Interventions sur "taxe"

...consacrés aux « transports routiers » dans le projet de loi de finances pour 2014. Ces crédits figurent au programme budgétaire 203 « Infrastructures et services de transport » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ». Ils sont complétés par des fonds de concours de l'AFITF et des collectivités territoriales. Ce budget est devenu en partie théorique avec la suspension de la taxe poids lourds. Celle-ci devait en effet rapporter 760 millions d'euros à l'AFITF, en année pleine, sur un budget total de 2,2 milliards d'euros, soit le tiers de ce montant. Lors de la présentation de l'avis budgétaire sur les transports ferroviaires, Roland Ries est déjà revenu sur la genèse et les objectifs de l'écotaxe. Ma conviction est que cette taxe poids lourds - qui a d'ailleurs davantage...

En tout cas, il faut mettre sur la table des exonérations pour le monde agricole. Il y a un point qui n'a pas été assez vu jusqu'à présent : l'écotaxe est un facteur clair de concentration du transport routier et son application concrète désavantage les petites entreprises de transport. Or, ce n'est pas l'objectif de l'écotaxe. Nous pourrions donc affirmer que sa mise en oeuvre doit se faire sans qu'à aucun moment, les « gros » ne soient favorisés par rapport aux « petits ». C'est un point important. Il y a deux types de redevables de l'écota...

...nfrastructures routières, il n'y a pas de crédits budgétaires affectés puisque ce sont des fonds de concours qui financent intégralement la modernisation du réseau. Ils augmentent cette année de plus de 50 % par rapport à la LFI 2013. Comme l'a souligné avec insistance Ronan Dantec, ceci pose la question des crédits de l'AFITF et des solutions à trouver pour récupérer les flux financiers que l'écotaxe aurait dû apporter. Sur ce sujet, il convient de garder à l'esprit que le texte adopté en mai dernier comporte déjà une amélioration sensible du dispositif, par rapport à la version issue du Grenelle I : ce ne sont plus les transporteurs mais les donneurs d'ordres qui acquittent finalement l'écotaxe. Ronan Dantec a raison d'insister sur la nécessité de respecter le cadre de la directive Eurovi...

...te pas sur le rapport mais sur les crédits inscrits au budget. Ronan Dantec les a présentés de façon extrêmement succincte, tout en tenant des propos globalement critiques. Par conséquent, je ne peux qu'être défavorable au vote de ces crédits, si le rapporteur lui-même est plutôt circonspect. D'autant plus que cette construction budgétaire est devenue totalement fictive avec la suspension de l'écotaxe. En ce qui concerne les 44 tonnes, toute la difficulté est de trouver un équilibre entre la préservation de la qualité du réseau routier et les bénéfices tirés de l'augmentation de la charge unitaire et de la baisse corrélative du nombre de camions. Où en sont les expérimentations qui étaient prévues ? Nous pourrions également regarder les pratiques allemandes ou belges sur ce point.

Je partage l'avis de Charles Revet sur ces crédits. Au mieux, je m'abstiendrai. En ce qui concerne l'écotaxe, on nage en plein délire intellectuel. Fabriquer une usine à gaz pour contenter tout le monde va nous conduire à un système totalement inapplicable. L'écotaxe allemande rapporte 4,3 milliards d'euros sur un réseau routier plus petit que le nôtre ; avec un peu d'intelligence, nous pourrions nous inspirer de leur exemple. Au lieu de cela, nous avons voté un texte mauvais qui n'est même pas appliqu...

...endement n° I-40, de même que notre amendement n° I-39, que nous défendrons dans quelques instants. Chacun peut le constater, des collègues d’autres groupes présentent une semblable disposition, qui a été mise au point avec un certain nombre d’associations de défense des droits des étrangers, notamment la CIMADE. Ainsi que nous l’avons expliqué hier soir, depuis plusieurs années, le montant des taxes liées à l’obtention des titres de séjour ne cesse d’augmenter. Or les personnes concernées sont généralement fragilisées du fait même de leur situation. Privées d’emplois, disposant de ressources très faibles, elles doivent néanmoins s’acquitter de taxes en hausse ! C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons de réduire le montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant ...

