Interventions sur "CSA"

Cet amendement, que j’ai déjà largement évoqué lors de la discussion générale, concerne le mode de désignation du président du CSA, institution dont il s'agit de parachever le processus d'indépendance. J’ai souligné tout à l'heure à quel point nous avions progressé, notamment en renforçant le pouvoir de contrôle des assemblées. Il faut maintenant aller au bout de la démarche. Nous proposons donc que le Président de la République désigne non pas le président du CSA, mais seulement l’un des membres, le président de l’instance...

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Morin-Desailly, à une différence près : nous proposons que le président du CSA soit désigné pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil. La suspicion qui pesait sur les présidents nommés par le Président de la République a été largement évoquée. Nous pensons qu’il faut aller au bout de la logique et faire élire le président du CSA par les membres du Conseil. Je le précise, je me rallierais à l’amendement de Catherine Morin-Desailly s’il était adopté.

L'amendement n° 4 rectifié pose selon moi un problème majeur s’agissant de l’impératif de continuité de l’action menée par le CSA. Le Conseil étant renouvelable par tiers tous les deux ans, son président pourrait, en vertu d’un tel dispositif, changer tous les deux ans, une durée insuffisante pour l’accomplissement des missions correspondantes. Par ailleurs, il est très étonnant que l’amendement n° 38 soit proposé par un groupe ayant milité pour la nomination directe des présidents de l’audiovisuel public par le président ...

M. David Assouline, rapporteur. J’émets simplement une observation : vous déplorez aujourd'hui un prétendu manque d’indépendance du CSA alors que vous trouviez hier formidable que le Président de la République nomme directement les présidents de l’audiovisuel public.

Cela étant, ma proposition et celle de Jean-Pierre Leleux – nous n’avons pas agi de concert – présentent l’intérêt d’attribuer aux assemblées parlementaires, qui ont numériquement plus de poids dans la désignation des membres du CSA, la responsabilité de désigner indirectement le président de l’organisme. Cela les pousserait à bien réfléchir au rôle et aux compétences de chaque conseiller, qui est dès lors potentiellement susceptible de devenir président de l’autorité. Il s’agit donc bien d’une volonté de pousser l’indépendance jusqu’au bout, compte tenu du principe de séparation de l’exécutif et du législatif. C’est cette ...

Nous sommes prêts à travailler sur une amélioration, sous réserve qu’elle ne soit pas trop utopique. Puisque nous avons décidé d’entrer dans votre logique, nous vous incitons à la mener à son terme, en faisant en sorte que le président du CSA soit élu par ses pairs, et non nommé par le Président de la République.

Je m’étonne de constater que M. le rapporteur et Mme la ministre s’opposent à des amendements allant pourtant dans le sens de leur démarche. Dans la mesure où ils affirment souhaiter un CSA plus indépendant et un mode de nomination des présidents de chaînes irréprochable, tous deux devraient logiquement soutenir de tels amendements. Leur attitude démontre simplement les limites de la volonté du Gouvernement et de la majorité, qui nous proposent un dispositif alibi, pour ne pas dire hypocrite.

...înes depuis 1981, quelles que soient les majorités, quel que soit le nom des autorités chargées de réguler l’audiovisuel, force est de constater que le pouvoir a toujours réussi à faire nommer qui il souhaitait. Les rares fois, pour ne pas dire la seule fois, où tel n’a pas été le cas, le gouvernement de l’époque n’a eu de cesse de faire partir le président en poste. Toutes les nominations par le CSA ou ses ancêtres ont toujours été des « faux nez » permettant à l’exécutif de nommer qui il voulait. Vous voulez une véritable indépendance ? Chiche ! Allons jusqu’au bout de la logique et acceptons le dispositif proposé par nos collègues ! Nous sortirons ainsi de l’hypocrisie. Mais je crains que le Gouvernement et la majorité ne soient seulement à la recherche d’un alibi… § Considérons simpleme...

À ce stade de la discussion, il me semble que nous avons un peu tendance à tout mélanger. On nous parle d’indépendance, de transparence, de liberté à propos d’amendements portant sur le président du CSA. Ce dernier se trouve à la tête d’un collège comprenant six autres personnes, qui seront nommées selon une procédure respectant le pluralisme démocratique, en devant être adoubées par la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes. Le CSA sera donc pluraliste, et non unicolore. On ne peut donc pas penser que son président agira comme un dictateur, imposant sa volonté...

Nous comprenons bien le caractère tactique de la discussion dans laquelle vous voulez nous entraîner. En réalité, nous passons d’un mode de fonctionnement à un autre. Auparavant, il n’y avait aucune indépendance, puisque les présidents-directeurs généraux de chaînes étaient nommés directement par le pouvoir exécutif, qui avait donc tout le pouvoir. Avec le dispositif que nous institutions, le CSA retrouve de la transparence, du pluralisme et de la liberté. Le président en est, certes, l’animateur, mais il n’en sera pas le guide suprême. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas vous suivre sur ces amendements. §

...n-Desailly a raison de dire que l’on peut changer. J’emploierai plutôt le verbe « évoluer » ; après tout, on peut aussi changer en mal. En l’occurrence, nous souhaitons tous aller vers l’indépendance. Voici les arguments que je vous opposerais si j’étais absolument convaincu de la sincérité de votre posture. Il y a, me semble-t-il, deux raisons pour lesquelles le souhait de voir le président du CSA élu par le collège ne tient pas. D’une part, vous faites comme si, à l’instar de ce qui se pratique dans certains partis ou associations, le président du CSA avait tous les pouvoirs une fois en fonction. Ce n’est pas le cas. Le principe est celui des délibérations collectives, et les décisions sont prises par le collège, dans lequel siègent six membres désignés par les commissions parlementaires...

