Interventions sur "défiscalisation"

... n’y a pas lieu de changer le droit existant, et ce d’autant plus que, dans l’esprit du Gouvernement, ce projet de loi vise à encadrer strictement le montant des investissements retenus. Mon cher collègue, vous proposez d’exclure de la base défiscalisable, en sus des taxes, les frais de toute nature, à l’exception des frais de transport. Ce faisant, vous élargissez bien évidemment le champ de la défiscalisation, ce à quoi la commission ne peut être favorable. L’amendement n° 174 étant sous-entendu par le même esprit, la commission y est également défavorable.

La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant que, en visant à limiter la quantité de watts pouvant être produits au moyen d’énergies renouvelables, il n’encourageait pas ces dernières. Or, si j’ai bien compris M. le secrétaire d'État, il s’agit de prendre davantage en compte les prix de l’énergie produite pour ajuster à ceux-ci le montant de la défiscalisation, et ce afin de décourager toute spéculation sur des énergies renouvelables très chères. Mes chers collègues, force est de constater que les champs se couvrent parfois d’éoliennes dont les coûts d’exploitation sont bien supérieurs aux avantages qu’elles procurent. Si le président de la commission en est d’accord, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat dans la mesure où les explications du Gouve...

La dernière phrase de l’amendement du Gouvernement est ainsi libellée : « Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements ». Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que l’objet de cet amendement était d’ajuster la défiscalisation au prix de vente de l’énergie. Or, dans l’amendement, on ajuste la défiscalisation non pas au prix de vente de l’énergie, mais au coût de l’investissement. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Par ailleurs, cette modulation sera fixée par un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, de l’industrie et de l’équipement. Pourriez-vous éclairer le Sénat sur l’importance ...

Cet amendement vise à porter le taux de défiscalisation à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance en Guyane. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les territoires d’outre-mer ont des niveaux de développement économique différents. En Guyane, la navigation de plaisance n’est pas structurée, contrairement aux Antilles, même si, là-bas, le développement de cette activité pâtit des réticences de cert...

La commission considère que la majoration du taux de défiscalisation proposée dans l’amendement n° 173 ne paraît plus aujourd'hui justifiée, compte tenu de l’importance de la flotte considérée. Par ailleurs, la majorité des entreprises concernées appartiennent au secteur du tourisme. Elles seront à ce titre éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d’activités qui permet des abattements d’impôts à hauteur de 80 %. La commission a donc émis un avis ...

En considérant que les dispositions devaient concerner Saint-Barthélemy, l’auteur de l’amendement n° 6 poursuivait sans aucun doute un objectif louable. Néanmoins, je ne suis pas favorable à ce que ces mesures s’appliquent à Saint-Barthélemy. Les personnes qui investissent dans les bateaux de plaisance à Saint-Barthélemy profitent de la défiscalisation. Ces bateaux restent ancrés à l’année dans le petit port de Gustavia et accueillent exceptionnellement le propriétaire ou ses amis. Au terme du délai de cinq ans, lorsque les effets de la défiscalisation sont devenus caducs, les bateaux sont bradés, rachetés par des gens qui vont s’en servir comme résidence principale ; j’utilise à dessein ces termes, moins péjoratifs. Autrement dit, ces bateaux...

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à ne pas retenir dans le champ de la défiscalisation les investissements concernant les énergies renouvelables et destinés à des productions d’énergie non électrique. Cette position peut en effet apparaître contradictoire avec la promotion des énergies alternatives dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

La commission est a priori défavorable à une extension de la défiscalisation. Toutefois, elle souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à différencier le taux de défiscalisation entre les DOM et les COM, respectivement de 70 % et de 60 %, s’agissant des travaux de rénovation hôtelière.

Lorsqu’il s’agit réellement de véhicules de tourisme, le fait de les garder cinq ans en location ne permet pas, compte tenu des circuits qu’ils effectuent dans ce département, de mettre à la disposition des touristes des véhicules en bon état. D’ailleurs, dans la loi de défiscalisation de 1986, la durée était de dix-huit mois. Dans ces temps de crise de l’industrie automobile, si la mise en œuvre du présent amendement est bien contrôlée, cela peut représenter quelque 10 000 commandes de voitures tous les dix-huit mois pour notre industrie automobile, qui en a bien besoin.

Le présent amendement vise à encadrer la défiscalisation des investissements pour les activités de location de véhicules automobiles en précisant la durée d’utilisation normale de ces véhicules. Cela devrait permettre de prévenir les achats de long terme au profit de résidents ultramarins. La commission approuve l’intention des auteurs de cet amendement, puisque des abus en achat de défiscalisation ont été constatés. Néanmoins, elle s’interroge sur l’...

