Interventions sur "CCI"

Nous en arrivons à un sujet essentiel : en créant cette nouvelle chambre régionale, l’article 4 bis met en place un dispositif spécifique pour l’Île-de-France. La situation actuelle est très disparate. En effet, alors que les départements de la petite couronne relèvent tous de la CCI de Paris, ceux de la Seine-et-Marne et de l’Essonne disposent chacun d’une chambre de commerce et d’industrie dont le périmètre d’intervention recouvre leur territoire. Le dispositif soumis à notre examen tend à lisser toutes ces disparités en créant, dans chacun des huit départements d’Île-de-France, des chambres départementales qui seraient rattachées à la chambre régionale et disposeraient de...

Tout d’abord, je suis obligé de revenir sur les chiffres. Notre collègue a parfaitement raison, l’amendement que nous proposons permettra de faire passer le montant de l’affectation aux CCIR à 15 % de la ressource fiscale, contre un montant situé entre 3 % et 5 % actuellement, vraisemblablement plus près de 3 %, soit à 180 millions d’euros, ce qui représente un apport cinq fois supérieur à leurs budgets actuels. Ces chiffres sont incontestables et il ne faut pas faire dire n’importe quoi aux chiffres.

..., que de celle de l’Essonne, département cher à M. Laurent Béteille. La Seine-et-Marne recouvre 49 % du territoire de l’Île-de-France pour une population de 1, 3 million d’habitants ; le département de l’Essonne regroupe, quant à lui, 1, 2 million d’habitants. Ces départements ont pour spécificité de comporter d’importants territoires ruraux. Comment peut-on comparer les aides accordées par les CCI dans les territoires proches de Provins et dans ceux qui entourent Marne-la-Vallée ? Leurs situations ne sont en rien comparables ! Nous combattons le bien-fondé de ces comparaisons. J’ai constaté avec plaisir que des collègues qui siègent sur d’autres travées m’ont rejoint…

… puisqu’ils ont déposé des amendements identiques au mien. Les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne comptent chacune 40 000 adhérents, ce qui est loin d’être négligeable. Le taux moyen de la fiscalité en France est d’environ 1, 2. Il est de 1, 60 pour la CCI Paris, de 1 pour celle Versailles Val d’Oise-Yvelines et de 0, 8 pour celles de la Seine-et-Marne et l’Essonne. Si j’étais adhérent d’une de ces deux dernières chambres, je ne cacherai pas ma satisfaction de bénéficier de taux particulièrement intéressants. Cet amendement a pour objet de préciser le processus d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-Fra...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez donné lecture d’extraits de débats s’étant déroulés au sein des chambres de commerce et d’industrie. Mais, nous sommes au Parlement ; aussi, je me permettrai de citer le compte rendu de la réunion de la commission des finances consacrée à l’examen du rapport pour avis sur le présent texte. Monsieur Doligé, vous avez dit vous-même : « Les CCI […] se sont longuement “chamaillées” avant de proposer un texte majoritaire. Or, cette majorité se délite, et le combat se poursuit. » C’est bien ce que nous évoquons en ce moment, et pas seulement, semble-t-il, de ce côté de l’hémicycle. Peu après, le président Arthuis s’exclamait : « Renvoyons-les » - les chambres de commerce et d’industrie – à leur copie ! ». Plus loin il ajoute : « Peut-être...

Mme Nicole Bricq. Nul ne conteste le poids, la puissance, le rayonnement de la région capitale. Sans remettre en cause la qualité ni les compétences des présidents de la CCI de Paris et de la CCI interdépartementale de Versailles Val d’Oise-Yvelines, nous n’acceptons pas qu’ils puissent, dans un lieu dont la légitimité n’est pas prouvée, passer un accord dont les victimes collatérales sont les départements de la Seine-et-Marne et de l’Essonne.

...oriales conserveraient tout de même 70 % de leurs ressources, c’est-à-dire leurs ressources autres que fiscales. Or, loin d’avoir apaisé nos inquiétudes, ces déclarations n’ont fait que confirmer nos craintes. Elles prouvent une certaine méconnaissance du fonctionnement actuel du réseau. Premièrement, si les ressources fiscales représentent bien, à l’échelon national, environ 30 % du budget des CCI, pour certaines chambres, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, anciennement taxe additionnelle à la taxe professionnelle, atteint jusqu’à 80 % de leur budget. J’en veux pour preuve que le Sénat, lorsqu’il a adopté l’article 3 du projet de loi de finances pour 2010, sur l’initiative du rapporteur général, M. Marini, a proposé de pondérer la baisse des rece...

Si cet arrangement avait été explicitement soumis à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, il n’aurait sans doute pas été approuvé, ni en novembre 2008, lors du vote sur le principe, ni en avril 2009. M. Houel a rappelé les qualités du beau département qu’est la Seine-et-Marne. Sans nier le poids historique des CCI de Paris et Versailles Val d’Oise-Yvelines, force est de constater que notre région a considérablement évolué et que notre département a lui aussi connu de profonds changements depuis le temps ancien du département de la Seine. La Seine-et-Marne n’est pas seulement le poumon vert de l’Île-de-France et l’une des régions agricoles les plus puissantes de la France. Fort d’une population importante,...

...ne présence de proximité au travers des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Mais ce sont des personnes élues en même temps sur les mêmes listes qui y siègent et qui partagent les mêmes projets. Prenons l’exemple de la formation. Vous avez, avec raison, chers collègues, évoqué la formation supérieure. Je parlerai, pour ma part, de l’apprentissage industriel, qui est relancé par les CCI, en particulier dans ma région, par le biais de centres de formation d’apprentis de l’industrie, les CFAI, lesquels ont une dimension régionale. Il est donc indispensable, pour la formation des jeunes, qu’il s’agisse de la formation supérieure, avec les écoles de commerce, ou de la formation qualifiée, avec les CFAI, d’avoir une vision suffisamment large, qui ne se limite pas à un territoire ind...

