Interventions sur "CSA"

...des 700 ». Réaffecter des fréquences vers les opérateurs de télécommunication, pourquoi pas, mais ce projet ne saurait être instauré sans débat préalable avec la représentation nationale, sans réflexion liée, d’ailleurs, au développement de l’audiovisuel. Une tentative de passage en force a été notée également avec la cacophonie autour de l’éventuel transfert de la riposte graduée de l’Hadopi au CSA par un simple amendement. Finalement, il n’en a rien été.

...mais prendre en compte. Tout cela pour dire notre déception à la lecture du texte initial du Gouvernement. Notre rapporteur lui-même l’aura fait observer à cette tribune, il est ainsi regrettable que les effets de la convergence numérique, dont on parle depuis un certain nombre d’années, n’aient pas été pleinement pris en compte au travers d’un travail de réflexion abouti sur le rapprochement du CSA et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, l’ARCEP. On notera aussi que ces évolutions profondes ont bouleversé les modèles économiques traditionnels. Le CSA ne peut donc plus se borner à demeurer un simple régulateur de contenus – un censeur éditorial, diront certains – en parallèle de la poursuite de ses missions originelles. Parce que le CSA doit continuer à être le gar...

...commentant sur une antenne de radio les choix éditoriaux de France Télévisions. Beaucoup se sont émus de cette sortie abrupte. Enfin, l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public renvoie aussi à la question des pouvoirs qui incombent à l’Autorité de régulation, donc au profil de ceux qui les exercent, c’est-à-dire les membres qui la composent. Sur ce sujet, une désignation des membres du CSA avec une majorité positive des trois cinquièmes dans les deux chambres constitue une réelle avancée, que nous saluons. Nous regrettons, toutefois, que le Gouvernement n’ait pas été plus novateur dans le processus de nomination des présidents de l’audiovisuel public. Cette anomalie est inédite, en France comme en Europe : comment imaginer que l’ARCEP nomme les dirigeants de La Poste ou d’Orange ?...

Compte tenu des bouleversements précédemment évoqués, qui rendent les sujets plus complexes techniquement et juridiquement, compte tenu aussi de la nouvelle donne économique, nous trouvons qu’il aurait été nécessaire de réfléchir un peu plus profondément au profil des conseillers. Les sénateurs de l’UDI-UC portent l’idée que la composition du CSA doit être radicalement repensée autour de deux piliers : compétence et expérience. Nous avons amendé le texte dans ce sens. Cependant, telle qu’elle est formulée, la présentation des compétences et de l’expérience attendues des membres du CSA reste trop générique. Or il est indispensable que les conseillers réunissent des personnalités représentant une diversité de compétences, tant techniques q...

...nomination des présidents de l’audiovisuel public, ce que nous approuvons, il ne traite en rien du problème de l’indépendance économique du service public, qui reste entier. Les deux projets de loi rétablissent donc un système de nomination antérieur à la loi de 2009, soit la désignation par les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la majorité des membres qui le composent, mais par un CSA réformé, dont le nombre de membres passe de neuf à sept. Par ailleurs, la disposition prévoyant la nomination de trois de ses membres par le Président de la République est supprimée. La principale nouveauté de ce texte réside dans l’obligation faite aux commissions compétentes de chaque assemblée de valider la nomination des membres du CSA par trois cinquièmes de votes positifs. Cette règle ren...

...figurer le pluralisme et l’indépendance des médias parmi les libertés fondamentales que la loi doit garantir. Nous le savons, l’indépendance de l’audiovisuel public passe nécessairement par l’indépendance et l’impartialité des décisions prises par l’instance chargée de faire respecter un tel principe, en l’occurrence le Conseil supérieur de l’audiovisuel ! Comme le souligne M. le rapporteur, le CSA, qui doit constituer un filtre indispensable entre le pouvoir politique et les médias audiovisuels, devient une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, ainsi que de moyens propres, pour plus de réactivités. Le mode de désignations de ses membres est également modifié, toujours dans le souci d’une plus grande impartialité. Le rôle du Parlement est également renforcé, qu’il...