Je me permets de faire observer que les arguments de M. le rapporteur – il a évoqué le financement de l’audiovisuel public ou la désignation des présidents de chaînes de télévision, alors que nous parlons uniquement de la présidence du CSA – ne portent pas sur le fond de l’article 1er. À partir du moment où l’on renouvelle la composition du CSA, je crois souhaitable de discuter du mode de désignation de son président. Pour respecter le souci d’indépendance qui fait l’honneur du Gouvernement et de Mme la ministre, je souscris entièrement à l’idée qu’il faille élire le président de cette autorité. Il faut s’en tenir à ce principe sa...

... l’audiovisuel de remplir cette mission, il est précisé dans la loi que les télévisions à vocation locale sont dans l’obligation non seulement de transmettre les contrats d’objectifs et de moyens tel qu’imposé par l’article L. 1426–1 du code des collectivités territoriales, mais aussi tout contrat passé entre elles et une collectivité publique dans le mois suivant leur signature, et de fournir au CSA un état annuel détaillé de l’argent public reçu.

Tel que l’alinéa 4 est formulé, la présentation des compétences et de l’expérience attendues des membres du CSA nous semble trop générique. Il est pourtant indispensable que les conseillers réunissent des personnalités représentant une diversité de compétences, techniques, juridiques ou encore économiques, ainsi qu’une diversité d’expériences, issues des secteurs de la production, de l’édition et du journalisme audiovisuel. Le présent amendement vise donc à préciser de telles exigences en les polarisant ...

Je tiens à maintenir cet amendement, car je crois utile que le CSA dispose de toute l’information nécessaire pour mesurer l’évolution du secteur. Il nous faut un état des lieux sérieux de cette évolution et de la gestion de l’attribution des chaînes. Cela représente, certes, un travail supplémentaire pour le CSA, mais il est aussi là pour travailler.

M. David Assouline, rapporteur. Madame Morin-Desailly, dans un esprit extrêmement constructif, et afin de nous permettre de cheminer ensemble vers plus d’indépendance, je m’associe entièrement à votre souhait de prendre en compte les effets de la convergence numérique dans les critères de désignation des membres du CSA. Quand vos propositions sont bonnes, je suis toujours très heureux de leur réserver un avis favorable, ma chère collègue !

Cet amendement vise à prévoir que des précisions sur la diffusion à l’étranger de France Médias Monde figurent dans le rapport annuel du CSA. Ces dispositions devraient plutôt figurer dans le COM de France Médias Monde et la commission pourrait s’en faire l’écho lorsqu’elle sera saisie pour avis sur ce COM. Elles ne sont en revanche pas pertinentes dans le rapport annuel du CSA. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Madame la ministre, j’ai salué votre geste dans mon intervention au cours de la discussion générale. Certes, la validation parlementaire sera peut-être difficile à obtenir. Mais je me doute bien que vous n’avez pas dû proposer une telle disposition sans avoir au préalable réfléchi quant au devenir du CSA en cas d’alternance. Imaginons que les membres du CSA soient nommés uniquement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, en l’absence de toute contrepartie parlementaire. Nous pourrions parler d’« indépendance dans l’alternance », mais certainement pas d’indépendance réelle. Je salue donc une nouvelle fois l’avancée qui figure dans le proj...

...ce public, est un vecteur d'information essentiel pour nos compatriotes se trouvant hors de France. Ses programmes sont une source d'information sur les grands enjeux internationaux qui intéresseraient également nos citoyens sur le territoire national. Il est par ailleurs nécessaire pour le développement de France 24 qu'elle puisse émettre en France. Le présent amendement confie cette mission au CSA qui pourra donner son avis sur la meilleure voie pour parvenir à cette diffusion : il peut s’agir de l'attribution d’un canal, mais aussi d’une plage horaire réservée sur une chaîne publique.

...sont pas en permanence des expatriés ! Le plus souvent, ils partent quelques années, puis reviennent en France. Il faut donc assurer à ce public une continuité territoriale, d’autant que cette chaîne et ses programmes sont financés par des deniers publics. Avec cet amendement, nous lançons un appel. Certes, nous avons conscience que, même si des demandes peuvent être faites, il ne revient pas au CSA de préempter des canaux de diffusion sur le territoire national pour une chaîne publique, mais nous tenons à insister sur cette nécessité. De la même façon, nous mettons l’accent sur l’importance de la chaîne MCD en langue arabe, avec des contenus laïques, au moment où la société française connaît des problèmes de cohésion sociale. Certaines de nos chaînes sont très populaires dans le monde arabe...