Interventions sur "licenciement"

...iale du salarié, des mesures d’accompagnement comprenant la participation de l’employeur à la compensation des frais de transport, ainsi qu’une concertation préalable. Nous veillerons à ce que le texte soit adopté ainsi modifié. La délégation a également favorablement accueilli la suppression par les députés de la priorité donnée à la qualité professionnelle parmi les critères d’appréciation des licenciements, à l’article 15. J’en viens maintenant aux articles 7 et 8. Pour la délégation aux droits des femmes, l’emploi à temps partiel n’est pas, en soi, un emploi précaire, en particulier lorsqu’il est choisi. Néanmoins, force est de constater que les conditions d’emploi des femmes bénéficiant d’un contrat à temps partiel conduisent souvent, hélas, à des situations de précarité. C’est pourquoi la dé...

...lisation des complémentaires santé, avec une portabilité d’un an après le départ de l’entreprise. Par ailleurs, un des objectifs du texte est de permettre aux entreprises de réagir au plus vite et mieux en cas d’apparition de difficultés, comme je l’ai dit précédemment, à travers trois mesures essentielles : la mobilité interne, les accords de maintien dans l’emploi, la réforme des procédures de licenciement économique. Sur ce dernier point, il faut signaler deux dispositions un peu controversées, car on ne sait pas ce qui en résultera : d’une part, le passage, s’agissant du contrôle de ce licenciement, d’une compétence judiciaire à une compétence administrative ; d’autre part, un raccourcissement des délais, lequel nous paraît au demeurant tout à fait souhaitable. Toutes ces réformes vont donc dans...

...le est censée en contrôler l’utilisation, c’est encore une couche supplémentaire de formalités administratives bien inopportune au moment où l’on annonce un « choc de simplification ». Nous souhaiterions donc que cette disposition soit supprimée. Enfin, un dernier point ne figurait pas non plus dans l’ANI : lorsqu’un salarié refuse les clauses de mobilité et le plan de maintien dans l’emploi, le licenciement pour motif personnel devient un licenciement individuel pour motif économique. Nous constatons simplement que le licenciement pour motif personnel, tel qu’il était prévu dans l’accord, était directement inspiré de la loi Aubry du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail, qui prévoyait le licenciement du salarié refusant les adaptations de son contrat de travail. Si l’on n’en revient ...

...sser l’antagonisme classique entre le salariat et le patronat est concrétisée par un certain nombre de dispositions bien retranscrites dans le projet de loi, qui visent clairement à apaiser les rapports sociaux et à substituer la logique de la coopération à celle de l’affrontement. C’est notamment le cas de l’article 16, qui favorise la conciliation et réforme les délais de prescription en cas de licenciement, ou bien encore de l’article 17, qui assouplit les règles de mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectifs. Dans cette optique, la disposition à nos yeux la plus emblématique est, à l’article 5, la création de l’obligation de représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises, qu’...

Les deux autres écarts notables du projet de loi par rapport à l’ANI concernent l’article 10, relatif à la mobilité interne. Le premier est tout à fait justifié. Il s’agit de la requalification par le Conseil d’État du licenciement pour refus de mobilité interne en un licenciement individuel pour motif économique, et non personnel. Je suis d’ailleurs persuadé que, si la loi n’opérait pas elle-même cette modification, le juge se prononcerait dans le sens d’une telle requalification. Par ailleurs, le texte désamorce les craintes des représentants patronaux puisque, au terme du compromis trouvé, ces licenciements ne pourront ...

...rganisations syndicales, c’est votre acceptation, monsieur le ministre, du dogme patronal selon lequel il faudrait assouplir le droit du travail, ce qui revient, dans les faits à aggraver la précarisation du travail, réduire les salaires, et affaiblir les règles sociales, pour défendre l’emploi. Cette politique a été menée depuis des années, sur un thème cher aux patrons : « la flexibilité et les licenciements d’aujourd’hui feront les emplois de demain ». On en connaît hélas le résultat ! Si le droit du travail était aussi rigide que le laissent accroire les propositions contenues dans votre projet de loi, notre pays ne connaîtrait certainement pas un taux de chômage aussi important. Les centaines de salariés licenciés chaque jour sont la triste preuve que les employeurs peuvent agir facilement. Pre...

