Interventions sur "outre-mer"

L’article 27 du projet de loi tend à supprimer le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés, ou SEJD. Ce dispositif, créé par la loi de programme pour l’outre-mer de 2003, visait à limiter les effets du chômage touchant les jeunes diplômés des départements d’outre-mer. Depuis janvier 2004, date de son entrée en vigueur du dispositif, jusqu’à fin décembre 2006, ce sont 146 contrats qui ont été signés, soit, en moyenne, quatre contrats par mois… Le Gouvernement, considérant que le SEJD n’avait manifestement pas suscité l’intérêt escompté auprès des entrepr...

...ail soient requalifiés en contrats de travail ordinaires à durée indéterminée. La période sous contrat SEJD pourrait d’ailleurs être requalifiée en période d’essai, en tant que de besoin. Cela dit, cette situation ne doit pas nous faire oublier la nécessité de définir une politique adaptée d’insertion des jeunes diplômés, de plus en plus nombreux, originaires des départements et collectivités d’outre-mer. La progression continue du nombre des jeunes poursuivant des études secondaires ainsi que celle des effectifs des étudiants de l’université des Antilles et de la Guyane et de l’université de la Réunion appellent des réponses concrètes et cohérentes qui, en s’appuyant sur les capacités endogènes de développement, permettraient à ces jeunes de trouver de l’emploi dans leur région d’origine. C’es...

...trats en cours continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme, la transformation d’autorité de ces contrats en CDI, comme le prévoit l’amendement n° 77, risquerait de créer des difficultés dans les entreprises. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 77. Enfin, l’amendement n° 76 s’inscrivant dans le cadre des pistes évoquées par le Gouvernement pour améliorer la formation en outre-mer, la proposition qu’il contient a vocation à faire l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre des états généraux de l’outre-mer. Par conséquent, sur cet amendement aussi, l’avis est défavorable.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le redéploiement de la défiscalisation vers le logement social opéré par le texte n’est rien moins qu’un véritable piège pour l’outre-mer. C’est un pari pour le logement social si improbable qu’il est réservé à l’outre-mer ! Il n’existe en métropole aucun système de défiscalisation pour le logement social qui demeure financé exclusivement sur crédits budgétaires. Le dispositif le plus « social » est le « Borloo populaire », qui est en fait destiné au secteur intermédiaire. La réforme Jégo vise simplement à pallier optiquement une...

...t pas évident pour un jeune, un salaire peu élevé et donc peu motivant, les entreprises s’en tenant le plus souvent au minimum imposé, soit 225 euros en cas d’embauche au SMIC sur trois ans, avec un abattement de 50 % la troisième année. Il est cependant difficile de supprimer ce dispositif qui vise à soutenir l’emploi des jeunes diplômés dans un contexte de crise sociale et alors que le chômage outre-mer atteint les taux les plus élevés de France et qu’il touche principalement les jeunes. En Guyane, plus encore que dans les autres DOM, les actifs sont pénalisés par des niveaux de formation très inférieurs à la moyenne et le chômage de longue durée s’est inscrit dans le paysage. La moitié des chômeurs guyanais le sont depuis plus de trois ans. Les niveaux de formation ne s’améliorent guère : la ...

Permettez-moi, avant l’examen de cet article, de faire une remarque de fond : la question du logement social en outre-mer est trop grave, trop tragique même pour qu’on achemine ainsi vers le marché de la spéculation ce qui constitue avant tout un droit fondamental de la personne humaine, un droit que vous avez même rendu opposable ! Ce droit touche à des problématiques sociales lourdes, ainsi qu’à des problématiques de santé publique particulièrement tenaces en outre-mer, où l’insuffisance de logements décents prod...

...er encore une chance, quitte à fixer une période précise d’application et à prévoir une évaluation à un certain moment. Il serait regrettable que, ayant souligné la nécessité d’un accompagnement de ces jeunes diplômés et montré notre volonté à cet égard, nous supprimions le dispositif qui existe. Je ne pense pas que le moment soit réellement bien choisi pour y mettre un terme. Pour les jeunes d’outre-mer, je vous demande donc de maintenir ce dispositif, voire de le rendre plus attractif et de le soutenir par une politique d’information et de communication, afin qu’il soit mieux appréhendé par le public ciblé. Encore une fois, n’oublions pas que nous nous sommes engagés ensemble à donner une chance à ces jeunes de niveau bac plus quatre ou bac plus cinq, qui, d’une certaine manière, sont actuelle...

Cet article 20 est l’un des articles clés du projet de loi. Il porte en effet sur la question de la défiscalisation des opérations de construction de logements avec la mise en exergue d’une priorité au financement d’opérations de construction de logements sociaux. À dire vrai, nous approuvons sur le fond que la dépense fiscale destinée à l’outre-mer soit réorientée, abandonnant les rivages rebattus de la construction de logements à visée spéculative pour ceux de la réalisation de logements sociaux. Rappelons quelques faits : les trois quarts des foyers fiscaux de l’outre-mer sont non imposables au titre de l’impôt sur le revenu ; par conséquent, dans l’hypothèse vraisemblable où ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, il...

...at par le biais de manifestations et de grèves prolongées. Il nous faut en tirer les leçons. En 2004, à la Réunion, l’ensemble des acteurs – y compris donc l’État et son représentant – avaient rédigé un Livre blanc sur le logement social, et le gouvernement de l’époque s’était engagé à examiner de plus près les recommandations présentées. Il ne l’a pas fait. Le 28 février 2007, le ministre de l’outre-mer organisait la « conférence nationale sur le logement social outre-mer ». Le principe de la transformation de celle-ci en une instance pérenne d’évaluation de la politique de l’État et de l’utilisation des crédits était acté. L’idée mérite d’être approfondie. Actuellement, sous l’impulsion du conseil général de la Réunion, des ateliers travaillent à un « plan Marshall » du logement social : de no...

