Interventions sur "d’impôt"

...nt que je propose vise donc non pas à remettre en cause le principe du plafonnement, mais à lisser son application sur le long terme. Aujourd’hui, heureusement pour les entreprises, les taux d’intérêt sont bas. Or s’ils venaient à remonter, les charges d’intérêt feraient de même et, du fait du plafonnement de la déductibilité, les entreprises paieraient à la fois davantage d’intérêts d’emprunt et d’impôts. Grâce à la réduction de la fraction d’intérêts non déductibles en cas de hausse des taux d’intérêt, l’impôt payé par les entreprises serait ainsi relativement stable, comme le rendement pour l’État. Ce dispositif vise donc à sécuriser les entreprises, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, telles que les maisons de champagne, que nous allons évoquer dans quelques instant...

...ispositif en cause est une novation fiscale on ne peut plus récente puisqu’il a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2013, ce qui a largement participé au fait qu’on ait parlé de matraquage fiscal des entreprises. L’an dernier, nous avions demandé quel serait l’impact de cette mesure. Le Gouvernement ne le savait pas. Aujourd'hui, on apprend qu’elle représente 4 milliards d’euros d’impôts supplémentaires ! Quelle est la situation dans notre pays, monsieur le ministre ? Les entreprises doivent faire appel au réseau bancaire pour financer 80 % de leurs investissements, contrairement à ce qui se passe en Allemagne où les entreprises peuvent compter sur des investisseurs privés à hauteur de 54 % à 55 %. La France n’a pas de fonds de pension comme support à l’investissement et les se...

...lles du secteur des transports. Les charges financières de Réseau ferré de France, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, représentaient en 2012 environ 2 milliards d’euros. Au cours de la même année, cette entreprise n’avait dégagé un résultat avant impôt que de 23 millions d’euros. Pourtant, du fait de la non-déductibilité des charges financières, elle a dû acquitter 48 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Nous connaissons tous les problèmes de financement de ces entreprises, qui doivent assurer, notamment en région parisienne, l’entretien de lignes empruntées par des millions d’usagers. Nous proposons donc que ce dispositif de non-déductibilité ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport.

Les groupes de gauche, unis à l’époque, ont créé 12 milliards d'euros d’impôts et de taxes supplémentaires.

Le grand patronat français va-t-il tout à coup augmenter le pouvoir d’achat des salariés ? La fiscalité n’est pas une fin en soi. Ce n’est pas parce que l’on donnera un crédit d’impôt à une famille pauvre que ses problèmes vont disparaître. Je le répète, la question aujourd’hui est de savoir si le patronat va augmenter le pouvoir d’achat des salariés, car la fiscalité ne peut pas tout. C’est ce que nous cherchons à démontrer depuis le début, que ce soit avec l’impôt sur la fortune, l’évasion fiscale, la fraude fiscale, le CICE ou la baisse de 36 milliards de l’impôt sur les s...

Je sollicite le retrait de cet amendement, au nom de la commission des finances, pour la simple et bonne raison que la recette reposera dorénavant sur la surtaxe d’impôt sur les sociétés, qui devrait rapporter 2, 5 milliards d’euros, et qui vient se substituer à l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, qui rapporte 750 millions d’euros. La recette provenant des entreprises sera donc sensiblement plus élevée. C’est pourquoi la suppression de l’IFA, considérée comme un mauvais impôt, a été retenue par le Gouvernement.

...t dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées de ces investissements. Aussi, il est proposé de calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite « Madelin » que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres. Ainsi, au moment de l’investissement, la réduction d’impôt dite « Madelin » pourrait pleinement jouer son rôle d’encouragement dans des investissements risqués. Puis, au moment de la revente, l’investisseur serait taxé sur son gain réel, tenant compte de la réduction d’impôt qu’il a obtenue.

... production et les salaires plutôt que dans l’augmentation des dividendes. Cependant, la solution qui a été mise en œuvre par ce gouvernement dès la loi de finances rectificative de juillet 2012 me semble plus adaptée, à savoir la création d’une taxe de 3 % sur les dividendes distribués. Cette contribution rapporte plus de 1, 6 milliard d’euros par an. De plus, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur les sociétés serait inopportune au moment où vont se constituer les assises de la fiscalité des entreprises, pour redéfinir un nouveau système de fiscalité avec une progressivité plus grande entre les PME et les grands groupes, comme l’a indiqué le Premier ministre. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est appelé à coûter, en 2014, quelque 9, 76 milliards d'euros, qui viendront s'empiler sur les dizaines de milliards d'euros d'ores et déjà dépensés depuis une bonne vingtaine d'années pour l'emploi et l'investissement. Niches fiscales, modalités particulières de calcul de l'impôt, exonérations de cotisations sociales – celles-ci consistent à voler aux salariés ...

...nd nombre d’entreprises, quel que soit leur statut. En particulier, il doit améliorer la compétitivité des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre et soumises à la concurrence internationale. Or les transporteurs maritimes sont exclus du bénéfice du CICE, car ils établissent leur impôt selon le régime forfaitaire dit « de la taxe au tonnage ». En effet, dans la théorie fiscale, les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier aux entreprises imposées selon un régime forfaitaire. En l’espèce, cependant, les transporteurs maritimes, en particulier les compagnies de ferry sur la Manche et la Méditerranée, sont soumis à une forte concurrence internationale, de la part des autres compagnies maritimes européennes – danoises, britanniques, italiennes –, mais aussi d'autres modes de transport – l’avion ...

