Interventions sur "défiscalisation"

L’article 159 de la loi de finances de 2009 vise à mettre en œuvre une transformation du dispositif d’exonération des cotisations sociales, transformation dont nous retrouvons, sous nombre d’aspects, le symétrique dans le présent texte en matière de défiscalisation. Cet article 159 a une vertu, purement comptable : celle de modérer la progression des cotisations sociales exonérées, et donc la charge qui résulte, pour l’État, de ces exonérations. Toutefois, il présente aussi de nombreux défauts. Le premier, c’est qu’il solde les comptes, plutôt déficitaires, des relations entre l’État et la sécurité sociale, puisqu’une bonne part de la hausse du budget co...

...d’avance connu, nous avons souhaité faire preuve de pragmatisme et tenter d’aménager la dégressivité pour en réduire l’incidence. En effet, les entreprises ont besoin de visibilité : changer sans arrêt les règles du jeu déstabilise le tissu économique. Votée pour quinze ans, la loi de 2003 reposait sur deux piliers : d’une part, le financement des investissements productifs et du logement par la défiscalisation ; d’autre part, l’extension des exonérations de charges sociales pour diminuer les coûts d’exploitation et relancer les embauches. Les résultats obtenus ont été visibles et importants, s’agissant tant du volume des investissements que de l’emploi. Cinq ans plus tard, le projet de loi de finances pour 2009 a déjà remis en cause cette évolution en limitant drastiquement les nouveaux investissement...

Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation. Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exister dans les années à venir – eu égard aux intentions du Président de la République –, les conditions de compensation ne sont pas satisfaisantes. C’est en effet le taux voté en 2008 par les collectivités locales qui va servir de taux de base pour le calcul de la compensati...

L’amendement du Gouvernement tend à relever de manière significative le taux de l’abattement pratiqué sur la taxe professionnelle en direction des entreprises éligibles au dispositif de défiscalisation de l’article 1er. Il a le défaut, que nous avons déjà souligné lors de la discussion de cet article 1er, de ne s’adresser qu’à des entreprises disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises. Le montant de l’effort que l’État va consentir, en l’imposant aux collectivités loc...

Les 30 000 entreprises, sur les 132 000 existant en outre-mer, qui vont tirer parti de la défiscalisation prévue à l’article 1er pourront cumuler ces avantages fiscaux avec une remise moyenne de 2 500 euros sur la taxe professionnelle et de 2 500 euros sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela signifie que, pour une entreprise de taille moyenne concernée par le dispositif du projet de loi, les gains fiscaux seront, sur le papier, de 8 300 euros bruts, tout simplement parce qu’une partie ...

L’article 13 prévoit la facilitation des opérations de rénovation hôtelière pour certaines catégories d’hôtels. Si le dispositif de défiscalisation des travaux de rénovation hôtelière a été utilisé par quelques grands hôtels, il ne l’a pas été, ou très rarement, par les hôtels plus petits ou de gamme inférieure. Les raisons de cette sous-utilisation du dispositif, alors que tous les constats pointent la nécessité d’une rénovation de l’hébergement – essentiellement dans les Antilles, où beaucoup d’hôtels datent de plus de vingt ans –, tienne...

Il arrive que notre groupe soit partisan de la défiscalisation, monsieur le secrétaire d’État, notamment lorsqu’il s’agit d’abaisser les droits indirects, en particulier les taux de la taxe sur la valeur ajoutée ! Nous sommes donc clairement favorables à l’application d’un taux zéro de TVA sur les produits alimentaires pour alléger, autant que faire se peut, la charge fiscale qui pèse, en définitive, sur les consommateurs. Nous avions d’ailleurs, au début d...

L’article 5 est relatif à la défiscalisation pour les investissements productifs, laquelle demeure l’un des rares outils auquel les entreprises peuvent avoir recours en termes de financement. J’ai été très surpris de constater que, au tout dernier moment, sont apparus dans ce texte deux éléments qui vont fortement remettre en cause la pratique de la défiscalisation, surtout pour les très petites et moyennes entreprises. La commission des ...

