Interventions sur "l’outre-mer"

...ntes résultent, pour une bonne part, de l’ignorance des réalités du terrain. Pour se moderniser mais aussi s’apaiser, le dialogue social outre-mer a besoin de règles claires, lisibles et cohérentes, de surcroît, adaptées aux réalités locales. La réelle représentativité des organisations syndicales locales au niveau départemental à côté des organisations nationales dans le contexte particulier de l’outre-mer en est une condition indispensable. Je veux rappeler que – et je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État – le Président de la République nous a dit, en nous recevant le 19 février, ne pas comprendre en quoi la reconnaissance de la représentativité des syndicats locaux pose un problème, alors que celle des partis politiques locaux n’en pose aucun.

...les départements d’outre-mer, les entreprises implantées qui disposent d’une section syndicale ou d’une représentation du personnel sont peu nombreuses. Cela pose d’incontestables questions quant à la mise en œuvre de la représentativité par entreprise. Le champ de la négociation collective qui se prête le mieux à la prise en compte de la diversité des situations professionnelles des salariés de l’outre-mer est au moins celui de la branche d’activité et, ensuite, celui de la région tout entière. Il n’en demeure pas moins que la représentativité des organisations syndicales est établie au regard de leur influence respective dans certaines professions mais plus sûrement encore au niveau des élections interprofessionnelles par excellence, c’est-à-dire les élections prud’homales. À la lecture des résu...

L’article 6 pose la question de l’efficacité et de l’évaluation de la dépense fiscale. En effet, quand on consacre plusieurs centaines de millions d'euros à alléger l’imposition des sociétés ou de certains contribuables fortunés, on est obligé de s’interroger sur l’utilité de ces choix, surtout si l’on place la dépense fiscale globale pour l’outre-mer, soit environ 3, 3 milliards d'euros, en regard des crédits publics directs qui sont mobilisés pour répondre spécifiquement aux problèmes sociaux et économiques des territoires concernés. Les chiffres sont connus : la réduction d’impôt Pons-Girardin représente 1 050 millions d’euros en direction de quelques dizaines de milliers de ménages, qui bénéficient d’une mesure particulièrement juteuse pu...

...nté soulève un certain nombre de questions. Tout d’abord, nous pouvons nous interroger sur sa compatibilité avec les engagements du Grenelle de l’environnement, puisque cette aide au fret favorisera la mise en place d’un circuit de transport de marchandises et de biens particulièrement long. Même si cela peut conduire au développement de l’activité des plateformes portuaires et aéroportuaires de l’outre-mer français, je trouve néanmoins cette démarche quelque peu surprenante. Par ailleurs, en organisant ce circuit commercial « privilégié », on crée les conditions pour que les entreprises des DOM deviennent des sous-traitants de certaines entreprises implantées en métropole, avec tout ce que cela implique. Nous ne sommes pas convaincus que ce mode de développement soit nécessairement le plus pertin...

...uillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 ». Cette allocation entre dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional, dont l’échéance est fixée à 2013. Il serait préférable de prévoir que l’aide sera mise en œuvre pendant toute la durée d’application de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.

...projet de loi doit permettre de passer d’une certaine logique d’assistance à une logique de développement. Pour y parvenir, monsieur le secrétaire d’État, il faut que ce qui est dit soit fait. Cela suppose que nous levions, les uns après les autres, tous les verrous qui maintiennent notre économie dans une situation de dépendance. Nous devons pouvoir diversifier à un coût compétitif l’économie de l’outre-mer, notamment dans le secteur de l’agro-nutrition, en transformant dans nos zones franches d’activités les produits importés des pays voisins pour les exporter ensuite, grâce à l’aide aux extrants, vers le marché européen, qui est notre débouché naturel. Une telle démarche me semble cohérente, et j’espère qu’elle sera mise en œuvre.

...tif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Il a été introduit dans la loi de finances de 2009, sans attendre le vote de la LODEOM, une restriction très significative au régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en instituant un mécanisme de dégressivité. En effet, dans les régimes précédents, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation pour l’outre-mer et de la loi de programme pour l’outre-mer, les exonérations obtenues au titre de la fraction du salaire inférieure aux plafonds étaient conservées quel que soit le niveau du salaire. Par la loi de finances de 2009, on est revenu sur cet acquis en réduisant cette exonération jusqu’à la rendre nulle au-delà de 3, 8 fois le SMIC. Cette mesure présente le double inconvénient d’alourdir les charges ...

C’est au prétexte d’une dérive que le mécanisme de l’exonération de charges sociales a été réformé dans la loi de finances de 2009 en vue d’introduire un mécanisme de dégressivité. Instaurées par la loi du 25 juillet 1994, modifiées par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, puis par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, ces exonérations ont pour objet de faire baisser le coût du travail afin de favoriser l’emploi. Malgré des effets d’aubaine, guère évitables, le mécanisme avait fortement encouragé les créations d’emplois et avait permis de contenir l’envolée du chômage que la croissance démographique laissait augurer. Les ex...

