Interventions sur "défiscalisation"

Cet amendement vise à corriger une erreur de date figurant dans le texte que nous examinons. En effet, l’article 20 du projet de loi prévoit la suppression progressive de la défiscalisation en matière de logement locatif libre. Or, le texte dispose que le taux de défiscalisation en la matière sera maintenu à 40 % jusqu’au 31 décembre 2010, puis passera à 30 % jusqu’au 31 janvier 2011, avant de disparaître. Manifestement, il s’agit d’une erreur matérielle : cette référence au 31 janvier 2011 signifierait que les deux étapes ne seraient séparées que par quelques jours. Sans doute vou...

En ce qui concerne l’amendement n° 130, la défiscalisation en matière de logement libre est celle qui présente le plus d’effets pervers. Par ailleurs, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif proposé en décalant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. Elle est donc défavorable à cet amendement. S’agissant des amendements identiques n° 382 et 131, la commission a dénoncé dans ses rapports les ef...

Je voudrais faire deux observations, mais je commencerai par rappeler – mais vous l’aurez compris depuis le début de cette discussion – que je ne suis pas un fervent partisan des défiscalisations et des exonérations. J’abonde donc dans le sens du président de la commission des finances : il est possible de mieux optimiser l’emploi des fonds publics d’État. Je ferai deux observations. Tout d’abord, s’il est vrai que la fin de la défiscalisation pour le logement libre a été annoncée depuis un certain nombre d’années, il est tout aussi exact que les investisseurs privés ont tergiversé, par...

Cet amendement concerne la défiscalisation de l’impôt sur le revenu définie par l’article 199 undecies C du code général des impôts. Il vise à réduire la durée du dispositif pour les investisseurs au temps nécessaire à la réalisation de l'opération, soit un an et demi pour la construction et un an et demi pour clôturer l'opération et effectuer ainsi le transfert du bien entre la société civile immobilière et l'organisme de logement...

...un niveau suffisamment incitatif. Nous proposons de porter ce taux de 50 % à 60 %. Actuellement, la réduction d’impôts n’est que de 50 %, mais il est prévu de rétrocéder sous forme de diminution des loyers ou du prix de vente aux organismes locataires au minimum 60 % de cette réduction, qui, dès lors, serait de 20 % seulement. Et si l’on prend en compte le pourcentage prélevé par les cabinets de défiscalisation, qui est estimé à environ 4 %, il ne reste pour l’investisseur qu’une réduction d’impôt de 16 %, soit un taux trop faible pour rendre suffisamment attractif le dispositif de défiscalisation au profit du logement social. Or l’avantage fiscal est l’élément déterminant qui permettra ou non la réussite de ce mécanisme. En raison des particularités du département de la Guyane, mon collègue Georges Pat...

...du code général des impôts est consacré exclusivement à la production de logements sociaux. La réduction d'impôts doit être supérieure à celle qui est définie aux articles 217 undecies et 199 undecies A du même code. Ainsi, les programmes immobiliers comportant du logement intermédiaire dont le loyer est compris entre sept euros et neuf euros le mètre carré bénéficient d'un taux de défiscalisation de 50 %, et les programmes immobiliers de logement social dont le loyer est de six euros le mètre carré bénéficient d'un taux de 60 %.

L’amendement n° 136 vise à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué par les investisseurs à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Or, selon la commission, un délai d’engagement des investisseurs plus long est mieux à même de garantir le sérieux des opérations de défiscalisation et de responsabiliser les contribuables investisseurs. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Le I de l’amendement n° 208 a le même objet que l’amendement n° 136. Il appelle donc les mêmes observations. Et le II de cet amendement vise à augmenter le taux et les plafonds du nouveau dispositif de défiscalisation pour le logement social. Or la commission estime que le taux ...

L’article 20 crée un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social outre-mer. Or les besoins sont également très importants en matière de logements destinés à héberger les personnes âgées. En conséquence, cet amendement vise à étendre le dispositif mis en place par cet article à destination des investisseurs qui souhaitent contribuer à la construction de logements pour personnes âgées. Pourraient en bénéficier les personnes modest...

