Interventions sur "d’impôt"

Le crédit d’impôt pour les investissements productifs ne concerne pas le financement du logement intermédiaire, alors même que la pression démographique outre-mer requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4. Il s’agit d’une problématique prégnante dans les DOM, car l’offre de logements intermédiaires neufs est largement insuffisante. D’une part, la taille des ménages y est supérieure à celle des ménages...

L’article 13 du projet de loi de finances institue un crédit d’impôt optionnel pour les organismes de logement social dans les outre-mer, alternatif au dispositif de défiscalisation. L’alinéa 58 prévoit que le crédit d’impôt est versé à hauteur de 50 % au moment de l’achèvement des fondations, de 25 % au moment de la mise hors d’eau et le solde au moment de la livraison. Ces modalités de versement, notamment la part importante de crédit d’impôt devant être versé...

Le crédit d’impôt optionnel créé par l’article 13 du projet de loi de finances pour les organismes de logement social dans les outre-mer prévoit que l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. La durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est bien de deux années. Pour autant, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons...

...ries de logement social. Cette proposition a été soumise par le groupe de travail aux acteurs du logement social dans les outre-mer, qui l’ont jugée globalement recevable. Une telle solution de rechange présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait une réduction du coût, pour l’État, de la politique du logement social dans les outre-mer, grâce à la disparition des coûts liés à la réduction d’impôts consentie aux contribuables et à la rémunération des intermédiaires. Cette économie pourrait atteindre 110 millions d'euros, soit de l’ordre de 25 % de la dépense fiscale actuelle, certaines estimations allant jusqu’à 200 millions d'euros. Par ailleurs, une telle solution ne déstabiliserait pas les organismes de logement social, qui travaillent d’ores et déjà avec la Caisse des dépôts et consig...

...enir sur ces dispositifs et, si possible, d’en améliorer le fonctionnement. Il nous semble que la solution retenue à l’article 13 constitue un bon compromis. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement qui en prévoit la suppression. La commission est également défavorable à l’amendement n° I-306, qui vise à restreindre le champ des entreprises qui devront basculer sur le crédit d’impôt, ainsi qu’à l’amendement n° I-307, pour la même raison. La commission suivra l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-312 rectifié, qui est assez technique. La commission est défavorable à l’amendement n° I-310 rectifié, qui risque de rendre difficile la réalisation de certains projets et constitue un moyen indirect d’augmenter le plafond applicable aux niches fiscales considérées, ce qui n...

...ssent mieux. La défiscalisation est un dispositif essentiel pour le développement de nos outre-mer. Aujourd'hui, j’ai entendu ici même que les entreprises de métropole avaient du mal à trouver des financements, notamment par le crédit. Eh bien, chez nous, il faut le savoir, il n’y a tout simplement aucune possibilité de financement pour les entreprises ! Si nous nous interrogeons sur le crédit d’impôt, c’est parce qu’il n’existe pas de dispositif de préfinancement, ce qui pose des problèmes pour le financement des investissements outre-mer. J’ajoute que nous aurions souhaité une plus grande déconcentration. Prendre les décisions au plus près du terrain est pourtant dans l’air du temps ! Souvent, on a l’impression que Bercy s’ingénie à susciter des difficultés, à demander des pièces supplémen...

...cie, juste à côté de la Martinique, les salaires sont généralement de 350 euros ! Allez rivaliser avec eux ! Bien sûr, nous attirerons toujours la clientèle captive, celle qui vient de l’Hexagone, mais il est beaucoup plus difficile de faire venir des clients d’Amérique du Nord ou d’autres pays européens. J’ai entendu dire que nous devions trouver des financements alternatifs. Certes, le crédit d’impôt a connu quelques difficultés de démarrage et il n’était moralement pas tout à fait exemplaire, mais il a été amélioré. L’outre-mer a besoin de tels financements pour assurer son développement, tant en matière de logement social que pour ce qui est du secteur productif. En conclusion, je veux remercier ceux de nos collègues qui ont compris notre message et ont apporté leur soutien aux amendements...

Cet amendement vise à ce que la réduction d’impôt pour investissement locatif soit calculée sur le montant total de l’investissement en titres de sociétés civiles de placement immobilier, ou SCPI, afin de prendre en compte les éventuels frais annexes à l’acquisition, à l’instar des autres régimes d’investissement locatif.

...’applique outre-mer est majoré de 10 % par rapport au taux qui s’applique en métropole. Le plafond fixé par la loi Duflot ne satisfait pas les besoins immobiliers des départements d'outre-mer. En effet, il favorise le financement de logements de type T1 et T2. Pour comprendre la nécessité d’aménager ce plafond, il faut partir d’un constat avéré. Si un ménage bénéficie de 5 000 euros de réduction d’impôt pour ses dépenses domestiques – les emplois familiaux, par exemple –, il ne lui reste plus que 5 000 euros de crédit d’impôt pour d’éventuels investissements. Sur la base de ce montant de 5 000 euros, et compte tenu du taux spécifique de 29 % prévu par la loi Duflot pour les départements d'outre-mer, le plafond de l’investissement éligible est de 155 000 euros, contre 250 000 euros dans l’Hexagon...