...e et de la Seine-et-Marne soient les seules chambres de France à perdre leur statut juridique. Cette particularité nous conduit à présenter un amendement visant à prévoir une exception à l’exception qui a été introduite à l’Assemblée nationale ! Reconnaissez que cette situation est pour le moins paradoxale et qu’il eût mieux valu procéder différemment ! La remise en cause du statut juridique des CCI conduira, à terme, à la remise en cause de leurs missions, voire de leur existence même. En outre, nous estimons que le maintien de la personnalité morale pour les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne est justifié au regard de la superficie des territoires concernés et du nombre élevé de communes et d’intercommunalités que regroupent ces deux départements. Il nous semble nécessaire que ces ...

Il est vrai que les prestations de services, lorsqu’elles dégagent un excédent, permettent de financer les missions de service public. Mais ces missions de service public ne seront-elles, demain, menées à bien que dans les CCIT dont les ressources sont importantes parce qu’elles ont un palais des congrès ou un aéroport qui marchent bien ? Non, évidemment ! C’est pourquoi une solidarité est indispensable. Puisque ce sont les mêmes personnalités, élues sur les mêmes listes, partageant les mêmes passions, ayant le même souci du développement économique, de la formation professionnelle et de la réalisation des projets, il...

La situation particulière de la Seine-et-Marne et de l’Essonne résulte de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement présenté par la commission. Cet amendement ne vient pas de nulle part ! Il a été présenté au rapporteur de l’Assemblée nationale comme le fruit d’une concertation globale des CCI de l’Île-de-France. §Le rapporteur de l’Assemblée nationale a donc présenté un amendement qui était censé résoudre les problématiques propres à l’Île-de-France. Lorsque la commission de l’économie du Sénat a été saisie du présent projet de loi, M. Michel Houel, pour la Seine-et-Marne, et M. Laurent Béteille, pour l’Essonne, m’ont indiqué que les dispositions de l’article 4bis étaient préj...

M. Gérard Cornu, rapporteur. Tous considèrent qu’il est inconcevable que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdent leur personnalité juridique « à l’insu de leur plein gré », si je puis dire…

Mes chers collègues, élus ou non de l’Île-de-France, j’appelle votre attention sur le fait que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne sont respectivement les sixième et huitième chambres de commerce et d’industrie du pays. En termes de capacité économique, elles sont plus importantes que les CCI de Strasbourg, de Bordeaux ou de Toulouse ! Je vous laisse imaginer les réactions si nous privions ces dernières de la personnalité morale ! Je ne l’avais pas prévu dans mon rapport, mais, dans la m...

Toutefois, mes chers collègues, qu’il soit bien clair que ces dispositions ne remettent nullement en cause l’architecture globale de la réforme ; nous rendons simplement la personnalité morale à ces deux CCI.

Jamais les représentants des CCI n’ont eu sous les yeux le véritable texte de ce projet de loi, à tout le moins les dispositions relatives à la perte de la personnalité juridique. Vous ne pouvez pas vous caler sur le vote de 2009, dans la mesure où, à l’époque, le texte définitif n’était pas encore connu. Monsieur le secrétaire d'État, je l’ai dit hier, je le répète aujourd’hui : convoquez de nouveau une assemblée générale des ...

Il s'agit d’un amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3, afin de rendre cette dernière applicable également aux chambres de commerce et d’industrie départementales. En effet, dès lors que des garanties d’autonomie sont insérées à l’article 3 et couvrent tout à la fois les CCIT et les établissements de l’Île-de-France, le maintien de cette même disposition à l’article 4 bis devient redondant.

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert à la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France des structures régulièrement créées par les chambres départementales. En effet, une telle mesure peut concerner un grand nombre de structures qui sont gérées depuis toujours par les CCI locales de la région d’Île-de-France, par exemple certains palais des congrès. La commission émet un avis favorable.

Avec le chapitre II du titre Ier, consacré aux chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, nous abordons un domaine sur lequel nos débats devraient être un peu apaisés en regard des échanges assez vifs que nous avons eus, notamment, à propos de l’article 7 ter, qui a bien mis en lumière les différences d’appréciation existant entre nous quant à l’autonomie des CCI territoriales par rapport aux CCI de région. Cela a été dit par plusieurs d’entre nous lors de la discussion générale, les chambres de métiers et de l’artisanat ont su, dans la perspective de la réforme, trouver les moyens de s’entendre pour aboutir à un consensus. Je citerai une nouvelle fois le cas de la Dordogne, qui est à la fois un très beau département et une terre exemplaire.

...voir mettre en œuvre la nouvelle formule, ils sont unanimes à demander quelques modifications mineures. Nous allons notamment vous en proposer une que vous avez en fait déjà repoussée : il s’agit de la suppression de la notion de rattachement, qui soulève nombre d’interrogations parmi les représentants des chambres de métiers et de l’artisanat. Hier, nous avons eu un débat similaire à propos des CCI territoriales et des CCI de région, notre collègue Roland Courteau ayant défendu le remplacement de cette notion de rattachement par celle d’association. Nous allons donc soumettre à votre approbation une autre formule, qui, cette fois, je l’espère, sera acceptée. Sans revenir sur la discussion que nous avons eue, je souligne simplement qu’il ne s’agit pas d’un simple problème de sémantique. La ...