Interventions sur "d’impôt"

Je tiens tout d’abord à féliciter M. le ministre de l’habileté politique qu’il a démontrée à l’occasion de la dernière réponse qu’il m’a faite. Il s’agissait de la réduction d’impôt au titre de la prise en charge de la dépendance. Comme j’avais épuisé mon temps de parole, je n’ai pas eu le temps de rappeler que le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement devait nous être soumis en septembre 2013. Vous reportez son examen à 2014 : soit, mais je pense qu’il aurait dû intervenir plus tôt. Mme Touraine nous avait résumé c...

...f relatif à l’imposition des plus-values qui a provoqué, l’an dernier, la révolte des « pigeons » : personne, dans cet hémicycle, n’y comprenait plus rien ! Tout le monde était complètement perdu, la fiscalité était devenue encore moins lisible qu’auparavant. La simplification n’a donc pas commencé. Il en va de même pour la stabilisation : je l’ai dit hier, de 60 milliards à 70 milliards d’euros d’impôts supplémentaires ont été prélevés entre 2011 et 2013. Je n’appelle pas cela un début de stabilisation ! Quant à la stimulation de la croissance, lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités, en 2012, on nous annonçait un taux de croissance de 1, 7 % pour 2013 : il sera de 0, 1 % ou de 0, 2 %, au mieux… Je peux souscrire à l’objectif des trois S – encore que je préfère la réduction de la fiscal...

Mes chers collègues, j’ai toujours eu pour principe, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, de ne jamais interrompre un orateur. Je vous remercie de faire de même. Les sondages indiquaient, au début du mois d’octobre, que nos concitoyens estiment payer trop d’impôts. Mais, en même temps, ils veulent plus de services publics, plus de justice, tandis que certains élus locaux veulent plus de subventions ! Il est donc important de mettre les choses à plat. Ne nous voilons pas la face : suivant les travées sur lesquelles nous siégeons, nous n’avons pas la même conception de l’impôt. Je reconnais, à cet égard, que les thèses libérales occupent aujourd’hui une pl...

Lorsque notre collègue Edmond Hervé a pris la parole, j’ai spontanément partagé son sentiment, jusqu’à ce qu’il parle d’irrationalité. Si certaines réactions de nos concitoyens sont sans doute irrationnelles, la feuille de paye et la feuille d’impôt, elles, sont bien concrètes, tout comme sont concrets l’impôt sur les sociétés à 38 % et la taxe à 75 % sur les salaires très élevés. Pour ce qui concerne les objectifs, je serai moins ambitieux que vous, monsieur le ministre. Bien évidemment, la justice doit être un objectif majeur, mais n’oublions pas l’efficacité. Or j’ai le sentiment aujourd’hui d’une perte d’efficacité de l’impôt, parce qu’...

Le désir d’impôt ? (Sourires.)

...iés compétents. Il est donc nécessaire d’associer les deux. Monsieur le ministre, pour ma part, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de réduire à tout prix la dépense publique. En revanche, il faut veiller à la qualité de la dépense engagée. Je le répète depuis longtemps, nous devons nous interroger sur notre politique fiscale : plus de 100 milliards d'euros de remboursements et de dégrèvements d’impôt affaiblissent notre budget national.

...act significatif sur le produit de l’impôt, puisqu’il faut bien évidemment le mettre en rapport avec les 75, 6 milliards d’euros attendus. Ce serait même la principale « niche fiscale ». Une telle assertion mérite sans doute d’être analysée avec plus de précision. D’après l’évaluation des voies et moyens, en 2014, près de 12, 9 milliards d'euros serviront à financer des réductions et des crédits d’impôt, dont une bonne partie n’est qu’un pis-aller de la dépense publique ou privée directe. Même amoindrie, la prime pour l’emploi est un succédané de hausse des salaires, dont les employeurs peuvent se dispenser. Nous connaissons les données du problème : certes, le quotient familial représente 12, 4 milliards d’euros, mais il est partagé entre 7, 78 millions de ménages, c'est-à-dire plus d’un ménag...

Alors que ce sont ceux qui paient le plus d’impôts qui en profitent le plus ! Des solutions alternatives existent.