...compétence en matière d’urbanisme et, mieux encore, en matière fiscale. Il serait donc tout de même malvenu que le législateur impose une défiscalisation dans des domaines de compétence qui relèvent exclusivement de la collectivité ! Mes chers collègues, j’ai tenu à dresser cet argumentaire pour que chacun comprenne ma position, qui, je le sais, est encore une position singulière par rapport à l’outre-mer ; bien sûr, je soutiens la démarche que vous défendez, mais j’aimerais que vous compreniez la mienne et que vous acceptiez de voter mon amendement.

On ne peut décemment transformer le statut de l’institut d’émission des départements d’outre-mer et la composition de ses organes de direction par le dépôt, dès potron-minet, d’un amendement qui aurait dû faire l’objet d’une insertion dans le texte du projet de loi initial ! C’est pourtant bien ce qui arrive avec cet amendement du Gouvernement, qui procède à une profonde refonte des organes de l’institut, comme de ses missions, par une stricte application de la logique comptable issue de la...

Comme le Conseil économique, social et environnemental l’indique dans son avis sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l’objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention fiscale a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l’objet les avantages fiscaux consentis au titre de l’aide à l’investissement outre-mer.

L’amendement n°227 ne vise que le contrôle des fonds défiscalisés. Or, l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifie que des conventions précises et globales soient passées entre l’État et les collectivités d’outre-mer qui disposent d’une autonomie fiscale. Une limitation ne peut être acceptée dans ce domaine. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement. S’agissant de l’amendement n° 415 rectifié et du sous-amendement n° 443 rectifié, nous suivons le même principe que celui qui a été observé hier pour l’article 7. Nous y étions favorables hier, nous le sommes toujours aujourd’hui !

...nce constante et des actions parallèles sur les circuits d’approvisionnement, de ravitaillement, de subsistance des orpailleurs clandestins. À ce titre, où en est l’opération Harpie, monsieur le secrétaire d'État ? Il me semble important que des commerçants ravitaillant ces individus aient été récemment sanctionnés, eux aussi. Il reste que ce projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer est muet sur l’industrie minière et prévoit peu de mesures en faveur du développement durable de nos économies. Il serait injuste et inéquitable de prétendre vouloir développer une industrie aurifère propre et lutter contre l’orpaillage clandestin tout en continuant, par diverses astuces réglementaires, à livrer la forêt guyanaise aux grands groupes multinationaux, tout en rendant plus difficile...

...locales en précisant que le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Je souligne également la contradiction existant entre l’article 49 du Grenelle 1 – «Les départements, les régions et l’ensemble des collectivités d’outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l’écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires géographiques » – et le fait d’avoir écrit, dans l’article 64 du projet de loi Grenelle 2 : « Le schéma d’orientation minière de Guyane est élaboré, complété, ou révisé par l’État […] » Enfin, à la page 35 de la proposition de schém...

... inacceptable. La lutte contre l’orpaillage clandestin, certes vitale pour les ressources de la Guyane et pour la préservation de l’environnement, doit être menée grâce à des moyens supplémentaires attribués à la gendarmerie nationale et non en privant les individus soupçonnés de se livrer à cette activité répréhensible des droits élémentaires de la personne humaine. Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009 font apparaître une ligne de 160 000 euros consacrés à la location d’hélicoptères par les forces de l’ordre dans le cadre de leur mission de répression de l’orpaillage clandestin. Cela représente un maximum de vingt vols, assurés de surcroît par des compagnies privées. Il va de soi que la contrainte budgétaire qui sous-tend la rédaction de cet amendement attentatoire aux libertés publ...

Voilà que les parlementaires de l’opposition sont obligés de se battre pour sauver les quelques mesures positives de la loi de programme pour l’outre-mer, votée en juillet 2003 ! Toujours est-il que vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit d’une volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer. En effet, défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs ...

Il n’est jamais facile de discuter une loi et de la faire adopter. Je me souviens des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de programme pour l’outre-mer, dit « loi Girardin ». Or, vous défendez aujourd'hui des dispositions que vous combattiez quelque peu à l’époque !

...t, mais j’avoue être un peu choqué de voir caricaturées les positions de certains d’entre nous sur les problèmes de défiscalisation. Cela ne peut durer ! Je suis très à l’aise et très cohérent. Quand j’étais membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, j’ai été de ceux qui ont souhaité le fameux rapport Richard, rendu au nom de la mission d’information conduite sur la fiscalité outre-mer. À l’époque, la loi Pons a pu être ainsi corrigée, et la situation a été assainie, je crois. Lors du débat sur la loi Girardin, j’avais déposé un certain nombre d’amendements visant à mettre en place une procédure de contrôle ainsi qu’un système de pénalités pour ceux dont les investissements ne seraient pas productifs ou ne créeraient pas d’emplois. J’avais également proposé un dispositif de co...

On compte environ 70 000 logements insalubres sur l’ensemble des départements d'outre-mer, dont 5 000 en Martinique. Ils sont en majorité occupés par des personnes âgées, souvent en difficulté, voire dans une situation de grande précarité. La plupart de ces personnes sont propriétaires de leur logement. C’est en effet une caractéristique de nos départements. Ces logements, souvent anciens et insalubres, subissent des dégradations importantes en raison des conditions climatiques et gé...