Cet amendement pose une question technique particulièrement pointue. Il nous semble donc opportun de recueillir l’avis du Gouvernement. La commission des finances s’interroge. Les SIIC sont des sociétés foncières cotées qui sont tenues de redistribuer 85 % des loyers perçus et 50 % des plus-values réalisées à leurs actionnaires. En échange, elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Les actionnaires sont soumis au droit commun de la taxation des dividendes. Ce régime favorable n’est applicable qu’aux activités immobilières des SIIC. Toutes les autres activités, y compris les prêts effectués à d’autres entreprises, sont soumises au régime fiscal de droit commun. Par conséquent, les intérêts reçus par une SIIC en rémunération d’un prêt feront l’objet d’une t...

...tites entreprises, pour les 61 000 premiers euros de bénéfice. Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés connaît des taux particuliers, notamment sur les plus-values, mais se trouve, de manière plus générale, très largement diminué par nombre de dispositifs dérogatoires. En 2014, par exemple, l’impôt sur les sociétés va rapporter 36, 2 milliards d’euros en raison de la pleine application du crédit d’impôt compétitivité emploi qui devrait, à terme, ramener son produit en dessous de 30 milliards d’euros annuels. D’un autre côté, nous avons 39, 741 milliards d’euros de dépense fiscale, étant précisé qu’il existe à ce titre, pour les entreprises, pas moins de cinquante-trois mesures dont le coût budgétaire n’est pas chiffré ! Pour faire bonne mesure, la plus grande partie des dépenses de la mission ...

Cet amendement tend à revenir sur l’évolution particulièrement coûteuse pour les finances publiques du crédit d’impôt recherche, le CIR. Alors que les crédits pour la recherche publique diminuent, le CIR ne cesse d’augmenter d’année en année. Ainsi, il va atteindre 6 milliards d’euros en 2014, quasiment autant que le budget qui sera, cette même année, consacré à la recherche, à savoir 7, 7 milliards d’euros. En fait, le montant du CIR équivaut au budget global des organismes publics de recherche. J’ajoute que ...

...plus avoir à la bouche que le nom de M. Gallois, j’invoquerai, pour ma part, la Cour des comptes. Il faut rappeler que, si le montant des aides reçues par les entreprises de plus de 5 000 salariés a augmenté de 130 % entre 2007 et 2011, elles n’ont pas pour autant accru leur effort de recherche. Ainsi, Sanofi, premier bénéficiaire du CIR en 2009, a encore obtenu 130 millions d’euros de réduction d’impôts en 2012, alors que le groupe fait 8 milliards d’euros de profits par an ! Mais il est vrai que ce sont ces gens-là que M. Gallois défend ! Avant 2008, l’activité pharmaceutique du groupe s’exerçait sur treize centres de recherche en France. Fin 2012, après la fermeture des sites de Rueil-Malmaison, de Bagneux, d’Évry, de Labège, près de Toulouse, et la vente du site de Porcheville à Covance, il...

...nse publique – s’est révélé contre-productif ; il a d'ailleurs entraîné une réduction de la croissance de 0, 8 % à une valeur comprise entre un et deux dixièmes de point. L’année 2014 ne s’annonce pas sous de meilleurs auspices, comme la faiblesse de la demande de crédit et les intentions d’embauche et d’investissement des entreprises le montrent déjà. Ne soyons pas dupes, ce n’est pas le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui permettra d’inverser la tendance ; bien au contraire.

En vertu de l’article 81 du code général des impôts, les journalistes bénéficient d’une exonération d’impôt sur leurs rémunérations dans la limite de 7 650 euros. Ces rémunérations sont en effet considérées comme des frais professionnels non couverts par l’employeur. Sont concernés les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux. Cet amendement vise à limiter le bénéfice de cette disposition aux seuls journalistes dont le revenu est inférieur à 4...

...attement sur le salaire de l’ouvrier ayant vingt-deux ans d’expérience dans la même entreprise, alors qu’il existe un abattement sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien ayant été détenu pendant une durée équivalente. La dépense fiscale de l’impôt sur le revenu devrait atteindre, en 2014, 30, 284 milliards d'euros, dont 12, 885 milliards d'euros pour les seules réductions ou crédits d’impôt et 10, 284 milliards d'euros de mesures incidentes des modalités de calcul de l’impôt. Mais elle comprendra aussi 16, 506 milliards d'euros de dépense fiscale partagée avec l’impôt sur les sociétés et une centaine de millions d’euros de mesures de calcul. Si les traitements, salaires, pensions et retraites – qui représentent 85 %, ou peu s’en faut, de l’assiette de l’impôt sur le revenu – font l...

...ne plus grande justice est nécessaire, à l’heure où l’ensemble des ménages sont mis à contribution pour le redressement fiscal de la France, mais aussi, et surtout, pour le financement des services publics auxquels nous sommes tous très attachés. Les travaux de l’économiste Thomas Piketty démontrent que les très riches profitent de nombreuses niches fiscales et paient, proportionnellement, moins d’impôts que les classes moyennes et populaires. Par ailleurs, ces très riches, et nombre d’entreprises, se rendent encore trop souvent coupables d’optimisation fiscale, ce qui représente un manque à gagner pour le budget de la France. Alors, bien sûr, certains pensent sans doute que le niveau des prélèvements obligatoires est trop important, que « trop d’impôt tue l’impôt », suivant un raisonnement ins...