Interventions sur "défiscalisation"

...g du code général des impôts, ce qui devrait, en principe, rendre les schémas de location ou de sous-location non éligibles au dispositif de l’article 217 undecies du code général des impôts. L’objectif des présentes modifications est de rendre les schémas de sous-location éligibles au dispositif Girardin, à l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour les investisseurs éligibles à la défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu qui financent l’acquisition ou la construction de logements sociaux donnés en location nue à des offices d’HLM ou à des sociétés d’économie mixte.

La commission est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons. D’abord, considérant que le dispositif de défiscalisation à l’impôt sur le revenu est déjà très attractif, elle ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de l’étendre. Ensuite, c’est par la défiscalisation à l’impôt sur le revenu que se font déjà la majorité des opérations de défiscalisation. En outre, le projet de loi prévoit déjà l’introduction d’un nouveau dispositif de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés qui vise le logement social. Enfin,...

La réorientation de la défiscalisation vers le logement locatif social et intermédiaire doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation partagée avec les représentants des organismes de logement social afin de définir les adaptations utiles et nécessaires, et favoriser les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs attendus du dispositif.

... un problème pour les opérateurs du logement social. Car plus le terrain aménagé est cher, moins il reste de crédits pour financer la construction. Ce qui, du fait de l’existence de coût plafond, entraîne des appels d’offres infructueux. Car dans la situation actuelle, les entreprises du BTP ont un plus grand intérêt financier à travailler pour la construction dans le secteur libre soutenu par la défiscalisation. « La stabilisation du prix du foncier peut libérer de nouvelles marges de manœuvres et rendre le logement social plus attractif. Car au final, le coût d’un logement social est le même que dans le privé […], soit entre 2 000 et 2 200 euros le mètre carré. » Sans trahir la pensée de cet observateur attentif de la réalité locale, on peut sans doute faire la même observation pour le système Robien...

Cet amendement tend à instaurer un dispositif de défiscalisation au profit des entreprises qui souhaiteraient acquérir des terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux et les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain situés dans les départements d'outre-mer. Afin de répondre au problème de logement outre-mer par la constitution d’une réserve foncière puis par son aménagement en vue...

...le. Il conviendrait de créer des établissements publics fonciers là où ils n’existent pas et d’assurer la participation des collectivités territoriales à cette politique. Le groupement d’intérêt public mis en place par le projet de loi pour répondre au problème de l’indivision vise également à remédier à cette situation. Enfin, la commission ne souhaite pas la multiplication des dispositifs de défiscalisation outre-mer, celui qui est proposé par l’amendement n’étant d’ailleurs pas intégré au plafonnement des niches fiscales. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...aménagé. Ce constat est valable pour toutes les régions d’outre-mer, et je vous citerai l’exemple de la Guyane, dont l’établissement public d’aménagement rencontre des difficultés financières dues à la grande taille du département et à l’ampleur des besoins, ce qui freine la production de logements sociaux Je le répète, bien que nous ne soyons pas favorables à cette politique d’exonération et de défiscalisation en raison des effets qu’elle produit et que nous avons déjà identifiés, il faut quelquefois utiliser cet outil justement pour compenser les mécanismes qui ne fonctionnent pas. Selon nous, parce que nous sommes dans la première phase de production de logements sociaux, il nous paraît fondamental d’utiliser cet outil pour amorcer un cercle vertueux de production de logements sociaux. Tel est l’esp...

Tout le monde a compris que la politique de logement outre-mer est au centre de nos préoccupations, le logement étant un facteur de cohésion, de paix et de justice sociales. Le manque de logements sociaux est l’un des facteurs qui expliquent l’explosion sociale outre-mer. À ce point du débat, je voudrais apporter tout mon soutien au Gouvernement, qui a eu le courage d’orienter la défiscalisation vers le logement social. C’est, à mon avis, un choix stratégique dont nous mesurerons les effets dans les années à venir. Mon amendement permet de répondre aux propos tenus par un des mes collègues du groupe CRC-SPG qui a cité les statistiques concernant la Réunion : la loi Girardin a contribué à développer le logement intermédiaire spéculatif alors que, dans les quatre départements d’outre-mer,...

L’outre-mer bénéficiera déjà du dispositif de défiscalisation du logement social et intermédiaire mis en place par l’article 20. Par ailleurs, les effets pervers importants des dispositifs de défiscalisation actuellement applicables en outre-mer ont été dénoncés par la commission des finances à de multiples reprises. Enfin, il n’est donc pas justifié de prévoir une réduction d’impôt majorée spécifique à l’outre-mer pour le dispositif Scellier. La commiss...

Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles-ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de la possibilité de donner leur avis sur de tels investissements. Cette obligation n’a donc pour seule finalité que d’alourdir ou d’allonger le processus.

