Interventions sur "mobilité"

S’agissant de la période de mobilité dite « volontaire », l’alinéa 8 de l’article 3 du projet de loi prévoit que : « À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification. ». Outre les problèmes que peut poser pour la sécurité juridiq...

Ce droit nouveau que constitue la mobilité externe sécurisée est protégé par le droit commun du travail. Le juge prud’homal peut être saisi. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’alinéa 9 du présent article prévoit que, lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun autre préavis que celui qui est prévu à l’avenant. De fait, cet alinéa crée une exception au code du travail et engendre une procédure de licenciement automatique, sans que les deux parties puissent communiquer ensemble. Concrètement, cela signifie qu’un salarié présent d...

À l’examen des faits, trois cas de figure peuvent en réalité se produire à l’issue d’un congé de mobilité volontaire sécurisée. Le premier cas de figure est le retour dans l’entreprise d’origine, que nous avons veillé à entourer du maximum de garanties. Le recours à la mobilité ne peut en effet, en aucun cas, finir par se retourner contre son « bénéficiaire ». La mobilité pour stagner et ne pas avancer, avouez, mes chers collègues, que c’est tout de même assez étrange ! Second cas de figure : doté ...

Le texte proposé pour l’article L. 1222-15 du code du travail prévoit que, « lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité » […], ce comportement « constitue une démission ». En somme, il instaure dans notre droit du travail une présomption de démission. Il s’agit là d’un bouleversement majeur dans la mesure où, jusqu’alors, les juges, y compris ceux de la Cour de cassation, ont toujours affirmé que la « démission ne se présume pas ». À titre d’exemple, permettez-moi de citer l’arrêt du 17 novembre 2010 rendu par l...

Dans le sens d’examiner ! J’ai eu quelques difficultés à comprendre le sens et la portée de l'amendement n° 99. La suppression de l’alinéa 9, lequel dispose que tout salarié ne réintégrant pas l’entreprise à l’issue de son congé de mobilité est considéré comme démissionnaire, créerait un vide qui ne serait pas comblé. La commission y est donc défavorable. Quant à l'amendement n° 104, qui tend à appliquer les règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire si son emploi d’origine a été supprimé, il est satisfait. En effet – et nous l’avons dit à maintes reprises –, durant la période de mobilité volontaire sécuri...

...otifs de cet amendement, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2012 – ce n’est pas très ancien ! – a établi une jurisprudence en matière de détournement du plan de départ volontaire en lieu et place du plan de reclassement. Je vous épargnerai la lecture de cet arrêt. Comme nous ne souhaitons pas que les mêmes difficultés soient un jour opposées aux salariés placés en situation de mobilité volontaire sécurisée, il importe que les dispositions de notre amendement, qui tend à proposer au salarié en mobilité de pouvoir disposer des garanties offertes par le plan de reclassement, soient inscrites dans ce texte – les choses vont toujours mieux quand elles sont écrites –, sauf à considérer que la mobilité volontaire sécurisée, plus souple, plus facile d’accès que d’autres formules, est f...

Cet amendement vise à proposer une amélioration du contenu de l’article 3, lequel n’est pas sans poser un certain nombre de questions. En effet, si cette mesure présente une avancée sémantique intéressante, puisque nous sommes désormais en présence d’une « mobilité volontaire sécurisée » – ce que nous accueillons positivement –, le congé de mobilité volontaire sécurisée ne se substitue aucunement aux congés existants et s’ajoute à ce qui peut d’ores et déjà être sollicité, à un titre ou à un autre. Pour être plus précis, comme il ne s’agit pas d’un congé individuel de formation, on ne peut en déduire, a priori, que le congé de mobilité vise à obteni...

Cher Dominique Watrin, vous proposez, au travers de cet amendement, que le salarié puisse bénéficier, au terme de sa période de mobilité, d’une validation des acquis de l’expérience, la VAE. Toutefois, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit existant. Je veux vous citer l’article L. 335-5 du code de l’éducation, qui dispose que peuvent être prises en compte, au titre de la VAE, « l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée ». Nous sommes précisément dans ce cas de ...

...e détention de soixante jours – avec ce que cela suppose de souffrance, d’autant que des enfants étaient concernés –, est revenue sur notre territoire ce matin et pourra ainsi profiter de ce beau mot qu’est la « liberté ». J’en reviens à l’article 3. Nos débats ont été relativement longs, je vous l’accorde, mais ils nous ont quand même permis de mieux comprendre ce que recouvrait la notion de « mobilité volontaire sécurisée », la MVS, inspirée des formules de congé existant dans le droit du travail, comme le congé sabbatique, le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé individuel de formation et le congé de solidarité internationale, sans toutefois être assortie ni de la plupart des contraintes ni d’une importante partie des droits attachés. C’est ainsi que nous avons appris de la ...

