte que nous nous apprêtons à voter est un point d’équilibre entre un accord national interprofessionnel signé en janvier par un certain nombre d’organisations représentatives – trois syndicats d’employeurs et trois syndicats de salariés –, le travail du Gouvernement – à cet égard, je tiens à le remercier d’avoir élaboré le projet de loi en consultant l...

L'exposé des motifs de l'amendement indique clairement que la Cour de Cassation admet que le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Nous avons longuement débattu du sujet au cours des auditions. Outre que cet amendement sort du cadre de l'accord, j'indique que c'est sur avis du Conseil d'État que le licenciement individuel pour motif économique a été retenu.

Défavorable à l'amendement n° 358, qui, comme ceux qui suivent, prévoit, quant à lui, que ce sont les dispositions applicables aux licenciements collectifs pour motif économique qui doivent s'appliquer. L'UMP et le groupe CRC sont sur des positions irréconciliables, les premiers souhaitant retenir le licenciement pour motif personnel, les seconds récusant le caractère individuel du licenciement économique. Tenons-nous en au texte, qui propose une solution équilibrée.

Défavorable à l'amendement n° 355, qui requalifie le licenciement des salariés licenciés à la suite du refus de l'application d'un accord de mobilité interne.

Défavorable à l'amendement n° 380, qui prévoit la nullité de la procédure en cas de licenciement pour motif économique pendant la durée de l'accord de maintien de l'emploi.

Défavorable à l'amendement n° 620, qui double la période de protection contre les licenciements.