...s, après avoir voté la refondation de l’école de la République voilà quelques mois, il nous appartient aujourd’hui de refonder ensemble l’audiovisuel public. Comme le souligne M. le rapporteur, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire dont nous sommes saisis aujourd’hui revêtent trois objectifs principaux : garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, réformer les pouvoirs du CSA et prendre en compte les effets de la révolution numérique Il s’agit de donner au secteur de l’audiovisuel des bases solides en renforçant son indépendance et son intégrité, tout en lui accordant les moyens de s’adapter aux conséquences de la convergence numérique. J’insisterai à mon tour sur l’importance de l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public, garantie intrinsèque de la liberté d...

...ement du secteur. Comme vous le savez, madame la ministre, une dotation budgétaire est, par essence sujette à variations. Oui, le secteur de l’audiovisuel a été plus que fragilisé par la loi de 2009 ! Les deux textes qui nous sont présentés aujourd’hui par le Gouvernement tendent à répondre aux inquiétudes de l’ensemble des acteurs concernés. L’une des principales mesures est la réattribution au CSA du pouvoir de nomination des trois présidents des sociétés de diffusion publique. En effet, on ne saurait garantir l’indépendance et l’intégrité de l’audiovisuel public sans une nomination de ses dirigeants par une autorité indépendante du pouvoir politique, conférant une légitimité à la personne ainsi nommée. Comment le pouvoir politique peut-il être à la fois juge, en ayant un pouvoir de nomin...

... où l’ORTF n’était rien d’autre que la « voix de la France ». Le texte garantit donc l’impartialité et la transparence de procédures de nomination collégiales. Certes, des esprits chagrins regretteront l’impossibilité pour le Parlement de valider les nominations suite à une récente décision du Conseil constitutionnel. Mais rappelons-nous que le texte prévoit également une réforme d’envergure du CSA, dont la composition bénéficiera dorénavant d’une garantie d’indépendance, ses membres devant voir leur nomination approuvée par une majorité des trois cinquièmes au Parlement. Une telle exigence de majorité spéciale induira ainsi des nominations transpartisanes ou, du moins, consensuelles. En tant que sénatrice des Français de l’étranger et rapporteur, ces dernières années, des crédits de l’aud...

Pour en finir avec les errements du passé et faire repartir ce formidable outil de rayonnement de la France qu’est l’AEF, François Hollande a ainsi confié au CSA le soin d’en désigner le président. Mme Saragosse reconnaît d’ailleurs elle-même qu’une telle procédure a rendu sa position plus confortable. Sa crédibilité auprès des salariés s’en est trouvée renforcée, lui dégageant une plus grande marge de manœuvre. Tout le monde s’accorde aujourd’hui pour saluer le beau travail qu’elle a déjà accompli. France Médias Monde a retrouvé une cohérence avec un vé...

Elle reprend le fil d’une histoire qui a sans cesse accordé plus d’indépendance aux médias, permettant ainsi la progression du pluralisme, condition fondamentale de notre démocratie. Je me réjouis des avancées notables sur le CSA, de la nomination de ses membres à l’élargissement de ses compétences. Les deux textes marquent une avancée incontestable, dans le prolongement de nombreuses réformes de gauche qui ont construit depuis trente ans l’indépendance de l’audiovisuel public, comme nous avons construit l’indépendance de la presse ou de la justice.