La commission est toujours a priori opposée à une extension de la défiscalisation, qui, par ailleurs, déroge à un principe fondamental : le caractère nouveau des investissements réalisés. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Comme l’a souligné la commission dans son rapport, le bilan de ce dispositif de défiscalisation en faveur du secteur hôtelier est mitigé, car celui-ci a surtout profité aux grands établissements et n’a pas contribué à la rénovation de la petite hôtellerie. L’opportunité de prolonger le dispositif n’est pas avérée, d’autant que le projet de loi prévoit une aide à la rénovation des hôtels dont le montant maximal est de 7 500 euros par chambre à rénover, dans la limite de cent chambres. La c...

... En effet, un gigabit vendu au départ outre-mer 1 700 euros par France Télécom est aujourd’hui à 110 euros, alors qu’il est à 20 euros en métropole. On ne peut pas nous dire : « sortez de l’assistanat, développez-vous ! » – et nous en sommes d’accord –, tout en mettant des verrous au développement économique de l’outre-mer ! Cet amendement tend à prévoir que lorsqu’un opérateur bénéficie de la défiscalisation, c’est-à-dire de l’argent public, pour pouvoir installer un câble, il doit définir auprès du ministère intéressé les conditions d’utilisation de ce câble pour tous les fournisseurs d’accès aux communications électroniques. Dès lors, vous créez les conditions de la concurrence outre-mer et vous n’installez pas des monopoles avec l’argent public. Cet amendement vise l’efficacité, l’objectivité, et...

Pour ce qui est de l’amendement n° 221, considérant qu’il s’agit d’investissements économiquement porteurs, la commission se félicite de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation. L’amendement prévoit toutefois des modifications substantielles qui augmenteront sensiblement la dépense fiscale compte tenu des montants initiaux en jeu. Par ailleurs, la commission étant opposée aux premières modifications de l’assiette concernant les taxes et les frais, elle émet un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 175, tel qu’il est rédigé il conduit à restreindre l’assiette des i...

Cet amendement tend à garantir un régime transitoire en faveur des collectivités ou des entités publiques qui ont déjà déposé une demande d'agrément relative à la défiscalisation de projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication. C’est d’ailleurs le cas pour la Polynésie française.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de notifier l’ensemble des opérations de défiscalisation au ministre chargé du budget.

L'amendement n° 402 déposé par le Gouvernement a pour objet d'abaisser de 300 000 euros à 150 000 euros le montant des projets au-delà duquel l'agrément de la Direction générale des impôts est une condition préalable pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement outre-mer. Or, vous le savez, mes chers collègues, la défiscalisation en faveur de l'investissement outre-mer est une aide indispensable pour l'ensemble des départements et collectivités d’outre-mer. À considérer que l’amendement du Gouvernement soit justifié dans la pratique, l’abaissement proposé est trop important et conduirait à une asp...

La commission avait ajouté l’obligation de notification, afin de mieux évaluer et de maîtriser le dispositif de défiscalisation. L’amendement n° 172 vise à supprimer cette notification. Après avoir retiré son amendement n° 392 identique à l’amendement n° 172, le Gouvernement propose, dans l’amendement n° 402, de diviser par deux le seuil d’agrément qui permettra d’assurer un meilleur contrôle de la défiscalisation. À cet égard, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Par ailleurs, la commission est ...

...e, j’ai dit tout le bien que je pensais de la commission des finances, qui a souhaité introduire deux dispositions importantes, à savoir l’agrément dès le premier euro et la consultation, ou tout au moins l’information, des collectivités. Elle adressait là un signe fort en direction des collectivités en leur permettant d’avoir la maîtrise des choix de leur développement et de décider ou non d’une défiscalisation. Or, sauf erreur de ma part, avec l’amendement n° 402 visant à fixer un seuil de 150 000 euros, tous les investissements en dessous de ce seuil échapperont à ce contrôle. À cet égard, je citerai un exemple. Imaginons que trois métropolitains décident d’investir 150 000 euros chacun dans des voitures de location ; on a beaucoup parlé des voitures au cours de l’après-midi. Avec 450 000 euros, ils...

...s constituent 87 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce sont les revenus d’activité non salariée qui font l’objet de la sollicitude gouvernementale ! Et l’on peut bien consacrer une enveloppe de 688 millions d’euros à l’amélioration des conditions de vie outre-mer, il n’en demeure pas moins que les grandes masses sont ailleurs. Ainsi, l’État dépense 1 050 millions d’euros pour financer la défiscalisation des investissements institués sous l’empire des lois Pons et Girardin. Il dépense aussi près de 1 200 millions d’euros pour alléger les cotisations sociales des entreprises, qui sont ainsi les principaux bénéficiaires des engagements publics ! L’image, complaisamment véhiculée, de l’assistanat nous donne envie de poser une nouvelle question : où sont les assistés ? Sont-ils dans le quartier du C...