Cet amendement vise à rappeler la position de principe de notre groupe sur les mesures de défiscalisation, y compris celles qui concernent les investissements dits « productifs ». Les effets d’aubaine en matière fiscale sont le lot des économies ultramarines depuis quarante ans. Ils ont été renforcés par la loi Girardin de 2003. Dans le même temps, aucun bilan critique de ces dispositions successives de défiscalisation n’a été établi. Par exemple, en 2007, l’ensemble de ces mesures a permis la créa...

Le domaine de la santé est actuellement exclu des secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements outre-mer. Pourtant, l’outre-mer connaît une situation spécifique en matière de santé publique par rapport à celle de la métropole, caractérisée par une organisation sanitaire contrainte en raison du contexte d’insularité et d’isolement, mais aussi par des risques sanitaires particuliers. Le taux de mortalité infantile est beaucoup plus élevé dans certaines collectivités ultr...

Il s’agit de rendre éligible à la défiscalisation des investissements outre-mer le secteur de la navigation de croisière. Ce secteur, qui a connu ces dernières années la plus forte croissance au sein du marché du tourisme, est actuellement confronté à des difficultés sans précédent, notamment en raison de la chute des cours boursier des armateurs de croisière. Cet amendement permettrait d’encourager la construction de navires de croisière et de...

...nances est de favoriser les dispositifs les plus utiles au développement économique de l’outre-mer, sans toutefois accroître la dépense fiscale, déjà particulièrement importante. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217. En ce qui concerne l’amendement présenté par M. Patient, le projet de loi n’exclut pas la location de véhicules automobiles du champ de la défiscalisation ; il se contente de préciser que cette location est éligible à la défiscalisation des investissements productifs neufs dès lors qu’elle est destinée au tourisme. Cette précision tend à mettre un terme aux abus qui ont pu être constatés. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 170. Enfin, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, présent...

...aux de pêche dans les départements d’outre-mer en vue d’en assurer une exploitation plus économe en carburant, sans que ces opérations soient écartées du bénéfice de l’aide fiscale au motif qu’elles constitueraient des opérations de rénovation, et non des investissements. J’en profite pour apporter une précision aux propos que j’ai tenus tout à l’heure : je demandais l’application des mesures de défiscalisation non pas au centre spatial guyanais, mais aux loueurs d’automobiles, le CSG étant lui-même leur client.

La commission ne souhaitant pas que soient étendus les dispositifs de défiscalisation, elle émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à favoriser l'activité touristique maritime et fluviale en la faisant bénéficier des mesures de défiscalisation. En Guyane, nous utilisons un mode de transport assez particulier : les pirogues aménagées. Dans quelle mesure ces embarcations peuvent-elles être éligibles aux mesures de défiscalisation ?

Aux termes de la rédaction de l’article 5, les minibus sont exclus du dispositif de défiscalisation. Or en Guyane, comme très certainement dans les autres départements d’outre-mer, ces véhicules sont beaucoup utilisés pour les activités touristiques. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, de les intégrer au dispositif qui nous est présenté.

La commission n’étant pas favorable à l’extension des dispositifs de défiscalisation, elle émet un avis défavorable. Sans doute ai-je tendance à me répéter, mais ces amendements sont assez proches les uns des autres.

Cet amendement a pour objet de rendre éligibles aux mesures de défiscalisation un certain nombre de secteurs d’activité. Lors de l’examen de l’article 1er, j’avais demandé que ces mêmes secteurs soient éligibles au régime applicable aux zones franches d’activités outre-mer. Dans la mesure où ma demande est restée vaine, je crains, encore une fois, de ne pas obtenir gain de cause. Mais j’indique d’ores et déjà que je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. Éric Doligé, rapporteur. Peut-être M. le secrétaire d'État va-t-il nous annoncer que les secteurs en question sont déjà éligibles aux mesures de défiscalisation.

Cet amendement vise à préciser les postes qui ne seront pas éligibles aux mesures de défiscalisation.