...ion unilatérale de l’employeur devienne, en bien des matières, subsidiaire à un accord qui doit être recherché par les parties. Contrairement à ce que certains craignent, c’est donc bien une protection nouvelle, en amont du contrat de travail, qui est instaurée par la voie de la négociation collective. Le droit du salarié à former un recours contentieux ne disparaît évidemment pas. En matière de licenciement, les procédures d’homologation et de validation des accords collectifs et des décisions de l’employeur ont même parfois été qualifiées de « retour de l’État ». Il est clair qu’il n’y a ni dans l’intention, ni dans la réalisation, la moindre volonté de léser l’une des parties, bien au contraire. Les éléments du contrat de travail ne disparaissent pas : lorsqu’un ou plusieurs salariés refuseront q...

...à partir de 2014 ou 2015, pour mieux informer les institutions représentatives du personnel. Enfin, l’article 5 instaure la participation obligatoire de représentants de salariés aux conseils d’administration ou de surveillance. À ce titre, je remercie le rapporteur de commission des lois, qui a beaucoup travaillé sur cette disposition. Le troisième axe consiste à mieux encadrer la procédure de licenciement et à accompagner, voire à anticiper les mutations économiques afin de préserver l’emploi. Ainsi, l’article 10 fait de la mobilité interne dans l’entreprise un instrument négocié et articulé avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour mettre en place des mesures collectives d’organisation du travail, sans projet de réduction d’effectifs. L’article 11 pose les bases d’un n...

... droit du travail. C’est grave pour tous les salariés ! C’est catastrophique pour tous ceux qui sont sous la pression des chantages à l’emploi ou à la fermeture de site. Ce projet de loi, tout comme l’ANI dont il est issu, multiplie les possibilités de licencier, accélère et simplifie les plans sociaux, restreint la capacité des salariés de saisir la justice prud’homale, limite les indemnités de licenciement et diminue les délais de prescription pour les employeurs qui licencient frauduleusement. Il est à l’exact opposé de tous les marqueurs de la gauche. Je demande donc à mes collègues sénateurs de gauche…

… de bien réfléchir aux conséquences de leur vote, au message politique qu’ils envoient et à l’orientation générale qu’ils dessinent. Sont-ils prêts à entériner la réduction des délais de prescription pour les licenciements abusifs ? Cette mesure revient à instaurer une amnistie patronale tous les trois ans, alors que nos collègues de droite dénonçaient si vigoureusement l’amnistie sociale voilà quelques jours. Comment accepter de voter le dispositif relatif aux comités d’hygiène et de sécurité, qui réduit encore les prérogatives de cet organe ? Comment, lorsqu’on est de gauche, admettre l’accélération des plans ...

... au service des politiques d’austérité. D’autres choix sont possibles, monsieur le ministre, et il va falloir que vous les entendiez ! Dans notre pays, les leviers pour préserver et développer l’emploi sont nombreux : assurer la reprise des entreprises viables, réformer l’impôt sur les sociétés, encadrer la rupture conventionnelle, etc. Nous avons fait des propositions, comme l’interdiction des licenciements boursiers, mais elles n’ont pas été prises en compte, encore moins au moment de la négociation du fameux accord. Votre texte, monsieur le ministre, accroît encore la précarisation. Il est à ce titre bien mal nommé : c’est un projet de loi à contre-emploi ! Que l’on ne vienne pas nous dire que nous ne comprenons rien et qu’il faut faire preuve de pédagogie pour expliquer les bienfaits de ce proj...

...ble. Elle passe par de nouveaux droits économiques pour les salariés dans l’entreprise, par un droit de veto des représentants des salariés, par l’élargissement des pouvoirs des comités d’entreprise et des instances représentatives, par la limitation réelle, dans la loi, de la part de contrats précaires, par le droit de reprise des sites par les salariés sous forme de SCOP, par l’interdiction des licenciements boursiers… Elle passe, au fond, …

...atronat, car chacun a fait un pas, mais il donne indiscutablement de nouveaux droits aux salariés : taxation des CDD, généralisation de la complémentaire santé, formation, temps partiel minimum de 24 heures, droits rechargeables à l’assurance chômage et, surtout, priorité au maintien dans l’emploi. Oui, ce texte est au service du maintien et de la création d’emploi et ne facilite donc en rien les licenciements ! Le projet de loi améliore les dispositifs de maintien de l’emploi face aux difficultés conjoncturelles pour éviter les licenciements, en renforçant et unifiant les dispositifs d’activité partielle, en apportant des garanties juridiques aux salariés et aux entreprises, lorsque des accords collectifs visent à maintenir l’emploi et l’activité. Il améliore également les procédures de licenciement...

