Interventions sur "CCI"

...ositif fiscal au profit des chambres de commerce et d’industrie. Conformément à la volonté du Gouvernement de régionaliser le réseau consulaire en plaçant les chambres de commerce et d’industrie territoriales sous la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région, l’article 7 ter prévoit la concentration de la totalité de la recette fiscale au niveau régional, à charge pour les CCIR de répartir cette recette entre les CCIT, après déduction de leur propre quote-part. Aujourd’hui, comme l’a souligné la commission des finances, c’est sur ce dispositif que se cristallisent de nombreuses oppositions émanant des chambres de commerce et d’industrie, sur lesquelles je tiens à revenir, avant de vous présenter nos amendements. Tout d’abord, l’article 7 ter supprime toute aut...

Nous revenons sur la problématique abordée hier soir par notre collègue François Marc. Le projet de loi dont nous discutons souffre de nombreuses incohérences, dont l’une, d’importance, concerne le financement des agents publics. Il prévoit que, demain, les agents de droit public seront recrutés et gérés par la CCI de région, qui devra les mettre à la disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale, le flou subsistait quant au fait de savoir comment et par qui ces agents seraient payés. Il n’est précisé nulle part dans le texte quelle est la chambre responsable de la rémunération de ces agents, dont le montant global est estimé, a...

...ilité, pour ces dernières, de fixer son taux, et que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revienne à un taux fixé au niveau national. Nous souhaiterions tout simplement, compte tenu de l’importance des réseaux consulaires pour la politique économique de proximité, que ce qui a été accepté pour le financement des collectivités territoriales le soit également pour le financement des CCI. Le groupe socialiste a présenté un amendement en ce sens, à l’instar d’autres collègues siégeant sur d’autres travées. L’adoption de celui-ci permettrait de donner un peu plus d’oxygène aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et introduirait davantage de lisibilité pour mettre en place une vraie politique de proximité. La modification de cet article fondamental est attendue par un...

...e 7 ter plus aucune mention, ni de la définition des missions financées par la taxe pour frais de chambres ; ni des modalités de contrôle du respect par le réseau des principes de la LOLF en matière de présentation des crédits, de justification au premier euro, de fixation d’objectifs et d’indicateurs de performances pour lesquels le Parlement est fondé à demander des comptes au réseau des CCI comme pour tout opérateur de l’État ; ni de la liberté de fixation des taux par les élus consulaires ». Nous estimons donc que ces débats doivent être repris lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, et non au cours de la discussion de cet article. Par ailleurs, nous regrettons de manière connexe que, parmi les volontés qui se trouvent à l’origine de ces évolutions fiscales, ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 103, qui va à l’encontre du dispositif mis en place par l’article 4. L’amendement n° 60 rectifié quater me paraît largement satisfait par l’amendement n° 57 rectifié quater, précédemment adopté, qui précise que les CCIT disposent des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. Je souhaiterais donc le retrait de l’amendement n° 60 rectifié quater. Les propositions contenues dans l’amendement n° 22 rectifié feront l’objet d’un débat ultérieur à l’article 7 ter. Pour l’heure, la commission y est défavorable.

Je reprendrai donc les observations figurant à la page 30 de ce rapport, ma chère collègue, parce que le sujet me paraît important et que vous m’avez dit hier que celui-ci contenait des éléments intéressants. La commission des finances s’en est remise à la décision de la commission de l’économie sur la conduite à tenir dans la discussion du texte, notamment au sujet des articles concernant les CCI, et lui a soumis des amendements portant sur les aspects financiers et fiscaux. La commission de l’économie a adopté ces amendements, qui, de ce fait, se trouvent introduits dans le texte et sont donc éventuellement remis en cause par les amendements qui sont discutés actuellement. Parce qu’on en a beaucoup parlé, je vais vous lire un extrait du document cadre adopté par l’Assemblée des chambres...