...rises et des entrepreneurs. Ainsi, il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants. Cette exclusion d’une grande partie des 1 700 000 entreprises individuelles que compte notre pays est regrettable. Elle risque, selon nous, de limiter l’impact positif du CICE sur la compétitivité, l’emploi et la croissance. En effet, seules les entreprises qui ont des salariés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, mais environ la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’ont pas de salarié. Or ce secteur, comme d’autres, très important pour la croissance et l’emploi, subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures comme la remontée des taux de TVA, dont nous avons longuement parlé. Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivit...

Les amendements n° I-385 et I-100 visent ni plus ni moins la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, bien que pour des raisons différentes. De ce fait, ils tendent à remettre en cause un levier très important du redressement de la compétitivité engagé par le Gouvernement. J’y suis défavorable, et ce pour trois raisons. Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous, notamment à droite et au centre, ont évoqué la nécessité de simplifier, de donner de la visibilité...

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° I-385 et I-100 visant à la suppression du CICE. Par ailleurs, je demande également le retrait de l’amendement n° I-510 : le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi ayant pour objet de baisser le coût du travail, il ne saurait bénéficier aux entrepreneurs individuels. Du reste, le coût du dispositif proposé paraît important pour les finances publiques. Enfin, j’en viens à l'amendement n° I-459 de M. Arthuis, qui vise, en quelque sorte, à compenser la hausse de la TVA par la création d’un nouveau crédit d’impôt pour les...

Le compteur que vous tenez va s’inverser grâce au vote de ces amendements de suppression. La réduction de charges et le transfert sur l’impôt de consommation sont des mesures simples et neutres, d’effet immédiat. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, quant à lui, a démontré qu’il était plus complexe, plus lent à se mettre en place, moins bien ciblé en termes d’emplois industriels, puisque ceux-ci ne représentent que 20 % de la cible. Les amendements présentés à juste titre par le groupe RDSE et par le groupe UDI-UC mettent l’accent sur cette différence essentielle : la baisse de charges et le transfert...

Quel déchirement… J’ai apprécié les propos de Philippe Marini, notamment ceux qui reconnaissent le bien-fondé de l’amendement que j’ai défendu il y a un instant, similaire à celui qui a été présenté par notre collègue au nom du groupe RDSE. Toutefois, je ne voterai pas la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, car la gravité de la situation des entreprises ne nous autorise pas ces gesticulations permanentes. La gauche et la droite ont connu les mêmes aveuglements et ont laissé se développer des cotisations assises sur les salaires pour financer la protection sociale. À l’heure de la mondialisation, je l’ai dit il y a un instant, la France surtaxe le travail et ...

Je voudrais faire observer à M. le rapporteur général et à M. le ministre que les dispositions de cet amendement, tendant à instituer un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes, s’inscrivent bien dans une logique d’emploi. Il y a deux façons d’exercer une profession, donc d’occuper un emploi : soit comme salarié, soit comme professionnel indépendant. Nous voulons faire obstacle à une discrimination selon le statut. Pourquoi laisser dans la difficulté ces commerçants et ces artisans qui, parce qu’ils sont indépendants, devront...

Cet amendement a pour premier signataire M. Patriat, qui y attache beaucoup d’importance. Il est possible de cumuler le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, avec tout autre crédit d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche, ou le crédit d’impôt innovation. En revanche, cela ne peut se faire avec le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, le CIMA. Or, vous le savez comme moi, mes chers collègues, la France est en pointe dans ce secteur. Je pense à l’ébénisterie, à la broderie, à la dentelle, entre autres...

...t d’amorcer de nouvelles avancées vers davantage de maîtrise et d’efficience, le groupe de travail a élaboré une dizaine de propositions, avec l’objectif d’optimiser l’effet de l’aide fiscale par l’amélioration des dispositifs existants, mais aussi par le recours à de nouveaux dispositifs. L’article 13 du projet de loi de finances maintient les dispositifs de défiscalisation et crée deux crédits d’impôt. Le premier est optionnel et concerne le logement social. Le second concerne les autres secteurs, et seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros devront recourir au crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation. Le recours au crédit d’impôt devrait permettre de limiter les frais d’intermédiation et de supprimer la part de la dépense fiscale ne bén...

L’avenir de la fiscalité des investissements outre-mer mérite une réflexion profonde. Je me félicite de l’arbitrage ministériel ayant mené à une conservation des deux dispositifs fiscaux existants en matière d’investissements productifs : réduction d’impôt sur le revenu et déduction d’impôt sur les sociétés. Alors que les départements d’outre-mer subissent une crise socio-économique sans précédent, l’arrêt net de la défiscalisation aurait constitué pour les investisseurs une catastrophe et entraîné de graves conséquences pour l’emploi. Ainsi, le dispositif qui nous est soumis prévoit que l’aide fiscale soit plus dirigée vers les entreprises ultra...

...pe et Martinique. Ainsi, je considère que, faute d’une réforme en profondeur, toute correction du dispositif permettant de correspondre réellement aux situations et aux besoins locaux doit être regardée comme pertinente. Il en est ainsi, dans le cadre du présent projet de loi de finances, des amendements visant à clarifier et à simplifier le périmètre des entreprises éligibles au nouveau crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises réalisant des investissements productifs dans les départements d’outre-mer. On ne peut donc que se féliciter de la proposition de substitution du périmètre du groupe, en l’entendant au sens de l’article 223 A, et non de l’article 39. Cette délimitation devra permettre de limiter l’effet d’aubaine, qui est, à mon sens, une cause de l’inefficience de la défiscalisation s...