...des entreprises, leurs conseils seraient ouverts, selon leur taille, à un ou deux représentants du personnel. Dans la colonne « employeur gagnant », on retrouve évidemment la flexibilité. Premièrement, accords de maintien dans l’emploi, mais en échange d’une baisse de salaire et/ou d’une augmentation du temps de travail. Le salarié qui refusera pourra être licencié sans contestation possible du licenciement, tenu pour économique. C’est la grande mesure de « modernisation », envisagée d’ailleurs par le précédent Président de la République. C’est peut-être cela, la continuité de l’État… Deuxièmement, modification des règles du licenciement économique, permettant de déroger, sous certaines conditions, au droit du travail actuel. Troisièmement, simplification des règles de réorganisation interne sans ...

...urs pouvaient licencier les salariés. L’offensive du patronat s’est poursuivie avec l’adoption, en 2008, des ruptures dites « conventionnelles », qui permettent là encore aux employeurs de rompre un contrat de travail, sans avoir à invoquer de motif. Or nous le savons toutes et tous, sur les travées de gauche, et nous l’avons rappelé, ces ruptures conventionnelles constituent un outil massif de licenciement, notamment des salariés les plus âgés. Aujourd’hui, avec près de 250 000 cas par an, c’est la première forme de rupture contractuelle. La preuve est ainsi cyniquement faite que faciliter la rupture du contrat de travail n’encourage pas l’embauche, mais la débauche ! Si le patronat veut licencier sans motif, c’est surtout parce qu’il veut se soustraire à ses obligations financières à l’égard des...

...rifier ses positions. L’économie est au service de l’emploi, et non l’inverse. Certes, il existe un problème en matière d’emploi en France, personne ne peut le nier : le chômage atteint le pic record de 10, 6 % et concerne 25, 7 % des jeunes âgés de quinze à vingt-cinq ans. Mais qui peut croire que c’est en précarisant le marché du travail, en le rendant plus flexible, c’est-à-dire en rendant le licenciement plus facile et moins coûteux, que nous allons créer un seul emploi supplémentaire ?

Ils considèrent également que le projet de loi vise à faciliter les licenciements. Là encore, mon analyse est quelque peu différente. En effet, ce texte permet essentiellement, je l’ai déjà souligné, de prendre des mesures d’anticipation en cas de difficultés économiques pour prévenir les licenciements éventuels, avec un effort partagé de l’employeur et des salariés pour préserver l’emploi. Enfin, ils préconisent d’adopter des mesures permettant le maintien de l’emploi de qu...

Je sais, monsieur le ministre, que telle n’est pas l’intention du Gouvernement. Globalement, j’observe un déséquilibre entre les avancées et les reculs. C’est d’ailleurs pour cela que les écologistes ont qualifié le présent texte de « déséquilibré ». Je vois des reculs dans la mobilité contrainte, dans les licenciements facilités, dans la réduction des délais de prescription des actions en justice – ce point est loin d’être secondaire –, dans le changement des clauses du contrat imposé au salarié, dans la diminution des marges de manœuvre des comités d’entreprise, avec des délais plus contraignants et des coûts supplémentaires... C’est une réalité soulignée par l’ensemble des cabinets d’experts, même si nous ne...

C’est elle qui décide de recruter ou de licencier en fonction de la charge de travail. Ou alors elle est conduite à la faillite ! L’entreprise est confrontée en permanence à des problèmes d’embauche pour honorer les commandes, mais aussi de licenciement quand il n’y a plus de demande. Si vous multipliez les contraintes en matière de licenciement et si vous obligez les entreprises à conserver du personnel surabondant à la demande des syndicats, elles n’embaucheront plus, s’expatrieront, et le chômage croîtra ! Jamais elles ne pourront garder du personnel surabondant sans recettes, sauf à jouer leur survie. En d’autres termes, la sécurisation de...

...isposés à apprendre, d’autres ne le sont pas. Actuellement, les études obligatoires se terminent à seize ans, et personne ne s’occupe de ceux qui n’ont intégré aucun emploi. Permettez-moi de vous rappeler que j’ai assumé des présidences de société industrielles pendant plus de trente ans. J’y ai été maintes fois confronté à des problèmes de sous- charge de travail conduisant à des obligations de licenciements. J’ai pu les résoudre par des négociations avec les syndicats et, surtout, par une large concertation avec l’ensemble du personnel. Il ne faut pas oublier en effet que le dialogue social dont vous parlez, qui est important, ne doit pas être uniquement engagé avec les syndicats ; il doit l’être aussi avec les salariés, qui sont les plus directement intéressés puisqu’il s’agit de leur emploi. Rap...