...laquelle il a, pour l’heure, retiré son amendement n° 61 rectifié quater. Ce qui m’inquiète, ce sont les réponses faites par avance à la fois par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. L’un et l’autre argumentent en disant qu’on ne va pas bouger parce que c’est le principe même du projet de loi qui est mis en cause. J’espère qu’on arrivera à bouger un petit peu et à redonner aux CCIT une part, sinon d’indépendance et d’autonomie, du moins des moyens dont elles ont besoin. Certes, vous nous avez indiqué hier soir tous les deux que cela ne représentait que 27 % de la ressource. Encore faut-il rappeler que la notion de service public – même si cette notion n’est plus le service public stricto sensu – relève des réseaux consulaires, qui puisent quelquefois sur leurs ress...

...lors imaginé un mécanisme de substitution. Nous aurions souhaité que, grâce à un renvoi à la commission, nous puissions rechercher collectivement une formulation qui convienne à tous. Notre motion de renvoi a été rejetée. Nous présentons donc cet amendement qui vise un certain nombre d’objectifs essentiels. Le premier est de redonner de l’autonomie fiscale et une marge de manœuvre financière aux CCI territoriales pour leur permettre d’assurer leur mission de proximité. C’est ainsi que nous proposons de faire redescendre le bénéfice de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, de l’échelon régional – comme c’est prévu actuellement – à l’échelon des CCI territoriales, et ce en leur permettant d’en fixer le taux et d’en percevoir le produit. J’attire votre attention sur l...

...cle 7 ter est l’article charnière du projet de loi : tout tourne autour, et nous avons, me semble-t-il, un rôle intéressant à jouer. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué à plusieurs reprises que le projet de loi s’attachait à respecter scrupuleusement les délibérations des réseaux consulaires respectifs et que, dès lors que la délibération de l’assemblée des présidents de CCI avait acté une perception exclusivement régionale de l’imposition affectée à ce réseau, il n’y avait pas matière à remettre en cause un tel postulat. Cependant, j’ai personnellement rencontré – comme beaucoup de nos collègues sans doute – le président de cette fameuse assemblée consulaire, qui m’a confirmé par écrit sa préférence pour un partage de l’imposition entre les deux échelons : chambres...

...ojet de loi prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, est égal au quotient, exprimé en pourcentage, d'une fraction de la somme des produits de la taxe additionnelle à la CFE par le montant total des bases d'imposition à la CFE au titre de l'année 2010, l'ensemble étant calculé au niveau de chaque CCI de région. Or, les disparités de taux constatées d'une CCI à l'autre au sein d'une même région peuvent conduire à un ressaut d'imposition important pour les redevables établis dans les circonscriptions des CCI où les taux étaient les plus faibles. Afin d'atténuer ces éventuels ressauts d'imposition, nous proposons de prévoir un régime de convergence progressive vers les taux régionaux. Ainsi, e...

... amendement vise à aller un peu plus loin dans la recherche d’économies en se montrant plus sévère dans les taux d’augmentation retenus. La réforme des réseaux des chambres de commerce et d’industrie avait été lancée pour que les entreprises puissent réaliser des économies. M. le secrétaire d’État vient d’évoquer une baisse de l’ordre de 10 % des cotisations dues par les entreprises au titre des CCI, alors que je crois me souvenir que l’objectif initial, beaucoup plus ambitieux, était de 15 %. L’objet ultime de mon amendement est donc de retrouver le niveau initialement envisagé pour les économies que pourront réaliser les entreprises. Je note par ailleurs l’obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport dressant le bilan précis de la mise ...

...tion de ce taux, passer une convention d'objectifs et de moyen avec l'État. En clair, cela signifie que c’est bien l’État qui aura le dernier mot : le texte indique que ce droit à la majoration de 1 % est soumis à l’approbation de l’État. Le pouvoir fiscal accordé aux chambres de région est donc plus que relatif. Et ce n’est pas fini ! Sur quels critères l’État se fondera-t-il pour permettre aux CCIR de bénéficier de cette majoration ? Il est évident que la convention d’objectifs et de moyens est instaurée dans le seul but d’imposer aux CCIR des contraintes supplémentaires et de raboter ainsi le peu d’autonomie laissé aux chambres ! Et voilà où l’on retrouve la célèbre, la très célèbre, la trop célèbre RGPP… Je vous rappelle que l’objet de ce projet de loi, son objet central, c’est de faire...

