Interventions sur "d’outre-mer"

L’article 27 du projet de loi tend à supprimer le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés, ou SEJD. Ce dispositif, créé par la loi de programme pour l’outre-mer de 2003, visait à limiter les effets du chômage touchant les jeunes diplômés des départements d’outre-mer. Depuis janvier 2004, date de son entrée en vigueur du dispositif, jusqu’à fin décembre 2006, ce sont 146 contrats qui ont été signés, soit, en moyenne, quatre contrats par mois… Le Gouvernement, considérant que le SEJD n’avait manifestement pas suscité l’intérêt escompté auprès des entreprises et des jeunes, et que l’impact de ce dispositif était donc resté faible, a décidé de le supprimer. T...

...avail soient requalifiés en contrats de travail ordinaires à durée indéterminée. La période sous contrat SEJD pourrait d’ailleurs être requalifiée en période d’essai, en tant que de besoin. Cela dit, cette situation ne doit pas nous faire oublier la nécessité de définir une politique adaptée d’insertion des jeunes diplômés, de plus en plus nombreux, originaires des départements et collectivités d’outre-mer. La progression continue du nombre des jeunes poursuivant des études secondaires ainsi que celle des effectifs des étudiants de l’université des Antilles et de la Guyane et de l’université de la Réunion appellent des réponses concrètes et cohérentes qui, en s’appuyant sur les capacités endogènes de développement, permettraient à ces jeunes de trouver de l’emploi dans leur région d’origine. C’es...

Cette exonération ne paraît pas justifiée, le dispositif de TVA étant particulièrement favorable dans les départements d’outre-mer. En outre, elle serait très coûteuse pour les finances publiques. La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...investissement pour les investisseurs métropolitains : qui dit logement social dit plafonnement des loyers, donc baisse des revenus locatifs. En réalité, l’orientation gouvernementale pour l’outre-mer ne vise nullement à accroître les avantages fiscaux liés à l’investissement locatif social ; c’est même tout le contraire. Sur la base des simulations de la fédération des sociétés d’économie mixte d’outre-mer, l’hypothèse d’une rentabilité négative d’un investissement locatif social outre-mer est, de loin, la plus propice à décourager les investisseurs, a fortiori dans un contexte de forte remontée des taux d’intérêt, notamment dans le secteur immobilier. L’objectif annoncé par cette mesure est de relancer la politique du logement dans les départements d’outre-mer. Or qu’en est-il réellement ?...

...ial, la mobilité professionnelle et économique existe un tant soit peu et aboutit donc aux aspirations de nombreux foyers à un parcours résidentiel ascendant, du collectif à l’individuel, du locatif à l’accession, du social à l’intermédiaire. Pensez-vous que, en recentrant sur le logement social un dispositif conçu pour le logement libre, vous répondrez véritablement aux attentes des populations d’outre-mer les plus nécessiteuses, alors que cette approche, qui va soumettre la réponse au bon vouloir des investisseurs, dépend du degré d’attractivité du dispositif proposé ? Mais passons sur l’opportunité. Puisque les jeux sont faits et que l’approche est décidée, parlons d’efficacité ! Malgré les modifications du texte actuel, on semble avoir oublié que trois évolutions majeures sont survenues depuis...

...nner encore une chance, quitte à fixer une période précise d’application et à prévoir une évaluation à un certain moment. Il serait regrettable que, ayant souligné la nécessité d’un accompagnement de ces jeunes diplômés et montré notre volonté à cet égard, nous supprimions le dispositif qui existe. Je ne pense pas que le moment soit réellement bien choisi pour y mettre un terme. Pour les jeunes d’outre-mer, je vous demande donc de maintenir ce dispositif, voire de le rendre plus attractif et de le soutenir par une politique d’information et de communication, afin qu’il soit mieux appréhendé par le public ciblé. Encore une fois, n’oublions pas que nous nous sommes engagés ensemble à donner une chance à ces jeunes de niveau bac plus quatre ou bac plus cinq, qui, d’une certaine manière, sont actuelle...

