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...înent deux conséquences pratiques : d’une part, ils ne sont rattachés à aucune collectivité locale ; d'autre part, ils ont besoin d'une pédagogie adaptée à leur isolement, j'allais dire à leur solitude. Monsieur le ministre, vous proposez dans le même syntagme « un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance », alors qu’il s'agit de deux objectifs totalement différents. L’enseignement à distance est spécifique. Quant à l'enseignement éducatif numérique, il est évidemment nécessaire, nous sommes tous d'accord. Nous connaissons tous les efforts qui sont consentis et les difficultés auxquelles nous devons faire face. Nous savons tous que l'État doit s’impliquer pour promouvoir les bonnes pratiques, confronter les expériences et négocier – j'insiste sur ce mot – avec les collectiv...
...ain nombre de dérogations, dans les situations exceptionnelles dont Mme la rapporteur a fait état : il est vrai que des accidents de la vie, maladies ou autres, peuvent survenir, qui justifient éventuellement un redoublement. Par ailleurs, Mme la rapporteur s’est étonnée que nous prévoyions un soutien pendant l’été. Nous sommes bien sûr favorables à un soutien permanent, à l’individualisation de l’enseignement destiné aux enfants. Simplement, il conviendrait peut-être d’accompagner spécifiquement les enfants en difficulté pendant la période d’été plutôt que de leur proposer un redoublement.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 385 du Gouvernement, qui est un amendement rédactionnel. Cependant, il lui paraîtrait préférable de mentionner, à l’alinéa 3, « l’offre des enseignements » en lieu et place de « l’offre des cours ». S’agissant de l’amendement n° 64, la commission considère que le rôle du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance dans ce domaine est bien de proposer des ressources numériques aux enseignants. Aussi, la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 198, la liberté des enseignants pour le choix de leurs supports pédagogiques, qui existe depuis 1880, n’est en aucune manière remise en cause s’agissant des ressources numériques. La précision proposée alourdirait donc inutilement...
L’article 26 introduit dans le code de l’éducation une nouvelle section, consacrée à la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Faire entrer le numérique dans l’école est une avancée. Devenu omniprésent dans notre société, le numérique reste en effet un grand absent de l’enseignement scolaire. L’article 26 crée une « formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques », inscrite dans le code de l’éducation ; c’est un premier pas. Pour autant, le numérique ne se résume pas à un simple changement technologique. Il bouleverse en profondeur notre société. Il révolutionne les modes de vie, de pensée, crée un nouveau rapport à la connaissance, au savoir, à la cultur...
Du fait de la nature même des missions qui lui sont confiées, le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance répond à l’exigence formulée dans le présent amendement. C’est également le sens de la réforme ambitieuse entreprise par la direction du CNED à la faveur du développement de ses supports éducatifs numériques. La commission émet un avis défavorable.
Enfin, madame Morin-Desailly, concernant votre amendement n° 399 rectifié, je dirai que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et l’enseignement moral et civique sont deux matières différentes, même si le second poursuit certains objectifs de la première, s’agissant de l’usage responsable des outils numériques. Pour autant, faire référence à ce lien dans cet article nuirait, à notre avis, à la lisibilité du code de l’éducation. La commission émet donc un avis défavorable.
Les auteurs de cet amendement, dont l’initiative revient à Mme Mélot, tiennent à ce que l’on favorise l’anglais dans l’enseignement d’une langue étrangère dès le cours préparatoire. Certains auraient sans doute préféré que ce soit plutôt l’allemand... Il est certain que, d’une manière générale, les élèves français ont du mal à maîtriser une langue vivante étrangère et je souscris pleinement à l’institution de cet enseignement d’une langue étrangère dès le primaire. À titre personnel, en tant que diplômée de lettres classique...
On peut cependant réfléchir sur ce sujet, et souhaiter que les enseignants les plus expérimentés puissent faire profiter leurs collègues débutants de leur connaissance du métier. Il serait également préférable d’éviter d’affecter ces derniers en ZEP, à moins qu’ils n’en aient émis le souhait et aient été formés à l’enseignement à des publics difficiles. Je crois que tout cela mérite réflexion. Cela étant, je retire l’amendement.
Monsieur le ministre, je me réjouis de constater que ce texte n’oublie pas la diversité de l'apprentissage des langues. Lors de l’examen de la loi Fillon, il y a quelques années, j'ai obtenu la création des commissions académiques sur l’enseignement des langues vivantes étrangères, chargées d’examiner, académie par académie, la cohérence des enseignements assurés au collège et au lycée. Il s’agissait de faire en sorte que chaque académie favorise la promotion des langues étrangères en fonction des voisinages linguistiques, des liens économiques existants, voire des jumelages culturels. Pour des raisons qui m’échappent encore, le Conseil con...
La maîtrise des langues étrangères par les élèves français demeure très médiocre par rapport à celle dont font preuve les autres élèves européens. Il y a donc bien un problème, lequel tient à la qualité de l’enseignement, à une pédagogie inadaptée et au fait que les enseignants, s’ils connaissent les langues, n’ont peut-être pas appris à les transmettre. Or les langues étrangères sont une ouverture vers le monde et un facteur de mobilité. Celles qui sont le plus répandues, comme l’anglais, deviennent un requis minimum dans un très grand nombre d’emplois, desquels seront exclus les jeunes qui rencontrent des diff...
Monsieur Legendre, l’introduction de l’enseignement des langues régionales au premier article du code de l’éducation, qui consacre les missions fondamentales de l’école, qui fixe les missions essentielles du service public, ne nous paraît pas pertinent. Rappelons qu’il existe déjà des enseignements de langue régionale dans l’éducation nationale : 200 000 élèves sont concernés, dont 125 000 en primaire. L’implication de l’éducation nationale est d...
