Interventions sur "CCI"

...régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au paragraphe III de l’article 8. Il s’agit également de permettre aux commissions paritaires locales de travailler sur l’harmonisation des règlements intérieurs, afin que cette réorganisation n’entraîne aucun préjudice en matière de protection sociale – prévoyance, mutuelle –, chaque CCI disposant aujourd’hui d’un régime spécifique. Cet amendement est primordial dans la mesure où, comme les personnels de ces établissements l’ont souligné, toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales ne bénéficient pas des mêmes avantages. Il importe donc d’informer précisément les personnels des chambres de commerce et d’industrie locales des conséquences de leurs transferts dans...

...ndre à M. Bérit-Débat, qui a estimé que le débat sur les chambres de métiers et de l’artisanat serait « un peu apaisé » par rapport à celui que nous avons eu sur les chambres de commerce et d’industrie. À cet égard, certains chiffres méritent d’être rappelés, car les dispositions prévues par le projet de loi ont recueilli un large accord auprès des acteurs concernés, à hauteur de 62, 4 % pour les CCI et de 94 % pour les CMA ; plutôt que « un peu apaisé », mieux vaudrait donc dire « vraiment apaisé » !

...ombre d’amendements déposés, qui est sensiblement moins important sur cette partie du texte. J’en viens à l’amendement n° 83. Monsieur Houel, participant depuis hier au débat, vous nous avez déjà souvent entendus, M. le secrétaire d'État et moi-même, expliquer que le rattachement n’était pas une subordination. Dès lors que ce terme de « rattachement » a été retenu dans le projet de loi pour les CCI, il me semble cohérent de l’utiliser aussi pour les CMA. Je vous demande donc instamment d’accepter de retirer votre amendement. Je serais en effet désolé d’avoir à émettre un avis défavorable, car vous avez beaucoup travaillé sur ce texte et contribué à faire émerger, avec plusieurs de nos collègues des différents groupes, la problématique de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, ce dont je vous f...

...ur objet d’associer les CMA à l’élaboration des SCOT et des PLU. Même si, dans certaines régions, les CMA sont d’ores et déjà considérées comme des personnes publiques associées, il y a sur ce point, dans les textes, une lacune qu’il convient de combler. J’ajoute que, au-delà des seules préoccupations légitimes des CMA, cet amendement favorise une égalité de traitement entre ces dernières et les CCI. En l’espèce, il s’agit de rétablir un parallélisme entre les prérogatives des unes et des autres. C’est d’autant plus indispensable que c’est le meilleur moyen de permettre et de faciliter la coopération entre les deux réseaux. Nous avons eu l’occasion de voir que, lorsque les chambres travaillaient de concert, cela avait pour effet d’insuffler un dynamisme nouveau aux territoires concernés. Sur...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’entends bien vos arguments, mais je tiens à attirer votre attention sur la question du parallélisme des formes. Figure tout de même noir sur blanc dans le projet de loi l’obligation de consulter les CCI en matière d’urbanisme. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids, deux mesures, car les CMA sont tout aussi bien placées que les CCI pour être associées à l’élaboration d’un SCOT ou d’un PLU. Il me semble donc que le texte devrait être tout aussi explicite en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne les CCI.

...rt, je saurais gré à M. le secrétaire d'État de citer les dispositions du code de l’artisanat – et non pas du code l’urbanisme, monsieur le rapporteur – relatives aux missions dont nous avons défendu l’inscription dans le présent projet de loi. D’autre part, l’argumentation développée par Claude Bérit-Débat sur le parallélisme des formes me paraît tout à fait fondée : puisque les compétences des CCI sont inscrites dans le projet de loi, je considère qu’il devrait en aller de même pour les CMA. Je ne vois notamment pas en quoi il pourrait être gênant qu’il soit précisé qu’elles sont des personnalités publiques associées en matière d’urbanisme et de formation professionnelle.