...ve en Guadeloupe, à la suite de l’accord dit « Jacques Bino », est sans doute le signal de la généralisation de ce dispositif. Le coût sera, à n’en pas douter, lourd à supporter pour les départements ultramarins, particulièrement au moment où la conjoncture économique internationale et ses traductions régionales commencent à peser sur la situation de l’emploi outre-mer. Les collectivités locales d’outre-mer exercent, de par la loi organique, des missions plus importantes que les collectivités locales de métropole. Pour autant, elles ne disposent que de ressources d’un montant réduit en termes de potentiel fiscal par habitant, ce qui démultiplie toute incidence négative sur l’enveloppe des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales. Par ailleurs, la matière fiscale n’est pas connue ave...

...de 20 % de logements dépourvus de point d’eau. Dans les deux cas, si nous pouvons penser que la situation s’est quelque peu améliorée depuis, nous n’en sommes cependant pas tout à fait certains, notamment au vu des articles relatifs à la zone des cinquante pas qui montrent que tout est loin d’être réglé. Toujours est-il que la priorité au logement social est une évidence. Dans les départements d’outre-mer, il faut en effet construire beaucoup de logements sociaux en s’appuyant sur des réserves foncières faibles et assez peu extensibles, sauf peut-être en Guyane, tout en ayant le souci de résoudre les problèmes éventuels de sur-occupation, de confort des logements, comme de résorption des habitats insalubres, en faisant disparaître progressivement l’habitat de fortune ou construit illégalement et, ...

...ment de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. » En clair, les collectivités locales se trouvent contraintes de procéder à la passation d’une convention comportant des engagements précis en montant de travaux entrepris avec l’État pour bénéficier d’un remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous proposons que ces conditions ne soient pas mises en œuvre pour les collectivités d’outre-mer. Deux raisons plaident, d’après nous, en ce sens : les besoins en équipements collectifs portent, en outre-mer, sur une quotité particulièrement importante ; les attentes et les nécessités, en termes de voirie, d’équipement scolaire, d’infrastructures de transport, d’assainissement collectif, de valorisation des déchets, par exemple, sont d’un tout autre ordre qu’en métropole. Que l’on songe sim...

Cet amendement vise à accroître de manière significative la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d’outre-mer. Il s’agit concrètement de placer ces départements en mesure de répondre aux impératifs de développement du territoire et aux missions de grande importance qui leur sont confiées. Le simple fait de rappeler que les départements d'outre-mer ont en charge le développement des infrastructures scolaires du second degré et qu’ils seront sans doute appelés à intervenir sur le revenu de solidarité act...

Par coordination avec nos avis défavorables sur les articles destinés à figurer dans ce titre, nous sommes défavorables à l’amendement n° 63. L’amendement n° 62, qui vise à exclure les collectivités territoriales d’outre-mer du dispositif de versement anticipé du FCTVA, n’est pas justifié. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 64, le dispositif actuel est déjà favorable aux départements d’outre-mer, qui bénéficient d’une quote-part de dotation de péréquation égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre leur population et la population totale nationale....

On ne peut décemment transformer le statut de l’institut d’émission des départements d’outre-mer et la composition de ses organes de direction par le dépôt, dès potron-minet, d’un amendement qui aurait dû faire l’objet d’une insertion dans le texte du projet de loi initial ! C’est pourtant bien ce qui arrive avec cet amendement du Gouvernement, qui procède à une profonde refonte des organes de l’institut, comme de ses missions, par une stricte application de la logique comptable issue de la...

...rre, on déshabille Paul ! Prudence étant mère de sureté, face à l’importance des contributions que l’État attend des collectivités – on le verra avec la question du logement, par exemple –, tout en gelant les bases d’imposition de la fiscalité locale pour une dizaine d’années, je voterai cet article. Je proposerai néanmoins un amendement qui, s’il est accepté, permettra aux collectivités locales d’outre-mer de retrouver des marges de manœuvre pour investir, et d’accompagner le dispositif du fonds exceptionnel d’investissement, puisqu’il faut une contrepartie financière des collectivités locales. Ne l’oublions pas, en outre-mer, les collectivités contribuent pour 80 % à la commande publique ; elles sont un acteur économique important. Par ces temps de crise, il importe de ne pas les affaiblir et, au...

