Interventions sur "CCI"

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 27 bis relatif à l’implication de la commission paritaire régionale et que nous examinerons dans quelques instants. À l’origine, ce dernier tendait à insérer un article additionnel après l’article 4 bis, mais en accord avec M. le rapporteur, son examen a été reporté à l’article 18. Les personnels des CCI sont inquiets. La réorganisation des chambres, marquée par le renforcement de l’échelon territorial, aura nécessairement des conséquences sociales. Il faudrait que ces effets puissent être anticipés et accompagnés pour éviter qu’ils ne se traduisent par des licenciements secs, des mutations géographiques sans concertation, ou encore des mutations arbitraires. Le transfert des agents de droit pub...

... qu’à l’adaptation des règlements intérieurs doivent être discutées au sein de cette commission. C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que soit créée une telle instance, composée de dix représentants du personnel et de dix présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriales ; et, d’autre part, que des élections régionales sur liste soient organisées dans le périmètre des futures CCIR avant le début des négociations locales. Ces élections devraient se faire sur sigle – c’est déjà ce que nous avons proposé pour la commission paritaire nationale – et intervenir avant le 30 juin 2011. Je souhaiterais également, à ce moment du débat, vous interpeller une nouvelle fois sur la composition de la commission paritaire nationale, composition qui a été fixée par un décret de 1953. Vous...

...et présence de services publics. À l’issue de nos échanges, nous maintenons cette appréciation et nous confirmons que telle n’est pas notre conception de la cohésion sociale et territoriale. La mutualisation des moyens ne doit pas entraîner une réduction des interventions de la puissance publique dans les territoires. À l’inverse, la régionalisation réalisée ne tient pas compte de la volonté des CCI. Elle correspond à un artifice législatif, et tous les problèmes n’ont pas été résolus, notamment ceux qui concernent le transfert des personnels. Dans le cadre des CCI, la mise en œuvre de cette réforme correspondra, à l’inverse de vos discours, à une mise en difficulté du tissu économique local et des réseaux de PME. Pour finir, la discussion de la seconde partie du texte n’a pas été plus sat...

...core « immature », pour reprendre les termes de mon collègue Daniel Raoul. S’il s’agit de procéder à une deuxième lecture à grande vitesse, autant engager la procédure accélérée ! Nous avons tout de même quelques motifs de satisfaction, monsieur le secrétaire d'État. Le premier concerne bien évidemment l’Île-de-France. Il n’était ni souhaitable ni logique, à ce stade de la concertation, que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne soient les deux seules chambres, sur les cent quarante-cinq existantes, à perdre leur personnalité morale. Je conçois parfaitement que l’outil prévu par l’Assemblée nationale, calqué sur celui du Grand Paris, ait été beau sur le papier. J’ai également été convaincue par les propos tenus par mon collègue Jean-Pierre Fourcade sur les délégations, structure légè...

...ssions d’accompagnement des entreprises et de développement des territoires, qui sont la raison d’être des chambres. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Je rappelle que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi « Dutreil II », dont j’étais déjà le rapporteur au Sénat, a organisé les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en réseau. S’agissant des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, le décret du 2 novembre 2004 visait à clarifier et à conforter leurs missions de niveau régional. Il faut bien constater, cependant, que ces différents textes n’ont pas eu les résultats escomptés, sans doute parce qu’ils ne mettaient pas en place les mécanismes d’incitation à la fusion ou à la mutualisation des moyens sur...

Je constate avec satisfaction que la réforme du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat s’est déroulée dans une atmosphère apaisée et constructive, que je tiens à saluer. En revanche, malgré tout le soin apporté à sa préparation, la réforme des CCI suscite encore des interrogations et des inquiétudes.

Mais je n’entrerai pas dans le détail du conflit entre les CCI départementales et les CCI régionales. Je le répète, monsieur le rapporteur, ce vote n’a porté que sur un accord verbal passé nuitamment, au cours d’un dîner, entre deux personnes. Franchement, si vous aviez voulu susciter un consensus autour de cette réforme, qu’est-ce qui vous empêchait, depuis mars 2009, de suggérer à l’ACFCI de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui se...

