Interventions sur "licenciement"

L'amendement n° 517 supprime leur caractère économique aux licenciements de salariés qui refusent l'application de l'accord. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 387, qui supprime le caractère automatique du motif économique de licenciement en cas de refus de l'accord.

L'amendement n° 391, qui reconnaît une priorité de réembauche en cas de licenciement d'un salarié qui refuse l'application d'un accord de maintien de l'emploi, est satisfait, puisque le motif est économique. Retrait ou rejet.

Défavorable à l'amendement n° 404 : la clause pénale pourra comprendre des mesures couvrant le préjudice lié à un licenciement injustifié.

Mon amendement n° ASOC 1 est de coordination. L'amendement n° ASOC 1 est adopté. Mon amendement n° ASOC 3 est de cohérence. Il s'agit de préciser que le CHSCT, s'il est saisi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, désigne un expert dès la première réunion, afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire pour remplir pleinement sa mission. L'amendement reprend la règle applicable à la désignation de l'expert du comité d'entreprise et à la désignation de l'expert de l'instance de coordination des CHSCT. L'amendement n° ASOC 3 est adopté.

Défavorable à l'amendement n° 412, qui institue un véritable droit d'opposition des élus du personnel en cas de licenciement économique.

Défavorable à l'amendement n° 426. Aujourd'hui, seul le conseil des prud'hommes est compétent pour contrôler la cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment en matière de licenciement économique. Son contrôle s'exerce a posteriori. Le projet de loi ne revient pas sur cette compétence, il ne fait que réformer le volet procédural. Cette question du contrôle devra peut-être faire l'objet, un jour, d'un accord interprofessionnel spécifique, mais l'accord qui nous occupe n'en a pas traité.

Défavorable à l'amendement n° 249 : un employeur ne s'engage pas dans une procédure de licenciement sans avoir épuisé toutes les solutions.

Défavorable à l'amendement n° 432, qui vise à suspendre tout projet de restructuration et à déclarer nul tout projet de licenciement collectif si l'employeur ne répond pas au comité d'entreprise. La sanction est disproportionnée.

L'amendement n° 463 prévoit une consultation obligatoire du CHSCT en cas de projet de licenciement collectif. Mais tout projet de licenciement n'entraîne pas modification des conditions de travail. Laissons respirer le texte. Défavorable.

On ne peut qu'être d'accord avec la première phrase de l'amendement n° 448 : le contrôle de l'administration n'est pas réduit pour la seconde demande. Il est excessif, en revanche, de prévoir que le non respect de l'obligation de validation ou homologation entraîne la nullité des licenciements prononcés. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 451 : c'est à dessein que le texte évoque l'« irrégularité » du licenciement, plutôt que sa nullité. Il s'agit de prendre en compte une décision du Conseil constitutionnel, qui autorise à tenir compte des spécificités des entreprises défaillantes dans les règles de licenciement.

Je suis plutôt favorable à l'idée de conditionner l'octroi de certaines aides aux entreprises à des comportements responsables vis-à-vis des salariés, comme le propose l'amendement n° 423, mais prévoir des peines en cascade me semble excessif. D'autant que tout licenciement sans cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une volonté délibérée de l'entreprise de contourner le code du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 461 fixe un plancher de six mois de salaire brut à l'indemnité versée à un salarié ayant subi un licenciement abusif.

L'amendement n° 473 fixe la priorité des critères sociaux pour déterminer l'ordre des licenciements. Avis défavorable.

...er de nouveaux équilibres de gouvernance. Le Gouvernement souhaitait que la volonté des partenaires sociaux soit respectée en rétablissant le dialogue social. C’est réussi. Ce texte est une bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises. Il accorde plus de flexibilité aux entreprises, avec, par exemple, les accords de maintien dans l’emploi, la mobilité interne, la refonte des procédures de licenciements, tout en créant de nouveaux droits pour les salariés, avec un accès élargi aux mutuelles, des droits rechargeables au chômage et à la formation. Ces avancées constituent un grand progrès. Le Gouvernement souhaitait améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisan...

...ge ? Mon expérience me permet d’en douter ! Quand une brouette suffisait, il en faut deux maintenant, et je ne suis pas certain que l’on ait tellement progressé ! Il me paraît nécessaire de rester dans l’esprit de l’accord et de respecter la démarche de sécurité et de flexibilité qui permet de traverser les périodes de difficultés, d’anticiper et, autant que faire se peut, d’éviter avant tout le licenciement et le chômage. Le chômage partiel peut ainsi protéger des hommes et des talents en évitant le licenciement et le cortège de conséquences qu’il peut entraîner. Voilà pourquoi la référence aux 35 heures, à l’article 12, le recours à l’arbitrage du juge, mentionné à l’article 4 et à l’article 12, les concertations sans fin, les expertises ou l’insécurité des procédures pour la mobilité interne ou ...

...texte de progrès – le débat nous permettra de nous en expliquer. C’est un texte de progrès, car, sur bien des points et sur bien des aspects, il changera de manière positive la vie de millions de salariés et de milliers d’entreprises. En effet, il comporte des avancées réelles pour les salariés. C’est un texte de progrès, car il rompt avec une forme de folie française qui consiste à préférer le licenciement à d’autres formes d’adaptation des entreprises. C’est un texte de progrès, car il donne la possibilité de protéger, ensemble, l’emploi et l’activité, dans le respect des intérêts de chacun. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est bien de progrès qu’il s’agit ! Et c’est pour cela que je vous présente ce texte avec confiance, conscient que le progrès, comme le disait une voix qui nous est c...

...ersonnelle. Il devra être conclu par des syndicats représentant 30 % des suffrages exprimés, selon la procédure de droit commun, et être porté à la connaissance de chacun des salariés concernés. Le niveau de rémunération et la classification personnelle ne pourront évidemment pas être revus à la baisse. Si un salarié refuse l’application de l’accord de mobilité, il pourra être licencié, mais son licenciement prendra la forme d’un licenciement individuel pour motif économique, ouvrant droit, dès lors, à des mesures d’accompagnement. Afin de mettre un terme à ce qui a été appelé la « préférence française pour le licenciement » et de favoriser les ajustements internes sur les ajustements externes, le projet de loi imagine deux dispositifs de maintien de l’emploi : la réforme du chômage partiel et les a...

...ons pas des informations permettant d’apprécier réellement l’influence de ce dispositif. On le voit, il y a un progrès à accomplir, et ce texte devrait permettre de le réaliser. J’en viens aux autres articles sur lesquels la commission des lois a été saisie. L’article 13 a un impact sur les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, au travers de la modification des procédures de licenciement collectif. Nous avons de petits problèmes d’ajustement concernant l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, et la garantie des salaires. Je pense que nous pourrons clarifier cet aspect des choses pendant le débat. L’article 14, qui concerne l’information des salariés du comité d’entreprise en cas de recherche d’un repreneur et qui fait allusion à un te...