...régionales apparaît comme un élément complémentaire dans le développement, la réussite et l’épanouissement des jeunes. Pour refonder l’école, et donc reconstruire le service public national d’éducation en vertu du principe selon lequel tous les élèves sont capables d’apprendre, il est nécessaire de ne pas omettre toutes les spécificités contribuant à l’enrichissement de la formation des élèves. L’enseignement des langues régionales n’est pas contradictoire avec la défense de la langue française, indispensable à l’unité de notre République – de ce point de vue, je suis en plein accord avec les propos de Jacques Legendre –, mais participe à la conservation de notre patrimoine linguistique, reconnu par l’article 75-1 de la Constitution. C’est aussi un atout dont il faut être conscient. Cet article 27
Dès lors que nous reconnaissons avoir l’obligation morale de sortir de l’ambiguïté s'agissant de l’apprentissage des langues régionales pour les enfants dont les familles le souhaitent, il nous faut organiser l’enseignement des langues régionales. C’est ce que nous essayons de faire avec cet amendement. Je le rappelle, la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette reconnaissance implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Il n’existe actuellement aucun cadr...
...France, qu’il nous faut conserver. L’article 27 bis, tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale, imposait une autorisation préalable des parents ou des élèves majeurs avant tout recours aux langues régionales par les enseignants : cela a provoqué beaucoup d’émoi et même de colère dans nos territoires. Le maintien de cette rédaction aurait constitué un grave recul pour la place et l’enseignement des langues régionales dans notre pays, en instaurant des conditions encore plus restrictives que celles qu’avait fixées de la loi Deixonne de 1951. Fort heureusement, en accord avec les signes positifs que vous nous avez donnés, monsieur le ministre, notre commission a corrigé cet article malencontreux en supprimant l’accord parental préalable et en élargissant aux enseignants du second degré l...
... de mon collègue Jean-Jacques Lasserre, dont l’attachement aux langues régionales n’est plus à démontrer. L'objet de cet amendement est d’inscrire directement dans la loi les orientations fixées par le rapport annexé, en particulier à son alinéa 96. L'article 27 bis tel qu’il avait été rédigé par l’Assemblée nationale constituait une véritable régression s'agissant de la place accordée à l’enseignement des langues régionales, celui-ci se voyant réduit à un rôle d’auxiliaire de l’enseignement de la langue française. Nous proposons donc de redonner toute leur place aux langues régionales, en permettant aux professeurs, lorsque tel est le souhait des familles, de recourir aux langues régionales au cours de leur enseignement.
Il s'agit de compléter l’article L. 312-11 du code de l’éducation en reconnaissant l’apport des cultures régionales dans l’enseignement dispensé par les professeurs. Cet amendement prévoit que les cultures régionales pourront être utilisées par les enseignants afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Je pense, par exemple, aux noms de lieux et aux noms de famille, qui sont des clés pour mieux connaître son territoire. Cultures et langues régional...
Cet amendement vise à préciser que l’accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes, s’ils sont majeurs, est nécessaire pour que leur professeur dispense l’enseignement d’une langue régionale ou donne des éléments de cours en langue régionale intégrale. Bien entendu, le professeur ne devra pas demander l’autorisation d’expliquer la toponymie ou l’origine de tel ou tel terme à l’occasion de son enseignement ! En revanche, s’il s’agit d’enseigner une langue régionale ou de donner des éléments de cours en langue régionale intégrale, il nous paraît souhaitable que l...
La première disposition qui pose problème à cet égard est la reconnaissance de droits spécifiques à des locuteurs de langue régionale, tel le droit de bénéficier d’un enseignement de langue régionale sans condition et selon la forme choisie par les parents. Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2001, l’enseignement immersif « ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement ni dans l’enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée ». Aucun droit à l’enseignement bilingue à parité horaire n’est reconnu par la jurisprudence administrative. En outre, l’amendement est ambigu lorsqu’il invite les professeurs à intégrer les langu...
La question de savoir quelle est actuellement la manière la plus efficace d’utiliser nos moyens en faveur des jeunes devrait pouvoir nous rassembler. Monsieur le ministre, vous avez placé beaucoup d’espoirs dans la scolarisation précoce, dans l’ouverture d’écoles maternelles accessibles dès l’âge de deux ans. Certains départements sont traditionnellement attachés à l’idée de démocratiser l’enseignement en y recevant très tôt les jeunes. Ainsi, dans le département du Nord, le taux de scolarisation des enfants de deux ans est encore relativement élevé. Pour autant, les résultats de l’académie de Lille ont-ils fortement progressé ? Avons-nous compensé par ce biais les difficultés sociales spécifiques de notre département ? Très honnêtement, nous n’en sommes pas sûrs. Faut-il alors renoncer à la s...
Nous n’avons jamais défendu une scolarisation des enfants de deux ans dans n’importe quelles conditions ! Nous savons au contraire que, si nous voulons que cette scolarisation soit favorable, il faut poser des conditions particulières. Posées par l’article 5, elles sont un gage de qualité. Et connaissant votre attachement à la qualité de l’enseignement, je m’étonne, monsieur Legendre, que vous défendiez un amendement tendant à gommer cette phrase ! Vous mentionnez le fait qu’il est prévu par le texte que l’accueil des enfants donne lieu à un dialogue avec les familles. Et je vous réponds, monsieur, que l’école maternelle à deux ou trois ans n’est absolument pas obligatoire !