...j’ai aussi voulu ne pas perdre de vue l’essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante, et il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder davantage. Après ces quelques propos introductifs, j’en viens maintenant au détail des mesures proposées. Le premier chapitre du titre I réforme l’organisation du réseau des CCI afin de rationaliser leur maillage sur le territoire et, comme le relevait le conseil de modernisation des politiques publiques, « d’améliorer le service rendu aux entreprises ». L’un des points clés de cette réforme est le renforcement du niveau national – avec l’ACFCI, comme « tête de réseau » –, mais, surtout, de l’échelon régional, qui exerce l’ensemble des missions du réseau, sous réserve d...

M. Gérard Cornu, rapporteur. … mais, dîner ou déjeuner, la réalité est là : 62, 4 % des présidents de CCI présents ou représentés ont voté en faveur du projet de réforme. Libre à vous, mon cher collègue, de nier ce chiffre.

...n des points sensibles de cette réforme. La saisine de la commission des finances est essentiellement justifiée par l’introduction de deux articles, sur l’initiative de notre collègue député Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale : l’article 7 ter relatif au financement du réseau des CCI et l’article 10 bis relatif au financement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Comme vous le savez, ces deux sujets ont fait l’objet, depuis plusieurs mois déjà, de travaux approfondis de notre part. Ainsi, notre collègue André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Économie », a présenté, au mois de juillet dernier, un rapport d’information sur le financ...

...t prévoit de créer une taxe pour frais de chambres, dorénavant collectée par les chambres de commerce et d’industrie de région, et elle-même composée de deux taxes. La première d’entre elles est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, fondée sur un taux régional voté annuellement par chaque chambre régionale. Cette taxe additionnelle étant territorialisée, chaque CCIR pourra profiter de la dynamique de ses bases d’imposition à la CFE : ce taux est calculé pour produire en 2011 40 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par les chambres territoriales rattachées à chaque chambre régionale. En 2012, le taux voté par chaque chambre régionale ne pourra être supérieur au taux voté en 2011. À compter de 2013, il sera susceptible d’augmenter dans la limite...

Mme Khiari a raison sur le fond, car, effectivement, il entre bien dans les missions générales des CCI une fonction de « représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services ». Néanmoins, l’appellation de chambre de commerce et d’industrie est passée dans le langage courant. En outre, le projet de loi introduit déjà un certain nombre de nouvelles appellations - CCIT, CCIR - et cette modification sémantique – cette dérive, devrais-je plutôt dire – conduirait à parler non plus des...

...de loi relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie, au regard non pas des modalités de financement qui, je le rappelle, sont opérationnelles, mais plutôt de l’architecture globale de la réforme. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI nous paraît moins ambitieuse. Elle semble rester au milieu du gué, en raison, notamment, de l’absence préoccupante de consensus des CCI sur le principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. §Je ne fais que rendre compte fidèlement des travaux de la commission des finances, chers collègues membres de l’opposition… Deux thèses principales continuent en effet de s’affron...

Comme l’expliquait Bariza Khiari, l’économie de notre pays a connu une évolution considérable consistant en particulier en l’externalisation d’un certain nombre de fonctions industrielles vers des activités de services à l’industrie. Je citerai un seul exemple, celui de la fameuse société de conditionnement d’ordinateurs ACT Manufacturing, situé dans le ressort de la CCI d’Angers et sur laquelle la chambre sociale s’est prononcée. Je vous l’accorde, il existe bien des services qui ne relèvent pas des CCI. Il n’en demeure pas moins qu’une société telle que ACT Manufacturing relevait bien de la CCI, même si elle était considérée comme industrie de services. Je profite de cette occasion pour dire à M. le président de la commission que je n’ai jamais mis en doute l...

