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Interventions sur "pédagogique"
42 interventions trouvées.
Sophie Primas :Cette rédaction vise à assurer la liberté pédagogique des enseignants, à laquelle nous sommes très attachés, lors de la constitution d'équipes pédagogiques.
Françoise Cartron, rapporteur :La constitution des équipes pédagogiques ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants. En outre, la liberté pédagogique des enseignants du second degré n’est pas un droit constitutionnel. Elle bénéficie d’une protection légale, mais s’exerce dans le respect des instructions du ministre et sous le contrôle des corps d’inspection. La commission a émis un avis défavorable.
Éliane Assassi :...st pleine de ressources ! Je profiterai de cette explication de vote pour évoquer la situation des personnels d’inspection et leur formation. Ces derniers constituent un rouage essentiel du fonctionnement du système éducatif. La politique de management – terme qui ne me plaît guère – insufflée par le précédent gouvernement a remis en question certaines de leurs missions, notamment d’ordre pédagogique. D’ailleurs, le changement de dénomination introduit par le décret du 5 janvier 2012 – l’inspecteur académique est devenu un directeur académique – afin d’instaurer une nouvelle gouvernance – mot que je n’apprécie pas non plus ! – académique était révélateur. Le dialogue pédagogique avec les équipes enseignantes s’est tendu et espacé, à mesure que les notions techniques de pilotage et de mana...
Françoise Laborde :L’exception pédagogique telle qu’elle est consacrée à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle permet la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration pour l’enseignement et la recherche. Dans le cadre de l’élargissement de l’exception pédagogique aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, il nous semble nécessaire de préciser le périmètre d...
Françoise Laborde :Cet amendement vise à exclure les partitions de musique complètes du champ de l’exception pédagogique.
André Gattolin :Cet amendement du groupe écologiste vise à autoriser, en l’absence d’accords sectoriels, la fixation par décret de la rémunération forfaitaire due aux auteurs dans le cadre de l’exception pédagogique. Actuellement, l’application effective de l’exception pédagogique est conditionnée à la passation d’accords sectoriels entre les représentants des titulaires de droits par filière – ouvrages imprimés, périodiques, arts visuels, musique, image animée – et les ministères concernés. Conçus à l’origine pour déterminer le montant de la rémunération à verser aux titulaires de droits, ces accords secto...
Françoise Cartron, rapporteure :... étalon essentiel de la scolarité obligatoire, le Gouvernement supprime les dispositifs d'alternance pendant les deux dernières années du collège ainsi que la formation d'apprenti junior, et limite l'entrée dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) aux plus de 15 ans. Le projet de loi clarifie la répartition des compétences : celle de l'État portera sur les seules dépenses pédagogiques, y compris les ressources numériques, mais non la maintenance informatique. L'État continuera d'apporter une assistance pédagogique aux utilisateurs afin de dynamiser les usages du numérique dans les classes. Surtout, le projet de loi pose les fondements d'une co-construction de la carte des formations professionnelles initiales, partagée entre l'État et les régions. Aujourd'hui les conventions...
Jacques Legendre :Il s'agit d'une erreur de rédaction : il faut entendre « les équipes pédagogiques ».
Françoise Cartron, rapporteure :L'amendement n° COM-430 supprime la marge de manoeuvre des équipes pédagogiques dans la gestion de la dotation. Avis défavorable. L'amendement n° COM-430 est rejeté. L'amendement n° COM-432 assure à tout jeune entrant dans la vie active à la sortie du bac la possibilité de reprendre par la suite des études supérieures. Le droit existant satisfait déjà à cette exigence : avis défavorable.
Françoise Cartron, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement n° COM-434 qui supprime la mention des pratiques pédagogiques innovantes. L'amendement n° COM-434 est rejeté. Mon amendement n° COM-99 propose de privilégier les connexions filaires, dans un souci de sécurité. L'amendement n° COM-99 est adopté. L'amendement n° COM-435 propose de mentionner le respect de la liberté des choix pédagogiques à l'alinéa 166. Avis favorable. L'amendement n° COM-435 est adopté. L'amendement n° COM-254 sur les ressources ...