Je voterai ces crédits par solidarité avec le Gouvernement dans un contexte économique difficile. L'écotaxe est une formidable idée, mais un véritable échec du débat parlementaire. Cette majorité comme la précédente aurait dû expérimenter toutes les mesures proposées par Ronan Dantec. L'écotaxe révèle désormais un malaise qui la dépasse, comme par exemple le rôle néfaste de la grande distribution dans ce pays. En tant que maire, j'ai toujours refusé qu'il y ait plus de deux grandes surfaces de 2500 m²...

Le modèle économique de l'écotaxe n'est pas viable. On fait payer au transporteur un montant proportionnel à la distance parcourue, et on répercute au donneur d'ordres un forfait indépendant du nombre de kilomètres. Ce genre de montage ne fonctionne jamais. Tout le problème du chantage de la grande distribution à l'encontre des transporteurs en découle. En dehors de cette faute majeure, le principe « utilisateur-payeur » n'est qu...

...uire le montant du droit de visa de régularisation en le ramenant à 220 euros. Il me semble délicat d’exiger de personnes en situation précaire les sommes qui leur sont aujourd'hui demandées. Je fais remarquer que, en 2012, la forte augmentation de ce droit n’a pas engendré la recette fiscale attendue, précisément parce que les personnes concernées, n’ayant pas les moyens de s’acquitter de cette taxe, tendent à repousser leur demande de régularisation. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mener une politique d’immigration favorisant la régularisation de ces personnes et leur intégration dans notre société. On va sans doute me répondre que l’adoption d’un tel amendement représenterait une diminution des recettes de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration. Je n’en crois ri...

L'écotaxe est néfaste, au moins dans son appellation. Ce terme soulève des débats à n'en plus finir, avec des gens qui sont loin d'en maîtriser toutes les données. Il ne s'agit pas de se priver d'une recette, mais de la repenser différemment. On évoque l'écotaxe comme si elle était appliquée depuis plusieurs années. Or elle n'est toujours pas mise en oeuvre, si ce n'est par un certain nombre de petits tra...

...e dans la gamme des moteurs thermiques. Faute d'une différenciation réelle, il se produit toujours la même chose : la conscience écologique est effacée au profit du débat sur la contrainte ou l'incitation fiscale. Il y a un problème de discours environnemental global. Il n'y a pas d'ambition écologique affichée et partagée. Pour cette même raison, je ne pense pas que l'on puisse avancer sur l'écotaxe. Une mesure comme celle-ci, potentiellement abrasive, doit être appliquée de manière immédiate, sinon tous les mécontentements se réveillent. En ce qui concerne le diesel, les risques sanitaires sont certes avérés. Mais il faut faire la distinction entre les différentes générations de moteurs. Les études montrent quand même qu'un moteur diesel consomme 20 % de moins et émet 15 % de CO2 en moins ...

Ces amendements ont pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation à 220 euros, soit son niveau de 2011. Or, selon la commission, la réforme mise en œuvre l’an dernier a permis non seulement de diminuer le montant des taxes sur la délivrance des titres de séjour, mais également de réduire de moitié la part non remboursable sur le droit de visa de régularisation. En outre, l’adoption de ces amendements reviendrait à réduire d’un tiers le rendement de cette recette affectée à l’OFII, ce qui aurait inévitablement un impact négatif sur son budget d’intégration. La commission suggère donc aux auteurs de ces amendement...

Le rapporteur tient un discours critique, pour finir par donner un avis positif à ces crédits. C'est à n'y rien comprendre. L'opposition ne peut que voter contre ces crédits faméliques, habilement masqués par le débat sur l'écotaxe. L'écotaxe est mort-née. Il ne s'agit pas de trouver des boucs émissaires, comme la grande distribution. Le problème vient d'abord de l'overdose fiscale. C'est dommage car l'idée de départ était consensuelle. Je rappelle qu'à l'origine, elle était demandée par des élus alsaciens excédés de voir les camions allemands fréquenter leurs routes. Le bonus/malus est également en peine à cause de la pr...