L’association ATD Quart Monde et l’ancienne Défenseure des enfants, Dominique Versini, proposent de remplacer le système du quotient familial par un crédit d’impôt universel de 715 euros par an et par enfant. Cette solution ferait sortir immédiatement 500 000 enfants de la pauvreté, sans que cela coûte 1 euro supplémentaire à l’État. Les écologistes souscrivent pleinement à cette proposition, qui a le mérite de recentrer la politique familiale sur son objectif principal, à savoir fournir des ressources suffisantes pour le bien-être de l’enfant, de manière ...

...l et familial, est bel et bien un principe fondateur de l’impôt sur le revenu et non une niche fiscale devrait être réaffirmé. Les sénateurs centristes sont, comme vous, en faveur d’une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu. À titre d’exemple, je rappelle que, depuis 2008, le groupe centriste du Sénat a déposé régulièrement des amendements visant à créer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu. Cette demande a été plus que satisfaite dans la dernière loi de finances. Toutefois, beaucoup de chemin reste à parcourir pour combler les carences qui minent encore l’impôt sur le revenu. Pour autant, je ne crois pas que cela passe par l’extinction progressive, ordonnée et méthodique du quotient familial, telle que vous la mettez en place année après année. Le fondement de votre ...

...e certains, le quotient familial constitue une forme d’obstacle assez évident à toute « remise à plat » ou « réforme » de l’impôt sur le revenu. Le défaut rédhibitoire de notre impôt sur le revenu, nous dit-on, est de souffrir non seulement d’un barème dont le taux marginal est trop élevé, mais aussi, et surtout, d’une assiette minée par les exemptions, les régimes dérogatoires et les réductions d’impôt. Le montant estimé dans le document d’évaluation des voies et moyens est assez important : plus de 30 milliards d’euros. Permettez-moi de donner quelques exemples : nous ne connaissons pas le coût du régime d’imposition séparé des plus-values de manière générale ; nous ne connaissons pas le coût budgétaire du « Malraux » ; nous ignorons l’impact réel des déficits fonciers sur le rendement de l’i...

...jet, mais je tiens tout de même à rappeler à M. le rapporteur général que la possibilité de déduire du revenu imposable la pension alimentaire pour l’aîné d’une famille figure dans la loi. Cet avantage fiscal ne manquera d’ailleurs pas d’être sollicité. Cela induira un manque à gagner inhérent à l’isolement de l’enfant majeur, non seulement en termes de taxe d’habitation, mais également en termes d’impôt sur le revenu, car le nouveau foyer fiscal, en toute hypothèse, sera non imposable. Il nous est expliqué qu’il n’y a pas d’injustice à se servir des familles comme variable d’ajustement pour combler le déficit de la branche famille, plutôt que de faire appel à la solidarité nationale. Je le rappelle pourtant, l’élaboration d’une véritable politique familiale est un enjeu national et elle est du ...

...a raquette. Il trouve parfaitement sa place dans le présent projet de loi de finances, qui, nous dit-on depuis le début de son examen, vise à apporter plus de justice sociale. D’après mes recherches, environ 350 organismes internationaux sont soumis à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, dont les articles 34 et 38 exonèrent totalement les fonctionnaires internationaux d’impôt sur le revenu. Il y va ainsi du directeur général du Fonds monétaire international, des fonctionnaires de l’ONU, de l’UNESCO, de l’OCDE, du Bureau international du travail, de l’OMS ou de la Banque mondiale. En cette période de difficultés économiques, alors que tous les États ont des efforts à faire, une telle exonération est extrêmement choquante. La Délégation des fonctionnaires internationau...

La commission des finances a bien conscience que Nathalie Goulet soulève, comme souvent, un problème particulièrement intéressant. En vertu des articles 34 et 38 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui date de 1961, les fonctionnaires internationaux sont notamment exonérés d’impôt sur le revenu. L’amendement de Mme Goulet vise donc à soumettre à une imposition de 10 % de leur revenu les fonctionnaires internationaux, qui ne sont aujourd’hui pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Notre collègue demande également la remise d’un rapport sur le sujet. La commission des finances considère que la question est importante, mais qu’elle pourrait difficilement être traitée dans le...