L’article 6 du projet de loi vise à organiser les modalités d’administration des chambres de commerce et d’industrie. Le texte initial disposait que la CCI territoriale devait élire son président et son vice-président parmi ceux de ses membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les députés ont limité l’application de cette disposition à la seule élection du président. Notre amendement vise à supprimer cette obligation, même dans ce cas. En effet, la justification de cette disposition par l’élection simultanée des membres du rés...

Je suis défavorable à cet amendement, car il serait regrettable que les présidents des CCI territoriales n’aient aucun lien avec les CCI de région. Une chambre de commerce et d’industrie de région n’est pas un satellite qui navigue librement en envoyant des signaux contradictoires aux CCI territoriales ! Notre projet consiste à rapprocher les CCI de région et les CCI territoriales, afin de renforcer la cohérence de leurs actions. Il doit y avoir une synergie entre ces institutions. À ...

Ces amendements visent à fixer un âge limite pour les candidatures au poste de président de CCI régionale, de 70 ans dans l’amendement n° 76 rectifié bis et de 65 ans dans l’amendement n° 74 rectifié. Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez été appelé à vous prononcer sur un amendement qui visait à fixer cette limite à 70 ans. Vous avez alors indiqué que le Gouvernement souhaitait « aller encore plus loin » et envisagé un alignemen...

...re est d’ordre réglementaire, elle peut échapper à notre contrôle. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de seniors actifs. Or, en fixant une limite trop basse, 65 ans par exemple, nous nous priverions de leur expérience, de leurs acquis. Je souhaite donc que vous vous engagiez à ne pas descendre en dessous de 70 ans au moment de l’élection. J’ajoute que les fonctions de président de CCI, qu’elle soit régionale ou territoriale, sont très importantes et qu’il n’y a aucune raison de ne pas les confier à des personnes âgées de 70 ans ou plus. Monsieur le secrétaire d’État, j’attends votre réponse avec impatience et je me réserve le droit de revenir sur ma position.

J’ai bien entendu la plaidoirie de M. le rapporteur sur la nécessité de mobiliser les énergies, même à un âge avancé, d’instaurer une dynamique des CCI territoriales. Mais pour être dynamiques, les CCI ont aussi besoin d’argent ! La question se pose donc de savoir avec quel budget les CCI territoriales vont fonctionner, comment ces acteurs du quotidien et de la proximité financeront leurs actions. Si l’on veut que les CCI territoriales puissent conserver à l’avenir une forme d’autonomie dans l’action et une dynamique sur des projets de dévelop...

En l’état actuel du droit, la CCI est un établissement public administratif de l’État, doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Nous sommes très attachés à cette qualification. Si le législateur ne peut se contenter de modifier un terme de la qualification juridique pour transformer les CCI en simples établissements publics, il peut vider de leur sens tous les éléments nécessaires à cette qualification. L’o...

...gumentation de notre collègue François Marc. Comme l’a rappelé M. Saugey, nous reviendrons dans le détail sur ce point à l’article 7 ter. Pour l’heure, nous nous situons au niveau des principes et des axes qui orientent le financement des chambres territoriales. Permettez-moi de revenir sur « l’âge du capitaine », c’est-à-dire sur l’âge limite pour se porter candidat à la présidence d’une CCI, objet des amendements de nos collègues MM. Mézard et Vall. Monsieur le secrétaire d'État, le texte prévoit que les chambres de commerce et d’industrie sont présidées par un chef d’entreprise en activité. Cette disposition me semble de nature à abréger votre réflexion.

... les cotisations. Seul le niveau d’audience à retenir diffère, soit un seuil de 8 % pour l’échelon national et de 10 % pour l’échelon local. Pour apprécier le caractère représentatif des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale, ces dispositions s’appliqueront dès la période transitoire, qui commence au début de 2011 et précède le transfert du personnel aux CCIR, en 2013. Les commissions paritaires régionales remplaceront les commissions paritaires locales peu après le transfert des agents aux CCIR. Le caractère représentatif des organisations syndicales appelées à siéger en commission paritaire locale ou régionale est estimé dès les élections de ces entités qui interviennent à une date unique après la publication de la présente loi. Tel est le sens d...