...fet regarder le statut des raffineries, comme Marcel Deneux l'a suggéré. Pour le reste, je vous renvoie aux pièces annexées au rapport, en particulier sur les données relatives à l'impact des 44 tonnes sur la qualité de nos routes. En ce qui concerne les crédits, ils sont en hausse de 3,6 %. Mon avis positif exprime également la nécessité de renforcer les recettes, d'où mes propositions sur l'écotaxe. Il n'y a aucune contorsion intellectuelle, aucune incohérence. Je vous rejoins sur le fait que l'industrie automobile française est en crise. Tout l'enjeu consiste à sortir de cette impasse en bon ordre. J'ai simplement souhaité attirer l'attention de la commission sur le fait que le discours tenu par PSA à propos du diesel ne correspond pas à la réalité. Il ne faut pas être dogmatique, les mes...

...vir de base à cette future réforme. Dans un rapport de la commission des finances, il est bien expliqué que, au-delà de toutes les mesures financières liées à l’accueil, au logement ou encore au versement de l’allocation, la diminution considérable des ressources de l’OFII pose un véritable problème. Non seulement l’État, désargenté, lui donne moins d’argent, mais en plus il plafonne la part des taxes qui lui sont affectées. Les ressources de l’OFII sont ainsi rognées de tous côtés et, de ce fait, sa capacité d’action est de plus en plus limitée. Résultat : il réduit ses interventions, notamment en ce qui concerne les cours de français, les cours d’instruction civique, tout ce qui vise à une meilleure intégration des personnes étrangères arrivant en France. Si, d’une manière ou d’une autre, ...

...étour d’un amendement ! Je pense qu’il faut aller au fond des choses et mener de vraies réflexions. Le problème est exactement le même pour les mineurs étrangers isolés. À partir du moment où nous avons décidé de faire une répartition sur le territoire national, nous avons créé un appel d’air et, en trois mois, le nombre d’entrées enregistrées a doublé ! En réalité, en réduisant cette espèce de taxe, on augmente les charges d’autres structures. C’est un système de vases communicants ! Comme le nombre d’entrants augmente et que les recettes financières manquent, d’autres organismes vont devoir payer. En définitive, ce sont les collectivités qui seront sollicitées pour assumer la charge en question. Car c’est finalement à la porte des collectivités qu’on viendra frapper pour demander des moyen...

La meilleure manière d’intégrer des personnes, c’est de leur permettre d’abord de sortir de la précarité ! Quant à vous, monsieur Doligé, je vous remercie d’avoir signalé que, si nous baissons cette taxe, les demandes seront plus nombreuses. Mais si les demandes sont plus nombreuses, les recettes globales seront supérieures : votre argumentation fondée sur une diminution des recettes induite par la baisse du montant du droit de visa tombe donc d’elle-même ! En outre, la diminution de la taxe, en accroissant le nombre des demandes, permettra de mieux connaître ceux qui sollicitent leur régularisa...

Aujourd’hui encore, toutes taxes confondues, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 600 euros, ce qui est évidemment exorbitant pour les personnes concernées. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte toujours, parmi ses dispositions fiscales, une mesure introduite par la loi de finances pour 2012 : l’obligation pour le demandeur d’un titre de séjour de payer une partie...

Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement d’un droit de visa de régularisation par les personnes étrangères démunies de papiers lors de leur entrée en France, au moment où elles présentent leur demande de titre de séjour, et sans possibilité de remboursement en cas de rejet de celle-ci. Je rappelle que nous nous étions fermement opposés à l’instauration de cette taxe, d’un montant de 340 euros, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. À l’époque, on nous a dit qu’il s’agissait de responsabiliser le demandeur et de dissuader les demandes infondées. En réalité, cette taxe due par les migrants en situation irrégulière est un véritable droit d’entrée dans la procédure. Dans la mesure où, au bout d’un certain temps, il est obligatoire de sollicit...

...I n’a évidemment pas à intervenir pour les intégrer. Comme je le signale dans mon rapport pour avis sur les crédits de la politique d’immigration, la suppression du droit d’entrée dans la procédure de régularisation n’aura aucune incidence sur le budget de l’OFII puisque les redevances perçues par cet office sont plafonnées. Au demeurant, on peut se demander si ces OVNI budgétaires que sont les taxes affectées, dénoncées par plusieurs rapports, ont toujours une raison d’être ! Si l’intégration est une obligation pour les étrangers qui veulent vivre chez nous, elle est aussi une obligation pour la France dès lors qu’elle a signé des conventions internationales qui garantissent le respect de la vie privée et familiale, notamment celle des étrangers. Dans ces conditions, nous considérons que ...