...ique et supprime enfin un mode de désignation directe par le fait du prince qui, ailleurs en Europe, n’existe qu’en Hongrie. § Je me réjouis que la réforme instaure des garanties nouvelles d’indépendance et concrétise un engagement fort du Président de la République et du Gouvernement. Les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde seront dorénavant nommés par le CSA. L’impartialité du CSA sera elle-même renforcée par une nouvelle procédure de nomination de ses membres. Cette procédure nouvelle, qui associe nécessairement l’opposition parlementaire, renforcera l’autorité du CSA, justifiant ainsi les nombreuses responsabilités nouvelles qui lui seront confiées par le présent projet de loi. La procédure témoigne également de la confiance du Gouvernement à l’é...

...e qui fut retenu en 2008 par la commission pour la nouvelle télévision publique, il est proposé que les présidents-directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France soient élus par leur conseil d’administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune des entreprises par le CSA. Après cette désignation, le président-directeur général deviendra le treizième membre du conseil d’administration. Chaque candidat devra être en mesure de défendre un projet de mandat, devant tant le CSA que le conseil d’administration intéressé, projet qui constituera le cadre général de son plan d’action à cinq ans. Le président-directeur général finalement retenu veillera, dès sa désignati...

Je redoute le sort qui sera réservé à cet amendement ! Il a simplement pour objet de valider les nominations effectuées par le CSA, en recueillant l’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Dans la mesure où je peux d’ores et déjà anticiper les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il me faut envisager un amendement de repli !

... a perdu environ 25 % de son audience, et surtout 50 % de son audience chez les personnes âgées de moins cinquante ans. Or la finalité du service public n’est-elle pas de toucher toutes les populations et tous les publics ? Mais tout cela n’est pas fixé ! Ni l’évolution vers le numérique ni la transformation des moyens ! L’État actionnaire doit établir un document, qui sera ensuite validé par le CSA, présentant sa vision objective de la situation. Les différents candidats pourront dès lors construire un projet crédible et comparable. Dans un second temps, ils élaboreront leur projet avec l’État, au travers du fameux contrat d’objectifs et de moyens. Une telle disposition constitue à nos yeux une étape indispensable pour clarifier les positions de l’État vis-à-vis des personnes candidates à ...

...tion. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directement celui-ci par le Président de la République. Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser l’organe de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public qui doit faire un choix parmi les candidats et dresser le bilan des mandats effectués. À cet égard, le CSA est l’organe idoine : il sera parfaitement indépendant, puisque nous le réformons aujourd’hui dans le cadre du présent texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 39, j’ai dit ce matin à M. Leleux que les dispositions proposées n’étaient pas constitutionnelles. Il m’a demandé d’en apporter la preuve, ce que je m’apprête à faire, ...

J’ai déjà évoqué le contenu de cet amendement lors de la discussion générale. Si la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est explicite quant au rôle du CSA dans le contrôle de l'établissement de relations non-discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, elle est muette quant à son rôle dans la régulation des relations entre éditeurs de services de télévision et producteurs et distributeurs de programmes. Son article 1er inscrit la « nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle » au nombre des ...

Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire ! Et je persiste à demander le maintien de l’actuel article 47-5, car il exige un décret motivé, après avis également motivé et conforme du CSA, pour que puisse être retiré aux présidents des sociétés de l’audiovisuel leur mandat. Comme tel n’est pas le cas avec la nouvelle rédaction, je maintiens mon amendement de suppression. Sinon, il pourra être mis fin au mandat du président sans motivation.

Cet amendement vise à donner un pouvoir général de médiation au CSA. Or la commission a souhaité, à l’article 2 ter du projet de loi, que le pouvoir de conciliation du Conseil soit limité aux seules situations où un problème est signalé par l’une des parties. Nous ne rendrions pas service au CSA, qui a déjà beaucoup de tâches à accomplir, en lui octroyant un tel pouvoir général. Au demeurant, la commission a adopté ce matin un amendement tendant à élargir le cha...

Cet amendement ne contrarie pas le processus de saisine du médiateur, que nous évoquions tout à l'heure. Il vise seulement à offrir au CSA une possibilité de médiation entre éditeurs et producteurs. Par conséquent, nous le soutenons.