Interventions sur "l’enseignement"

Afin de garantir l’égalité des chances, les candidats aux examens de l’enseignement du second degré en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d’adaptations des épreuves, qu’il s’agisse de la présentation des sujets ou de la configuration du poste de travail. Ils doivent également bénéficier d’aménagements des conditions de déroulement des épreuves elles-mêmes : majoration du temps imparti, aides techniques ou humaines, etc. Le Conseil supérieur des programmes étant ch...

...ces et de compétences durant leur scolarité. Il y a à cela deux raisons. Premièrement, vous remettez à un décret le soin de fixer « les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition ». Cette disposition est étonnante et, d'ailleurs, à mon sens, inconstitutionnelle. Je rappelle que l’article 34 de la Constitution précise que « la loi détermine les principes fondamentaux […] de l’enseignement ». Or je pense que la fixation de connaissances de base que nos élèves doivent maîtriser en fin de scolarité est précisément un point fondamental de notre système éducatif ! C’est notre République qui s’engage à transmettre ces connaissances, à garantir l’acquisition d’un socle commun. Certes, l’article 7 retient le principe de ce socle commun. Mais priver le Parlement de la définition du socle ...

… l’enseignement religieux – pourquoi pas ? –, les médias… De plus, selon l’opinion des linguistes, ce n’est pas la culture ou l’identité qui fait la langue ; c’est la langue qui engendre la culture et l’identité. Aussi, si nous faisons porter nos efforts sur l’apprentissage des vraies connaissances et des compétences fondamentales, à savoir la lecture, l’écriture et l’expression orale, de facto les éléme...

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il vise à étendre au système éducatif la mission confiée au Conseil national d’évaluation. En effet, le travail de ce dernier ne peut se limiter à l’évaluation de « l’enseignement scolaire », une expression très restreinte au regard de ses compétences.

Il faut absolument réfléchir aux missions de l’enseignement et à l’organisation du travail aujourd’hui. Je déplore que ces sujets soient totalement absents de ce projet de loi. §Lors de la discussion générale, Françoise Férat et moi-même avons regretté que ce projet de loi de « refondation » n’aborde pas la question de l’organisation du travail des enseignants, les premiers susceptibles, pourtant, de faire réussir l’école. Je tenais à faire ces quelques ...

Mme Françoise Laborde. Non, je vais le retirer, monsieur le président, puisque j’aurai la chance de sévir aussi lors de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

La notion de socle commun de connaissances et de compétences a été introduite par la loi Fillon du 23 avril 2005. Elle figure dans le code de l’éducation, dans le chapitre relatif aux objectifs et missions de l’enseignement scolaire. L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation affirme que « la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser », et énumère le contenu de ce socle commun : langue française, mathématiques, culture humaniste et scientifique, pratique ...

...a définition et l’élaboration de ce parcours. Au regard de ces objectifs, il me semble indispensable que le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture comprenne la maîtrise d’un parcours d’orientation choisi tout au long de la scolarité, afin de mettre en place un véritable passeport d’orientation. Alors que le présent projet de loi n’évoque l’orientation qu’à partir de l’enseignement secondaire, la maîtrise du parcours d’orientation doit être assurée tout au long de la scolarité : le niveau des élèves, leurs aspirations et les réalités du marché du travail sont des facteurs variables. Aussi, par cet amendement, nous proposons de préciser que la maîtrise de ce parcours doit être assurée de l’école au lycée.

La rédaction proposée n’est pas anodine. La notion de « système éducatif » est plus large que celle de « système scolaire » : elle couvre en particulier l’apprentissage et l’enseignement agricole. Il est préférable de garder le renvoi au système éducatif, conformément à la rédaction en vigueur de l’article L. 122-3 du code de l’éducation. La commission demande le retrait de cet amendement.

L’article 10 vise à instaurer un service public du numérique éducatif dans le cadre du service public de l’enseignement. Il vient en réalité se greffer à l’article L. 131-2 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement à distance. L’ambiguïté du projet de loi initial sur le point de savoir à qui incombe la charge de ce service public avait, me semble-t-il, été levée par la rédaction retenue en commission. Mais j’y reviendrai au moment de l’examen de l’amendement n° 386 du Gouvernement. Je so...

Je serai d’autant plus bref que je partage totalement l’interrogation de mon collègue Jean-Claude Lenoir. Dans l’histoire récente de la diffusion des technologies numériques au service de l’enseignement, les collectivités territoriales ont pris des initiatives généreuses et audacieuses, lorsque l’État n’en avait parfois ni la possibilité, ni les moyens, ni l’intention. J’ai présidé un conseil régional et, pour ce qui concerne l’enseignement secondaire, nous avons, dès le siècle précédent, équipé des salles de libre accès informatique dans tous les lycées de Lorraine. Les collectivités territor...

À propos de l’enseignement à distance, le CNED est un établissement que je connais bien puisque je fais partie – avec René Monory, avec Mme Cresson… – de ceux qui, à l’époque, dans le cadre des délocalisations administratives, avaient déplacé le CNED à Poitiers, dans la technopole du Futuroscope.