... serait-ce que pour la raison suivante : pas plus outre-mer qu’ailleurs, les exonérations de cotisations sociales n’ont permis de résoudre les problèmes d’emploi. Bien au contraire, c’est souvent au développement de l’emploi non qualifié, ou plutôt déqualifié, que l’on assiste. La réforme des exonérations de cotisations sociales est donc un faux choix dans lequel on souhaite enfermer les élus de l’outre-mer : les plus petites entreprises devront se contenter, en réalité, des dispositifs d’allégement général qui s’appliquent partout, tandis que certaines entreprises – 30 000 au total ! – éligibles à la défiscalisation version « relookée » bénéficieront d’une plus large exonération de cotisations, touchant également les emplois plus qualifiés. Cette réforme, dans les faits, recentre l’effort de l’Éta...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a exclu du champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette exclusion, décidée au plan national, a constitué pour l’outre-mer une remise en cause très sérieuse du dispositif mis en place par la loi d’orientation pour l’outre-mer et consolidé par la loi de programme pour l’outre-mer. L’incidence de cette remise en cause est très variable selon la nature des entreprises, car les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » diffèrent fortement d’une activité à l’autre. Dans les services, ce t...

Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les trois secteurs qui dominent l’activité économique de Saint-Barthélemy. Je peux néanmoins comprendre le risque que l’adoption d’une telle mesure, généralisée à l’ensemble de l’outre-mer, ferait courir au dispositif, et je retire donc mon amendement.

L’article 159 de loi de finances de 2009 a défini un nouveau régime des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer, applicable aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, où continue de prévaloir le principe d’identité législative, dans les conditions prévues pour le département de la Guadeloupe, en ce qui concerne le régime social et de cotisations ou d’impositions y afférent. L’amendement a pour objet d’étendre aux entreprises exploitées à Saint-Martin, où s’applique un rég...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La Haute Assemblée ayant bien voulu, avec l’avis favorable du Gouvernement, accepter d’étendre à certaines zones défavorisées de l’outre-mer le régime des zones franches d’activités, je demande d’étendre à ces zones défavorisées le régime d’exonération des charges sociales relatif aux ZFA.

Les amendements n° 338 et 339 ayant à peu près le même objet, je les défendrai simultanément, monsieur le président. Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer a pour objet de créer dans les DOM des zones franches d'activités. Pour cela, le Gouvernement propose d'augmenter les plafonds en deçà desquels les salaires sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale. Deux seuils sont prévus dans le projet de loi, au lieu de trois actuellement. Afin de permettre aux entreprises des secteurs concernés de mieux résister à la crise et de distribuer...

...struction outre-mer dans l’esprit du Grenelle de l’environnement et à favoriser par là même le développement de la filière bois. Lors du débat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie, avait pris ici même l’engagement de veiller à ce que les normes de construction soient adaptées pour l’outre-mer. Je précise, au cas où cela serait nécessaire, que l’outre-mer est pluriel : chaque région présente des spécificités climatiques, thermiques, acoustiques, architecturales, dont il faut tenir compte. Pour la dimension réglementaire de la question, je renvoie également à l’ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998, prise en application du 3° de l’article 1er de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 et visan...

... ! Les directives européennes en matière de TVA ne s’appliquant pas aux DOM, cette dernière relève de la compétence stricte de l’État, ce qui lui a d’ailleurs permis d’exclure la Guyane du champ de cette taxe, au contraire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. En période de crise, il est urgent d’appliquer, pour les produits de première nécessité, cette exonération à l’ensemble de l’outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que la nouvelle manière d’appréhender le travail législatif ne nous met nullement à l’abri de considérations plus profondes sur son sens et sur son essence. En effet, voici que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi dit « de développement économique de l’outre-mer », dont l’intitulé n’est pas sans nous interroger. Les développements social, durable ou humain sont sans doute englobés dans cette notion de développement économique, à moins qu’ils ne soient même absents du texte. Le projet de loi que nous examinons ce soir, cela a été rappelé à maintes reprises, a été déposé sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008. La procédure d’urgence a été invoquée le 1...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer que nous examinons aujourd’hui comporte de nombreuses dispositions ressortant du champ de compétence de la commission des affaires économiques, qui s’est donc saisie de vingt-deux des trente-trois articles. Avant de vous présenter la position de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi, il me semble utile de revenir sur la méthode qui a été suivie afin d’aboutir à ce texte. J...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les événements et les incidents, parfois dramatiques, qui se sont déroulés ces derniers mois en Guyane, puis en Guadeloupe ainsi qu’en Martinique, et maintenant à la Réunion, nous montrent que l’outre-mer vit une crise profonde. Cette crise est naturellement économique ; nos territoires souffrent de handicaps structurels majeurs : l’éloignement, l’insularité, les conditions naturelles, qu’elles soient climatiques ou sismiques. La conjoncture financière exceptionnellement défavorable qui secoue le monde depuis l’automne affaiblit encore plus nos économies déjà fragilisées. Finalement, le dévelop...

... du côté de la majorité. Quant aux mesures destinées à aider les entreprises locales en majorant notamment les niveaux d’exonération fiscale, elles appellent plusieurs remarques. On choisit en effet la dépense fiscale en lieu et place de la dépense publique directe. Or nous avons dit que ce choix n’était pas le bon, en tout cas sur la durée, pour résoudre les problèmes économiques et sociaux de l’outre-mer. Le pire, c’est que ces nouveaux millions dépensés en direction des entreprises – en tout cas sur le papier, puisque, pour payer moins d’impôt sur les sociétés ou les bénéfices, il faudrait, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y ait des bénéfices ! –, ce sont les millions qui manquent encore aujourd’hui, malgré les effets locaux du prétendu plan de relance de janvier dernier, pour que le conten...