Françoise Cartron, rapporteure :Ce n'est pas le cas ici. L'amendement n° COM-440 est rejeté. Défavorable à l'amendement n° COM-441 qui supprime une précision concernant le tronc commun de formation, à laquelle nous sommes attachés. L'amendement n° COM-441 est rejeté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-442 : nous voulons maintenir le pilotage pédagogique. L'amendement n° COM-442 est rejeté. La liberté des choix pédagogiques des enseignants n'est pas imprescriptible : il s'agit plutôt d'une protection légale. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° COM-443.
Françoise Cartron, rapporteure :...atière de formation des autres personnels. Chaque ÉSPÉ doit pouvoir modifier et compléter son offre de formation à son propre rythme. Avis défavorable. L'amendement n° COM-193 est rejeté. Les auteurs de l'amendement n° COM-181 se proposent de préciser le rôle des ÉSPÉ en matière de recherche. Cette précision paraît superflue car les sciences de l'éducation entrent dans le champ de la recherche pédagogique. Avis défavorable. L'amendement n° COM-181 est rejeté. L'amendement n° COM-184 vise à préciser les missions de formation des ÉSPÉ concernant les enseignants se destinant aux écoles maternelles. Cette précision est déjà prise en compte dans le projet de loi. Avis défavorable. L'amendement n° COM-184 est rejeté. Coordination. Avis défavorable. L'amendement n° COM-186 est rejeté. Coordinat...
Françoise Cartron, rapporteure :...s conseils des ÉSPÉ. Avis défavorable. L'amendement n° COM-417 est rejeté. L'amendement n° COM-25 vise à fixer le mandat des membres du conseil de l'ÉSPÉ à cinq ans, afin qu'il ne soit pas nécessairement aligné sur la durée de l'accréditation. L'amendement n° COM-25 est adopté. Les auteurs de l'amendement n° COM-191 souhaitent préciser la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique des ÉSPÉ. Ces éléments ont vocation à être déterminés par décret, charge ensuite à chaque projet de création d'ÉSPÉ de les préciser pour tenir compte du contexte particulier de l'académie. Avis défavorable. L'amendement n° COM-191 est rejeté. Les auteurs de l'amendement n° COM-418 entendent prévenir une autonomination totale des ÉSPÉ. Telle que nous la proposons, la composition du conseil des ...
Corinne Bouchoux :Je souhaiterais sous-amender le texte qui nous est proposé afin de prévoir que le collège des personnalités extérieures comprenne un représentant des mouvements pédagogiques et d'éducation.
Françoise Cartron, rapporteure :... vise à compléter les missions assignées aux enseignants par l'article L. 912-1 du code de l'éducation afin de préciser qu'ils tiennent informés les parents et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. L'amendement n° COM-79 est adopté. L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Pour ses auteurs, l'amendement n° COM-420 vise à assurer la liberté pédagogique des enseignants lors de la constitution d'équipes pédagogiques. Celle-ci ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants.
Jacques Legendre :Il est à craindre que les équipes pédagogiques puissent contraindre certains de leurs membres. Notre amendement constitue un garde-fou destiné à préserver la liberté pédagogique des enseignants.
Françoise Cartron, rapporteure :L'équipe pédagogique ne contraint pas les enseignants. Avis défavorable. L'amendement n° COM-420 est rejeté.
Françoise Cartron, rapporteure :L'amendement n° COM-311 vise à ouvrir l'exception pédagogique à des oeuvres et non plus seulement à des extraits d'oeuvres. Avis favorable. L'amendement n° COM-311 est adopté. L'amendement n° COM-312 a pour objet d'inclure la représentation et la diffusion de partitions de musique dans la cadre de l'exception pédagogique. Il revient avec raison sur une particularité française mal connue.
Catherine Morin-Desailly :La France est effectivement le seul pays à ne pas inclure les partitions de musique dans le champ de l'exception pédagogique.
Françoise Cartron, rapporteure :...endement n° COM-312 est adopté. L'amendement n° COM-307 tend à ce que des extraits d'oeuvres puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences. Il est satisfait par le texte de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Avis défavorable. L'amendement n° COM-307 est rejeté. L'amendement n° COM-308 vise à tenir compte de l'évolution des méthodes pédagogiques, dont atteste, par exemple, le développement de jeux sérieux (« serious games ») dans l'enseignement. Il est exact que les évolutions pédagogiques et le développement des jeux ludo-éducatifs en milieu scolaire rendent cette exclusion obsolète. Avis favorable. L'amendement n° COM-308 est adopté. Sans méconnaître les difficultés inhérentes à la négociation des accords sectoriels, leur suppressi...