La commission n’est pas favorable, par principe, à l’extension des dispositifs de défiscalisation du logement en outre-mer. Par ailleurs, l’extension visée par cet amendement aurait un coût, qui n’est pas chiffré, certainement important. Toutefois, la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur des logements pour personnes âgées dans les départements d’outre-mer et relève que l’extension proposée maintiendrait la condition de ressources des personnes âgées locataires....

C’est un amendement de précision qui concerne la notion de programmes immobiliers introduite pour les opérations de défiscalisation des logements sociaux. Il s’agit principalement de préciser que ces programmes devront avoir une proportion minimale de logements sociaux exprimée en surface.

Ces amendements identiques semblent permettre de rendre le dispositif de défiscalisation en matière de logement social plus opérationnel et plus facilement contrôlable par l’administration. Sous réserve de la confirmation qu’apportera, je le suppose, le Gouvernement, la commission est donc favorable à ces amendements.

Il paraît difficile de laisser libres les collectivités d’outre-mer de déterminer les critères de ressources ayant un impact pour l’application du dispositif de défiscalisation, et donc pour les finances publiques. C’est à l’État qu’il revient de fixer par décret l’ensemble des paramètres. La commission émet donc un avis défavorable.

Les opérations de logement locatif social programmées au titre de la ligne budgétaire unique, la LBU, qui seront visées par un montage en défiscalisation doivent correspondre à une même définition des dépenses éligibles à l’assiette de défiscalisation que les autres, sous peine de créer deux régimes de base éligibles et de rendre très complexe le montage de ces opérations. Cet amendement vise à la reprise des dépenses aujourd’hui éligibles à un financement par la LBU dans la base éligible aux programmes locatifs sociaux en défiscalisation.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 276 et 364, dont la rédaction est plus claire que celle de l’amendement n° 370, que nous suggérons à Mme Payet de retirer. En ce qui concerne les amendements n° 357 rectifié et 366, l’objet de ces amendements semble être de mieux articuler le recours conjoint aux deux dispositifs de la LBU et de la défiscalisation pour les opérations de logement social, en évitant la référence à deux bases éligibles différentes. Leur dispositif semble toutefois difficilement opérant. Par ailleurs, ces définitions relèvent actuellement du décret. La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 254 qui est très proche.

Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent en effet un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage. Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.

Cet amendement vise à relever le seuil du montant en capital des sociétés qui vont faire l’objet d’investissements au titre des programmes de logement social en défiscalisation. En effet, le projet de loi limite le plafond en capital de ces sociétés à 1 million d’euros. Au-delà de ce seuil, un agrément préalable doit être obtenu du ministère chargé du budget. Or le seuil de 1 million d’euros limite le nombre de logements possibles à sept ou huit logements, ce qui est faible au regard de la complexité de ces montages. Aussi est-il demandé que le seuil d’agrément soit ...

La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements. En effet, l’amendement n° 417 vise à supprimer l’obligation de notification des opérations de défiscalisation. Or, cette obligation a été ajoutée par la commission des finances, et j’ai déjà expliqué tout à l’heure pour quelles raisons. Quant aux amendements identiques n° 316, 356 rectifié et 365, ils tendent à relever de 1 million d’euros à 4, 6 millions d’euros le seuil à partir duquel les opérations de défiscalisation en matière de logement social doivent obtenir un agrément. Ce dernier vise non pas ...

La commission émet un avis défavorable puisque l’extension de la défiscalisation, à laquelle tend cet amendement, lui paraît peu opérante et trop large.

L’article 20 du présent projet de loi met en place un dispositif de défiscalisation spécifique afin de favoriser la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Ce dispositif prévoit que les organismes d’HLM louent les logements sociaux pendant cinq ans. Au terme de ces cinq années, les logements leur sont cédés. Cet amendement vise donc à permettre aux conseils généraux, s’ils le souhaitent, d’exonérer cette cession de taxe de publicité foncière ou de d...

S’agissant de ces deux amendements identiques, la position de la commission est légèrement différente de celle qu’elle avait adoptée sur les amendements précédents. En effet, si elle n’est pas favorable à l’augmentation des taux de défiscalisation, elle souhaiterait cependant obtenir du Gouvernement un certain nombre d’éclaircissements sur les raisons expliquant la différence entre les régimes respectifs de défiscalisation de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.