...uration ou encore la politique que l’on pourrait mener pour le grand ou le petit commerce. Or, avant même que nous débattions de ce fonds, il a déjà été utilisé ! Une partie de ces crédits – dix millions d’euros – servira à financer la baisse du prix des carburants en Guyane. Ce fonds est ensuite devenu la source essentielle de financement du plan de relance de l’économie pour les départements d’outre-mer. C’est par lui que devrait transiter l’essentiel des crédits qui seront utilisés dans le cadre du plan de relance des départements d’outre-mer face à la crise. La Réunion devrait bénéficier de crédits d’un peu plus de 25 millions d’euros pour une douzaine de projets. Dans le même temps, une ligne budgétaire de 20 millions d’euros est ouverte pour la Corse. Tant mieux pour elle ! Mais, si on fait...

Je salue bien sûr la mise en place de ce fonds, qui est la reconnaissance par l’État de la nécessité de faire un important effort de rattrapage en faveur des collectivités ultramarines. Comme je le disais à l’instant à M. le secrétaire d’État, tout investissement a des effets sur le fonctionnement. Vous le savez, les collectivités de Guyane, comme toutes celles d’outre-mer, ont du mal à faire face à leurs dépenses de fonctionnement résultant d’investissements importants. Par exemple, en Guyane, beaucoup d’efforts de rattrapage sont faits pour les équipements scolaires, qui peuvent être réalisés grâce à des apports de la collectivité, de l’État ou à des emprunts. Mais les conséquences sur le fonctionnement sont très fortes. Ainsi, la réalisation de tout nouvel équ...

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’UMP votera évidemment cet amendement. La nouvelle rédaction proposée pour l’article 16 est très assouplie et permet d’intervenir dans des conditions rapides pour financer des investissements importants. J’ai bien noté l’expression que vous avez employée. À cet égard, je souhaite former un vœu. Pour sortir les départements et les collectivités d’outre-mer d’un certain nombre de difficultés, les décisions relatives au financement des investissements devraient respecter les cinq priorités que nous avons évoquées au début de l’examen du présent projet de loi. Compte tenu de la situation géographique de ces départements et collectivités, il est clair que nous pouvons insister sur les problèmes d’énergie, d’environnement et de nouvelles technologies. ...

L’amendement n°227 ne vise que le contrôle des fonds défiscalisés. Or, l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifie que des conventions précises et globales soient passées entre l’État et les collectivités d’outre-mer qui disposent d’une autonomie fiscale. Une limitation ne peut être acceptée dans ce domaine. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement. S’agissant de l’amendement n° 415 rectifié et du sous-amendement n° 443 rectifié, nous suivons le même principe que celui qui a été observé hier pour l’article 7. Nous y étions favorables hier, nous le sommes toujours aujourd’hui !

...s locales en précisant que le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Je souligne également la contradiction existant entre l’article 49 du Grenelle 1 – «Les départements, les régions et l’ensemble des collectivités d’outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l’écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires géographiques » – et le fait d’avoir écrit, dans l’article 64 du projet de loi Grenelle 2 : « Le schéma d’orientation minière de Guyane est élaboré, complété, ou révisé par l’État […] » Enfin, à la page 35 de la proposition de schém...

...pour les investisseurs métropolitains, le logement social impliquant un plafonnement des loyers, donc une baisse des revenus. En réalité, l’orientation gouvernementale pour l’outre-mer n’est nullement d’accroître les avantages fiscaux liés à l’investissement dans le secteur locatif social. C’est même tout le contraire ! Sur la base des simulations de la fédération des sociétés d’économie mixtes d’outre-mer, l’hypothèse d’une rentabilité négative pour un investissement dans le secteur du logement social en outre-mer est, de loin, la plus probable. Elle est propice à décourager les investisseurs, a fortiori dans un contexte de forte remontée des taux d’intérêt, notamment dans le secteur immobilier. L’objectif annoncé de cette mesure est la relance de la politique du logement dans les départem...

On comprend facilement l’objet de cet amendement, qui est de prélever une taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels, dont le produit serait utilisé à d’autres fins utiles dans les départements d’outre-mer.