...n faveur du public à la française ou, plus précisément, du contenu que la jurisprudence administrative a donné à cette notion. Cette précision est d’autant plus nécessaire qu’à l’alinéa 5 du texte l’expression « mission d’intérêt général » est reprise, pour qualifier cette fois un des sept éléments de la liste créée. En d’autres termes, il nous paraît plus cohérent d’insister sur l’idée que les CCI, en tant que corps intermédiaires de l’État, comme le précise le texte, ont une mission de service public, laquelle peut d’ailleurs se décliner ensuite dans la réalisation d’une mission d’intérêt général. Un dernier argument plaide pour cet amendement : c’est la place symbolique qu’occupe cette question dans le texte. Nous évoquons là le premier article du texte, celui qui est censé indiquer la...

...e 64 millions de passagers, 121 ports commerciaux, plus de 120 zones d’activité économique, de nombreux centres routiers, près de 20 palais des congrès et parcs d’exposition, ou encore plus de 50 pépinières et incubateurs d’entreprises. Les chambres de commerce et d’industrie sont également très investies dans la formation professionnelle, qui constitue l’une de leurs missions prioritaires : les CCI assurent chaque année, au sein de leurs 500 établissements, la formation de plus de 600 000 élèves, apprentis, salariés ou demandeurs d’emploi. Une véritable concertation aurait donc été particulièrement nécessaire sur une réforme d’une telle ampleur. Pourtant, force est de constater que, aujourd’hui, aucun consensus ne se dégage sur ce thème, comme l’a souligné M. Doligé dans son rapport pour a...

...e souci d’alléger toujours plus les charges des entreprises est indécent, surtout s’il ne s’accompagne d’aucune exigence en faveur du développement de l’emploi. De plus, alors que l’Assemblée nationale avait permis une véritable avancée en garantissant, conformément à la jurisprudence, notamment du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, le statut « d’établissement public administratif » aux CCI, les membres de la commission de l’économie, hormis ceux du groupe CRC-SPG, ont choisi de supprimer cette référence, considérant qu’une telle qualification était trop contraignante et qu’il s’agissait d’un mauvais signe envoyé aux chefs d’entreprise. Pour notre part, nous continuons de penser que l’adjectif « administratif » non seulement est justifié, mais également garantit l’accomplissement d...

...nctions qui sont les siennes. C’est en quelque sorte une obligation de service public d’autant plus contraignante que, désormais, les textes prévoient spécifiquement la teneur et la nature des missions des établissements consulaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il n’y a donc aucune raison pour que le texte permette une éventuelle application à géométrie variable de la loi par les CCIT. Ce serait par ailleurs assez contradictoire avec l’idée qui guide le texte selon laquelle l’échelon régional détermine la stratégie des chambres territoriales. En effet, dans cette perspective, les chambres territoriales agissent en fonction des orientations définies au niveau de la région. Par conséquent, elles ne devraient pas avoir la possibilité de choisir d’accomplir une mission plutôt qu...

... renforcement des missions de service public, notamment en termes de formation professionnelle. En effet, les chambres de commerce et d’industrie pourraient constituer des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre de la sécurité en matière d’emploi et de formation que nous proposons de longue date. Nous constatons également la tendance actuelle à une augmentation des prestations payantes des CCI parallèlement à une diminution des prestations de service public. Je ne peux terminer cette intervention sans revenir sur la question des MIN, …

J’entends bien les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, mais je ne les comprends pas ! Il y a effectivement une différence entre « peut assurer » et « assure », je ne dis pas le contraire. Si cet amendement n’est pas adopté, les CCI territoriales auront, demain, la possibilité d’assurer ou non certaines missions, ce choix leur appartenant entièrement. Une incohérence apparaît dès lors inévitable : certaines CCI assumeront l’ensemble des missions, d’ailleurs définies dans le texte d’une façon très précise, alors que ce n’était pas le cas auparavant, tandis que d’autres choisiront de ne pas les assumer. Voilà qui est incohére...