...enne de l’outre-mer une question sensible en 2002 et, ainsi, de la mise en œuvre de la « continuité territoriale » un point fort de la campagne présidentielle. Cela a abouti au dispositif décidé par la loi Girardin de 2003, comprenant le passeport-mobilité, la dotation de continuité territoriale et l’extension au domaine aérien, pour la seule couverture de l’outre-mer, des dispositions liées à la défiscalisation et aux exonérations de charges. Ce nouveau système a mis du temps pour se mettre en place et a connu quelques défaillances. Toutes ne sont pas imputables aux collectivités territoriales. Dans son rapport, la commission des finances a cité des extraits du rapport de la Cour des comptes de 2008 qui pointe du doigt certains manquements de l’État : le fait de laisser les collectivités fixer sans di...

Le D de l’article 5 tend à subordonner la défiscalisation des investissements productifs à la signature d’une convention fiscale entre les collectivités d’outre-mer et l’État contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Or, de l’avis des acteurs socioprofessionnels, les délais nécessaires à la conclusion de telles conventions sont difficilement compatibles avec le dispositif proposé, ce qui r...

Je maintiens l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure : l’abaissement du seuil, ici en matière d’impôt sur les sociétés, de 300 000 euros à 150 000 euros serait de nature à asphyxier le dispositif de défiscalisation. Dans la même logique, je propose de fixer ce seuil à 250 000 euros. L’ensemble des collectivités d’outre-mer subissent les conséquences de la situation dramatique qu’a connue Wallis-et-Futuna.

Cet amendement reflète la position de fond de notre groupe sur les dispositifs de défiscalisation. À la vérité, la progression du nombre des emplois outre-mer peut-elle être imputée, de manière quasiment exclusive, à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation fiscale, ou procède-t-elle davantage du déroulement normal de la vie économique et de l’émergence de besoins collectifs auxquels il conviendrait de répondre ? Les dispositifs Pons et Girardin ont permis la création, en 2007, de 700 ...

... Gouvernement, comme nous l’étions tout à l’heure à l’amendement n° 403 portant sur l’article 5. M. le secrétaire d’État étant alors parvenu à nous faire changer de point de vue, la commission des finances, par cohérence, propose au Sénat d’adopter l’amendement n° 406. La commission considère que le dispositif de l’amendement n° 224 est inopérant, le projet de loi prévoyant déjà des modalités de défiscalisation harmonisées. Elle émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 177 reçoit également un avis défavorable de la commission, qui a prévu une obligation de notification de l’ensemble des opérations de défiscalisation au ministère chargé du budget afin de permettre une meilleure évaluation des dispositifs. L’amendement n° 405 du Gouvernement vise à substituer une réduction du seuil d’agrément à la...

Cet amendement vise à créer un dispositif de défiscalisation spécifique pour les investissements réalisés en faveur des entreprises de pêche dans les DOM. Une telle mesure ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable, ces investissements bénéficiant déjà d’avantages fiscaux. La commission émet donc un avis défavorable.

...iscal au secteur du conseil aux entreprises, qui est, somme toute, assez peu concerné par les problèmes de procédures collectives. De même, le soutien apporté au secteur agroalimentaire ne mérite-t-il pas d’être plus précisément évalué ? La clause de révision dont nous demandons la mise en place avec cet amendement permettra notamment de s’interroger sur les conditions de sortie du dispositif de défiscalisation et de procéder à toute modification des taux de réduction pratiqués en tant que de besoin.

Nous n’avons pas de carte, mais M. le secrétaire d’État connaît bien la Guyane puisqu’il a eu l’occasion de s’y rendre à maintes reprises. Or on est en train de remettre en cause le concept même du principe de défiscalisation et d’exonération, qui, pour être incitatif, ne peut pas être appliqué de façon linéaire. Il nous faut tenir compte de la réalité économique et de la répartition de la richesse. La Guyane ne compte que vingt-deux communes. Indépendamment de leur enclavement, que vient de rappeler notre collègue Georges Patient, il y a une autre réalité à connaître : nombre de ces communes sont situées à la fronti...

Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 1er, qui intègre, parmi les contreparties exigées pour bénéficier du régime de défiscalisation, une disposition créant une quote-part de dépenses de formation. Une telle démarche pose question puisque c’est sans doute l’un des rares dispositifs d’allégement fiscal que nous connaissons qui fasse l’objet d’une telle contrepartie. À vrai dire, nous pourrions partager les attentes exprimées dans ce projet de loi, en partant de l’idée qu’il n’y a pas de raison que les deniers publics soient u...

Cet amendement relève du même esprit que celui que nous avons défendu sur la question de la concertation et de l’évaluation du dispositif de défiscalisation. Si tant est que ce dispositif trouve sa place dans la législation fiscale de notre pays, il importe que son évaluation puisse être effectuée dans les meilleures conditions. Nous estimons pour notre part que cette évaluation doit recouvrer deux niveaux essentiels. Le premier niveau, c’est celui du terrain, comme nous l’avons décrit dans un amendement précédent. Le niveau du terrain, c’est cel...