...rait rester très attentif. Selon moi, le CNED doit rester le fil conducteur pour un certain nombre d’actions, même s’il convient évidemment de tenir compte de tous les services publics alentour. Quelle doit être la répartition des rôles ? Celui de l’académie – ou de ses structures – est d’être le fil conducteur et celui des collectivités, d’être des partenaires. Naturellement, dans le domaine de l’enseignement à distance, l’État – ou ses structures – doit être le guide, et les partenaires arrivent en soutien, s’ils sont d’accord. Enfin, l’enseignement à distance permet aux personnes qui connaissent des difficultés, qui sont handicapées, de ne pas avoir à se déplacer et d’accéder ainsi à une meilleure scolarisation. Toutes les difficultés rencontrées sont concernées. Par exemple, la surdité des enfants...

...ici nos convictions en matière d’aménagement et d’organisation de l’école primaire. Le principe de l’organisation de l’école primaire en cycles a été introduit par la loi Jospin du 10 juillet 1989, puis réaffirmé par le vote de la loi Fillon du 23 avril 2005. L’objectif assigné à cette organisation est de permettre à chaque élève de progresser à son rythme. La loi du 10 juillet 1989 dispose que l’enseignement est adapté à la diversité des élèves par une continuité éducative au cours de chaque cycle, permettant d’assurer l’égalité et la réussite des élèves. Or, plus de vingt ans après le vote de la loi Jospin, il faut bien le dire, le principe d’organisation de l’école primaire en cycles n’est pas encore assimilé. L’une des raisons de l’échec de la politique des cycles tient à l’incohérence entre la n...

...’est là que le numérique peut intervenir. Dans ce que nous avons vu, l’informatique et le numérique permettaient le suivi personnalisé d’un élève par un professeur via un ordinateur, et de façon interactive et collaborative, c'est-à-dire qu’il ne s’agissait pas simplement de corriger un devoir et de le renvoyer, mais d’engager, le cas échéant, une véritable discussion. Donc, la vision de l’enseignement à distance doit être élargie, bien au-delà de ce qu’il peut apporter, par exemple, aux personnes en situation de handicap. Ce qui est proposé dans cette loi permet, en effet, d’aller beaucoup plus loin. J’en termine donc en affirmant avec force que l’État s’engage enfin, avec cet article, à placer le numérique au cœur de l’enseignement. C'est là une révolution, et une refondation !

...aire bouger tout cela ! Par ailleurs, j’estime qu’il est besoin de régulation dans le domaine de l’éducation par correspondance. Une multitude d’expériences ont lieu. J’ai eu l’occasion, il y a peu, de me rendre en Afrique pour me pencher sur la marchandisation – pardonnez-moi l’emploi de ce terme – de l’éducation. Or cette marchandisation est en marche ! Certains pays sont complètement livrés à l’enseignement en ligne, et il y a du bon, et du très bon, mais aussi du mauvais, voire du très mauvais. Cet enseignement a besoin d’une charte et d’une régulation. Je pense que le ministère de l'éducation nationale et son ministre gagneraient à intervenir sur ce sujet. Des problèmes existent en matière de soutien, ou tout simplement en matière de délivrance de diplômes, qui exigeraient que l’on se penche un ...

... élèves, entre les enseignants et, naturellement, entre les enseignants et les élèves. Il faut faire confiance au CNED pour se moderniser. Je le dis d’autant plus que j’ai participé pendant plusieurs années, en tant qu’enseignant à l’université Sorbonne Nouvelle, à une expérience d’enseignement à distance dans le cadre des sciences de l’information et de la communication. Une collaboration entre l’enseignement supérieur et l’enseignement dans les écoles peut se révéler très rapidement riche et opérationnelle parce que nous expérimentons ces techniques depuis des années dans les universités en direction des étudiants à la fois sur le territoire français et à l’étranger. Nous savons faire passer des épreuves, des entretiens, des examens via internet. Nous savons élaborer des bases de données. Les...

...et amendement. J’en viens à l’amendement n° 411, présenté par le Gouvernement. La commission a laissé une marge d’appréciation très importante au pouvoir réglementaire. Elle a considéré toutefois que certaines limites devaient être posées : la sanctuarisation de l’unicité de l’école maternelle et de la transition entre le primaire et le collège. Ces points relèvent des principes fondamentaux de l’enseignement scolaire, sur lesquels le législateur a compétence, en vertu de l’article 34 de la Constitution. En outre, depuis 1989, la mise en œuvre des cycles s’est heurtée aussi à l’inertie du pouvoir réglementaire. Afin de relancer la dynamique initiale, il appartient au législateur d’intervenir. La commission a donc émis un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 213, nous ne sommes pas d’acco...

... à l’école à partir de cinq ans. Ce n’est pas un grand effort que nous voulons leur imposer puisque 99, 9 % des enfants de cet âge sont déjà scolarisés ! Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que, si nous nous en sommes tenus à une simple incitation des parents, c’est pour ne pas tomber sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. Ce que nous souhaitons en fait, c'est que l’enseignement soit obligatoire à partir de cinq ans.

...En effet, selon nous, ce ne sont pas les programmes qui définissent les connaissances et les compétences qui devront être acquises au cours du cycle, ou les méthodes à assimiler. Au contraire, les programmes doivent être définis en fonction de ces compétences et méthodes à acquérir, prévues par le socle commun. Aussi, le nouveau Conseil supérieur des programmes devra élaborer des programmes pour l’enseignement primaire et le collège qui soient en totale adéquation avec les savoir-être et les savoir-faire constituant le socle commun de connaissance. D’où l’importance de la définition précise du contenu de ce socle par la loi de 2005, une définition fondamentale, qui ne peut échapper au regard du législateur.