...n de Vienne qui est problématique, c’est surtout qu’il existe une convention spécifique pour chaque organisation. Il faudra donc renégocier entre 180 et 200 conventions internationales, et tous les pays concernés doivent donner leur accord. Aucune chance de succès ! Abandonnez cette idée. Par ailleurs, ce qu’ont dit M. Karoutchi et M. le ministre est parfaitement exact : il existe déjà une sorte d’impôt interne. La grille de salaire dont vous parlez est une grille nette sur laquelle un certain pourcentage – peut-être de l’ordre de 20 %, mais il varie d’une organisation à une autre – est théoriquement prélevé. Dans certains cas, ces sommes retournent à l’État. C’est ce qui se produit aux États-Unis, par exemple, où il existe un impôt sur le revenu mondial, y compris pour les fonctionnaires intern...

Ma génération n’a pas connu la crise de l’emploi. Il n’y avait pas de chômage et une simple licence, acquise en trois ou quatre ans, nous ouvrait toutes les possibilités. La situation de l’emploi était plus qu’euphorique. Dans ces circonstances, on trouvait normal que ceux qui partaient à l’étranger, alors qu’on se trouvait si bien en France, ne paient pas d’impôts : ils partaient loin, à Bruxelles ou ailleurs. Je force un peu le trait, mais je ne suis pas très loin de l’état d’esprit qui régnait à l’époque parmi les étudiants. Monsieur le ministre, en vous écoutant parler, j’ai cru voir l’équipe de hauts fonctionnaires internationaux qui a rédigé les trois arguments que vous avez cités, en bon ministre, en reprenant les articles de la convention internat...

... Lorsque, par deux fois, le Sénat a voté, en loi de finances rectificative, une contribution en faveur de la Grèce, c’est bien le contribuable français qui est venu au secours de ce pays. Cette décision, tout à fait légitime, répondait aux accords que nous avons conclus, mais c’est bien le contribuable français qui, en quelque sorte, a permis au fonctionnaire grec d’être payé, de ne pas acquitter d’impôt, de ne pas payer de contribution de retour. Monsieur le ministre, vous avez dit que les fonctionnaires acquittaient un impôt au sein de leurs organisations, mais cette contribution, sauf pour les États-Unis, est versée à l’institution et ne profite pas au pays contributeur.

...pôt nouveau, qui pèsera d’autant sur les 13 millions de salariés concernés. Cette mesure s’inscrit dans le droit fil de la loi de finances rectificative de juillet 2012, par laquelle vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires et aggravé le régime de l’épargne salariale. Cette méthode n’est pas acceptable venant d’un gouvernement qui a annoncé l’année dernière que les hausses d’impôts ne concerneraient que 10 % des contribuables, à savoir les plus aisés d’entre eux. C’est une désincitation au travail salarié et un très mauvais signal adressé aux entreprises ! Enfin, quelle est la cohérence ? La loi de juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi tend à généraliser les contrats de complémentaire santé, et voilà que, six mois plus tard, vous proposez de les fiscaliser. Je ...

...if obligatoire eu égard aux personnes couvertes par un contrat individuel. Premièrement, les salariés couverts par un contrat collectif obligatoire reçoivent une aide de l’employeur qui diminue les primes à verser d’environ 60 % en moyenne. De surcroît, ces primes sont, en moyenne, inférieures de 16 % à celle des contrats individuels. Deuxièmement, ils continueront à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les cotisations qu’ils versent à leur complémentaire. Troisièmement, ils jouissent en règle générale de garanties plus protectrices que les personnes couvertes par un contrat individuel. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DRESS, les contrats collectifs sont montés en gamme au cours des années 2006 à 2010. Ainsi, plus des tro...

Après la remise en cause du quotient familial, nous voilà arrivés à l’article 6, qui vise, dans le même esprit, à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Ces majorations, qui sont variables d’un régime de retraite à l’autre, peuvent représenter, chers collègues de la majorité, jusqu’à 30 % d’une pension. De plus, en les fiscalisant, vous avez fait le choix de les imposer non pas au taux moyen, mais au taux marginal de l’impôt sur le revenu : tant qu’à faire, allons j...