...manqué, mes chers collègues, d’en soulever un certain nombre qui, d’ailleurs étaient en partie très pertinentes quoique extérieures au contexte dans lequel nous sommes saisis. Selon moi, il faut prendre le temps que ce dispositif se mette en place. Il n’y aura pas d’hémorragie de salariés décidés à l’utiliser. J’ajoute que vous avez oublié, parmi les cas que vous avez imaginés, la possibilité de mobilités à l’étranger… Avec ce dispositif, vous disposez quand même d’un nouvel outil qui sera extrêmement utile, l’une des grandes carences rencontrées dans la gestion du personnel et de la formation étant précisément l’absence d’outils souples et nouveaux pour permettre à des salariés d’exercer dans d’autres entreprises et en toute sécurité – ils restent en effet salariés de leur entreprise –, dans d’...

Tels qu’ils sont définis, les accords de mobilité interne portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis. Tout d’abord, ils tendent à renverser la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise modifie en profondeur le contrat de travail. Ensuite, le fait d’appliquer une procédure de licenciement individuel pour motif économique à plusieurs salariés est contraire à la directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 1998,...

Les accords de mobilité interne restructurent en profondeur l’entreprise. Il est important que les organisations syndicales puissent partager l’initiative des négociations avec l’employeur. Cet amendement vise à leur en donner la possibilité.

L’objet de cet amendement, très important à nos yeux, est de rétablir le caractère obligatoire de la négociation engagée par l’employeur sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. L’article 15 de l’ANI tend bien à prévoir une obligation de négociation triennale sur la mobilité interne, obligation que respectait d’ailleurs le texte initial du projet de loi ; la négociation n’est devenue facultative qu’à la suite de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale. M. Jeannerot m’a expliq...

Ces deux amendements ont en commun de porter sur l’alinéa 6, mais ils sont parfaitement contradictoires. Le premier amendement tend à donner la possibilité aux organisations syndicales de prendre l’initiative d’engager la négociation sur la mobilité interne. En droit du travail, l’engagement d’une négociation obligatoire dans l’entreprise relève de l’employeur, en vertu de son pouvoir général de direction et d’organisation. C’est un principe général auquel il n’est pas souhaitable, dans l’intérêt des salariés, de faire ici exception. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 600. Le second amendement tend à prévoir le caractère ...

L’objet de cet amendement est de clarifier l’alinéa 7 de l’article 10. En effet, tandis que le début de l’alinéa mentionne les entreprises et groupes d’entreprises pour organiser la mobilité interne, la suite de l’alinéa ne fait plus mention que de l’entreprise. Il y a là une incohérence, et peut-être même davantage s’il s’agit de restreindre le champ de la mobilité à l’entreprise, même lorsque celle-ci fait partie d’un groupe. Cette restriction n’est pas conforme, me semble-t-il, au souhait des négociateurs de l’ANI, qui avaient une acception large de la notion d’entreprise visée ...

Ces amendements résultent, me semble-t-il, d’une erreur de lecture de l’alinéa 7, qu’il faut, il est vrai, lire avec beaucoup d’attention pour bien le comprendre. La référence qui est ici faite aux groupes d’entreprises concerne ceux qui sont soumis à la négociation obligatoire sur la GPEC, c'est-à-dire les groupes d’au moins 300 salariés, et porte sur l’intégration de la négociation sur la mobilité interne à ce cadre préexistant. Cela signifie non pas que ces accords de mobilité interne ont vocation à organiser la mobilité au sein d’un groupe, a fortiori à une échelle internationale, mais simplement que, pour les entreprises faisant partie de ces groupes, la négociation s’inscrira dans ce cadre spécifique. C’est en tout cas l’interprétation que je fais, en toute humilité, de cet al...

L’amendement que je défends a été cosigné par dix de mes collègues, qui sont tous des représentants ultramarins. L’article 10 permet, sous réserve de la signature d’un accord par des organisations syndicales représentant 30 % des salariés aux dernières élections professionnelles, d’organiser la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise des salariés. Notre amendement vise à prendre en compte la situation des salariés ultramarins, notamment en matière de vie professionnelle, personnelle et familiale. L’objet de l’amendement est clair. Nous représentons des territoires dispersés sur les océans. J’ose croire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vos réflexions vo...

Cet amendement porte sur la mobilité interne. Cela a été très souvent dit, mais je rappelle que les accords de mobilité interne constituent une modification très importante des conditions de travail. Il faut donc faire très attention à ce que cette mobilité ne soit pas mal utilisée par certains employeurs, car, même si la mobilité résulte et résultera d’un accord, on ne peut pas sous-estimer le fait que celui-ci aura été adopté da...

L'article 10 définit la négociation relative à la mobilité interne dans l'entreprise, qui se caractérise par un changement de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise. Les accords concernant la mobilité devront être conclus par des syndicats représentant 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, selon la procédure de droit commun définie à l'article L. 2232-12 du code du travail. Cet amendement vise à garantir qu...