Par cet amendement, M. le rapporteur entend déterminer la représentation au sein de la Commission paritaire nationale. Ce régime est fixé actuellement par la loi de 1952, comme les débats de l’Assemblée nationale l’ont mis en lumière. Il est ici proposé d’appliquer les règles de représentativité en vigueur dans les entreprises depuis la loi de modernisation du dialogue social aux CCI. L’application des dispositions de cette loi aux CCI ne peut qu’être le résultat de la concertation qui s’est instaurée depuis l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, conformément à l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, à la demande du groupe communiste. Aussi, nous estimons que, sur la forme, l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable. Cet amendement témoign...

...tion de leur poids économique. Dans ce cas, on aboutirait à un système, qui ne peut fonctionner, d’une chambre ayant la majorité absolue au sein de la chambre de région et imposant donc chacune de ses décisions à l’autre. Non seulement ce système serait injuste, car maximaliste, mais il serait également faussé dans la mesure où, en Corse, par exemple, les poids économiques des deux chambres d’Ajaccio et de Bastia se tiennent et dépendent, là encore, des critères pris en compte. Selon une seconde interprétation, on pourrait considérer que ce sont à la fois le plafonnement et la répartition selon des critères de poids économique qui ne s’appliquent pas, auquel cas le fonctionnement de la chambre de région concernée devrait être précisée par décret. Le décret du 5 septembre 2007 prévoit qu’un...

...s pu aller jusqu’au bout de sa volonté d’améliorer la parité. L’incohérence, ou le recul, réside dans l’accroissement du poids électoral des grosses structures. J’évoquerai d’abord les avancées. La première est la réintégration dans le corps électoral des capitaines de la marine marchande, des pilotes maritimes et de l’aéronautique. Nous avons eu suffisamment l’occasion de souligner le rôle des CCI dans la gestion des ports et des aéroports pour leur reconnaître également la faculté d’être élu. La seconde avancée tient à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires, qui participent, comme les autres, au dynamisme économique de notre pays. Le groupe socialiste salue l’adoption de l’amendement du député Jean Dionis du Séjour, qui est à l’origine ...

...ré. Il maintenait les MIN, les marchés d’intérêt national, mais assouplissait davantage leur fonctionnement, ouvrant ainsi la voie, s’agissant des grossistes, à un système de dérogation moins rigide. Il avait, en outre, été validé par la Commission européenne et reçu l’aval aussi bien des marchés d’intérêt national que des producteurs et des détaillants. Contrairement à ce qu’il en est pour les CCI, le consensus sur les marchés d’intérêt national était, lui, bien établi. L’Assemblée nationale a néanmoins décidé de supprimer le périmètre de référence des MIN pour permettre l’installation de grossistes en n’importe quel point du territoire. Les marchés d’intérêt national ne constituent pas une entrave à la concurrence ; bien au contraire, ils la favorisent. Tous les grossistes d’un même pro...

Je partage le point de vue de notre collègue Catherine Procaccia et souscris, notamment, aux propos qu’elle a tenus sur la concertation. En effet, tout au long de l’examen de la première partie de texte, s'agissant en particulier des CCI, on a vanté la concertation, alors que celle-ci, en fait, avait été seulement apparente. À présent, nous discutons de la deuxième partie du projet de loi, qui, elle, repose sur une concertation bien réelle. Respectons donc c...

...i substituant une procédure de déclaration en ligne. L’agrément « qualité » pour les publics fragiles demeure. Il tend, ensuite, à étendre l’usage du chèque emploi service universel, le CESU, comme moyen de paiement à de nouvelles activités. Parmi celles-ci figurent l’assistance informatique à domicile, mais aussi le transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite, la prévention des accidents domestiques, les prestations des centres de loisirs et d’accueil périscolaire. Toutes les structures de garde d’enfant seront donc payables par CESU. Les assureurs pourront indemniser les tiers victimes sous forme de chèque emploi service universel préfinancé pour l’accomplissement de prestations de services. Enfin, la totalité des aides financières de l’employeur ou du comité d’entreprise...