La rédaction proposée permet de tenir compte aussi des cas où, comme en Picardie actuellement, une CCIT est « à cheval » sur deux régions administratives.

... taux d’imposition. Je suis très favorable au sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Dominati, surtout après sa rectification. Il est maintenant parfait : il contient deux éléments qui nous satisfont particulièrement. D’abord, il réduit les possibilités d’augmenter les taux, ce qui est tout à fait conforme à la philosophie du texte. Ensuite, il prévoit un contrôle sur les activités des CCIR. Enfin, les mêmes raisons qui m’amènent à être favorable à l’amendement de M. Dominati me conduisent automatiquement à être défavorable à l’amendement n° 32 rectifié.

L’article 4 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Catherine Vautrin, rapporteur de ce texte, crée un régime dérogatoire au droit applicable aux futures chambres de commerce et d’industrie territoriales pour les CCI de l’Île-de-France. Alors que le projet de loi institue des chambres de commerce et d’industrie territoriales au statut d’établissement public – dotées, donc, de la personnalité morale – rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, les CCI de l’Île-de-France deviendraient des CCI départementales, mais seraient dénuées de la personnalité morale et totalement dépendantes de la cha...

C’est un secret de Polichinelle : la réforme du réseau consulaire a buté pendant plusieurs mois sur l’hostilité de la chambre de commerce et d’industrie de Paris. Il est vrai que tant le statut particulier de la CCIP, son envergure nationale et, surtout, internationale, que son poids économique impliquaient sa contribution et son adhésion au projet. Le dispositif tel qu’il a été amendé à l’Assemblée nationale n’est cependant ni cohérent ni convaincant. Les huit chambres et délégations consulaires d’Île-de-France – Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne et Seine...

Mes chers collègues, en cette période d’examens pour nos lycéens, permettez-moi de vous soumettre un petit exercice de raisonnement qui éclairera les amendements que nous proposons. Soit une chambre de commerce et d’industrie lambda – cette CCI lambda se trouve en Essonne, mais elle pourrait se situer en Seine-et-Marne sans que mon raisonnement en soit altéré – dont tous les voyants sont au vert. Cette CCI est particulièrement puissante, puisqu’elle occupe le huitième rang national – sur 148 – en termes de bases économiques. Elle recueille un taux de notoriété spontanée de 73 % et un taux de satisfaction de 92 % au regard des services...

L’organisation des chambres de commerce et d’industrie ne saurait être identique en Île-de-France et dans les autres régions françaises, ne serait-ce que pour des raisons historiques. Le périmètre d’intervention de la chambre de commerce et d’industrie de Paris s’étendant à l’ensemble de la petite couronne, cette CCI a des délégations territoriales dans le Val-de-Marne, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis, à la satisfaction de tous. Ce système, qui est rodé, fonctionne bien. La grande couronne compte des CCI qui occupent un rang important dans le classement national des chambres de commerce et d’industrie : c’est le cas des CCI de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de la CCI interdépartementale de V...

L’accord conclu dans les Yvelines a donc privé de tout pouvoir de négociation les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Or nous sommes nombreux à considérer qu’elles ont le droit d’être traitées comme celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines. Il est toujours possible de modifier le statut d’une CCI, mais il faut le faire par la négociation. C’est pourquoi j’ai déposé, avec mon collègue Michel Houel, un amendement tendant à permettre aux CCI de passer un accord en vue de transf...

Cet article prévoit, pour la région d’Île-de-France, un dispositif spécifique, fruit d’un accord entre les présidents des CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines ; il s’agit en fait d’un accord de « ralliement » de la CCI de Paris, sans lequel la réforme proposée aurait inévitablement échoué. Si une large majorité des membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, a effectivement approuvé la réforme, d’abord le 25 novembre 2008, puis le 14 avril 2009, l’exception francilie...